Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek150 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux séries d’amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Tout le monde plaide la nécessité de soutenir le secteur. Non seulement le Gouvernement est sensible à cet avis, mais il le partage !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est nouveau !
M. Christian Eckert : Souvenez-vous tout de même, madame la députée, qu’une réduction d’impôt s’applique à tout le monde, à hauteur de 50 % des sommes engagées, charges comprises, lorsqu’il y en a. Puisque vous me provoquez…
M. Denis Jacquat : Mais non, nous vous stimulons.
M. Christian Eckert : ….je soulignerai ce que certains – pas tous – ont eu l’honnêteté de rappeler : deux mesures ont pu peser sur le secteur. La première a consisté à supprimer l’abattement de quinze points de cotisation, mis en place parce que le particulier employeur, à la différence de l’entreprise, ne bénéficiait pas des allégements dits « Fillon », ce qui était complètement incompréhensible. L’entreprise de services à la personne à laquelle un particulier fait appel bénéficie des allégements « Fillon » sur les bas salaires mais un particulier employeur direct n’en bénéficie pas. C’est pourquoi il avait été instauré, dans le cadre du plan Borloo contre lequel je n’ai rien à dire, un abattement de quinze points en faveur du particulier employeur, pour essayer de remettre les gens sur un pied d’égalité.
Mme Isabelle Le Callennec : Exactement.
M. Christian Eckert : M. Baroin, sous le Gouvernement Fillon, a supprimé cet allégement de quinze points. On peut penser, sans vouloir polémiquer, que cette décision a pu peser sur le secteur.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous auriez pu la rétablir.
M. Christian Eckert : Une deuxième mesure, prise par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault, a mis fin à un système qui, lui aussi, présentait un certain intérêt. Afin de décourager le recours au travail au noir, il avait été décidé qu’un salarié payé plus que le SMIC pourrait être déclaré au forfait, pour permettre à son employeur de ne payer les cotisations que sur la base du SMIC. Même si un employeur payait un salarié une fois et demie le SMIC, il ne payait de charges que sur le SMIC. Ce dispositif a d’ailleurs permis d’augmenter le nombre de personnes déclarées. Vous allez bien entendu me demander pourquoi nous l’avons supprimé.
Le fait de payer des cotisations sur la base du SMIC donnait des droits aux salariés sur la base, également, du SMIC. Ils avaient beau être payés deux fois le SMIC, leurs indemnités journalières, en période de congé maladie, étaient calculées sur la base du SMIC, leurs droits à la retraite également. Ce système nous a semblé injuste et de surcroît, soyons francs, nous avions besoin de faire entrer de l’argent dans le budget de l’État.
La première mesure obéissait déjà aux mêmes raisons. Cela étant, pour atténuer les effets de la seconde, nous avons décidé cet abattement de charge de 75 centimes car le passage au réel, en améliorant les droits des salariés, augmentait aussi les cotisations à la charge des employeurs. De vous à moi, je peux vous dire que ce fut une rude bataille, compte tenu du contexte budgétaire de l’époque, entre les défenseurs de cette mesure et le Gouvernement qui était déjà impécunieux. Tout dépendait, du reste, du niveau auquel les salariés étaient payés. Pour ceux rémunérés au SMIC, l’avantage tournait à la faveur de l’employeur. Je vous rappelle ces éléments pour rétablir les vérités et répartir les responsabilités.
M. Dominique Tian : Il noie le poisson.
M. Denis Jacquat : Que décidez-vous, alors ?
M. Christian Eckert : Vous soulevez la question du secteur des personnes âgées. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat : Est-ce là le fruit de la suspension de séance ?
M. Christian Eckert : Non, vous verrez tout à l’heure ce à quoi elle a peut-être abouti. Rappelons que toutes les personnes dépendantes et toutes les personnes de plus de 70 ans sont exonérées de cotisations sociales. Le secteur est déjà couvert même si, pour être tout à fait honnête, je reconnais que l’on peut se poser la question pour les personnes de 65 ans, imposables ou pas, dépendantes ou pas. C’est en tout cas mon avis.
Concernant la garde des enfants de moins de six ans, la PAJE prend en charge tout ou partie des cotisations sociales.
M. Denis Jacquat : Mais vous l’avez diminuée !
M. Christian Eckert : C’est pourquoi nous avons ciblé l’aide que nous vous proposons sur les enfants entre 6 et 13 ans révolus. Tel est l’objet du dispositif, avec les arguments financiers que je vous ai présentés : 180 millions dans la version à 1,50 euro pour tout le monde, 75 millions dans celle que vous propose le Gouvernement. J’ajoute, comme je l’ai déjà fait au Sénat cet été et souvent dans cet hémicycle, que le Gouvernement est preneur de toute réflexion ou proposition qui permettrait de mieux cibler les dispositifs.
Tous les rapports de la Cour des comptes – pensez-en ce que vous voulez mais ils ont le mérite d’exister et d’être le fruit d’un travail fourni – ont montré que le dispositif était très large, pour ne pas dire trop large. Des effets de contournement sont d’ailleurs régulièrement pointés par la Cour.
La Cour estime que la diminution du nombre d’heures – et donc de salariés – tient davantage à la crise économique qu’aux effets des mesures prises par M. Baroin puis par le gouvernement de M. Ayrault.
Mme Isabelle Le Callennec : Et le matraquage fiscal ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est donc preneur d’autres propositions. (« La nôtre ? » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : Acceptez celle de la commission !
M. Denis Jacquat : Mme Pinville a gagné…
M. Christian Eckert : La proposition de la commission a un inconvénient : elle fait complètement abstraction du ciblage.
M. Jean-Pierre Door : Eh oui !
M. Christian Eckert : Or, analysons précisément les critiques qu’émet la Cour dans ses rapports : elle mentionne les cours à domicile, qu’il s’agisse de soutien scolaire ou des cours à domicile à proprement parler – même si la nuance est ténue.
M. Jean-Pierre Barbier : Ces cours ont leur importance !
M. Christian Eckert : Ajoutez-y les cours de claquettes ou de coaching… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Martine Pinville : Si, c’est exact !
M. Christian Eckert : Je n’ai tout de même pas inventé cela !
Mme Claude Greff : Caricature !
M. Christian Eckert : Ce secteur donne lieu à des abus.
M. Bernard Accoyer : Qu’avez-vous donc contre les danseurs de claquettes ? Discrimination !
M. Christian Eckert : J’ai retenu cet exemple parmi d’autres : le rapport de la Cour en dresse une très longue liste. Cela dit, puisque vous tournez tout en ridicule, j’arrête là mon argumentation, vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement, et émets un avis défavorable aux autres amendements en discussion.
Mme Claude Greff : Qu’il est ronchon !
M. Christian Eckert : Soyons sérieux ! Nous sommes à l’Assemblée nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Personne n’a parlé de ridicule, monsieur le secrétaire d’État.
M. Bernard Accoyer : Si, si !
M. Élie Aboud : Revenons donc à un peu de sagesse et distinguons sur ce sujet entre le fond et la forme.
Sur la forme, tout d’abord : M. le rapporteur a fait une première proposition à laquelle l’opposition a ajouté les siennes, suite à quoi nous nous sommes mis d’accord.
M. Bernard Accoyer : Voilà !
M. Christian Eckert : Et le gage ?
M. Élie Aboud : Nous avons même retiré nos amendements.
Mme Bérengère Poletti : Nous avons eu confiance !
M. Élie Aboud : Voici que vous nous dites que tout cela n’a pas de sens et, faisant comme si de rien n’était, vous imposez à chacun de voter comme vous le souhaitez.
M. Christian Eckert : Ne dites pas des choses pareilles !
M. Élie Aboud : Sur la forme, c’est pourtant bien ainsi que se sont passées les choses ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert : C’était trop cher : voilà l’explication !
M. Élie Aboud : A-t-on seulement calculé combien cette proposition rapporterait ? Je sais bien, monsieur le rapporteur, que l’on ne produit guère de chiffres à la commission des affaires sociales, mais au moins sait-on les lire.
M. Bernard Accoyer : M. Lefebvre n’est pas d’accord…
M. Élie Aboud : En 2013, le nombre d’heures déclarées est inférieur de 30 millions à celui de 2012 : voilà les chiffres !
Enfin, madame la présidente de la commission, toutes les auditions auxquelles vous avez procédé l’ont montré : il existe parmi les personnes âgées – avec ou sans seuil limitatif à 70 ans – une niche considérable. On présente souvent les personnes âgées comme une charge, mais on ne se doute guère de ce qu’elles peuvent rapporter !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je reviendrai à mon tour sur quelques chiffres certes déjà évoqués, mais sous une autre forme. Depuis huit trimestres, 16 500 emplois en équivalent temps plein ont été détruits dans le secteur de l’emploi à domicile. Autrement dit, c’est le plus grand plan social de ces deux dernières années.
M. Bernard Accoyer : C’est une catastrophe !
Mme Véronique Louwagie : Il est donc très important d’agir. On l’a souvent dit ici : ces emplois ne sont pas délocalisables et, le plus souvent, ils n’exigent pas de formation trop importante. Je vous interroge donc, monsieur le secrétaire d’État, sur le coût de la mesure que vous proposez.
Au fond, vous proposez quatre dispositifs de déduction : le premier à 0,75 euro et le deuxième à 1,50 euro en deçà de quarante heures – en d’autres termes, certaines personnes pourront bénéficier d’un abattement de 1,50 euro pour les quarante premières heures et de 0,75 euro pour les heures suivantes. Ensuite, vous proposez un troisième dispositif à 3,70 euros pour l’outre-mer et, enfin, un quatrième dispositif pour les personnes qui ne bénéficieront d’aucun abattement au motif qu’elles perçoivent déjà des déductions à d’autres titres. Que de dispositifs !
Mme Bérengère Poletti : C’est le choc de simplification !
Mme Véronique Louwagie : A-t-on pu valoriser le coût de gestion d’un tel mécanisme qui, soit dit en passant, est voué à changer compte tenu de l’évolution des âges ? Je reste donc très dubitative face à cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé les exonérations décidées par M. Fillon qui ont ensuite débouché sur les mesures du plan Borloo. Cela dit, vous ne nous avez pas parlé du CICE, qui ne bénéficie nullement aux particuliers employeurs ; il s’agit pourtant de montants colossaux !
Nous sommes donc passés des exonérations Fillon au CICE, d’où une injustice très grave qui tient aux charges sociales et aux taxes que les particuliers employeurs doivent payer alors que les entreprises ne le doivent plus !
Mme Véronique Louwagie : Très bien !
Mme Bérengère Poletti : Le problème ne concerne donc pas le coût de la mesure proposée, mais bien davantage le fait que lorsque les charges sociales sont trop élevées, les particuliers employeurs se détournent du dispositif pour se tourner vers l’emploi non déclaré. Or, lorsque 16 500 personnes ont migré vers l’emploi non déclaré ou n’ont plus d’emploi du tout, les rentrées fiscales et les recettes de charges sociales diminuent d’autant ! Vous nous proposez donc de porter un coup violent à l’emploi d’une part et aux finances publiques de l’autre !
M. Bernard Accoyer : C’est fou !
Mme Bérengère Poletti : Il est vrai que nous avions proposé de majorer la déduction forfaitaire à 2 euros ; les deux commissions se sont ensuite accordées sur une position de repli à 1,50 euro – et voici que vous proposez de restreindre encore cette mesure aux activités de garde des seuls enfants âgés de six à quatorze ans !
M. Jean-Pierre Door : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Bérengère Poletti : C’est tout bonnement impossible. Il faudrait au contraire étendre la déduction de 2 euros à tout le monde : ce serait une mesure de justice, notamment pour les entreprises qui perçoivent le CICE !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Permettez-moi de commenter l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, qui vaut son pesant de demi-vérités. « Les salaires et cotisations sociales afférentes à l’emploi des salariés au domicile des particuliers ont diminué au cours de la période récente, ce qui s’explique, à titre principal, par l’évolution du revenu des ménages ». Non : cela s’explique d’abord par le matraquage fiscal de ces deux dernières années.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
Mme Isabelle Le Callennec : Je poursuis : « depuis le début de l’année 2010, le volume global de l’emploi à domicile a vu son évolution ralentie ». Depuis 2012, ce volume a baissé tandis que le travail dissimulé a explosé dans ce secteur !
On vient de le rappeler : 16 500 ETP ont été détruits en 2013. Et voici que vous proposez un abattement à 1,50 euro. Comment ne pas avoir l’impression de s’être fait avoir ? Nous nous étions en effet mis d’accord en commission avec M. le rapporteur, mais il n’a jamais été question des conditions nécessaires pour bénéficier de la déduction de 1,50 euro ! Vous en restreignez le champ…
M. Christian Eckert : Je n’ai pas dit le contraire.
Mme Isabelle Le Callennec : …puisqu’elle ne s’appliquera plus qu’aux activités de garde d’enfants âgés de six à treize ans révolus. Vous vous êtes bien gardé de rappeler que vous excluez ainsi l’assistance aux personnes âgées – vous venez d’ailleurs de reconnaître que la tranche d’âge de 65 à 70 ans pouvait poser problème. Vous excluez également l’assistance aux personnes handicapées…
M. Christian Eckert : Elles sont déjà exonérées !
Mme Isabelle Le Callennec : …et les travaux ménagers, mais je vous épargnerai le reste de la liste puisque vous l’avez présentée vous-même. Vous sortez également du champ de la déduction les allocations familiales qui ne sont pas majorées à partir de 14 ans – dois-je vous rappeler que cette limite a failli être portée à 16 ans dans le PLFSS ? Nous y avons heureusement échappé.
Enfin, « la déduction majorée s’appliquera dans la limite d’un plafond horaire et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site Pajemploi ». Ainsi, tout particulier employeur qui déclarera en CESU n’y aura même pas droit !
M. Bernard Accoyer : C’est incroyable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Je ferai deux constats. En premier lieu, la motion de renvoi en commission défendue hier se justifie pleinement au vu du débat que nous avons ce soir – sur cet amendement comme sur celui de nos ex-collègues de la commission des affaires sociales. À cet égard, je regrette vivement que nous ne puissions plus examiner les amendements en commission, car cela nuit au travail parlementaire.
D’autre part, M. le secrétaire d’État adopte une approche mathématique alors qu’il vaudrait mieux une approche de gestionnaire – puisque vous gérez précisément le budget de la France. Nous demandons que le dispositif proposé s’adresse à l’ensemble des emplois salariés chez les particuliers. Au contraire, vous le restreignez à un volume de quarante heures – c’est peu – pour un montant sans doute insuffisant de 1,50 euro. Surtout, vous limitez le dispositif à la garde d’enfants âgés de six à quatorze ans.
En somme, vous allez donner d’une main ce que vous reprendrez de l’autre demain ! En effet, les parents qui emploient des salariés à domicile sont ceux dont les revenus sont compris entre 6 000 et 8 000 euros par mois.
Mme Claude Greff : Exactement !
M. Jean-Pierre Barbier : Or, vous allez leur supprimer des moyens. Non seulement il n’y aura plus d’emploi déclaré, mais il n’y aura plus d’emploi du tout.
Mme Claude Greff : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Barbier : Vous matraquez les gens qui ont des moyens au détriment de l’emploi à domicile ! En la matière, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez faire l’effort d’accepter l’amendement adopté par les deux commissions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : M. Barbier m’ôte les mots de la bouche : les prestations familiales risquent d’être menacées et son argument est parfaitement légitime.
En outre, le fait d’imposer des conditions aussi restrictives vous empêche d’envoyer un message de confiance aux Français comme vous devriez le faire. Vous oubliez au passage plusieurs détails : Mme la ministre de la santé, par exemple, souhaite renforcer l’hospitalisation à domicile.
Mme Catherine Lemorton : Mais non ! La chirurgie ambulatoire !
Mme Claude Greff : Or, en cas d’hospitalisation à domicile, l’aide ménagère se charge de l’ensemble des tâches annexes d’entretien – c’est le principe même de ce métier. Il en ira de même pour l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ou encore les assistantes maternelles et le soutien scolaire.
M. Denis Jacquat : Les cours de castagnettes…
Mme Claude Greff : N’exagérons pas au sujet des cours de claquettes, monsieur le secrétaire d’État : nous n’en sommes pas là.
Mme Catherine Lemorton : Et les cours de pilates à domicile, est-ce vraiment utile ?
Mme Claude Greff : Je rappelle simplement que l’emploi à domicile a reculé de 1,6 % depuis le premier trimestre de cette année. Un simple calcul, certes économique mais auquel je souhaite aussi donner une dimension humaine, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, révèle que l’adoption de l’amendement que vous propose l’opposition entraînerait la création de 50 000 nouveaux emplois en douze mois, et permettrait à 150 000 personnes de trouver un emploi en créant deux millions d’heures de travail pour les Français qui veulent travailler. En outre, cette mesure apporterait des recettes de cotisations supplémentaires. Vous avez donc tout à gagner à l’adopter, plutôt que d’imposer des conditions extrêmement restrictives au dispositif !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Faisons un peu d’histoire, faute de quoi nous n’y comprendrons plus rien. Nous avons là un scénario en quatre temps. Tout d’abord, l’emploi familial se casse la figure ; le Gouvernement de M. Valls s’engage donc à doubler la déduction forfaitaire de 0,75 euro à 1,50 euro pour les personnes les plus fragiles – petite enfance, personnes âgées dépendantes, personnes handicapées. Le dispositif est adopté dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, et tout le monde s’en satisfait.
Hélas, le bricolage étant de mauvaise qualité, le Conseil constitutionnel casse la mesure. Retour à la case départ : le dispositif proposé par le Premier ministre doit être adopté.
Il y a quelque temps, toutefois, la mesure disparaît et elle ne figure pas dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté cette année en Conseil des ministres. Chacun s’en inquiète, y compris les députés de bonne foi, à gauche comme à droite, qui ne veulent pas en rester là et tiennent à respecter l’engagement du Premier ministre. Les uns et les autres se mettent donc d’accord en commission des finances et en commission des affaires sociales, comme la rappelé M. Bapt. L’UMP fait alors preuve d’un esprit de construction et de partage.
Mais voilà : M. Eckert, lui, n’est pas d’accord et recule sans même tenir compte de l’avis du Premier ministre. Il s’interroge sur l’utilité des 200 millions d’euros que représente la mesure.
La situation est donc très simple. C’est nous qui faisons la loi ; M. Bapt n’a qu’à maintenir son amendement et nous le voterons. Le Gouvernement sera donc battu – anticipant ainsi d’autres défaites à venir – et l’Assemblée aura bien travaillé ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Il est évident qu’au cours des dernières années, le nombre d’heures travaillées dans le domaine de l’emploi à domicile a considérablement diminué. Or, ne l’oublions pas, c’est un secteur créateur d’emplois, depuis les services mandataires encouragés par Philippe Séguin jusqu’au plan Borloo de développement des services à la personne autour de trois axes : les personnes âgées, les personnes handicapées et le soutien scolaire. Le secteur des emplois à domicile est d’autant plus important que ce sont des emplois non délocalisables.
Or les deux principales mesures prises pour le promouvoir ont provoqué un retour du travail au noir dans notre pays.
Comme Mme Laclais l’a fort bien expliqué, nous parlons beaucoup de coût mais dans notre pays, ce sont principalement des femmes qui occupent ces emplois. Or si elles ne veulent pas nécessairement travailler à temps plein, elles recherchent une certaine stabilité et préfèrent un CDI.
Nous parlons du coût d’une mesure qui pourrait développer le nombre d’emplois à domicile, mais nous ne parlons pas du coût des emplois d’avenir. Je ne suis pas opposé aux emplois d’avenir, mais quand je vois leur prolifération, je me demande s’ils ne sont pas simplement un traitement statistique du chômage. Est-il juste de consacrer plus d’argent aux emplois d’avenir qu’aux emplois à domicile ?
Quant au seuil de 40 heures par mois par employeur pour la garde d’enfants, il est nettement insuffisant et ne correspond pas à la demande.
Alors même que, pour une fois, les deux commissions, des affaires sociales et des finances, ont à l’unanimité approuvé cette disposition, je ne comprends pas très bien pourquoi le Gouvernement y serait opposé.
M. Dominique Tian : Très bien !
M. Denis Jacquat : J’indique par ailleurs qu’en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, le rapporteur doit donner l’avis de cette commission. Je comprends son embarras devant la position du Gouvernement, mais je lui indique que s’il retire son amendement, le groupe UMP le reprendra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville : L’aide à domicile est une question extrêmement importante, nous l’avons souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle est importante pour les personnes 7768âgées, pour la prévention, pour le maintien à domicile, mais également pour les très jeunes enfants et les besoins de garde des familles.
Il se trouve que c’est dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons à examiner ces amendements. Avec Bérengère Poletti, en tant que membres du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, nous travaillons à la rédaction d’un rapport sur le développement de l’aide à domicile. Nous avons, dans le cadre de nos travaux, étudié le rapport de la Cour des comptes dont vous avez sans doute eu connaissance. Nous remettrons le mois prochain les conclusions de nos travaux qui nous ont amenées à dégager quelques pistes, sans aller jusqu’à faire des propositions.
Nous ne devons pas, sur cette question, être trop prudents car il nous faut avancer et faire des propositions. Nous avons une politique à mener en faveur des personnes âgées, des familles et des femmes, comme l’a mentionné Bernadette Laclais, notamment celles qui ont un emploi.
Qu’avons-nous retenu des auditions du comité ?
Tout d’abord, que le périmètre des services a une importance primordiale, or nous avons en France le périmètre des services couverts par l’aide à domicile le plus étendu.
M. Denis Jacquat : Très juste !
Mme Martine Pinville : Ce périmètre doit être étudié car un certain nombre de travaux à domicile bénéficient d’une aide, fiscale ou sociale.
Nous avons également entendu dire que le plafond de l’aide était élevé – de mémoire, il est fixé à 12 000 euros. Effectivement, il n’est peut-être pas adéquat.
De nombreux intervenants ont souhaité que les aides soient mieux ciblées. C’est en effet ce qu’exige une politique efficace en faveur des personnes âgées, notamment en termes de prévention.
Voilà quelques axes de réflexion. Je pense qu’il est un peu tôt pour que nous prenions uniformément des décisions concernant l’amendement qui nous a été présenté. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, nous avons engagé une discussion et je vous apporte des éléments susceptibles de nous aider à prendre certaines décisions. Lorsque le Gouvernement nous propose de cibler les gardes d’enfant, je considère que c’est, dans un premier temps, une option intéressante, mais cela ne nous dispensera pas de prendre, par la suite, d’autres décisions.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je voudrais dire à nos collègues que nous ne sommes pas dans un débat entre la droite et la gauche car il porte sur l’emploi, dont la situation est grave, et sur des mesures qui créent de l’emploi.
Mme Claude Greff : C’est également un enjeu de société !
M. Arnaud Richard : Si les membres du groupe socialiste décidaient de l’adopter, l’amendement du Gouvernement ferait tomber tous les autres. Il faut que chacun en ait bien conscience.
Je tiens à rendre hommage à M. Eckert qui a un « job » difficile car il est d’accord avec nous mais il est là pour tenir la position du Gouvernement. Rendons-lui hommage car il se trouve dans une situation difficile, s’agissant d’une affaire qui coûte 100 millions d’euros.
Je voudrais également rendre hommage au rapporteur Gérard Bapt pour sa grande loyauté à l’égard du Gouvernement, et ce n’est pas tous les jours que nous rencontrons une telle attitude.
Enfin, je rends hommage à Mme Pinville qui nous propose un rapport, si ce n’est un groupe de travail. Merci encore à M. Eckert pour avoir salué le plan Borloo et précisé qu’il était opérationnel et avait créé de l’emploi.
L’adoption de l’amendement bkno ek964 rectifié du Gouvernement ferait tomber une série d’amendements qui avaient été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires sociales et par la commission des finances, ce qui se produit très rarement.
Nous parlons, monsieur Eckert, de 100 millions d’euros, sur un budget global de 466 milliards d’euros. Si l’Assemblée nationale n’est pas capable d’adopter un amendement qui contient une mesure susceptible de créer des emplois, mes chers collègues, je ne sais pas à quoi nous servons.
Je comprendrai tout à fait, chers collègues de la majorité, vous êtes très nombreux ce soir, et parmi vous se trouvent quelques frondeurs et d’autres qui ne le sont pas.
Mme Claude Greff : Le compte est vite fait !
M. Arnaud Richard : Nous sommes heureux de vous voir aussi nombreux. Mais nous devons prendre nos responsabilités, et je m’inclus dans cette exigence.
Mme Isabelle Le Callennec : L’union nationale !
M. Arnaud Richard : Ce vote ne sera pas compris comme un acte de fronde mais comme un acte intelligent, certes coûteux, je vous l’accorde – 100 millions d’euros, au lieu des 75 de M. Eckert.
Vous avez été notre collègue, monsieur Eckert, et vous étiez un membre brillant de la commission des finances. Vous savez très bien que le Gouvernement, dans ce genre d’exercice, est tout à fait capable de proposer des amendements qui n’ont ni queue ni tête et qui vident la mesure de tout sens.
Ce que je propose, si vous m’y autorisez, madame la présidente…
Mme la présidente : D’un mot !
M. Arnaud Richard : …c’est d’adopter une position raisonnable qui aboutira demain à la création d’emplois. Nous faisons chambre commune, j’espère que, sur le vote de cet amendement, nous ne ferons pas rêve à part. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le secrétaire d’État, il ne m’a pas échappé, en défendant mes deux amendements, que les personnes fragiles bénéficiaient d’un dispositif d’exonération. Mais que faites-vous d’une personne âgée de 65 à 70 ans qui a besoin d’un accompagnement, sous forme de quelques heures de ménage, par semaine ou par jour, ou pour la fabrication de ses repas ? Certes, cette personne ne 7769relève pas de la dépendance totale, mais de toute façon elle ne bénéficie pas du dispositif puisque les personnes âgées de 60 à 70 ans, ainsi que les plus jeunes, en sont exclues.
D’autre part, pour les enfants jusqu’à six ans, vous évoquez la PAJE. Soit, mais à partir de trois ans, les parents choisissent souvent de ne plus bénéficier de ce dispositif, lui préférant d’autres systèmes alternatifs.
Mme Martine Pinville : Les enfants vont à l’école !
Mme Marie-Christine Dalloz : Bref, vous excluez du champ de votre dispositif un très grand nombre de bénéficiaires.
Monsieur le secrétaire d’État, pour ma part je ne vous rendrai pas hommage. Vous êtes conscient du fait que les deux commissions, des finances et des affaires sociales, ont travaillé ensemble afin de trouver un dispositif équilibré et ont proposé à l’unanimité 1,50 euro de déduction par heure. Pourtant vous avez demandé à vos services de trouver une solution pour montrer que vous êtes d’accord, mais du bout des lèvres, et de là est né l’exercice de duperie qui consiste à dire : je suis d’accord, mais j’exclus quasiment tout le monde du dispositif.
C’est de l’affichage, de la communication. Votre proposition vaut pour les enfants de six à quatorze ans, or à cet âge-là les parents n’ont plus besoin d’un dispositif de garde.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes très sensible à la sortie de la précarité qu’offrent ces emplois, quarante heures par mois, si les personnes ont trois employeurs, ce qui semble être la moyenne, cela représente cent vingt heures, soit trente heures par semaine. Nous sommes loin des trente-cinq heures !
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Martine Pinville a évoqué le rapport sur lequel nous travaillons ensemble et les auditions que nous avons menées, notamment celle de la Cour des comptes.
La Cour nous a transmis un certain nombre de tableaux. Elle nous invite à réduire le périmètre des aides, mais les aides qu’elle propose de supprimer ne représentent pas la majorité, loin s’en faut, de l’argent que nous dépensons. Elles sont une part infime de la totalité des aides. Exclure certaines aides relève plus d’une démarche intellectuelle et lorsque nous les aurons supprimées, nous n’aurons pas fait beaucoup d’économies.
La Cour des comptes nous a surtout appris une chose importante, à savoir que nous ne disposons d’aucune évaluation sur le travail clandestin. La Cour a reconnu qu’il était très difficile d’évaluer l’impact des aides à domicile dans la mesure où on ne peut évaluer l’étendue du travail clandestin.
Enfin, il nous a été dit au cours de nos auditions l’injustice que constituent le CICE et les mesures Fillon qui s’adressent aux entreprises mais pas aux particuliers employeurs, bien que les enjeux financiers soient plus importants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais : J’ai bien entendu les propos de nos collègues qui siègent sur les bancs de l’opposition. Nous débattons d’un sujet qui ne peut pas supporter la caricature. Madame Le Callennec, quand vous dites que la cause de tout cela, ce sont deux ans de matraquage fiscal…
Mme Isabelle Le Callennec : Le phénomène s’est amplifié !
Mme Bernadette Laclais : …vous devriez commencer par vous interroger sur la mesure qui a été prise par la précédente majorité s’agissant des quinze points d’abattement. Si nous voulons être objectifs, il faut regarder les choses en face.
Par ailleurs, je ne suis pas persuadée que le nombre d’heures travaillées a diminué et que des rémunérations ne sont pas versées…
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais si !
Mme Bernadette Laclais : Le problème, c’est que des rémunérations sont versées, mais elles ne sont pas déclarées.
Mme Claude Greff : C’est incroyable ! Cinq minutes de suspension de séance et elle change d’avis !
Mme Bernadette Laclais : Et c’est ce qui rend ce sujet très complexe. Il s’agit à la fois de rendre un service, qui pour certains publics est indispensable, mais également de conserver la maîtrise en matière de déclaration d’un certain nombre d’emplois, d’abord pour éviter le travail au noir et surtout pour permettre à ces personnels de cotiser afin de bénéficier ultérieurement d’une retraite.
Mme Claude Greff : Nous avons compris ! Vous avez retourné votre veste !
Mme Bernadette Laclais : Je souhaite donc qu’au-delà de nos débats et de ce qu’a rappelé le secrétaire d’État, que je remercie, sur le dispositif tel qu’il se présente aujourd’hui, notamment pour les plus de 70 ans et ceux qui entrent dans la catégorie des personnes dépendantes.
Mme Claude Greff : J’espère que les Français seront plus courageux que vous !
Mme Bernadette Laclais : Mais entre soixante et soixante-dix ans et pour les femmes, celles qui travaillent en particulier, le dispositif est lacunaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quelles que soient les décisions qui seront prises ce soir et que nous pouvons parfaitement comprendre et soutenir, j’aimerais obtenir un tableau extrêmement précis des évolutions des deux tranches que j’ai évoquées, à propos desquelles nous ne disposons pas des données permettant de prendre position clairement sans engager démesurément les finances publiques.
Mme Claude Greff : C’est malheureux de changer d’avis à ce point !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je suis signataire de l’amendement accepté en commission des affaires sociales et notre groupe a demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Je rappelle deux choses. Tout d’abord, 42 % des foyers bénéficiant d’une aide à domicile sont non imposables et ne bénéficient par conséquent d’aucune déduction d’impôt. Ce qui dans l’amendement relève de l’imposition ne concerne donc que 60 % des foyers. En outre, comme l’a rappelé Arnaud Richard, la mesure proposée ne coûte que cent millions d’euros dans un budget de 465 milliards d’euros. Honnêtement, elle ne coûte pas extrêmement cher, d’autant moins que l’on ne mesure pas ce qu’elle est susceptible de rapporter ! Les exonérations ont certes un coût, mais combien rapportent-elles en termes de cotisations et surtout d’emplois ? Voilà qui n’est absolument pas mesuré ! Par ailleurs, pour des gens qui ont défendu la durée de vingt-quatre heures hebdoma7770daires obligatoires, limiter la mesure à quarante heures mensuelles est tout de même assez particulier, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Claude Greff : Très bon argument !
M. Francis Vercamer : En effet, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par les vingt-quatre heures hebdomadaires mais tous les employeurs le sont pour le travail à temps partiel. Ils le seraient dans la limite de quarante heures par mois ? C’est tout de même assez curieux ! Enfin, vous ne vous rendez pas compte de la complication de la chose. Les particuliers employeurs devront déclarer pourquoi ils demandent une exonération, ce qui freinera encore les embauches. En fait de choc de simplification, nous vivons plutôt un choc de complication !
M. Bernard Accoyer : C’est fait exprès !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : L’amendement bkno ek117 du groupe UMP est exactement identique à celui de la commission et nous sommes donc disposés à le retirer. Par ailleurs, je suis surpris des circonvolutions verbales de Mme Laclais.
Mme Claude Greff : et M. Philippe Armand MartinEn effet !
M. Jean-Pierre Door : Elle était en effet applaudie il y a vingt minutes encore car nous allions dans le même sens en direction du même but : faire travailler des gens qui cherchent du travail. Il existe aujourd’hui en France, madame, deux mondes, ceux qui cherchent du travail et ceux qui en ont à offrir. Il faut les mettre ensemble pour réduire le chômage et le travail au noir !
Mme Claude Greff : Très bien !
M. Jean-Pierre Door : Nous sommes parvenus à un consensus avec la commission des affaires sociales et celle des finances et voilà que vous venez nous l’enlever ! Autrement dit, depuis une heure, nous n’avons rien fait ! Si l’amendement du Gouvernement est voté, tout ce à quoi nous sommes parvenus s’écroulera et nous reviendrons au point zéro où coexistent le monde du chômage et celui de l’offre non satisfaite !
Mme Claude Greff : Au profit du travail au noir !
M. Jean-Pierre Door : J’ai demandé un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement. Si vous le votez, chers collègues, tous les autres tombent, je tiens à vous en avertir ! J’espère que vous voterez contre ! Je ne dis pas cela contre vous, monsieur Eckert, d’autant moins que je vous sais favorable à ce que nous disons. Vous étiez député il y a peu et savez très bien que les mêmes problèmes se posent dans votre circonscription. Nous ne vous visons pas, vous, mais l’ensemble du Gouvernement qui refuse d’aider les deux commissions parlementaires des affaires sociales et des finances.
Mme la présidente : Je n’ai reçu aucune demande de scrutin public sur l’amendement du Gouvernement, cher collègue. J’en ai en revanche reçu une du groupe UDI sur les amendements identiques bknos ek150, 46, 117, 338, 350 et 814. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le débat a été riche et nourri, je me contenterai donc de répondre brièvement à quelques arguments. Vous affirmiez tout à l’heure, madame Louwagie, que les dispositifs s’empilent en cascade. Ce n’est pas vrai. Il ne vous a pas échappé qu’il existe par exemple des dispositifs spécifiques à l’outre-mer. Le seul changement par rapport à la situation antérieure, c’est l’ajout de 0,75 euro pour le public ciblé par l’amendement du Gouvernement. Quant à l’obligation de passer par Pajemploi, elle vise à éviter qu’on ne contourne le dispositif en déclarant comme garde d’enfants d’autres salariés à domicile. Ceux qui ont des enfants âgés de six à quatorze ans ont généralement pris l’habitude de Pajemploi quand leurs enfants étaient plus jeunes. La mesure proposée ne complique donc pas outre mesure le dispositif. Enfin, il est exact que le salarié à domicile ne bénéficie pas du CICE mais la réduction d’impôt à hauteur de 50 % charges comprises est quand même autrement plus favorable que le CICE. Tels sont les éléments que je souhaitais ajouter à votre réflexion, mesdames et messieurs les parlementaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek250.
Mme Bérengère Poletti : Le Gouvernement s’est donné pour objectif de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité. Les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles exclusivement sont hélas quasiment exclues de ce nouveau soutien, car une grande partie de leur personnel d’intervention bénéficie d’une exonération spécifique « aide à domicile » en lieu et place de l’abattement « Fillon ». L’amendement proposé vise à aligner l’assiette des cotisations patronales applicable à l’exonération « aide à domicile » sur celle de la réduction dégressive « Fillon ». Ainsi, les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant auprès de publics fragiles bénéficieraient d’un avantage comparable à celui dont bénéficient les autres entreprises françaises. L’amendement fait bénéficier le secteur de l’aide à domicile, dont chacun sait qu’il est en grande difficulté, d’un différentiel positif constant et donc d’une aide appréciable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Je rappelle à Mme Poletti, qui propose d’étendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales aux associations et entreprises intervenant au domicile des personnes fragiles, qu’elles bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales sur les salaires des aides à domicile, ce qui est un régime très favorable. Par ailleurs, en l’absence de concurrence extérieure, les difficultés du secteur ne résultent pas d’un défaut de compétitivité, mais plutôt d’un problème de fixation du prix des interventions et parfois d’un problème de coût des structures de certaines associations. Voilà pourquoi la commission a repoussé l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek151 rectifié.
M. Gérard Bapt : Il apporte une précision qui ne modifie pas le droit existant, mais clarifie le dispositif afin d’éviter d’éventuels contentieux. Il s’agit de préciser que 7771l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique bien à l’emploi à domicile des personnes fragiles, et de rappeler son champ d’application : celui-ci exclut les salariés dont l’activité est financée par une dotation globale de l’assurance maladie, car leurs salaires et les cotisations afférentes sont déjà pris en charge par la solidarité nationale au moyen de la dotation globale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à cet amendement très utile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
Mme Jacqueline Fraysse : Il vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’heure où le Gouvernement cherche à réaliser des économies, supprimer un dispositif coûteux, inefficace et aux nombreux effets pervers constituerait selon nous une bonne disposition.
Le dispositif est coûteux car les exonérations absorbent chaque année près de 1 % du PIB. Au cours des dix dernières années, leur montant cumulé a atteint plus de 210 milliards d’euros, soit un montant équivalent à celui de la dette sociale.
Le dispositif est inefficace si l’on en croit une évaluation de l’OFCE, qui estime à 500 000 seulement le nombre d’emplois créés ou sauvegardés en cinq ans grâce à lui, sans compter les effets négatifs de son coût.
Inefficace et coûteux, ce dispositif d’exonérations manque en outre sa cible. En effet, celles-ci bénéficient principalement aux secteurs les moins exposés à la concurrence internationale comme l’hôtellerie-restauration, les services à la personne et la grande distribution. Enfin, il produit des effets pervers. Auditionné le 18 septembre dernier dans le cadre de la commission d’enquête sur les trente-cinq heures, M. Guillaume Duval, rédacteur en chef du magazine Alternatives économiques, a présenté les effets pervers des exonérations qui constituent une trappe à bas salaires et placent la France en concurrence avec des pays comme la Roumanie, la Pologne ou la Bulgarie où le coût de la main-d’œuvre restera de toute façon moins élevé qu’en France. Notre pays devrait plutôt faire valoir le haut niveau de qualification de sa main-d’œuvre. Pour ces raisons, il convient selon nous de supprimer ces exonérations qui tirent notre pays vers le bas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas accepté votre amendement, madame Fraysse.
M. Jean-Pierre Door : Et même si elle les accepte, elle se renie ensuite ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt : Vous n’en avez d’ailleurs pas été étonnée.
Mme Jacqueline Fraysse : Il n’y a plus grand-chose qui m’étonne…
M. Gérard Bapt : Toutes les études, en particulier celles du conseil d’orientation de l’emploi, montrent que la suppression des allégements sur les bas salaires détruirait immédiatement plusieurs centaines de milliers d’emplois. À défaut de substitut aussi efficace pour les protéger, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je reconnais bien là votre constance et la cohérence de vos propositions, madame Fraysse. Votre amendement propose un transfert massif et un retour à une situation antérieure que ne sauraient évidemment pas supporter les équilibres obtenus dans le secteur économique grâce aux allégements, fût-ce difficilement. On peut discuter des effets de ces derniers mais ils présentent selon le Gouvernement leur utilité. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek339.
M. Francis Vercamer : En France, la part du financement des retraites du régime général issue des cotisations sur les salaires s’élève à 64 %. Le niveau des prélèvements obligatoires y est l’un des plus élevés au monde. La dégradation du marché de l’emploi est intrinsèquement liée à celle de nos comptes sociaux et des déficits de nos systèmes de retraite. Il convient donc de mettre en œuvre des mesures fortes pour favoriser l’emploi.
Les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ouvrent aujourd’hui droit à un allégement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales. Ces allégements représentent un manque à gagner de 23 milliards d’euros par an. Ils profitent aux grands groupes, notamment aux groupes de la distribution, sans effet avéré sur l’emploi, et peuvent parfois constituer une trappe à bas salaires. Cet amendement propose donc de concentrer les allégements pour soutenir les secteurs exposés à la concurrence, ainsi que l’emploi des jeunes et des seniors.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : M. Vercamer nous propose de remanier à nouveau les allégements de charges salariales eu égard à la situation spécifique des moins de vingt-cinq ans et des plus de cinquante-cinq ans. Cela créerait un nouveau facteur d’instabilité dont les entreprises ne veulent pas. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je veux bien entendre les explications du rapporteur. Rappelons toutefois que notre pays est celui qui a les plus faibles taux d’emploi des seniors et des jeunes. Cet amendement propose des mesures pour essayer de changer cet état de fait. Nous sommes en effet le seul pays au monde où les seniors et les jeunes sont ainsi écartés de l’entreprise. Nous proposons de concentrer les allégements sur les salaires où ils auront une efficacité. Vous me répondez que ce n’est pas la peine. Soit, mais ce n’est pas cela qui réglera le problème des jeunes et des seniors !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek695 rectifié et 694 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour les soutenir.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Ces amendements concernent le dispositif de pénalité financière que les URSSAF sont chargées de mettre en œuvre pour les entreprises qui ne s’acquittent pas à temps de leur obligation de mettre en place une négociation annuelle obligatoire – dite NAO – sur les salaires.
Contrairement au dispositif de pénalité financière mis en place par le code du travail pour la sanction des obligations faites à l’article L. 2245 de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, aucune souplesse n’est laissée à l’autorité chargée de la sanction en ce qui concerne la NAO, sans doute parce que le dispositif est plus récent.
Les URSSAF, chargées de la réduction du montant des allègements de cotisations sociales en cas de non-respect de cette obligation, se trouvent ainsi souvent dans la situation de devoir appliquer cette sanction sans la moindre marge d’appréciation, ni même la moindre souplesse procédurale – j’entends par là une lettre recommandée mettant l’entreprise en demeure de se mettre en conformité. Elles se trouvent ainsi confrontées à des situations dans lesquelles la bonne foi de l’employeur, qui peut déposer avec retard le document requis, n’est pas en cause, voire à des cas dans lesquels la situation économique et sociale de l’entreprise est très difficile, et cela alors même que le champ des réductions applicables est très large, puisqu’il porte sur un ensemble d’allègements allant des allègements de charges patronales dits Fillon aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale – ZRR –, en zone franche urbaine – ZFU – ou en zone de restructuration de la défense – ZRD.
Nous proposons donc d’assouplir ce dispositif, avec deux options. L’amendement 695 rectifié propose un assouplissement plus large : le contrôleur de l’URSSAF pourrait bénéficier d’une certaine latitude, à l’image de celle laissée aux agents des DIRECCTE ou des DFIP, pour donner un délai à l’entreprise défaillante, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État qui s’inspirerait étroitement de ce que prévoit le code du travail en matière d’accords sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. On pourrait aussi imaginer que l’autorité administrative dispose, comme dans les autres cas que j’ai cités, de la possibilité de moduler la sanction – qui est de 10 % pour la première année de défaillance et de 100 % au bout de trois ans. Si nous voulons qu’elle puisse le faire, il faut modifier la loi sur ce point.
À défaut, je vous proposerai d’adopter l’amendement 694 rectifié, qui donne simplement une souplesse procédurale à l’URSSAF, lui permettant d’envoyer une lettre recommandée à l’entreprise pour la mettre en demeure de se mettre en conformité avec ses obligations. Encore une fois, celles-ci peuvent échapper à la petite entreprise de bonne foi ou à l’entreprise en difficulté économique et financière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Je comprends l’objet de ces amendements. On nous a en effet rapporté quelques cas d’entreprises dont les exonérations ont été réduites alors qu’elles paraissaient plutôt de bonne foi et qu’un geste favorable aurait pu être compris.
Néanmoins, il convient de remettre cela en perspective. Les redressements au titre du non-respect de la négociation annuelle obligatoire sont faibles : ils ont été inférieurs à 20 millions d’euros en 2013. Que prévoirait donc le décret que vous proposez ? Si l’on admet que la pénalité est annulée lorsque l’entreprise se met en conformité, le risque est que les entreprises attendent d’être mises en demeure pour lancer la négociation annuelle.
M. Dominique Tian : C’est caricatural !
M. Gérard Bapt : Or nous tenons à cette négociation. Qu’elle soit au moins ouverte : c’est un acquis ancien.
Compte tenu de ces arguments, la commission a repoussé les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le droit actuel permet déjà de prendre en compte la bonne foi de l’employeur.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Non, pas dans ce cas.
M. Christian Hutin : Pour les agents de l’URSSAF, il ne le permet pas !
M. Christian Eckert : En effet, ce dernier peut déjà prouver par tout moyen qu’il a entamé des négociations loyales et sérieuses. Si la négociation n’est pas conclusive, il peut toujours adopter unilatéralement un plan d’action qui prouvera de facto qu’il y a eu un désaccord. L’URSSAF n’intervient qu’au titre du contrôle ex post et du recouvrement. Si l’employeur rencontre des difficultés dans ces négociations, il est préférable qu’il se rapproche en amont de la DIRECCTE. Il n’est pas souhaitable que ce point fasse l’objet d’un échange contradictoire avec les URSSAF lors des contrôles. Il n’appartient pas à celles-ci de vérifier que les motifs justifiant du non-respect de l’obligation de la NAO sont bien indépendants de la volonté de l’employeur, dès lors que les pièces sont disponibles. Ces amendements auraient même pour effet de créer une incertitude sur l’issue des contrôles URSSAF.
Mme Claude Greff : Au contraire ! C’est un bon amendement !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin : Il est dommage que des propositions issues de remontées du terrain, qui viennent de chefs d’entreprise, sont défendues par une députée de gauche et sont de bon sens, ne puissent permettre à notre Assemblée d’avancer sur des sujets particuliers qui sont pourtant extrêmement simples. La bonne foi d’un employeur, cela existe. La mauvaise foi aussi – je la connais. Les amendements de Mme Bechtel peuvent nous faire progresser dans le sens d’un maintien de l’emploi dans le cadre d’une gouvernance de bonne foi, voire de mauvaise foi, puisque cela arrive aussi.
Je regrette la position du rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Il s’agit d’amendements simples, qui donnent aux contrôleurs de l’URSSAF une latitude qu’ils réclament depuis longtemps…
Mme Claude Greff : Bien sûr ! Oui !
M. Christian Hutin : … et sont issus du terrain. Je ne puis donc que déplorer la sévérité de votre attitude.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Nous avons là – je parle d’abord de l’amendement 695 rectifié – un très bon amendement, réaliste, qui nous vient des bancs de la gauche. Il a été bien défendu. Nous avons les mêmes remontées du terrain, à la fois de la part des chefs d’entreprise et de la part des agents de l’URSSAF, qui reconnaissent être dans une impasse, puisque la loi leur dit qu’ils sont obligés de redresser même s’ils savent que l’employeur est de bonne foi. Il est souhaitable de pouvoir exonérer celui-ci d’une amende qu’il ne méritait pas. La gauche évolue ; nous saluons cette évolution, et nous serons très heureux de voter cet amendement. Nous demandons d’ailleurs un scrutin public sur le vote.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek695 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que M. Hutin a dit bien mieux que moi.
Qu’il n’y ait pas de confusion, monsieur le rapporteur. J’ai proposé deux amendements. Je peux comprendre que le Gouvernement ne veuille pas de l’amendement « maximal » qui prévoit que comme dans d’autres domaines du code du travail, le taux de la sanction – c’est-à-dire du retrait des allégements – puisse être modulé. Mais j’ai justement pris soin, pour laisser le choix au Gouvernement, au rapporteur et à l’Assemblée, de déposer un autre amendement, purement procédural, dont les agents de l’URSSAF que j’ai rencontrés se contenteraient.
Lorsqu’une petite entreprise, quelque peu submergée par la « paperasse », n’a pas déposé le document relatif à la NAO le jour J, elle est susceptible – aux termes de la loi, et quoi qu’on en dise – d’être sanctionnée par le retrait des allègements de cotisations. Vous pourriez donc au moins adopter le deuxième amendement, bknoek 694 rectifié, qui prévoit que dans ce cas, le contrôleur de l’URSSAF a la possibilité de la mettre en demeure par lettre recommandée de se mettre à jour de ses obligations dans un certain délai, au terme duquel elle se verra infliger les sanctions prévues par la loi sans modulation possible.
Mme la présidente : Je rappelle que c’est sur le vote de l’amendement bkno ek695 rectifié que je suis saisie d’une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : On mesure en effet sur le terrain que certaines entreprises ont de vraies difficultés à mettre en place l’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. J’ai en tête une entreprise de 70 salariés du secteur des travaux publics, qui ne compte que 5 femmes pour 65 hommes.
Les amendements de notre collègue plaident donc pour laisser aux URSSAF une marge d’appréciation ou de souplesse. Vous avez parlé de bonne foi, monsieur le secrétaire d’État. Mais il ne s’agit pas ici de bonne foi. Ce qui est demandé au travers de cet amendement, c’est de faire preuve de discernement, en donnant la possibilité aux agents de l’URSSAF de prendre en compte des situations particulières. Ce serait un vrai service à rendre aux agents de la fonction publique, qui souhaitent avoir cette possibilité pour pouvoir prendre en compte la situation du terrain.
Cet amendement est donc tout à fait justifié. Je le voterai, comme l’ensemble des députés UMP.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Cet amendement a pour objet d’introduire un peu de souplesse. De fait, lorsque la loi est trop rigide, elle va à l’encontre de ses objectifs. Quel objectif la loi fixe-t-elle aujourd’hui ? C’est d’essayer de mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, pas de pénaliser l’entreprise. La pénalité, c’est la sanction si l’entreprise ne fait pas ce qu’elle doit. Introduire une certaine souplesse, en laissant l’URSSAF discuter avec les entreprises pour les inciter à mettre en place l’accord précité, me paraît relever du bon sens.
Cet amendement, qui est signé par des députés de gauche – dont l’un s’était associé, tout à l’heure, aux frondeurs et ne peut vraiment pas être classé à droite (Sourires) – me semble plus incitatif que de nature à atténuer la pénalité infligée aux entreprises.
Le Premier ministre a dit qu’il aimait les entreprises et que le Gouvernement était « pro- business » : l’adoption de cet amendement irait dans le sens de ces propos.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je voudrais remettre les choses à leur place. Premièrement, ce sujet ne présente pas une importance capitale.
M. Francis Vercamer : et Mme Isabelle Le CallennecSi !
M. Christian Eckert : Il me semble que c’est faire preuve d’ouverture que de dire cela.
Deuxièmement, donner un pouvoir d’appréciation aux URSSAF ne revient pas, à mes yeux, à leur faire un cadeau.
M. Bernard Deflesselles : Ils apprécieront !
M. Christian Eckert : Que quelques-uns de ces agents aient pu réclamer cette disposition, c’est possible. Mais pour connaître des dispositifs de contrôle et de vérification dans d’autres instances, je répète que ce n’est pas faire un cadeau à nos fonctionnaires que de leur conférer trop de pouvoir d’appréciation. Tel est mon point de vue ; vous pouvez en avoir un autre.
Troisièmement – autre raison pour laquelle je ne souhaite pas voir ces amendements adoptés –, il ne me paraît pas normal de voir se substituer aux DIRECCTE les agents des URSSAF ; en effet, ce n’est pas leur métier. Conférer, même indirectement, aux URSSAF un pouvoir d’appréciation sur le fait que des entreprises aient de bonne foi ou non engagé des négociations annuelles obligatoires, n’est pas leur rendre service. En effet, leur métier n’est pas de déterminer si l’entreprise a délibérément refusé de mettre en place le dispositif de la négociation annuelle obligatoire – qui excède d’ailleurs le champ de l’égalité hommes-femmes. Elles n’ont donc pas à le faire.
Ceci dit, je le répète, cela ne va pas changer la face du monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Je m’exprimerai plus sur la forme que sur le fond. En effet, j’ai été touché par ce qu’a dit M. Hutin. Les amendements en discussion ont été examinés dans le cadre de la réunion de l’article 88 du règlement : on a vu 150 amendements en un quart d’heure ; je n’arrivais même pas à suivre la présidente, tant il fallait avancer. Monsieur Hutin, vous qui êtes membre de notre commission, vous auriez pu soumettre ces amendements à son examen. Mme Bechtel, pour sa part, s’y est prise trop tard. M. Woerth, enfin, a une connaissance très fine de ces questions de procédure.
M. Bernard Accoyer : Il n’est pas membre de la commission des affaires sociales !
M. Gérard Bapt : Vous auriez pu m’en parler, ce qui nous aurait permis d’approfondir le sujet avec le Gouvernement.
J’estime être suffisamment ouvert à tous les arguments pour pouvoir me permettre de souligner, en l’occurrence, ces problèmes de procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je présente toutes mes excuses à la commission et à son rapporteur : je reconnais que j’ai rédigé tardivement – ce qui ne signifie pas légèrement – ces amendements. Prise par d’autres sujets, je n’ai pas accompli les démarches que j’aurais dû entreprendre auprès de la commission des affaires sociales.
Je veux dire à M. le secrétaire d’État que je retirerai volontiers mon premier amendement, que l’on peut qualifier de maximaliste. Il a en effet raison de dire que ce n’est pas nécessairement un cadeau que l’on fait au contrôleur de l’URSSAF que de lui permettre d’apprécier lui-même la réalité de la bonne foi. Je fais toutefois remarquer que ma rédaction aurait permis de conférer ces prérogatives à la DIRECCTE, puisque l’alinéa 4 dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « l’autorité administrative » – je ne précise pas laquelle – fixe le taux du montant de la réduction prévue à l’article L. 2242-8. On aurait donc pu imaginer que l’on recueille au préalable l’avis de l’inspection du travail.
M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Toutefois, je suis d’accord pour reconnaître que l’on ne va pas fabriquer cela sur le siège. Pour simplifier les choses, je retirerais volontiers mon premier amendement au profit du second, qui est purement procédural. De fait, l’amendement bkno ek694 rectifié ne place l’agent de l’URSSAF devant aucune difficulté. Il vise simplement à ce que ce dernier, quand il constate que le document relatif à la négociation annuelle obligatoire n’a pas été déposé dans les délais, adresse une mise demeure au moyen d’une lettre recommandée. Si, au terme de ce délai supplémentaire, rien n’est fait, la pénalité, à laquelle on ne touche pas, sera appliquée.
Mme la présidente : Madame Bechtel, l’amendement bkno ek695 rectifié est donc retiré ?
Mme Marie-Françoise Bechtel : Oui.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek956 rectifié.
M. Christian Eckert : C’est un amendement de coordination avec la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à revenir sur l’extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévues à l’article 2 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014. Cet article a élargi le champ de ces exonérations sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et aux cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, de façon dégressive, pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
J’ai montré, en présentant mon amendement précédent, que les exonérations de cotisations sociales sont coûteuses, inefficaces, inutiles pour l’emploi et sources d’effets pervers qui installent notre pays dans une économie bas de gamme. La stratégie du Gouvernement semble consister exclusivement à baisser le coût de production, notamment le coût du travail, pour diminuer les prix des produits français.
Pour notre part, nous préconisons la démarche inverse. Nous pensons, rejoints en cela par un nombre croissant d’économistes, qu’il est au contraire impératif et urgent de monter en gamme, grâce à l’investissement, à la recherche, à l’innovation et à une formation initiale et professionnelle de qualité. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur ces dispositions qui, de toute évidence, ne produisent pas les fruits attendus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Madame Fraysse, vous entendez revenir sur un dispositif qui a été voté cet été et qui n’est pas encore entré en application. On ne peut donc pas préjuger de son inefficacité. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek619.
Mme Dominique Orliac : En 2009, les femmes gagnaient, en moyenne, 24 % de moins que les hommes, pour des tâches et des fonctions similaires. L’inégalité salariale entre hommes et femmes est encore aujourd’hui, en 2014, une triste réalité. Cet amendement vise à inciter les employeurs à respecter les égalités salariales entre les hommes et les femmes. Il a pour objet de demander aux entreprises qui ne respectent pas cette égalité et cotisent donc moins à l’assurance vieillesse de verser une indemnité, correspondante à ce manque à gagner, au régime des retraites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’amendement de Mme Orliac est animé par un sentiment louable, à savoir assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Je rappelle qu’est en effet interdite toute différenciation salariale fondée sur le sexe. Les prud’hommes peuvent d’ailleurs être saisis sur ce fondement.
En revanche, il ne me paraît pas souhaitable de transformer les cotisations sociales en pénalités visant à sanctionner ce manquement à la loi, d’autant plus que ces cotisations sociales ouvrent droit aux prestations de Sécurité sociale. Par ailleurs, le code du travail dispose que les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Cette disposition est entrée en vigueur en 2012.
Voilà pourquoi, au vu de ces arguments, la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je partage l’avis du rapporteur. J’ajoute, madame la députée, que, depuis le bk1erek janvier 2013, 33 pénalités financières ont été prononcées et 1 200 mises en demeure adressées. De surcroît, grâce à la loi du 4 août 2014, le non-respect des dispositions sur l’égalité hommes-femmes sera sanctionné par une interdiction d’accès aux marchés publics. Enfin, votre amendement me paraît juridiquement fragile : en effet, au regard de la conditionnalité des sanctions, il convient que ces dernières soient en rapport direct avec l’objet du dispositif. En l’occurrence, il n’y a pas de lien réel entre le fait de présenter des écarts de salaires importants entre les hommes et les femmes et le fait de devoir acquitter des cotisations vieillesse majorées.
Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent à celles évoquées par votre rapporteur, j’émettrais un avis défavorable sur cet amendement si vous ne le retiriez pas.