Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 1er

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 1er

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Guillaume Chevrollier : L’article bk1erek, dans lequel figurent les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2013, me permet de souligner deux constantes de la politique de ce gouvernement : le manque de courage et l’incapacité à maîtriser les déficits.

M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !

M. Guillaume Chevrollier : Il met en effet en exergue le déficit de la branche vieillesse, d’ailleurs sous-estimé en raison des transferts de charges imposés aux autres branches.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est vrai !

M. Guillaume Chevrollier : Ces chiffres témoignent, une fois de plus, combien une vraie réforme des retraites est indispensable, par opposition au simple toilettage auquel vous avez procédé. Ils montrent aussi combien est urgente une vraie réforme des régimes spéciaux. Mais de cela, il n’est toujours pas question.

M. Jean-Pierre Vigier : Absolument !

M. Guillaume Chevrollier : La branche maladie est également déficitaire. Le Gouvernement s’attaque aux médicaments, qui ne représentent pourtant que 15 % des dépenses, mais qu’en est-il de la convergence entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés ?

M. Jean-Pierre Vigier : Très bonne question !

M. Guillaume Chevrollier : De cela, il n’est pas non plus question.
Le secteur de la santé est inquiet, et le projet de loi annoncé ne fait qu’amplifier cette inquiétude légitime. Pourtant, le Gouvernement ne l’entend pas.
En revanche, il entend bien l’aile gauche de ce qui fut sa majorité, ce qui nous vaut le traitement infligé à la branche famille. Il entend tout aussi bien le Parti socialiste, qui a préparé la nouvelle version des amendements relatifs aux allocations familiales.
Or ces amendements sont inadmissibles. Vous allez mettre fin aux principes essentiels de notre système : l’universalité, la solidarité et l’égalité.

M. Jean-Pierre Vigier : Exactement !

M. Guillaume Chevrollier : En modulant les allocations familiales, vous cataloguez les enfants selon les revenus de leurs parents. Mais les familles n’en peuvent plus des attaques que vous menez contre elles !

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Guillaume Chevrollier : Elles n’ont aucune visibilité sur leur avenir. Leur seule certitude est qu’à cause de vous, leur pouvoir d’achat est immanquablement en baisse.

M. Alain Chrétien : Ça démarre fort !

M. Jean-Pierre Vigier : Très fort !

M. Guillaume Chevrollier : Les familles sont lasses de servir de vaches à lait pour un gouvernement incapable de réaliser les réformes qui s’imposent.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

M. Guillaume Chevrollier : Depuis votre arrivée, ce ne sont en effet pas moins de 4,5 milliards d’euros qui ont été prélevés sur les familles de France. (Applaudissements sur les bancs de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Vigier : Bravo !

Mme Catherine Lemorton : Tout cela n’a rien à voir avec l’article !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Comme l’a dit Guillaume Chevrollier, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, vous faites le choix de la facilité, celui de laisser filer la dépense et de repousser à plus tard – ou à jamais – le redressement des comptes sociaux.
Aucune des trois branches de la Sécurité sociale n’est à l’équilibre cette année. L’ensemble des branches a accumulé une dette cumulée de 157 milliards d’euros. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler, monsieur le secrétaire d’État, qu’en Allemagne, les comptes sociaux sont équilibrés.
Cette année, notre régime général de sécurité sociale enregistre un déficit supplémentaire de 11,7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 15,4 milliards d’euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse.
Hier, en commission, Bérengère Poletti comparait le budget de la Sécurité sociale à une « recherche des milliards perdus » – des propos d’ailleurs repris en titre par un journal sérieux, Le Monde –, pointant les difficultés du Gouverne7727ment à préciser le détail des économies réalisées. À ce sujet, nos comptes ne correspondent pas aux vôtres, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il manque 9,6 milliards d’euros.

Mme Bérengère Poletti : Tout à fait !

M. Dominique Tian : Lors d’une conférence de presse, vous-même avez convenu qu’il manquait plutôt 4 milliards d’euros. Tout cela manque de précision.
Au moment où nous allons examiner les tableaux d’équilibre, les membres du groupe UMP vous reposent donc officiellement la question : où sont les milliards d’euros perdus, monsieur le secrétaire d’État ? (« Oui, où sont-ils ? » sur les bancs de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Avec 157 milliards d’euros de déficit, ces tableaux sont évidemment éloquents, et les réponses qui seront données dans les heures qui viennent le seront malheureusement tout autant.
Prenons cette branche famille sur laquelle, une fois de plus, on s’acharne, en confondant politique familiale et politique sociale – qui, elle, passe par l’impôt et la redistribution.
Nous l’avons déjà dit – et nous le redirons, rassurez-vous – : c’est vraiment la double peine pour les familles.
On leur avait promis qu’en contrepartie de la diminution du quotient familial, on ne toucherait pas aux allocations familiales. Mais cette proposition, à laquelle on avait fermé la porte, revient aujourd’hui par la fenêtre.
Faute d’oser remettre le système en question, le Gouvernement se contente de rustines, de bouts de ficelle. C’est pourtant d’une telle remise en question dont nous avons besoin afin de répondre aux vrais enjeux : le vieillissement de la population, le perfectionnement continu des soins, qui entraîne la hausse de leur coût, l’ouverture de nouveaux chantiers tel que celui de la dépendance.
C’est pourquoi je présenterai un peu plus tard un projet de réforme du système prévoyant un seuil minimal de charges sociales. Il faut en effet cesser de ponctionner les familles comme vous le faites et s’attaquer enfin à de vraies réformes. Sinon, je le répète, c’est la double peine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’article bk1erek de ce PLFSS présente le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2013. Le déficit de la Sécurité sociale et du FSV s’établit à 15,4 milliards d’euros, alors que vous l’aviez estimé à 10 milliards d’euros. Est-ce à dire que vos prévisions de croissance étaient erronées ?
Cette année, vous prévoyez un déficit de 10 milliards d’euros. Qui nous dit que ce montant ne sera pas dépassé l’année prochaine ?
Vous vous dites satisfait du respect de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie. Mais comme vous l’expliquez vous-même dans l’exposé des motifs, ce résultat est obtenu grâce à une sous-exécution de 1,6 milliard d’euros. Une telle sous-consommation de l’ONDAM me semble mériter une explication.
Par ailleurs, je me dois de revenir une nouvelle fois sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Doté de 263 millions d’euros en 2014 et de 280 millions d’euros en 2015, ce fonds est chargé de répondre aux énormes besoins des hôpitaux en matière de modernisation. Mais la dotation pour l’année en cours a été ramenée à 103 millions d’euros. Comment est-il possible que 160 millions d’euros se soient ainsi évaporés ?
J’aimerais comprendre comment, après avoir promis des crédits, on peut ainsi prétendre qu’ils ont été sous-consommés, alors même que, sur le terrain, les besoins des établissements de santé sont bien réels. Que sont devenus ces 160 millions d’euros ? C’est au moins la dixième fois que je pose la question !

Mme Bérengère Poletti : Où sont-ils ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.

M. Gérard Bapt : Nos collègues de l’opposition interviennent sur l’article bk1erek, mais sans évoquer son contenu (Exclamations sur les bancs de l’UMP) …

M. Bernard Accoyer : Vous n’avez pas écouté Mme Le Callennec !

M. Gérard Bapt : …c’est-à-dire le tableau d’équilibre des régimes de base de la sécurité sociale pour 2013. Je peux le comprendre, sachant qu’ils nous laissé, fin 2011, un déficit de la Sécurité sociale qui, en tenant compte du Fonds de solidarité vieillesse, atteignait 26 milliards d’euros. Or dès la fin de l’année 2013, ce déficit était ramené à 12,5 milliards d’euros, auxquels il faut certes ajouter le déficit du FSV.
Par ailleurs, les mesures de maîtrise médicalisée expliquent la sous-consommation des crédits, madame Le Callennec.
Quant au FMESPP, j’ai déjà indiqué quatre ou cinq fois que la minoration correspondait à des crédits n’ayant pas été engagés par les hôpitaux et qui ne sont donc pas perdus – ils n’ont été annulés que pour une très faible part. En 2015, la dotation du fonds retrouvera donc le niveau correspondant aux engagements pris et aux attentes des établissements. Sur ce point, il n’y a ni chiffre caché ni matière à polémique.
Concernant le déficit, monsieur le secrétaire d’État a indiqué de manière très précise hier soir les économies à faire.
Quant à la branche famille, je pensais que nous étions d’accord pour en débattre lorsque les articles concernés viendront en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’article bk1erek, surtout intéressant par ses premières pages, appelle une explication.

Mme Catherine Lemorton : On voit que vous êtes un professionnel : vous parlez vraiment de l’article.

M. Jean-Pierre Door : La certification des comptes pour 2013 n’est pas exempte de critiques. On peut dire au Gouvernement : « peut mieux faire ! »
La copie est à revoir, alors que vous aviez promis de rentrer dans le rang. Dans son rapport, M. Bapt admet en effet que la Cour des comptes apporte sa certification sous plusieurs réserves, …

M. Bernard Accoyer : Oh là là !

M. Jean-Pierre Door : …en particulier s’agissant des branches famille et maladie.
Ainsi, concernant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, quatre réserves sont formulées – contre six en 2012, il est vrai.

M. Gérard Bapt : C’est un progrès !

M. Jean-Pierre Door : De même, en 2013, la Cour certifie les comptes de la branche maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, avec respectivement quatre et deux réserves. Enfin, la branche famille voit ses comptes certifiés sous six réserves.
Cela signifie que la Cour certifie les comptes avec réticence. Il y a des réserves partout. Quand rentrerez-vous dans le rang ?
Par ailleurs, en dépit des promesses, et contrairement à ce qu’affirme régulièrement M. le secrétaire d’État, le déficit continue de filer. Qu’il s’agisse du régime de base du FSV ou de la branche maladie, les comptes se dégradent encore en 2013.
Si les dépenses de ville ont été inférieures à ce que prévoyait l’ONDAM, la progression des dépenses hospitalières est compensée par celle des dépenses des cliniques privées. Cela veut dire que des transferts ont été réalisés des établissements privés vers les établissements publics, qui se traduisent par des annulations de crédits. Tout cela s’appelle de la tuyauterie !
Aussi, ma question sur l’article bk1erek est la suivante : quand pourra-t-on obtenir une certification correcte des comptes de l’assurance maladie ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : Je reviendrai sur les équilibres de l’article bk1erek et la discussion que nous n’avons pas pu avoir hier soir concernant le déficit de la branche famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En 2013, le déficit de la branche famille s’élève à plus de 3 milliards d’euros. Mme la présidente de la commission des affaires sociales a dit en commission – et réaffirmé hier soir en séance publique – que, depuis son arrivée au pouvoir, la gauche avait dépensé deux fois plus pour la famille, …

Mme Catherine Lemorton : Pour aider les gens !

M. Jean-Pierre Barbier : …montrant ainsi son amour de la famille.
Pourtant, le Gouvernement prétend qu’à son arrivée, il a trouvé des comptes catastrophiques.

M. Jean-Patrick Gille : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Barbier : Mais dans ces conditions, et compte tenu du déficit que connaissait cette branche à la fin de l’année 2013, comment a-t-il pu décider de lâcher 2 milliards d’euros pour les familles ? La raison ne commandait-elle pas de ne pas dépenser, de réfléchir à ce qu’il fallait faire plutôt que de revenir dès aujourd’hui sur ce sujet, en se préparant de surcroît à reprendre, en 2015, ce qui a été donné en 2013 et 2014 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je souhaite répondre à un certain nombre d’interpellations, pour essayer une fois de plus, de montrer davantage ce qui nous rassemble que ce qui nous divise.
Monsieur Door, quand les comptes de la Sécurité sociale ont-ils été certifiés – avec ou sans réserves – par la Cour des comptes ? C’est la première fois, monsieur Door, que les comptes de l’ensemble des branches sont certifiés ! Auparavant, soit la Cour des comptes a refusé de le faire, soit elle n’a pas été en capacité de le faire – et on se doute pourquoi. Reconnaissez donc qu’il y a des progrès ! Certes, des réserves ont été faites, mais c’est le cas de toutes les certifications – je le sais pour m’être occupé des affaires budgétaires depuis quelques années. Le but est qu’il y ait de moins en moins de réserves, et que de nouvelles n’apparaissent pas. Vous avez noté vous-même que le nombre de réserves a diminué. La France est le seul État de l’Union européenne à faire certifier ses comptes par un organisme indépendant. Cette fois, l’ensemble des comptes sont certifiés, avec des réserves. Lorsque vous dites : « peut mieux faire », je peux l’accepter…
S’agissant des comptes et des déficits, je répéterai ce que je vous ai dit hier, chers collègues – pardon, mesdames et messieurs les députés.

M. Dominique Tian : Cela viendra, c’est une question de semaines ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : En 2010, le déficit global était de 27 milliards d’euros. En 2014, il est de 15,4 milliards d’euros. Monsieur Door, pourquoi ne diriez-vous pas, là aussi : « peut mieux faire » ? Bien sûr, nous aimerions faire mieux ! Bien sûr, nous avions espéré faire mieux, et l’avions inscrit dans nos objectifs. Si nous n’avons pas réussi, c’est que la croissance n’a pas été celle qui était prévue et que l’inflation a été beaucoup plus faible qu’escompté.
Tous les gouvernements qui nous ont précédés – chacun, ici, le reconnaîtra – ont posé des chiffres de croissance surestimés.

Mme Isabelle Le Callennec : Il faut que cela change !

M. Christian Eckert : C’est pourquoi, madame, nous retenons un taux de 0,4 % pour 2014 et que nous prévoyons une croissance de 1 % en 2015. Vous taxez ce chiffre de trop élevé, de « ridicule », monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. Christian Eckert : C’est pourtant le mot que vous avez utilisé à la tribune, je vous renvoie au compte rendu. C’est donc Mme Lagarde, qui a annoncé 1 % de croissance, que vous insultez ainsi !

M. Bernard Accoyer : Je parle de la croissance pour 2015 !

M. Christian Eckert : Mme Lagarde a annoncé 1 % de croissance pour la France en 2015, monsieur Accoyer !

M. Bernard Accoyer : Le Haut conseil des finances publiques a dit que c’était optimiste !

M. Christian Eckert : M. Woerth, qui n’est pas d’extrême-gauche, ni même proche de nous politiquement, a estimé lors de l’examen du projet de loi de finances que l’avis du Haut conseil était particulièrement excessif. Je vous renvoie à nouveau au compte rendu. Ce sont ses mots, pas ceux du Gouvernement.

M. Bernard Accoyer : Vous n’écoutez pas le Haut conseil !

M. Christian Eckert : Par ailleurs, existe-t-il un seul organisme prévisionnel qui ait prévu, il y a un an, une inflation aussi faible ?

Mme Isabelle Le Callennec : Personne !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement, qui a posé un taux d’inflation particulièrement faible pour 2015, n’a pas de leçon à recevoir.
À ceux qui ont posé la question des économies et de leur détail, je répondrai, en demandant toutefois aux députés qui ont eu la courtoisie de m’écouter lors de la discussion générale, de bien vouloir m’excuser.

M. Dominique Tian : Nous étions là, mais nous n’avons pas tout compris ! Les journalistes du Monde non plus, d’ailleurs…

M. Christian Eckert : Je vais donc recommencer mon explication. Comment se décomposent les 9,6 milliards d’euros d’économies ?
Tout d’abord, 4 milliards d’euros proviendront de réformes déjà engagées, telles les mesures prises dans le PLFSS pour 2014 concernant la branche famille, qui s’élèvent à près de 600 millions d’euros. Il convient d’y ajouter les économies sur les retraites de base, qui représentent 1,5 milliard d’euros. Celles-ci découlent principalement du décalage de la date de revalorisation des retraites d’avril à octobre, qui n’a pas entraîné d’économies en 2014, mais en produira en 2015. D’autres mesures d’application des lois antérieures sur les retraites contribueront aussi à ce montant.
Les régimes gérés par les partenaires sociaux seront associés à l’effort pour un total de près de 1,9 milliard d’euros. La sous-indexation des prestations de retraites complémentaires permet par exemple d’escompter une économie de 850 millions d’euros, pour la seule année 2015. Six cents millions d’euros sont directement liés à la montée en puissance de la nouvelle convention d’assurance chômage. À ces économies s’ajoute la consolidation de l’amélioration de la situation financière des régimes prévue en 2014, pour 400 millions d’euros.
Les 5,6 milliards d’économies supplémentaires correspondent aux mesures nouvelles. Je ne reviendrai pas sur les 3,2 milliards d’euros d’économies réalisées sur les dépenses d’assurance maladie. Nous assumons le fait que la progression naturelle de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie soit de 3,9 % et nous prévoyons une augmentation de 2,1 %.
À ces 3,2 milliards d’euros s’ajoute la réforme du capital décès, pour 200 millions d’euros. S’y ajoutent également 700 millions d’euros d’économies, au titre de la réforme des prestations familiales – vous ne parlez que de cela, je n’insisterai donc pas davantage.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est sujet à débat, tout de même !

M. Christian Eckert : En outre, les conventions d’objectifs et de gestion, dont une seulement reste à signer avec les organismes de prestation sociale, permettront d’économiser entre 400 et 500 millions d’euros. Il convient de citer d’autres mesures de moindre ampleur, comme les mesures prévues par le projet de loi de finances sur les aides au logement, qui auront un effet estimé à 30 millions d’euros sur la branche famille, et les actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales…

M. Dominique Tian : Parce qu’elles existent ?

M. Christian Eckert : … qui auront un impact évalué à près de 100 millions d’euros.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, détaillés à gros traits, les 9,6 milliards d’économies. Je répondais ainsi à M. Accoyer, qui était absent lors du discours que j’ai eu l’honneur de faire à cette tribune, et qui m’a posé la question, quelque peu sèchement – c’est un homme passionné –, hier soir.

M. Jean-Patrick Gille : Très bien !