Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 11

debate, 22/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer : Cet article traite de la croissance du coût du poste « dispositifs médicaux », en effet significative, et prévoit, selon des termes assez décents, de simplifier les démarches administratives. Or il apparaît dans le détail de ses dispositions que tout est fait, au contraire, pour impacter le développement des dispositifs nouveaux. C’est particulièrement préoccupant car il se trouve que nous sommes probablement le pays le plus imaginatif en ce domaine et qui met au point le plus de nouveaux dispositifs médicaux. Comme le système inventé par le Gouvernement va en étouffer les prix, il se passera ce qui se passe déjà depuis un certain nombre d’années : les laboratoires et les autres entreprises du secteur seront rachetés par des groupes étrangers et les dispositifs, légèrement modifiés, reviendront en France encore plus chers. Il apparaît donc qu’un tel article n’a pas sa place dans le PLFSS.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, bknos ek852 et 853, présentés à titre personnel par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. Christian Eckert : C’est un amendement rédactionnel puisqu’il coordonne l’intitulé de la section qui regroupe désormais la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et la taxe sur les premières ventes nouvellement codifiées, rectifiant ainsi une erreur matérielle antérieure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements rédactionnels, bknos ek854 et 855, présentés à titre personnel par M. le rapporteur.