Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 8

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Francis Vercamer : Cet amendement, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, vise à vous aider encore. Lors de la dernière séance, nous avons accompagné le Gouvernement, malgré nous, je dois dire, et nous vous avons aidés à repousser un amendement d’une partie du groupe socialiste. Maintenant, nous allons vous aider à accompagner les entreprises vers la compétitivité.
Cet amendement va dans le sens de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque vous étiez rapporteur général du budget, vous n’étiez pas opposé, pour aider les entreprises, à un relèvement supplémentaire du taux normal de TVA. Vous souligniez à l’époque les effets d’aubaine garantis, les effets pervers du crédit d’impôt compétitivité emploi, et vous proposiez d’augmenter le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer la baisse du coût du travail.
Je vous ai suivi. Je vous propose de supprimer le CICE et de baisser fortement les charges des entreprises, cette baisse étant financée par une augmentation du taux de la TVA. Depuis que la majorité socialiste est au pouvoir, les entreprises ont payé 14 milliards d’impôts supplémentaires en 2012 puis bénéficié d’un allégement de charges de 13,2 milliards. Je vous propose de changer de paradigme en supprimant le CICE et en baissant fortement les charges de façon à améliorer la compétitivité des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Gérard Bapt : Je suis surpris par les contradictions du discours de l’opposition et de M. Vercamer en particulier. Vous nous serinez sans arrêt que les entreprises doivent avoir de la lisibilité, de la stabilité,…

M. Élie Aboud : Nous voulons aller plus loin !

M. Gérard Bapt : …et voilà une mesure qui a commencé à monter en charge cette année et que vous proposez déjà de supprimer.
Vous prétendez que cela ne sert à rien, mais une étude qui vient de sortir montre que le CICE a permis, par exemple, d’améliorer la trésorerie de petites entreprises en difficulté ou, dans certains cas, d’augmenter les salaires. Nous avons donc d’ores et déjà un certain nombre d’éléments prouvant que la montée en charge du CICE a quelques effets positifs.
Par ailleurs, une mission d’information travaille à l’Assemblée nationale et fera peut-être des propositions pour un éventuel reprofilage des mesures du pacte de responsabilité. Je suis d’ailleurs surpris d’entendre parfois annoncer déjà leur échec alors qu’elles ne seront mises en œuvre que le bk1erek janvier 2015.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de rejeter cet amendement, comme l’a fait la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Il ne s’agit de faire ni l’apologie ni le procès du crédit d’impôt compétitivité emploi, même si j’y suis prêt, mais je voudrais souligner un inconvénient majeur de votre amendement, monsieur Vercamer.
Le crédit d’impôt, comme son nom l’indique, est un crédit d’impôt. Les droits sont ouverts au titre de l’exercice en cours, et ils sont donc effectifs l’année qui suit, celle où l’on paie l’impôt. S’il y avait un allégement de charges comme vous le proposez – il y en a déjà un sérieux qui a été voté l’été dernier –, nous aurions en 2015 une année double.
J’avoue ne pas avoir fait de simulation mais, sur la TVA, cela devrait donner quelque chose d’assez détonnant. J’ai bien observé que, du côté droit de l’hémicycle, certains proposaient d’augmenter les deux taux les plus élevés de 3,5 %. J’ai calculé que cela représentait 25 milliards. Cela peut être un choix, il sera débattu le moment venu.

Mme Bérengère Poletti : C’est vous qui avez augmenté la TVA !

M. Christian Eckert : Pour ces raisons et pour d’autres, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement.
Certes, le CICE est une diminution de charges, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes bien d’accord. Mais ce serait beaucoup plus lisible si l’on diminuait directement des cotisations sociales, et il est proposé en l’occurrence de diminuer les cotisations patronales familiales. Cela aurait un effet direct sur les charges sociales, sur le coût du travail.
Dans la mesure où le CICE se traduit par une réduction d’impôt, imputée sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, cela ne se traduit pas directement dans les comptes des entreprises. Ainsi, il n’apparaît pas dans les comptes des entreprises individuelles puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu. Il apparaît en revanche, c’est vrai, dans les comptes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Nous avons une vraie difficulté en termes de lisibilité. Il serait plus clair, comme cet amendement le propose, de diminuer les charges sociales qui apparaîtraient dans le montant de la masse salariale présenté dans les comptes des entreprises. Je crois que ce serait vraiment très intéressant pour les entreprises.
Toutes les entreprises n’ont pas demandé le remboursement du CICE, ce qui prouve qu’il y a une difficulté dans la compréhension du mécanisme. Si l’on diminuait les cotisations patronales, il n’y aurait pas de problème. C’est pourquoi cet amendement me paraît tout à fait pertinent.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : D’abord, monsieur Bapt, la mission a déjà rendu son rapport et elle a justement proposé de supprimer le dispositif et de lui substituer une suppression de la part patronale des allocations familiales.

Plusieurs députés du groupe SRC : Non !

M. Dominique Lefebvre : Libre interprétation !

M. Francis Vercamer : Le rapport Gallois le demande également, lui qui est bien antérieur.
J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme l’a souligné Mme Louwagie, le CICE ne concerne ni les travailleurs indépendants, ni les entreprises au forfait et encore moins les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Je veux bien que l’on dise que c’est la panacée pour la compétitivité, mais l’on a oublié une partie de l’économie française. L’économie sociale et solidaire, sur laquelle j’ai fait un rapport, représente 10 % des salariés en France, ce qui n’est tout de même pas rien. Il y a bien sûr des entreprises qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés, notamment les grandes banques, mais un certain nombre de coopératives notamment ne sont pas concernées.
Par ailleurs, seuls 8,7 milliards ont été comptabilisés. On a toujours dit que le CICE représentait une baisse des charges de 20 milliards. Au mois de juillet, vous avez parlé de 16 milliards, et on est à 8,7, loin des 20 milliards annoncés. Il ne faut pas s’étonner que les entreprises ne soient toujours pas compétitives.
En plus, il y a un décalage d’un an, vous l’avez fait remarquer vous-même.
Bref, les entreprises ne sont toujours pas compétitives en raison de ce décalage et parce que le CICE n’atteint pas la totalité des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Le débat que pose cet amendement est intéressant et nous l’avons également eu à l’occasion du projet de loi de finances. Vous avez raison sur un point : l’un des rapports rendus sur l’évaluation du CICE, le rapport parlementaire, conclut à la possibilité à terme de faire basculer ce crédit d’impôt vers une baisse des cotisations pour les entreprises. Mais, pour l’instant, je souhaite la stabi7759lité sur les dispositifs fiscaux instaurés par la majorité – le CICE, mais également la C3S, dont nous aurons l’occasion de discuter.
Le CICE n’est, pour l’instant, pas une baisse généralisée des cotisations, mais un crédit de contrepartie créé par la loi pour favoriser l’emploi et l’investissement. Il faut aller plus loin : les entreprises doivent être annoncer l’utilisation qu’elles ont faite du CICE, au moins à leurs salariés et devant leurs instances représentatives. Il faut pouvoir dire à quoi a servi l’effort de la nation, alors que nos comptes publics traversent un moment difficile.
C’est pourquoi je plaide pour la stabilité : Il faut conserver pour l’instant le dispositif initial, indépendamment des effets possibles, que rappelait M. Eckert, sur l’année 2015. Tant que les entreprises n’auront pas montré la contrepartie réelle du CICE, à savoir favoriser l’emploi, l’investissement et la restauration des marges, il n’est pas question d’aller vers une baisse généralisée des cotisations en transformant le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert : Je m’associe aux arguments donnés par le président Le Roux. Monsieur Vercamer, avant de parler, il faut regarder la réalité. Vous nous dites que le CICE, c’est aujourd’hui seulement, si j’ose dire, 8,7 milliards d’euros, alors que nous en avions promis 20. Monsieur Vercamer, en première année, le CICE était autour de 12 milliards d’euros et non pas de 20.

M. Francis Vercamer : Au mois de juillet, vous aviez dit 16 milliards !

M. Christian Eckert : Absolument pas ! Lisez plutôt les documents, monsieur Vercamer ! 12 milliards la première année et 20 milliards en année pleine, voilà ce qui est posé clairement. Y a-t-il ou non les 12 milliards ? Vous l’avez rappelé, le CICE peut être « enregistré » dans les comptes des entreprises, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, madame Louwagie, et qui a suscité mon mouvement de stupéfaction, car il me paraît tout à fait surréaliste de tenir de tels propos. L’impôt est rattaché à l’exercice en cours et les crédits d’impôt sont rattachés aussi aux exercices qui ont eu lieu.

M. Bruno Le Roux : Bien entendu !

M. Christian Eckert : Et pour celles ou ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu, même motif et la même punition.
Aujourd’hui, si le montant de 12 milliards n’est pas encore atteint, c’est que l’année n’est pas terminée.
Quand une entreprise paie l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt lui est déduit. Quand elle n’en paie pas, pour l’instant, le crédit d’impôt lui est versé directement. L’opération est terminée pour celles qui ont fait la demande dans les temps. Il existe également des situations intermédiaires : par exemple, des entreprises ont payé l’IS, et par rapport à cette base 100, elles ont droit à un crédit d’impôt de 150, et vont donc toucher un montant correspondant à 50 : c’est le cas des petites et moyennes entreprises. Pour les grosses entreprises, il s’agit d’une créance récupérée de façon étalée dans les années suivantes. Il y a toute une mécanique de calcul à appliquer sur ce qui relève de la créance et ce qui est déboursé. Vous faites allusion au chiffre de 8,7 milliards, mais il n’est plus d’actualité depuis quelques semaines. Aujourd’hui, de fait, nos estimations de la créance totale, soit de l’addition des sommes effectivement remboursées et des sommes déduites, avoisinent les 10,5 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas très loin des 12 milliards estimés pour la première année.
Ne me dites donc pas sur un ton péremptoire que nous sommes à 8,7 milliards alors qu’on en avait prévu 20 ! C’est totalement faux. Nous sommes aujourd’hui, en termes de créance, à plus de 10 milliards d’euros, alors que nous en avons prévu 12 et que l’année n’est pas terminée. J’ajoute que les entreprises qui n’auraient pas réclamé le CICE ont, comme pour l’impôt, trois exercices pour pouvoir le faire. Certaines ont fait le choix, pour des raisons qui leur appartiennent, de ne le réclamer que l’année prochaine ou l’année suivante. Il faut que les choses soient très claires pour éviter, au moins, les faux débats. Celui que vous avez lancé est, sinon, tout à fait légitime.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

M. Francis Vercamer : Vous allez être satisfait, monsieur Le Roux, puisque cet amendement ne supprime pas le CICE, mais la part patronale des allocations familiales.

M. Olivier Véran : Vous n’aimez pas les familles, monsieur Vercamer ! Vous en faites les boucs émissaires !

M. Francis Vercamer : Vous me dites que le CICE est utile : cela tombe bien, je ne le supprime pas dans cet amendement !

M. Bruno Le Roux : C’est la preuve que le CICE ne menace pas la République ! (Sourires.)

M. Francis Vercamer : Il s’agit d’un mécanisme d’exonération d’une partie des cotisations salariales, comparable à ce qui est prévu pour les fonctionnaires et les militaires. L’allégement sera au maximum de 2 % pour les fonctionnaires, dont le traitement est égal au salaire minimum interprofessionnel, et il sera progressivement dégressif à l’indice majoré 468. Le montant global de l’exonération des cotisations applicables aux fonctionnaires représentera un montant équivalent à l’application de la même exonération aux salariés du secteur privé.
La mesure doit ainsi bénéficier à 5,2 millions de travailleurs salariés et à 2,2 millions de fonctionnaires et de militaires, dont le salaire est compris entre 1 et 1,3 SMIC. Cela représente un allégement de 5,4 milliards d’euros du coût du travail. Cet amendement permet, à nouveau, d’améliorer la compétitivité des entreprises sans toucher au CICE. Voyez comme je vous écoute !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Dans c
et amendement, vous oubliez que les cotisations familiales sont d’ores et déjà nulles jusqu’au niveau du SMIC, réduites jusqu’à 1,6 SMIC et que le pacte de responsabilité comporte aussi une réduction importante des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, vous gagez votre mesure par une augmentation du taux de la TVA, qui est payée par toutes les familles, tous les retraités, tous les chômeurs et toutes les personnes modestes. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu ce débat et je n’ai rien à ajouter aux arguments du rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voulais revenir sur la discussion que nous avons eue sur la manière dont le CICE apparaît dans les comptes des entreprises. Dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE apparaît en moins du montant de l’impôt sur les sociétés et en moins des charges de l’entreprise. En revanche, quand un chef d’entreprise bénéficie du CICE sur son impôt sur le revenu, ce montant figure sur sa déclaration de revenus et, en aucun cas, il n’apparaît dans les comptes de l’entreprise individuelle. Nous avons donc un vrai problème de lisibilité et d’identification des véritables charges de l’entreprise. Il existe une différence de traitement entre les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et celles soumises à l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je reviens sur la question de la TVA, monsieur le ministre. Nous sommes dans un pays ouvert sur le monde. Or, des charges sur les salaires élevées pèsent sur le coût du travail et sur les produits fabriqués en France. Lorsque l’on augmente la TVA, on impose l’ensemble des produits et particulièrement ceux qui viennent de l’extérieur : les produits étrangers participent en fait à notre protection sociale. Je propose donc d’augmenter la TVA et de baisser les charges patronales afin d’alléger le coût du travail et la part du salaire dans les produits français et de faire payer les produits étrangers. Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Eckert, que c’est ce que vous aviez dit vous-même quand vous étiez rapporteur général du budget, le 17 janvier 2013. Je ne fais que reprendre vos propos, qui étaient à l’époque de très bon sens.
Enfin, je vous rappelle que, dans l’exposé du PLF 2015, il est écrit que le CICE est en baisse.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek958 rectifié.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement reprend un amendement proposé par Dominique Orliac, au nom du groupe RRDP, lequel ne pouvait le soutenir directement car il tombait sous le coup de l’article 40. Il a été sensible à cette proposition qui simplifie les règles d’affiliation des travailleurs indépendants. Elle prévoit que les travailleurs indépendants pluriactifs ou pensionnés bénéficient des prestations en nature de l’un ou l’autre des régimes d’assurance maladie ; mais se pose un problème d’affiliation, entre RSI et régime général, pour ceux qui changent d’activité ou ceux dont l’activité principale relève du RSI ou du régime général. Cet amendement prévoit, en quelque sorte, une possibilité d’option pour le salarié : il peut choisir de rester dans le régime où il est entré au moment de son affiliation, quelle que soit ensuite la durée d’activité et donc d’affiliation à chacun des régimes, cela à condition, bien sûr, qu’il reste dans la même région – s’il devait en changer, la question ne se poserait plus, puisqu’il peut alors revenir à la situation antérieure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pu examiner l’amendement, mais c’est l’une des mesures de simplification qu’elle avait réclamée avec Mme Orliac. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Je remercie vivement le Gouvernement d’avoir repris cet amendement. Notre proposition vise à modifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants qui posaient un problème d’équité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, les professionnels ont-ils été consultés, de même que les régimes sociaux comme le RSI et la MSA ou ceux des professions libérales ? Par ailleurs, vous nous dites que ces assurés pourront choisir le régime qui leur servira ces prestations. Ce sera l’objet d’un décret. Pouvons-nous avoir des éléments d’information sur les possibilités qu’il leur donnera ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je tiens tout d’abord à vous rassurer, madame la députée : les prestations demeurent les mêmes, il n’y a aucun changement pour l’affilié.
Il s’agit de résoudre le cas courant où un travailleur qui est affilié par exemple au RSI change d’activité principale et doit déchirer sa carte vitale et demander à basculer vers un autre régime d’assurance maladie ; nous recevons fréquemment des personnes dans cette situation dans nos permanences. Cela peut d’ailleurs parfois donner lieu à des loupés, compte tenu de la plus ou moins grande performance des différents régimes.
Tout ceci est vraiment complexe et il est inutile d’entrer dans les détails, puisque les prestations demeurent inchangées. Il me semble d’ailleurs que c’est le régime des indépendants qui avait fait cette proposition pour faciliter les choses. Très franchement, il s’agit d’une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek964 rectifié, 116, 349, 573, 150, 46, 117, 338, 350 et 814, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek116, 349 et 573 sont identiques.
Les amendements bknos ek150, 46, 117, 338, 350 et 814 sont identiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek964 rectifié.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement important – ce qui ne signifie pas que les autres ne le sont pas – qui vise à répondre à une préoccupation relative aux services à la personne.
De nombreux parlementaires, à l’instar du Gouvernement, s’inquiètent de la diminution du nombre d’heures déclarées, dont les explications peuvent être multiples et variées ; chacun les connaît, le sujet a souvent été évoqué dans cet hémicycle.
Je serai clair : le Gouvernement a constaté qu’un amendement voté en commission propose de passer de 75 centimes d’euro à 1,50 euro par heure déclarée la déduction forfaitaire de cotisations employeur qui avait été introduite par le Parlement sur l’initiative de quelqu’un que je connais bien. L’objectif était de réduire l’impact de l’obligation de se déclarer au réel et de l’abandon de la déclaration au forfait, une modification qui favorisait les salariés mais qui pouvait pénaliser un certain nombre d’employeurs en renchérissant leurs coûts. Votre commission propose, pour le dire simplement, de passer à 1,50 euro pour tous les employeurs. Le coût de cette mesure est de l’ordre de 200 millions d’euros.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à ce niveau de dépense supplémentaire. On me dira sans doute qu’elle sera couverte par une augmentation du nombre d’heures déclarées. Un tel raisonnement n’est cependant pas très sécurisant objectivement en matière de gestion des finances publiques, car on pourrait le tenir sur presque toutes les mesures d’abaissement de cotisations alors que nul ne peut être certain de ce qui se produira réellement.
Le Gouvernement vous propose donc un dispositif ciblé, concentré sur la garde d’enfants à domicile, une préoccupation qui s’intègre dans un contexte précis. Il s’agirait de passer à 1,50 euro de réduction de charges par heure pour la garde à domicile d’enfants de six à quatorze ans. En effet, les parents d’enfants dont l’âge est inférieur à six ans bénéficient déjà par l’intermédiaire d’autres dispositifs existants d’une quasi-exonération de charges sociales, et on peut penser que le besoin d’avoir un salarié à domicile pour garder les enfants de quatorze ans et plus n’est pas impérieux.
Le Gouvernement vous fait donc cette proposition en remplacement d’une mesure qui nous semble trop coûteuse compte tenu de l’équilibre budgétaire que nous sommes contraints de tenir. Elle remplace et améliore, me semble-t-il, une disposition qui avait été retenue en loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’été dernier, dont le caractère opérationnel n’était pas complètement avéré et que le Conseil constitutionnel avait annulée pour des raisons de forme en vertu de la fameuse règle dite de l’entonnoir.
Le coût de cette mesure, pour laquelle il est prévu un plafond de quarante heures par mois, ce qui est déjà substantiel, est de l’ordre de 75 millions d’euros. Il s’agit donc d’un dispositif plus ciblé, qu’il faut d’ailleurs rapprocher d’une réflexion plus générale que beaucoup ont déjà eu l’occasion d’évoquer ici ; je crois que des parlementaires y travaillent, mais ils pourront s’exprimer. L’idée est de proposer des réductions d’impôts et des exonérations de charges sociales mieux ciblées dans ce secteur, c’est-à-dire des dispositifs qui non seulement présentent des avantages en termes d’emplois mais apportent aussi des services utiles.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je constate qu’un certain nombre d’entre vous souhaite prendre la parole, mais de nombreux amendements sont en discussion commune. Je vais donc commencer par les appeler, puis je donnerai bien volontiers la parole à ceux qui n’auront pas pu s’exprimer sur les amendements.
Dans la discussion commune, nous en venons à une première série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Jean-Pierre Door : M. le secrétaire d’État a présenté à l’instant un amendement qui ouvre le débat sur les services à la personne. Le Gouvernement propose de multiplier par deux le montant de la déduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée, qui passerait de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, pour les seules activités de garde d’enfants à domicile.
J’aimerais vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le plan Borloo sur les services à la personne était excellent. Ce fut un grand succès, des millions de personnes ont utilisé les mesures qu’il prévoyait dans le domaine non seulement de la garde d’enfants à domicile mais aussi de la garde de personnes à domicile et des services d’entretien pour les personnes âgées ou les personnes en difficulté.
Ce plan a ensuite été mis à mal, puisque les déductions de cotisations ont été supprimées. En 2013, nous avions eu un grand débat dans l’hémicycle mais également en commission mixte paritaire pour trouver une solution ; nous avons obtenu, à défaut de mieux, le rétablissement d’une déduction de cotisations de 75 centimes d’euro par heure déclarée.
Nous demandons par cet amendement que la déduction passe à 2 euros par heure. Monsieur le secrétaire d’État, vous savez comme moi que cela fera rentrer des cotisations dans les caisses de l’État, de l’assurance maladie, de l’ordre de 120 millions d’euros par an ; nous avons chiffré approximativement ce retour vers les caisses de l’État. C’est donc un bon amendement.
Il ne faut pas s’arrêter à 1,50 euro, il faut aller jusqu’à 2 euros et, surtout, ne pas cibler le dispositif à une seule catégorie mais l’étendre à tous les services à la personne, car beaucoup de personnes en ont besoin. À défaut, vous ouvrirez le champ au travail au noir, qui a déjà repris de façon considérable en France, ce qui est dommageable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement pose un vrai problème de fond sur l’emploi à domicile. Les emplois à domicile sont des emplois de proximité, non délocalisables, souvent occupés par des personnes faiblement qualifiées.
Vous qui, depuis maintenant deux ans et demi, avez comme priorité l’emploi, vous devriez prendre en compte certaines données. On a perdu 30 000 équivalents temps plein dans ce secteur-là. Je ne dis pas que vous êtes les seuls responsables. J’admets que la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 %, votée par la majorité précédente et mise en œuvre au bk1erek janvier 2011 a particulièrement touché ce secteur. Mais les mesures que vous avez adoptées le bk1erek janvier 2013, notamment la déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail effectuée, ont elles aussi eu pour conséquence la diminution du travail à domicile officiel.
On est revenu à des pratiques d’un autre âge, avec des emplois dissimulés. Ce n’est acceptable ni pour les caisses de la Sécurité sociale, ni pour les personnes employées, qui se retrouvent ainsi en grande précarité. L’idée est aussi de leur assurer un parcours. Si on veut travailler sur l’emploi, il devient donc nécessaire de rétablir une déduction forfaitaire de cotisations de 2 euros.
Je suis très étonnée de l’amendement du Gouvernement que M. le secrétaire d’État a défendu voilà quelques instants. Si j’ai bien compris, le champ de la déduction ne concernera que la garde d’enfants de six ans à quatorze ans.

Mme Isabelle Le Callennec : Treize ans !

Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Que faites-vous de tous les emplois dans le domaine de la dépendance ? Vous ne pouvez pas défendre les positions que vous avez sur l’accompagnement et le maintien à domicile des personnes âgées avec un dispositif aussi restrictif !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

M. Francis Vercamer : Le secteur de l’emploi à domicile concerne aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. C’était un des secteurs les plus dynamiques en matière de recrutement voilà encore deux ans. Du fait des mesures successives qui ont été mises en œuvre, tant par le gouvernement de la majorité précédente – le groupe centriste ne les avait alors pas votées, je vous le rappelle – que par le gouvernement actuel, le nombre d’heures déclarées a baissé de 29,5 millions en 2013 par rapport à 2012 et 16 500 équivalents temps plein ont été détruits. En 2013, pour la première fois, la masse salariale nette du secteur de particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %.
Le Gouvernement avait proposé un allégement de 75 centimes d’euro par heure ; c’était une première avancée, mais elle n’a visiblement pas suffi car le travail au noir continue de progresser et malheureusement l’activité dans le secteur des services à la personne continue de diminuer.
Nous avons proposé de passer la déduction forfaitaire à 2 euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez quant à vous un montant de 1,50 euro – nous avons à ce propos déposé un amendement qui viendra dans la suite de la discussion mais j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – mais seulement pour un certain public.
Mme Dalloz a raison de dire que les services à la personne ne concernent pas que les enfants, et encore moins les seuls enfants de six à quatorze ans. Il y a aussi tout le domaine de la dépendance et des personnes âgées, des personnes qui restent à domicile. Vous ne pouvez pas, d’un côté, promouvoir la chirurgie ambulatoire et, d’un autre côté, ne rien prévoir pour les personnes auxquelles vous demandez de revenir à leur domicile et pour lesquelles il faudra nécessairement des personnels d’accompagnement.

Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à une seconde série d’amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Gérard Bapt : L’amendement de la commission que je défends est identique à l’amendement de repli que M. Vercamer vient de mentionner.
La commission, monsieur le secrétaire d’État, s’est interrogée sur les effets des deux mesures prises successivement par l’ancienne majorité et par la nouvelle sur l’évolution du nombre d’employeurs et de la masse salariale. La baisse observée n’a pas commencé l’an dernier…

Mme Isabelle Le Callennec : Cela s’est aggravé !

M. Gérard Bapt : Elle a commencé – et c’est assez surprenant quand on consulte les données publiées par Acoss Stat – en 2009, avant même l’adoption de la mesure Baroin de suppression de l’abattement forfaitaire de 15 %. Elle s’est en effet aggravée ensuite, en 2012 puis en 2013.
L’évolution est préoccupante, avec une diminution tendancielle de 2,4 % par an du nombre d’employeurs et, surtout, de 4,8 % du nombre d’heures déclarées et de 3,7 % de la masse salariale nette déclarée. En d’autres termes, si le nombre d’employeurs diminue, un certain nombre d’employeurs renoncent à recourir à des services à domicile ou renoncent à déclarer le service.

Mme Bérengère Poletti : Tel est bien le problème !

M. Gérard Bapt : D’autres encore peuvent diminuer le nombre d’heures déclarées et employer des personnes en heures non déclarées.

Mme Véronique Louwagie : Très bonne analyse !

M. Gérard Bapt : Bien entendu, la relation mécanique entre le niveau des cotisations sociales et la diminution tendancielle des indicateurs du secteur est difficile à établir. Quand on considère que cette diminution a commencé dès 2008-2009, c’est-à-dire au moment de la crise, on peut penser que la causalité est multiple, comme on dit. Il est cependant clair que l’argument selon lequel la déclaration au forfait pénalisait les salariés – le paiement des cotisations sur la base du SMIC quelle que soit la rémunération versée leur ouvrait moins de droits – se retourne en quelque sorte contre eux à l’heure actuelle alors qu’il visait à les protéger davantage. C’est dans cet esprit que la commission a voté à l’unanimité l’amendement que je viens de soutenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Dominique Lefebvre : La commission des finances, à l’initiative de M. Castaner, a adopté un amendement identique à celui présenté par la commission des affaires sociales. Ce faisant, nous savions que nous aurions une discussion avec le Gouvernement : il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement d’appel.
Nous sommes tous, dans l’hémicycle, unanimes quant à la nécessité d’agir en faveur du secteur du travail à domicile. Mais nous devrions aussi avoir conscience de l’enjeu qui s’y attache concernant les finances publiques, notamment sur les bancs de la droite. En effet, deux mesures ont porté atteinte à ce système.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’une votée par la droite, l’autre par la gauche !

M. Dominique Lefebvre : Elles n’ont pas le même motif, ni le même impact. Comme vient de le rappeler le rapporteur de la commission des affaires sociales, la gauche a supprimé la déclaration au forfait parce qu’il était défavorable aux salariés. La droite a supprimé la baisse de 15 points des cotisations patronales, après qu’elle a constaté que les dépenses fiscales et sociales associées à l’emploi à domicile atteignaient 6 milliards d’euros ! Nous sommes donc tous 7763d’accord pour dire que l’emploi à domicile doit être soutenu, mais aussi pour constater qu’il a un coût pour les finances publiques.
La nouvelle proposition du Gouvernement n’a pas été examinée en commission des finances, et pour cause, mais je veux saluer l’avancée qu’elle constitue. Je considère qu’elle n’est pas en retrait par rapport à la mesure adoptée en juillet et censurée pour une raison de procédure, notamment parce qu’il existe des dispositifs en faveur des personnes âgées, qui se trouvent de ce fait exonérées du paiement des cotisations sociales. J’aimerais que M. le secrétaire d’État revienne plus précisément sur ce point. Si tel est le cas, la mesure est bien ciblée – familiale, elle concerne la garde d’enfants de 6 à 13 ans révolus – et budgétairement soutenable. À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement bkno ek964 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Jean-Pierre Door : Beaucoup de mes collègues souhaitent intervenir car il s’agit d’un sujet important.

Mme la présidente : Plusieurs amendements sont en discussion commune. Une fois que chaque orateur aura présenté son amendement et que nous aurons recueilli l’avis de la commission et du Gouvernement, je donnerai la parole à ceux qui le souhaitent.

M. Jean-Pierre Door : C’est entendu. Au sein de la commission des affaires sociales, nous nous sommes entendus avec le rapporteur, M. Bapt, pour présenter un amendement commun. Nous avons, pour cela, accepté de porter la déduction forfaitaire à 1,50 euro au lieu de 2 euros. Nous soutenons donc l’amendement de la commission des affaires sociales, ainsi que celui de la commission des finances. En revanche, nous ne pouvons pas soutenir l’amendement du Gouvernement qui est totalement en retrait, puisqu’il cible seulement les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus, excluant le reste des personnes concernées par le dispositif.
Monsieur le rapporteur pour avis, ne revenez pas en arrière, et continuez de soutenir l’amendement adopté par la commission des finances ! Nous demandons au Gouvernement de prendre acte que les deux commissions souhaitent, par cet amendement commun, une déduction des cotisations de 1,50 euro par heure travaillée.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Francis Vercamer : Comme je l’ai dit, il s’agit d’un amendement de repli, qui fixe l’allégement à 1,50 euro au lieu de 2 euros. Cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission. J’ai déposé un amendement identique, non que je ne vous fasse pas confiance, monsieur le rapporteur, mais pour être certain d’avoir la parole et rappeler tout l’intérêt d’une telle proposition. Je reconnais que vous l’avez soutenue brillamment, mieux que le rapporteur pour avis, qui a défendu l’amendement de la commission des finances de façon cavalière, en le sabordant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai parlé de l’importance de ce secteur pour les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, mais aussi pour les populations concernées. Je me suis livrée à un calcul : si l’on prend les tranches que vous n’appréciez pas – les tranches supérieures à 40 % – le coût patronal, après réduction d’impôt, est de 8,37 euros avec la déduction forfaitaire de 0,75 euro, et de 7,99 euros avec la déduction forfaitaire de 1,50 euro. Vous voyez que la différence n’est pas si importante.
Ce geste, qui porterait la déduction à 1,50 euro, est le minimum que l’on puisse faire pour maintenir durablement l’emploi, sans laisser penser que le Gouvernement accepte le travail parallèle. Il permettrait aussi de renouer avec un montant acceptable de cotisations sociales, car si le coût fiscal doit être considéré, les rentrées sociales sont importantes également.
Enfin, il faut rejeter la notion de travail illégal ou parallèle. Les salariés à domicile doivent jouir d’un véritable parcours professionnel. En matière d’ouverture de droits, l’emploi déclaré change vraiment la donne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

Mme Bernadette Laclais : Une déduction forfaitaire de 1,50 euro est un minimum, qui permet de considérer qu’un point d’équilibre est atteint pour la personne qui embauche et qui rend inutile le recours à un type d’emploi que l’on ne souhaite pas voir se développer et qu’il ne faut absolument pas encourager.
Par ailleurs, si le retour à des finances publiques plus saines peut justifier une mesure de ciblage, il convient d’insister sur le fait que ces quelques heures permettent à un certain nombre de nos concitoyens de ne pas opter pour des solutions beaucoup plus lourdes et beaucoup plus coûteuses, tant pour eux que pour la société.

M. Dominique Tian et M. Denis Jacquat : Tout à fait !

M. Francis Vercamer : Je suis d’accord.

Mme Bernadette Laclais : Il ne s’agit pas seulement d’un calcul sur un exercice budgétaire, certes difficile – personne ne peut le contester – mais d’un enjeu de société. Avec ces quelques heures, de ménage ou de jardinage, des personnes pourront se maintenir à domicile. Si le ciblage sur les activités de garde des enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est intéressant, il ne peut écarter une autre question, celle des personnes âgées. Je souhaite que, sur ce sujet, M. le rapporteur pour avis obtienne des réponses précises aux questions qu’il a posées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et les deux séries d’amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur la série d’amendements proposant une déduction de 2 euros. L’amendement de la commission des affaires sociales, comme celui de la commission des finances existe, il est là.

M. Jean-Patrick Gille : Il est bien calibré.

M. Gérard Bapt : La commission des affaires sociales n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement ; je ne peux donc m’exprimer qu’à titre personnel. Il m’est difficile, dans ma position, d’aller contre cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat : Vous parlez en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales !

M. Gérard Bapt : Je vois bien que ces amendements sont exclusifs l’un de l’autre. Je soutiens donc l’amendement de la commission, qui a été adopté à l’unanimité, et prône la sagesse pour l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente : Elle est de droit.