Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 12 (suite)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 12 (suite)

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek70 rectifié et 792 rectifié.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek70 rectifié.

M. Gérard Sebaoun : Tout d’abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État, cela pour deux raisons. La première est d’avoir rappelé chacun à l’humilité, ce qui me rassure car cela s’imposait face à l’attitude des omniscients qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou : C’est vrai.

Mme Martine Pinville : En effet !

M. Gérard Sebaoun : La seconde est d’avoir indiqué que le débat sur la C3S avait sa place dans nos discussions et qu’il était important. Afin de ne pas être redondant car le débat a eu lieu au moment du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 ainsi qu’il y a quelques instants, je présenterai rapidement le présent amendement.
Alors que la situation économique est dégradée et que les recettes fiscales manquent de dynamisme, nous proposons, avec de nombreux collègues, de repousser dkj’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la C3S, c’est-à-dire de 2015 à 2016.
Je suis même prêt à reconnaître que cette taxe, assise sur le chiffre d’affaires, n’est peut-être pas l’idée la plus judicieuse. Cependant, un peu de graisse, même mauvaise, à hauteur d’un milliard d’euros, ne nuirait peut-être pas pour affronter l’hiver budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek792 rectifié.

Mme Suzanne Tallard : Comme le précédent, cet amendement propose de repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la C3S, ce qui permettrait de dégager 1 milliard d’euros en 2015 et d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, par cohérence avec le débat précédent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me suis longuement exprimé sur l’amendement précédent et il me semble que le débat a eu lieu. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je ne peux que renouveler l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Il a déjà été dit qu’il n’était guère cohérent de retenir le chiffre d’affaires comme assiette de cet impôt : mieux vaudrait l’asseoir sur la marge, le résultat ou le bénéfice.
Par ailleurs, c’est en juillet dernier que nous avons voté la suppression de la C3S pour 2017 et un allégement, avec un abattement de 3,250 millions d’euros, pour 2015. Et aujourd’hui, trois mois plus tard, on veut revenir en arrière et remettre en cause un dispositif que les entreprises ont déjà pris en compte ! Quel message envoyons-nous aux Français et aux entreprises ? Il en va de la lisibilité et de la crédibilité des décisions prises dans cet hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Dominique Tian : On ne va pas être déçus !

M. Christian Paul : Je ne porterai pas de jugement sur les débats actuels au sein de la commission des affaires sociales.

Plusieurs députés du group UMP : C’est normal : vous avez été exclu !

M. Bernard Accoyer : Vous en avez été expulsé manu militari !

M. Christian Paul : J’ai en quelque sorte un devoir de réserve à cet égard. J’ai bien entendu ce que vient de dire à ce propos la présidente de la commission des affaires sociales.
Je tiens cependant à témoigner d’une expérience qui remonte maintenant à plusieurs mois : sur des décisions importantes, comme la suppression de la C3S ou la mise en place du CICE, il n’y a pas eu assez de débats en amont au sein de notre commission, de notre assemblée et, probablement, de notre majorité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Si nous avions eu ces délibérations, bon nombre de difficultés que nous rencontrons aujourd’hui ne seraient sans doute pas aussi évidentes.

Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est insupportable !

M. Christian Paul : Par ailleurs, monsieur le rapporteur, à vous en croire, ce ne serait pas aujourd’hui le bon moment pour tenir ce débat. De fait, ce n’est jamais le bon moment ! Mais si aujourd’hui est le bon moment pour engager par voie d’amendement une grande réforme des prestations familiales, selon le mot du Premier ministre, aujourd’hui est peut-être aussi le bon moment pour engager par voie d’amendement le débat sur la rectification d’une mauvaise décision.
En effet, la suppression de la C3S, en un temps où les finances publiques sont très contraintes, prive notre assemblée de marges de manœuvre. Si nous rétablissions 1 milliard d’euros de recettes en adoptant l’amendement que vient de défendre M. Sebaoun, cette course-poursuite aux économies sur la branche famille n’aurait pas lieu d’être.
Quand on est en responsabilité, il faut prendre conscience de l’impact des décisions qu’on prend. Refuser cet amendement, ou plutôt persister dans l’idée de supprimer la C3S, nous met dans une situation très difficile, pratiquement intenable, qui oblige maintenant à des décisions douloureuses dans d’autres domaines, notamment dans celui des prestations sociales. Or, nous n’avons pas l’intention d’accompagner une régression des prestations sociales.

M. Pouria Amirshahi : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Selon vous, monsieur le secrétaire d’État ce débat aurait déjà eu lieu cet été. Si l’on espère une certaine constance dans le débat sur la Sécurité sociale, on peut penser que celles et ceux qui ont validé la disparition de la C3S – ce n’est pas notre cas – étaient déjà conscients qu’il faudrait, dès le présente PLFSS réduire les allocations familiales et réaliser diverses économies sur les familles. Or, 7806je n’ai pas le souvenir qu’ils aient déjà anticipé, en juillet, la remise en cause des politiques sociales dans le cadre de ce PLFSS.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Elles ne sont pas remises en cause !

M. Christophe Cavard : Vous observez encore, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures de juillet ne sont pas encore appliquées. Tant mieux ! Puisque les entreprises ne les ont pas encore mises en œuvre, que les décrets ne sont pas pris et que nous sommes encore dans le vif du débat, et puisque, au bout de trois ou quatre mois, nous nous apercevons que nous avons des difficultés économiques et qu’il nous faut réinjecter de l’argent dans la Sécurité sociale, rectifions le tir ensemble ! L’amendement de M. Sebaoun permet de récupérer un milliard d’euros – et j’observe à cette occasion que le dispositif d’ensemble portait sur 5 milliards d’euros : vous voyez que nous savons être modérés… Il importe donc de l’adopter.
Quant à celles et ceux qui reprennent sans cesse leur rengaine sur les « pauvres entreprises », je rappelle que le taux de cette taxe est de 0,16 % sur le chiffre d’affaires. Si vous connaissez aussi bien que nous le monde des entreprises, …

Plusieurs députés du groupe UMP : Vous n’y connaissez rien !

M. Christophe Cavard : …vous savez que personne ne s’est insurgé contre la C3S, pas même M. Pierre Gattaz, qui a pourtant fait de nombreuses propositions surprenantes. Prenons donc garde à ce que nous faisons.

Mme la présidente : De nombreux orateurs me demandent parole. J’avais émis le vœu qu’il n’y en ait qu’un par groupe, nous sommes maintenant plus proches de trois. Je vous demande de patienter, chacun aura l’occasion de s’exprimer à la faveur des multiples amendements dont le texte fait l’objet.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Monsieur Cavard, les équilibres de la Sécurité sociale nous préoccupent depuis longtemps, bien avant le mois de juillet, et les équilibres de la branche famille sont un souci que nous avons depuis plusieurs années, depuis qu’ils sont dans le rouge, et même insupportables. Les économies réalisées sur la branche famille ne tombent pas subitement du ciel, nous avions conscience qu’il faudrait, sur cette branche comme sur les autres, réaliser des économies substantielles.
Monsieur Paul, vous considérez qu’il n’y a pas eu assez de débat, notamment en commission, mais il a eu lieu ici et chacun peut en témoigner. Tous ceux, au moins, qui soutiennent ce texte se souviennent des nombreuses heures de débat auxquelles il a donné lieu. Ce débat a été arbitré au mois de juillet par un vote majoritaire du Parlement qui soutenait le pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Premier ministre. Les choses sont claires à ce propos.
Enfin, monsieur Sebaoun, non seulement il ne faut pas s’accommoder de la mauvaise graisse, mais il faut même éviter qu’elle n’arrive, car il est ensuite trop difficile de s’en débarrasser. Je suis donc favorable à la suppression immédiate de la « C3graisse ». (Sourires.)

M. Olivier Véran : Très bien !

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek70 rectifié et 792 rectifié, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff : Monsieur Le Roux, les difficultés dont nous sommes témoins posent réellement problème. En votre qualité de président du groupe socialiste de l’Assemblée, il est temps que vous mettiez un peu d’ordre dans la maison.

Mme Marie-Françoise Clergeau : De quoi vous mêlez-vous ?

Mme Catherine Lemorton : Essayez plutôt de trouver les milliards d’euros qui manquent !

Mme Claude Greff : Par ailleurs, après votre excellente intervention, monsieur Paul, j’ai presque envie de voter comme vous ! Vos arguments, vos propositions vont dans le bon sens, dans l’intérêt de la branche famille. Malheureusement, l’idéologie du Parti socialiste ne consiste pas à aider la branche famille, mais à la détruire, par tous les moyens. C’est là que nous différons, vous et moi : alors que la finalité est de sauver la branche famille, vous voulez l’assommer, à coups de prélèvements.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Mais enfin, arrêtez !

Mme Claude Greff : À cause de cette politique idéologique du Parti socialiste, je serai obligée de voter contre votre amendement alors que sur le fond, votre idée est bonne. Et pour la suite du débat, monsieur Le Roux, faites quelque chose !

Mme Catherine Lemorton : Demandez plutôt à M. Lavrilleux !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : Monsieur Paul, je n’ai pas dit que le débat ne devait pas avoir lieu, mais qu’il était mal posé, par un amendement déposé au titre de l’article 88. Si vous aviez voulu que ce débat ait lieu en commission, et non sous l’œil goguenard de Mme Greff, vous auriez pu déposer l’amendement et le défendre en commission. Car je vous rappelle que chacun est libre de venir s’exprimer devant quelque commission que ce soit.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer : il n’y aura pas de régression des prestations sociales…,

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah ben si !

M. Gérard Bapt : …même si des amendements d’économies sur la branche famille sont votés.

Mme Claude Greff : Ah oui ? Demandez donc à Mme Clergeau.

M. Gérard Bapt : Même dans ce cas, en effet, les prestations sociales augmenteront encore de 300 millions d’euros en 2015. Je vous rappelle à ce propos que la France détient le record mondial des dépenses sociales, qui représentent 32 % de son PIB.

M. Dominique Tian : Ah ! Voilà !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Je voudrais, sans certitude d’y parvenir, apporter un peu d’apaisement dans ce débat. Après le débat sur l’amendement précédent, il me semble que ceux dont nous discutons sont équilibrés et intelligents, et pourraient même permettre une certaine synthèse au sein de la majorité. En effet, contrairement à ce qu’affirme M. Issindou, ils ne remettent pas en cause la baisse d’un milliard d’euros de la C3S qui a été votée, puisqu’ils proposent seulement de la décaler d’un an, ils ne remettent pas en cause non plus le pacte de responsabilité, de telle sorte que personne ne perd la face, et ils nous donnent du temps pour mesurer son efficacité et, soit dit sans provocation, la bonne foi des contractants – à supposer que nous ayons réellement contracté.
Les organisations syndicales ne disent pas autre chose, qui demandent de procéder par paliers. C’est ce que nous faisons du reste pour la C3S, nous ne supprimons pas tout d’un coup – même si la marche pourrait être un peu plus haute.
Cette mesure aurait également le mérite de nous donner une petite marge, dont vous aurez besoin, monsieur le rapporteur, sur la politique familiale. En effet, même si une solution a été trouvée pour les allocations familiales, elle est un peu complexe à mettre en œuvre et son entrée en vigueur prendra environ six mois,…

Mme Claude Greff : Au moins !

M. Jean-Patrick Gille : …ce qui coûtera encore 400 millions d’euros. Par ailleurs elle n’aggrave pas l’imposition des entreprises, qui payent déjà la C3S, et l’on pourrait, avec la marge dégagée, apporter des aides directes à l’emploi des entreprises sous forme d’exonérations, qui existent déjà.
Chers collègues, réfléchissez : nous avons là une proposition qui ne bouscule pas tout, qui nous donne une petite marge et qui pourrait satisfaire tout le monde. Ce pourrait être la marque du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : J’aimerais que le président du groupe socialiste, qui est présent ce matin, et c’est une bonne chose, siffle la fin de la partie.

M. Gérard Bapt : C’est vous qui la prolongez !

M. Jean-Pierre Door : Depuis une heure, nous débattons d’un sujet qui regarde le parti socialiste.

M. Christian Paul : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Door : Attendez donc votre prochain congrès pour en débattre, et écoutez ce qu’a dit le Premier ministre – le premier d’entre vous ! – ce matin : « Rassemblez-vous ! ». Or c’est la contradiction la plus complète qui se manifeste ici entre deux courants du parti socialiste, et nous sommes là comme des spectateurs.

M. Gérard Bapt : Des spectateurs actifs !

M. Jean-Pierre Door : Tout cela a été voté au mois de juillet, et nous n’avons pas envie de le remettre à l’ordre du jour aujourd’hui. Nous devons avancer ! Nous pratiquons depuis ce matin le stop and go sur cet article, et le PLFSS en compte soixante ! Soit vous le faites volontairement, et c’est de l’obstruction, soit vous arrêtez et nous pourrons enfin continuer à travailler sereinement. Cela évitera certains mouvements d’humeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Merci madame la présidente. J’ai cru un moment que vous ne donneriez pas la parole à l’UDI !

Mme Véronique Massonneau : Ce serait dommage… (Sourires.)

M. Francis Vercamer : Déjà tout à l’heure, vous ne m’aviez pas vu et je commençais à sentir mon sang bouillir !
L’UDI votera cet amendement, en cohérence avec ses positions du mois de juillet : nous étions alors contre la suppression de la C3S. Nous souhaitons que les charges sur le travail baissent, de façon à rendre les entreprises plus compétitives, mais selon nous cette mesure n’apporte rien, ni en termes de compétitivité, ni en termes d’emploi. Voilà pourquoi, à l’époque, nous nous étions prononcés contre la suppression et pourquoi nous allons voter cet amendement qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement, d’autant que cela n’aura pas d’impact pour les entreprises, puisque cela ne changera rien à ce qu’elles payent déjà aujourd’hui.
Nous souhaitons que l’économie ainsi réalisée permette de repousser votre proposition concernant les allocations familiales. Cela nous laisserait un an pour réfléchir à notre politique familiale, plutôt que d’adopter un amendement déposé en fin d’examen du texte, sans avoir été discuté en commission, qui chamboule complètement la politique familiale de ce pays. Je propose donc de voter le présent amendement et de repousser celui relatif aux allocations familiales, de façon à pouvoir en discuter encore une année : c’est la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Enfin, chez collègues frondeurs ou qui ne sont pas d’accord avec le groupe socialiste, sachez que le groupe UDI vous ouvre les bras ! Vous pouvez venir chez nous, puisque nous sommes souvent d’accord ! Nous aurons ainsi un groupe plus important, et vous, vous ne serez pas combattus à chaque fois par votre propre groupe !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek70 rectifié et 792 rectifié.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek507 et 621.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Gérard Sebaoun : Cet amendement vise à répondre à la situation difficile du chômage, rappelée ce matin encore par le Premier ministre sur une radio périphérique. Le chômage est évidemment au cœur de nos préoccupations, alors que plus de 10 % de la population est concernée en juillet 2014. Pour ce qui est du chômage de longue durée, supérieur à douze mois, deux millions de personnes sont inscrites à Pôle Emploi depuis plus d’un an – dont un million depuis au moins deux ans – ce qui représente 41 % des demandeurs d’emploi au premier trimestre 2014. Il faut noter d’ailleurs que ce chiffre est inchangé quand on le compare au premier trimestre 2007. Fin 2013 enfin, 2,3 millions de personnes étaient indemnisées en France, et parmi elles, seul un chômeur de longue durée sur quatre était indemnisé.
Notre amendement propose ainsi une aide de 10 000 euros pendant trois ans, sous la forme d’une réduction de cotisations employeurs, pour favoriser l’embauche de demandeurs d’emploi justifiant de plus de 24 mois de chômage au cours des 36 derniers mois. Cette mesure créerait ce que nous appelons des « emplois d’avenir chômeur de longue durée ». Son financement pourrait, dans le droit fil du débat que nous venons d’avoir, être assuré en revenant sur la suppression de la C3S inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek621.

Mme Dominique Orliac : Nous sommes dans un contexte de crise économique majeure et les chiffres du chômage sont alarmants. Ainsi que je le rappelais tout à l’heure, la lutte contre le chômage, notamment de longue durée, constitue pour nous une vraie priorité. L’examen du PLFSS est bien le moment de parler du chômage et des remèdes que nous pourrions lui apporter.
En effet, force est de constater, et l’UNEDIC, le confirme, que le chômage devrait continuer à augmenter jusqu’à fin 2015. Par conséquent, il serait intéressant de rendre éligible jusqu’à cette date les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée.
Je veux aussi rappeler, pour répondre à certains propos entendus tout à l’heure, que la branche famille devrait aujourd’hui être excédentaire : si l’on n’avait pas indûment transféré, depuis 1998, gouvernement après gouvernement, quelque trois milliards d’euros de charges de la branche vieillesse, nous n’en serions pas réduits aujourd’hui à nous demander s’il faut moduler les allocations familiales.

Mme Claude Greff : Très bien !

Mme Marie-Françoise Clergeau : Vous en êtes aussi responsable, madame Greff !

Mme Dominique Orliac : En effet ! Je l’ai dit, cela s’est fait gouvernement après gouvernement ! Quoi qu’il en soit, la lutte contre le chômage étant pour nous une priorité, je vous demande de bien vouloir voter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gérard Bapt : Ces amendements proposent d’élargir les emplois d’avenir, qui sont réservés aux jeunes, aux chômeurs de longue durée. Le chômage de longue durée pose un vrai problème, que M. Sebaoun a raison d’évoquer, mais ce type de remaniement du dispositif concernant l’aide à la réinsertion des chômeurs n’a pas aujourd’hui sa place, d’autant que votre gage vient d’être repoussé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. J’ai eu l’occasion tout à l’heure de rappeler quels étaient les dispositifs déjà ouverts, tels que les contrats uniques d’insertion, qui ouvrent droit à des exonérations lourdes. Le coût de la dépense pour les emplois d’avenir s’élève à 406 millions d’euros de dépenses sociales et 1,2 milliard de dépenses fiscales en 2014. Le Gouvernement se montrera par ailleurs bienveillant à l’égard d’un amendement qui devrait être déposé dans le cadre d’un autre texte pour augmenter le nombre de ces emplois d’avenir. Le Gouvernement estime donc qu’il n’y a pas lieu de suivre la proposition des auteurs de ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : L’amendement de M. Sebaoun est assez difficile à comprendre, et j’ai l’impression qu’il est un peu contraire à ce qu’ont dit tout à l’heure ses amis, les « passéistes », comme dirait M. Valls. Vous voulez une exonération de cotisations employeurs, et donc diminuer les recettes sociales d’organismes malheureusement très déficitaires. Vous venez de vous battre pour maintenir les charges, et maintenant vous voulez les diminuer en accordant 10 000 euros par an pour une embauche ! Vous creusez le déficit des systèmes sociaux alors que depuis ce matin, on avait plutôt l’impression que vous recherchiez l’inverse.
Vous créez donc des emplois d’avenir, sans préciser s’ils doivent augmenter notre fonction publique territoriale ou nationale : est-ce bien cela dont il s’agit ? Voulez-vous créer de nouveaux fonctionnaires ?

M. Michel Issindou : Il est vrai que vous n’aimez pas les fonctionnaires !

M. Dominique Tian : Ce type de contrats serait-il réservé aux collectivités locales, ou s’agit-il de contrats d’entreprises ? Dans ce cas, la logique que vous suivez depuis tout à l’heure est mauvaise. Vous devriez peut-être tout simplement vous poser la question des charges : si notre pays est un de ceux où les entreprises payent les charges les plus importantes, par comparaison avec l’Allemagne par exemple, alors diminuons les charges pour tout le monde !

M. Gérard Sebaoun : Ben voyons ! Avec des contrats à un euro ?

M. Dominique Tian : Cela sera une bonne chose et nous créerons de l’emploi. Car c’est le plein-emploi qui permet de créer de vrais emplois commerciaux. Avec les contrats d’avenir, vous donnerez aux entreprises, qui n’ont pas vraiment besoin de ces personnes, des avantages sociaux et fiscaux – par conséquent, le contraire de ce que vous dites depuis hier ! Les entreprises profiteront d’un effet d’aubaine pour embaucher des personnes dont elles n’ont en réalité pas vraiment besoin.

M. Gérard Sebaoun : Un contrat à un euro, c’est une aubaine ?

M. Dominique Tian : Par ailleurs, vous créez une ségrégation supplémentaire en réservant ce dispositif aux personnes qui sont au chômage depuis longtemps. Peut-être ne vous êtes-vous pas demandé dans quel état financier se trouvait l’UNEDIC, ou les systèmes sociaux en général ?
Quel est donc l’objet précis de cet amendement : quel type de public est-il visé ? Combien cela coûte-t-il ? À qui est-ce réservé ? Cela est-il cohérent avec ce que M. Paul et les autres « passéistes » disent depuis ce matin ? Doit-on réduire les déficits sociaux ou au contraire créer des effets d’aubaine pour les entreprises ou les collectivités locales ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra : C’est un débat tout à fait important puisque la diminution du chômage en France reste une priorité, sur tous les bancs. Je demande simplement un peu de patience puisque dès lundi, ce sujet sera largement abordé dans le cadre de la mission « Emploi », avec des propositions émanant de notre groupe et probablement également du Gouvernement.

M. Dominique Tian : Quel groupe ? Celui des passéistes ?

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Élie Aboud : Nous avons parlé hier soir des défis majeurs qui nous attendent, que ce soit le vieillissement, la dépendance ou même les molécules innovantes thérapeutiques. Or tout cela a un coût et, malheureusement, nous savons que l’assiette relative aux salariés se réduit de jour en jour, la part des salaires dans le PIB ayant baissé pratiquement de 10 % en dix ans. Cet amendement vise donc à ce que tous les produits contribuent au financement, et pas seulement les produits humains. Ce plancher minimum de charges sociales viendrait ainsi compléter l’assiette des salaires, sans pénaliser l’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Très franchement, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour examiner cet amendement qui bouleverse le système de financement de la protection sociale.

Mme Claude Greff : Alors retournez en commission !

M. Gérard Bapt : L’idée est peut-être intéressante, mais je ne vois pas bien comment on pourrait appliquer une taxe sur le chiffre d’affaires aux entreprises qui ne sont pas par ailleurs fiscalement domiciliées en France. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est un amendement révolutionnaire, mesdames et messieurs les députés, qui est tout fait respectable. Sur le fond, je pense qu’on peut difficilement, au détour d’un amendement déposé en application de l’article 88, décider de financer la protection sociale essentiellement par recours à quelque chose que l’on peut assimiler à de la TVA. C’est ce que j’ai cru comprendre, mais je ne suis pas omniscient, comme cela a déjà été dit plusieurs fois ! (Sourires.)

M. Dominique Tian : Quelle modestie !

M. Jean-Pierre Barbier : Mieux : quelle humilité !

M. Christian Eckert : Je ne peux évidemment accepter ce type d’amendement, dont je signale d’ailleurs, sur la forme, qu’il souffre d’un défaut flagrant d’incompétence négative. En effet, vous créez un impôt qui serait reconnu comme une imposition de toute nature, et dont le Parlement devrait normalement fixer l’assiette et le taux. Or, vous renvoyez cela à un décret. Je suis à peu près certain que le Conseil constitutionnel vous censurerait pour incompétence négative.
Mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je ne sais pas si l’appel sera entendu mais à cet instant, il ne me semble pas possible d’y donner suite. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : M. Aboud a ouvert un débat important, puisqu’il s’agit de la nécessité de réformer le financement de la protection sociale. Mais c’est là une de ces réformes structurelles que le Gouvernement refuse obstinément alors que notre pays en a le plus grand besoin. C’est l’Europe, voire le monde qui s’interrogent sur les renoncements et les reculades en la matière du gouvernement français.
En effet, c’est un débat que la majorité a déjà tranché, en s’opposant à toute réforme de structure dès son arrivée. Dès son entrée en fonctions, le gouvernement Ayrault s’est précipité, toutes affaires cessantes, pour annuler les deux points de TVA anti-délocalisation votés par la majorité précédente. Cette hausse de la TVA devait s’accompagner d’un allègement des charges pesant sur les entreprises, ce qui aurait amélioré leur compétitivité et permis d’éviter l’explosion du chômage à laquelle on assiste depuis que vous êtes aux responsabilités.
Vous ne devez pas, monsieur le secrétaire d’État, balayer ainsi d’un revers de main l’occasion que cet amendement d’appel vous offre d’ouvrir le débat sur la nécessaire modification de l’assiette des prélèvements sociaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Michèle Delaunay : Quand le tabac tue un fumeur sur deux, il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre le tabagisme. Il semble que l’opinion publique est désormais la première convaincue de cette urgence : pour la première fois, on m’a interpellée dans la rue pour me demander ce que nous faisions dans ce domaine !
C’est pourquoi je vous propose, avec de nombreux collègues, trois amendements sur ce sujet.
L’amendement bkno ek794 vise à aligner la fiscalité des cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes. Je ne parviens d’ailleurs pas à comprendre pourquoi nous ne parvenons pas à voter cette mesure, qui est régulièrement proposée à l’Assemblée.
Comme vous le savez, les droits de consommation sur les cigarettes rapportent à l’État 222 euros pour mille unités, contre 100 euros s’agissant des cigares. Pourquoi la consommation de cigares est-elle moins taxée que celle de cigarettes, alors que leur nocivité, leurs effets sanitaires et leur coût sont exactement les mêmes ? S’agirait-il de ne pas désespérer 7810Bettencourt, pour parodier une célèbre formule ? Voilà pourquoi je vous propose d’unifier la fiscalité sur les différents produits du tabac.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Il est vrai que le cigarillo est un produit du tabac comme un autre. Saisie au titre de l’article 88, la commission n’est cependant pas favorable à cet amendement, à moins que son impact ait été évalué par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sur un sujet aussi complexe et délicat, un certain nombre de remarques s’imposent. Premièrement, les prix des produits du tabac sont nettement supérieurs en France que dans tous les autres pays d’Europe continentale, la Grande-Bretagne étant le seul pays européen à pratiquer des tarifs plus élevés. On ne peut donc pas dire que notre pays soit à la traîne en la matière.
Par ailleurs les produits que vous visez représentent une très faible part du marché, 2 % en volume, qui en outre tend à se réduire fortement, avec une baisse de plus de 5 % en volume en 2014. Je parle là bien évidemment de la vente légale, dont l’État a confié le monopole aux buralistes. On constate en revanche une hausse, tant des achats de produits de contrebande que des achats à l’étranger au détriment en premier lieu des buralistes des zones frontalières, le professeur Jacquat le sait. Je rappelle à ce propos que je me suis moi-même rendu à Volmerange-les-Mines pour promouvoir la circulaire durcissant la réglementation encadrant l’entrée sur notre territoire des produits du tabac.
Nous sommes cependant confrontés à des questions de droit européen, lequel ne nous permet peut-être pas de faire ce que nous voulons en la matière. Je suis un peu long sur ce sujet très sensible en raison des différents intérêts qui sont en présence, parfois contradictoires.
Je vous annonce par ailleurs que le Gouvernement vous proposera très prochainement un panel de mesures destinées à lutter contre les achats en ligne de tabac, qui contribuent également à la réduction de l’assiette de ces droits de consommation. En effet, si la vente en ligne de tabac est interdite dans notre pays, ce n’est pas le cas de son achat, et certains consommateurs se fournissent sur des sites situés à l’étranger. À l’issue de la concertation engagée sur ce sujet avec les buralistes, dont les intérêts sont également en jeu, sans parler des questions d’aménagement du territoire, nous vous proposerons probablement d’interdire l’achat en ligne de produits du tabac.
Le rôle du Gouvernement en matière de fixation des prix du tabac est assez complexe, et souvent mal compris. Le Gouvernement publie les prix des produits après avoir consulté les fabricants, notamment sur des questions de rentabilité, comme la loi lui en fait obligation. Il veille principalement à éviter que ne soient pratiqués des prix d’appel sur des produits bas de gamme. Cette obligation de dialogue doit évidemment se concilier avec ses responsabilités en matière sanitaire – je vous renvoie aux annonces faites par Marisol Touraine dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme.
Je voudrais mettre fin une fois pour toutes au préjugé couramment répandu selon lequel le Gouvernement ne se préoccuperait que de ses recettes dans cette affaire. C’est tellement faux, mesdames et messieurs les députés, que depuis quelques années le produit des droits de consommation sur le tabac diminue, en dépit de la hausse de la fiscalité ! Une diminution certes faible : une cinquantaine de millions d’euros en 2013, je crois, et probablement le même volume en 2014. Elle est liée essentiellement aux nouvelles formes d’achat, telles que l’achat de produits de contrebande, l’achat à l’étranger ou l’achat en ligne, et peut-être aussi, dans une proportion moindre et variable dans le temps, à une baisse de la consommation.
Il faut là aussi avoir l’humilité de reconnaître qu’on n’est pas omniscient et qu’il faut poursuivre la réflexion sur les risques d’effets pervers d’une augmentation de la fiscalité qui favoriserait la contrebande. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian : C’est ce qu’on a connu avec la Prohibition !

M. Christian Eckert : Cette crainte est confirmée par l’expérience de ces derniers mois, voire de ces dernières années. Et d’autres paramètres encore, tels que l’usage de la cigarette électronique, viennent encore nourrir la complexité de ce sujet, qu’il est difficile de traiter par le biais d’amendements.

Mme Michèle Delaunay : Comment, alors ?

M. Christian Eckert : Voilà pourquoi à ce stade le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement et vous demande de le retirer. J’émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Je soutiens la proposition de Mme Delaunay dans ce combat prioritaire de santé publique. Je rappelle qu’aucune autre cause de santé publique n’est aussi importante que la lutte contre le tabagisme. Les chiffres sont connus : le tabac fait dans notre pays 75 000 morts chaque année, soit vingt fois plus que les accidents de la route.
Certes les taxes sur le tabac sont plus élevées en France que dans le reste de l’Europe continentale, mais nous restons très loin derrière des pays comme la Grande-Bretagne ou l’Australie, entre autres. Tandis que ces pays sont parvenus à réduire significativement le nombre de fumeurs, la France détient le record du nombre de femmes qui fument au cours de leur grossesse, nuisant ainsi à la santé de l’enfant à naître.
Il est temps de se saisir de ce sujet et de prendre dans les prochains mois, comme la ministre Marisol Touraine l’a annoncé, les mesures susceptibles de réduire ces chiffres de façon drastique et de nous permettre de prendre rang parmi les pays qui sont parvenus à diminuer la mortalité liée au tabagisme.
Cet amendement s’attaque à une anomalie difficilement explicable : la différence entre les droits infimes pesant sur la consommation de cigares et de cigarillos et les taxes importantes pesant sur les cigarettes, sachant que celles-ci sont justifiées par le coût des dommages sanitaires liés à la consommation de tabac. En effet le tabac coûte près de trois fois plus cher, par les méfaits qu’il occasionne, qu’il ne rapporte à l’État.
Dans ces conditions, il est important que les fumeurs de cigares et de cigarillos ne soient pas exemptés du paiement de la facture sanitaire. Maintenir une telle disparité de traitement susciterait inévitablement des interrogations.

Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud : Je me réjouis que nous puissions débattre de cette question de manière apaisée, et je rends hommage à la constance dont Mme Delaunay fait preuve dans la défense de ses convictions.
Elle était même allée plus loin en commission, puisqu’elle avait proposé un amendement, finalement retiré, tendant à ce que la différence entre le coût sanitaire de la consommation de tabac, soit 45 à 50 milliards d’euros, et le produit des droits assis sur cette consommation soit répercutée sur le prix des cigarettes.
Nous sommes tous favorable à la lutte contre le tabagisme, qui n’a aucun caractère partisan : seule la méthode nous oppose. Aujourd’hui on ne peut pas dire que le levier fiscal ait été très efficace pour réduire le tabagisme. Il aurait même été selon certaines études contreproductif à cet égard. M. le secrétaire d’État vient de poser les termes du débat avec sérénité. Il faut attendre les résultats des recherches en cours.
On peut aujourd’hui acheter des cigarettes à trois ou quatre euros le paquet dans les facultés ; à Roissy on intercepte régulièrement des valises remplies de tabac. C’est à ce niveau que nous devons combattre, et non pas au niveau de la fiscalité, qui est aujourd’hui suffisamment élevée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le secrétaire d’État, vous savez toute la considération que j’ai pour vous, mais vous avez dans votre réponse utilisé deux arguments contradictoires. Vous avez dit en premier lieu, et j’en atteste dans la mesure de mes moyens et de mes connaissances, que la France ne poursuit pas l’objectif, dans sa lutte contre le tabagisme, de gagner de l’argent. Et c’est heureux, comme nous le verrons tout à l’heure. Mais dans le même temps, vous avez dit que mon amendement allait réduire les taxes et les bénéfices pour l’État, dont les recettes ont déjà sensiblement diminué.
J’ose dire que, devant la gravité de ce problème dramatique, qui fait que le tabac est aujourd’hui la première cause de décès dans le monde, nous abdiquons régulièrement depuis cinquante ans. Et la consommation continue d’augmenter encore et encore.
En second lieu, le problème de la contrebande et des produits dits illicites se pose : nous commençons à avoir des preuves tangibles que ce sont les fabricants eux-mêmes qui les mettent sur le marché, en leur réservant 30 % de leur production et en leur donnant même une dénomination particulière, les illicit white, que l’on peut traduire par « celles qui passent en douce ». Ils utilisent l’argument de la contrebande, comme nous venons de le voir dans cet hémicycle, pour éviter une hausse significative des prix.
Il est vrai que nous ne sommes pas le pays européen dans lequel le tabac est le moins cher. Mes chers collègues, j’aimerais un peu plus d’attention de votre part sur ce point, qui engage notre responsabilité devant le pays. Nous n’avons pas le tabac le moins cher, mais nous avons, la plupart du temps si ce n’est toujours, pratiqué des hausses de prix inférieures à 6 %. Or celles-ci n’ont pas d’impact sur la consommation.
La seule fois où nous avons dépassé ce seuil et obtenu un impact significatif sur la consommation, et j’en rends hommage à l’autre côté de l’hémicycle, c’est au moment du premier plan cancer. Lorsqu’il a été lancé, nous avons en effet connu une baisse importante de la consommation.
Bref, les mêmes arguments reviennent toujours, d’année en année. Prenons donc des mesures contre la contrebande, monsieur le secrétaire d’État ! Un timbre fiscal, une traçabilité indépendante… Sachons aussi que cette question de la contrebande est utilisée par les fabricants, et que nous ne devons pas leur donner la main. Et pour finir, puisque vous parlé d’intérêts contradictoires, sachez que pour ma part je n’en ai qu’un seul : c’est celui de la santé.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : L’alignement des droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes a déjà été évoqué à plusieurs reprises en commission des affaires sociales, comme ici même dans l’hémicycle. La réponse de M. le secrétaire d’État cadrait parfaitement avec la situation actuelle, lui-même étant, comme moi, élu d’une région frontalière où il existe malheureusement, sans parler de contrebande, une vente limitrophe légale extrêmement importante. Cette vente concurrence énormément nos buralistes.

M. Bernard Accoyer : C’est terrible pour les buralistes, en Savoie et en Haute-Savoie !

M. Denis Jacquat : Le problème posé par le tabagisme est extrêmement important. L’Assemblée nationale a confié un rapport sur ce sujet à Jean-Louis Touraine ainsi qu’à moi-même, à deux reprises. Nous y démontrions, et personne ne conteste ce chiffre, que 200 personnes chaque jour décèdent malheureusement à cause du tabac dans notre pays. Nous relevions le fait, et c’est un grand problème, que de plus en plus de jeunes, en particulier des jeunes filles, s’adonnent au tabagisme, dès l’âge de douze ou treize ans. On peut s’inquiéter des pathologies qu’ils ne manqueront pas de développer.
Nous en avons déjà beaucoup parlé, à propos des lois Evin, des décrets de Xavier Bertrand et des deux rapports d’information, adoptés à l’unanimité je le précise, que Jean-Louis Touraine et moi-même avons déposés, et qui contiennent un certain nombre de propositions. Ce que nous souhaitons, c’est que d’une part les dispositions des lois Evin et des décrets Bertrand soient appliquées, et que d’autre part les propositions de nos rapports soient reprises, à court terme, dans le projet de loi santé annoncé par Marisol Touraine, qui doit comporter un volet relatif à la santé publique.
Je profite de cette tribune pour le répéter : notre pays a le triste privilège de détenir la première place en Europe pour le nombre de femmes enceintes qui fument au cours de leur dernier trimestre de grossesse. Et ce nombre, c’est terrible, augmente ! Jean-Louis Touraine a bien indiqué qu’il y a des séquelles pour l’enfant. Nous connaissons aussi un tabagisme passif important en voiture, s’agissant notamment des enfants de moins de douze ans. Il a été démontré scientifiquement le nombre important de particules qu’ils inhalent dans ce cas.
Madame la présidente, le problème est réel, mais je pense qu’il devrait être abordé de façon globale dans le projet de loi sur la santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Le tabagisme est un réel problème de santé publique dont nous mesurons l’ampleur au vu des amendements que présente Michèle Delaunay. Mais la ministre Marisol Touraine…

Mme Claude Greff : Elle n’est pas là.

Mme Martine Pinville : …nous a présenté il y a quelque jours un plan tabac qui me semble plutôt intéressant, Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat l’ont évoqué. Des mesures sont donc déjà prises. Et nous aurons dans quelques jours le projet de loi santé, dans lequel il sera question de prévention et de mesures de lutte contre le tabagisme, notamment s’agissant des jeunes.
Quant à l’augmentation du prix et des taxes, on peut constater que ce n’est pas forcément la mesure la plus significative. Je suis beaucoup plus favorable à ce que des mesures fortes soient prises dans le cadre de la loi santé et du plan tabac – nous en avons déjà un aperçu. Mon avis serait donc plutôt défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes tous soucieux de ce fait, qui est un réel problème de santé publique. La tabagisme, on le sait, fait des dégâts monstrueux. Mon ancien métier m’a permis de le constater. Je vois ici, dans les tribunes, des jeunes qui nous écoutent et j’espère qu’ils nous entendront sur ce sujet.
Je voudrais faire quelques constats, et je souhaite que M. le secrétaire d’État puisse les confirmer. Sur le prix d’un paquet de tabac à 7 euros, les taxes – TVA et accises – revenant à l’État représentent près de 81 % et la rémunération des buralistes 8 %, le solde revenant au manufacturier. On peut certes continuer d’augmenter la fiscalité sur le tabac, mais il semblerait, vous l’avez dit, qu’aujourd’hui les volumes issus de la vente légale baissent, et les recettes avec. Cette baisse est compensée par les réseaux parallèles, par internet et, dans les régions frontalières, par les importations.
Ce difficile combat remonte, madame Delaunay, à longtemps.

Mme Michèle Delaunay : Il est temps !

M. Jean-Pierre Door : M. Jacquat a évoqué la loi Evin. Je me souviens pour ma part de notre collègue Yves Bur, qui faisait figure de chevalier anti-tabac.
Je voudrais interroger le ministre sur le point suivant : a-t-on fait une étude précise concernant la répartition entre la part spécifique, plutôt assise sur les volumes, et la part proportionnelle, plutôt indexée sur les prix ? N’y a-t-il pas un savant calcul à faire pour moduler les hausses de ces deux parts, de façon à ne pas gêner totalement le monde des buralistes, qui voit avec angoisse, notamment depuis deux ou trois ans dans le monde rural, les prix monter et les ventes décroître ? Une telle étude serait utile.

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure.

M. Jean-Pierre Door : J’aimerais savoir si le ministre envisage une étude qui apporterait des éclaircissements quant à la répartition de ces deux parts.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je serai plus bref sur les autres amendements, mais je veux vous dire, monsieur Door, que je suis toujours disponible pour faire des études permettant d’améliorer l’information du Parlement. Il existe beaucoup de travaux sur ces sujets, dont certains sont menés à l’intérieur de mes services. Je ne veux pas en faire une ritournelle, mais je fais régulièrement des séances de formation au sein de mon ministère pour comprendre des dispositions qui sont d’une complexité rare.

M. Denis Jacquat : C’est exact.

M. Christian Eckert : Je demande régulièrement à comprendre comment sont fixés les prix, avec quelles incidences et en fonction de quelles obligations, quelle part revient au distributeur, car j’ai compris qu’il n’y en avait quasiment qu’un, aux fabricants, aux buralistes et à la fiscalité.
Les cigarillos sont-ils mieux ou plus mal traités que les cigarettes, pour en revenir à l’amendement ? Ce qu’on me dit, c’est que sur une cigarette, 30 centimes d’euros, soit, cela été dit tout à l’heure, près de 80 % de son prix, reviennent à l’État sous forme de taxes, et que sur le prix d’un cigarillo d’entrée de gamme, les taxes représentent 40 % de son prix. Mais comme les cigarillos sont plus chers, les taxes représentent en moyenne 70 centimes par unité.
Il s’agit de débats difficiles car nous sommes toujours accusés d’être victimes des lobbies, les uns des fabricants, les autres des fabricants de système. Des émissions de télévision récentes ont évoqué la question et j’ai trouvé le traitement du sujet, je vous le dis très franchement, assez orienté.
Madame Delaunay, vous avez évoqué, à juste titre, la traçabilité. Il s’agit d’une question importante, qui a fait l’objet de vifs débats, ici même et au Sénat, et qui reviendra dans nos débats. Mais elle doit être traitée au moins au niveau européen. J’ai rencontré mon homologue le ministre des finances du Luxembourg, et nous avons évoqué ce sujet. Il m’a écouté poliment, mais il a continué à mener la politique que son pays a envie de mener. Des directives européennes existent, mais elles ne vont pas suffisamment loin dans l’harmonisation des prix. La directive sur la traçabilité, adoptée en avril dernier, n’est pas encore suffisamment précise. Le Gouvernement attend l’équivalent de ses décrets d’application pour pouvoir poursuivre sa mise en œuvre.
Je crois que tout a été dit, ou presque, sur ce sujet. Le Gouvernement n’est donc pas favorable, à ce stade, à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

Mme Michèle Delaunay : Nous parlions tout à l’heure de la différence de prix entre les pays, qui facilite la contrebande ou les achats frontaliers. Mais nous favorisons dans le même temps la contrebande intérieure, puisque les taxes en Corse non seulement sont moins élevées, mais aussi servent à d’autres objectifs que la santé publique !
Sur le continent, 1 000 unités de cigarettes rapportent 222 euros, et en Corse, 129 euros. Le paquet que vous payez aujourd’hui 7 euros chez votre buraliste favori coûte en Corse 5,25 euros. En outre, ces taxes sont destinées à 7813mettre la Corse en valeur. Je vois ici une députée qui aime particulièrement la Corse. Elle a raison, mais la Corse n’a pas besoin d’être mise en valeur, elle est déjà tellement belle !

M. Dominique Tian : Mme Carlotti aussi ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay : Oui, mais elle ne reçoit pas de taxes pour cela !
Je propose donc que le prix du tabac en Corse soit aligné sur celui du continent. Rappelons que la Corse demande à cor et à cri à la continuité territoriale : ce serait faire un pas en ce sens. Je demande par ailleurs que, comme partout dans notre pays, les taxes sur le tabac financent les efforts sanitaires, car la toxicité du tabac fumé en Corse est strictement la même, le taux de mortalité est le même, et le nombre de cancers également.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission n’a pas discuté de cet amendement déposé au titre de l’article 88 et s’en remet à l’expertise du Gouvernement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est totalement opposé à cet amendement. En effet, cette différence de prix fait l’objet d’une procédure à l’encontre de la France pour non-respect des règles d’uniformité de la taxation et le Gouvernement a entamé un rapprochement des prix afin de se conformer aux injonctions de la Commission, augmentant de cinq points la fiscalité à l’été 2013. Nous nous sommes engagés vis-à-vis de la Commission à aller vers l’uniformisation des prix, de façon à nous arrêter à l’injonction et à ne pas avoir à payer des astreintes et des amendes.
Vous comprendrez, et ce n’est pas seulement parce qu’il s’agit d’un territoire présentant des qualités exceptionnelles, qu’il est nécessaire d’étaler un tel mouvement dans le temps. Nous y réfléchissons. Je suis… non pas menacé, rassurez-vous si vous étiez inquiets, mais destinataire de nombreux courriers de parlementaires corses m’expliquant que ce changement est insupportable, qu’il ne peut être accepté, et décrivant ce que je dois être en train d’envisager et ce à quoi ils s’opposeront.
Bref, nous sommes dans une phase de rapprochement. Un pas a été fait, et d’autres le seront, j’en prends l’engagement. Vous dire leur ampleur et leur rythme est un peu prématuré puisque, face aux demandes des nombreux parlementaires corses défendant leur territoire, ou, en tout cas, cet aspect de leur spécificité, je me suis engagé à avoir avec eux un dialogue pour envisager dans quels délais et à quel rythme nous pourrons uniformiser les prix.
C’est un sujet qui est connu, non seulement en France mais aussi au niveau de l’Union. Nous rapprochons les prix mais, quand il y a de très gros décalages, il faut un peu de lissage. Je vous suggère donc, madame Delaunay, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement n’y serait pas favorable.

Mme la présidente : Madame Delaunay ?

Mme Michèle Delaunay : Devant les engagements de M. le secrétaire d’État et pour montrer que je comprends les arguments présentés, je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek661 rectifié.

Mme Michèle Delaunay : Quand les Français s’adressent à nous, ils nous expliquent que l’État ne veut pas toucher au tabac parce qu’il gagne trop d’argent dessus. Moi, je fais confiance à M. le secrétaire d’État, et je crois aussi les chiffres : nous ne gagnons pas d’argent sur le tabac. Les taxes sur le tabac ont rapporté 11,2 milliards en 2013 alors que son coût sanitaire et social est de 47,7 milliards, soit trois points de PIB, et trois fois le déficit de la Sécurité sociale.
Il existe une étude de 2003, réajustée en 2006 à la demande de l’Institut national du cancer, mais qui conserve des imprécisions. Surtout, elle doit être actualisée. J’ai déposé un amendement en ce sens, mais on m’a répondu que c’était un cavalier. En tout cas, il est impératif que cette actualisation soit faite. Les deux auteurs, indépendants, qui viennent du milieu académique, ont d’ailleurs le projet d’y procéder en 2015. C’est positif.
Comme je le soulignais, 47,7 milliards d’euros, c’est trois fois le déficit de la Sécurité sociale. Surtout, cela prive la Sécurité sociale, qui est véritablement notre colonne vertébrale, de toute marge de manœuvre. J’entendais tout à l’heure parler d’un 1 milliard d’euros ici ou là… En l’espèce, on parle de 47 milliards ! Je préfère que l’on dépense de l’argent pour des greffes de moelle, des PET-scans, des molécules innovantes et ciblées contre le cancer plutôt que d’assumer ce coût faramineux. Nous devrions tenir compte de ce montant, toujours en augmentation, pour fixer le prix du tabac.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est long !

Mme Michèle Delaunay : Monsieur Accoyer, je m’adresse particulièrement à vous : …

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, madame Delaunay. Vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Mme Michèle Delaunay : Madame la présidente, je me suis tue pendant la totalité des débats pour avoir de la marge pour parler de cet enjeu majeur. D’ailleurs, M. Accoyer a largement abusé de notre auditoire.

Plusieurs députés du groupe UMP : Cela ne marche pas comme ça !

Mme Michèle Delaunay : Je voudrais dire…

Mme la présidente : Madame Delaunay, je vous ai laissé dépasser votre temps de parole sur votre premier amendement parce que nous abordions un nouveau sujet, sur lequel, d’ailleurs, tout le monde voulait s’exprimer…

Mme Michèle Delaunay : Permettez-moi…

Mme la présidente : Ce n’est pas vous qui décidez du temps de parole. Il est de deux minutes normalement par amendement. La présidence peut faire preuve de tolérance, mais l’hémicycle n’est pas en autogestion.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gérard Bapt : Madame Delaunay, vous avez tout à fait raison de vouloir évaluer le coût sanitaire du tabagisme. Je pense que c’est un amendement d’appel que vous proposez, pour attirer l’attention de l’opinion publique et des professionnels qui luttent contre le tabagisme. En effet, le doublement des droits de consommation que vous 7814envisagez, pour avoir 11 milliards d’euros de plus, aboutirait sans doute à un résultat inverse avec la multiplication des importations de pays frontaliers. Je connais bien ce problème à Toulouse.
Votre exposé sommaire propose une issue par le haut : faire en sorte que la réactualisation de l’étude Kopp-Fenoglio de 2006, qui avait été commandée par l’Institut national du cancer, ait le plus d’écho possible chez les acteurs de la santé et puisse nourrir le titre bkIerek, sur la prévention, du projet de loi sur la stratégie nationale de santé dont nous allons commencer la discussion dès 2015.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, tout en étant convaincue de la justesse du combat contre le tabagisme que mène notamment Mme Delaunay.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’entends tous les arguments, qui sont évidemment pertinents. Si cet amendement était adopté, le prix d’un paquet de cigarettes passerait à 45 ou 50 euros.

Mme Michèle Delaunay : Mais non, à onze euros cinquante !

M. Christian Eckert : Non, madame Delaunay, ou alors mes services se trompent totalement, ce qui peut arriver, mais pas souvent.

M. Bernard Accoyer : C’est plus cher que le cannabis !

Mme Michèle Delaunay : Plus toxique aussi !

M. Christian Eckert : On arrive à des prix sans rapport avec la réalité. Il vaudrait mieux alors envisager une interdiction.

Plusieurs députés du groupe UMP : Exactement !

M. Christian Eckert : Certains l’évoquent, je ne veux pas lancer ce débat mais il peut avoir lieu. En tout cas, ce niveau de prix est en total décalage avec la situation actuelle. Si cet amendement était adopté, nous serions allés beaucoup trop vite et beaucoup trop loin, même si je reconnais la pertinence des propositions de Mme Delaunay. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Je considère moi aussi que 45 euros pour un paquet de cigarettes, ce n’est pas raisonnable, madame Delaunay. D’ailleurs, nos calculs aboutissaient plutôt à 40 euros : cette mesure a si peu de sens que nous en perdons notre arithmétique !
M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que nous étions déjà le pays d’Europe continentale où les cigarettes coûtaient le plus cher. Dans un monde où les marchandises circulent quasi librement, ou illégalement d’ailleurs, parce que beaucoup de jeunes et d’autres s’approvisionnent sur le marché parallèle, passer à 40 euros n’est pas raisonnable.
Par ailleurs, votre exposé sommaire est tout de même assez particulier. Au lieu d’y parler de santé publique, vous parlez d’argent en expliquant que l’on pourrait combler le trou de la Sécurité sociale en augmentant le prix de la cigarette. Sur un plan mathématique, c’est totalement faux, évidemment, mais en outre, c’est assez scandaleux.
Vous dites aussi que les Français sont nombreux à croire que les fumeurs rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’État. De toute façon, ce n’est pas le sujet. On ne va pas combler le trou de la Sécurité sociale avec l’augmentation du prix des cigarettes. C’est dérisoire. Ce serait de la prohibition, c’est intellectuellement inacceptable. Il faut que vous retiriez cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran : Je salue l’engagement de Mme Delaunay contre la consommation de tabac et ses ravages sur la population française.
Cet amendement, et je rejoins totalement M. Bapt, a le mérite d’engager la discussion sur une idée que l’on entend souvent, à savoir que les taxes sur le tabac seraient finalement pour l’État une source de recettes, ce qui, bien entendu, est faux.
Plus globalement, il serait intéressant d’étendre la réflexion sur le coût humain et le coût social de l’ensemble des pratiques de consommation présentant un risque de mortalité précoce en France. Pourquoi, en effet, se limiter au tabac ?
Certes, il y a en France 73 000 morts par an imputables à la consommation de tabac, mais il y en a 49 000 pour l’alcool. Le coût social du tabac est de 40 milliards, il est supérieur à 20 milliards pour l’alcool. Un Français sur dix, 5 millions de Français, consomment de l’alcool de façon excessive. C’est la deuxième cause de mortalité évitable en France et en Europe.

Plusieurs députés du groupe UMP : Et le cannabis ?

M. Bernard Accoyer : Et les salles de shoot ?

M. Olivier Véran : Ce n’est pas parce que l’alcool fait davantage partie de pratiques que je qualifierais de culturelles,…

M. Dominique Tian : Culturelles ! (Sourires.)

M. Olivier Véran : …en France, qu’il faut fermer les yeux sur les ravages causés par une consommation excessive.
Vous souriez, mais quand je me souviens des débats que nous avons eus il y a quelques années autour de la taxe sur la bière et de l’émoi que cela avait suscité, je me dis que nous sommes très loin de traiter de la même façon le tabac et l’alcool. Abordons ces sujets de front, mettons les choses sur la table ! L’examen de la loi santé au Parlement au début de l’année 2015 nous permettra de revenir sur l’ensemble des problématiques liées à ces pratiques à risque en France. Soyez avec nous pour débattre de l’alcool et du tabac. Parlons de la prévention en direction des populations les plus fragiles, notamment des jeunes, et établissons ensemble un plan de lutte pour que les pratiques à risque ne prennent pas le pas sur les pratiques « festives ». Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques mois, de même que de l’impact de la pollution.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : J’ai été assez sensible à l’exposé de Mme Delaunay, y compris en commission des affaires sociales, et à son idée que le prix des cigarettes et des autres produits du tabac soit désormais fixé de manière à compenser leur coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Ce coût global est de 47,7 milliards d’euros, soit trois fois le déficit de la Sécurité sociale. En revanche, comme mes collègues le disent avec raison, cela multiplierait par trois, au bas 7815mot, le prix du paquet. Cela serait très délicat pour les fabricants et pour les buralistes, dont on ne peut ignorer les inquiétudes.
J’ai été ravie d’entendre M. le secrétaire d’État chargé du budget dire que cette question pourrait être abordée au niveau européen. Avec Bérengère Poletti, nous souhaitions déposer un amendement à ce sujet. Je ne l’ai pas vu dans la liasse : je ne sais s’il était irrecevable ou déposé hors délais. Nous demandions qu’un travail soit mené au niveau européen pour essayer d’harmoniser le prix du tabac. Par ailleurs, si la majorité acceptait parfois certains des amendements que nous gageons sur une augmentation du prix du tabac ou de l’alcool, nous progresserions peut-être un peu !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine : Le débat est intéressant, car nous tentons d’apporter des réponses cohérentes à une question très délicate. Il y a quelques mois, nous avons pu corriger un défaut concernant le tabac à rouler qui, bizarrement, était très peu taxé, si bien que les jeunes étaient incités à acheter cette forme de tabac. Nous venons également de corriger une anomalie s’agissant de la taxe sur les cigares et les cigarillos, qui était plus de deux fois inférieure à la taxe sur la cigarette, puisqu’elle était comprise entre 35 et 40 %. Or, que je sache, les fumeurs de cigares ont les moyens de payer des taxes comparables à celles des fumeurs de cigarettes. Nous avons donc corrigé des disparités. Par ailleurs, le ministre nous a fait savoir qu’il s’engageait à supprimer progressivement les disparités régionales, y compris pour la Corse, ce dont je m’en félicite.
Il reste une disparité entre le coût induit par le tabagisme et l’apport pour y faire face. Il est clair qu’il sera difficile de combler cet écart rapidement, mais nous pouvons imaginer évoluer progressivement vers un écart moindre et, surtout, saisir cette occasion tout à fait importante pour redire au pays entier que, actuellement, l’apport des taxes ne correspond même pas au tiers des frais sanitaires et sociaux induits par le tabagisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Puisque Jean-Louis Touraine vient de s’exprimer, je tiens à rappeler que deux rapports relatifs au tabagisme ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Comme cela est écrit dans le premier rapport, les recettes liées au tabac sont de 15 milliards d’euros, quand son coût social et sanitaire est de 45 milliards environ. Or lorsqu’on aborde la question de l’augmentation du tabac, nos concitoyens pensent que c’est parce que le Gouvernement veut augmenter ses recettes, alors qu’indirectement le tabagisme coûte cher à la nation. Il faut que cette question soit traitée dans la future loi de santé publique. Il ne suffit pas de demander à des députés de rédiger des rapports, encore faut-il que leurs propositions soient reprises !
M. le secrétaire d’État a parfaitement raison de dire qu’une augmentation extrêmement rapide, qui ne serait pas incluse dans un plan global – c’est d’ailleurs pour cela qu’il faut mener une réflexion globale, même si l’on en connaît les conclusions – aurait pour effet immédiat une augmentation des achats transfrontaliers, de la contrebande et des ventes par internet, ainsi que nous l’indiquons dans notre rapport. Par ailleurs, il faut profiter de la loi prochaine sur la santé publique, comme Olivier Véran vient de le dire, pour attaquer certes le problème du tabagisme, mais également le problème plus général des polytoxicomanies, qui est le nouveau problème de notre pays.

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas nouveau !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay : Monsieur le ministre, je ne suis pas agrégée de mathématiques, et je le regrette car c’est une fort belle science, mais doubler des taxes de 80 % sur un paquet de sept euros, en faisant en sorte, grâce aux concepts du coût normal, du coût spécifique et du coût proportionnel, de ne pas augmenter les bénéfices des fabricants, c’est possible. Et doubler une taxe de 80 % sur un montant de sept euros, cela ne fait pas 45 euros ! Si vos collaborateurs vous l’ont dit, incitez-les à faire autre chose ! (Rires.) Aboutir à 45 euros, c’est la multiplication des pains.
Le doublement des taxes que je propose amènerait à un prix de onze euros cinquante, ce qui permettrait de franchir le seuil psychologique, très important, des dix euros. Quant à la politique européenne, bien sûr qu’il faut la soutenir. Je lis beaucoup la presse étrangère et j’ai des contacts médicaux en Europe : tous les pays aujourd’hui se rendent compte qu’ils sont accablés par le coût sanitaire et social du tabac. Le premier pays européen qui prendra une mesure significative sera suivi, et j’aimerais que ce soit la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le groupe UDI est assez sensible à cet amendement. Affirmer qu’à partir du moment où quelqu’un qui pèse sur le coût de la Sécurité sociale, parce qu’il a un comportement à risque, participe plus, cela me paraît un principe intéressant.

Mme Sylviane Bulteau : C’est ignoble !

M. Francis Vercamer : Ce qui m’embête dans cet amendement, c’est que c’est un amendement de principe. Or, la loi est remplie d’amendements de principe qui souvent ne sont pas appliqués. J’ai donc peur que, même si cet amendement était adopté, il n’ait pas de conséquences concrètes. Deuxièmement, le fait d’augmenter le prix du tabac va nécessairement jouer sur la consommation, ce qui modifiera le rendement des taxes, qui ne couvrira de toute façon pas le coût sanitaire puisque celui-ci restera constant. L’impact sur le marché noir est également difficile à évaluer. Je suis député du Nord et je peux vous dire qu’aujourd’hui, il n’y a plus un buraliste : tout le monde va acheter son tabac en Belgique. Il faut donc travailler sur le sujet au niveau européen.
Nous ne voterons pas cet amendement, auquel nous sommes pourtant favorables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Door : C’est centriste !

M. Francis Vercamer : Le grand écart centriste ! Peut-être. L’idée d’une taxe comportementale sur le tabac mérite de faire son chemin, mais cela serait également intéressant pour d’autres produits « toxiques ». On ne peut pas mutualiser le financement des risques de quelques-uns.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Alaux.

Mme Sylviane Alaux : Depuis tout à l’heure, on a plus ou moins reproché à Mme Delaunay de mettre en avant des aspects économiques pour un problème de santé publique. Tout le monde y va de son couplet sur les économies possibles ou impossibles et sur le prix de vente du paquet de cigarettes. Même si, à mon avis, cet amendement ne résistera sans doute pas à l’examen complet du texte, j’encourage tout le monde à le voter, sans quoi tout ceci restera un vœu pieux. Nous n’en reparlerons pas dans d’autres cadres, malgré ce que l’on nous dit. C’est maintenant qu’il faut voter cet amendement.

M. Dominique Tian : Interdisez le tabac !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : En réalité, Mme Delaunay ne voit qu’une chose : rendre le prix du paquet de tabac « dissuasif ». Sa proposition le porterait à un niveau complètement déraisonnable, qui encouragerait le trafic qui existe déjà, notamment aux zones frontalières – j’en connais quelque chose, puisqu’il existe un trafic considérable avec la Suisse. Ensuite, elle contribuerait à développer les contrefaçons, dont on connaît les effets particulièrement dangereux pour la santé publique, et les ventes sur internet, parce qu’il n’y a pas de murs autour de notre pays. Enfin, avec de tels prix, il vaudrait mieux fumer du cannabis !

Mme Michèle Delaunay : C’est moins toxique !

M. Bernard Accoyer : Vous rendez-vous bien compte que vous êtes en pleine dérive ? Le problème de la France, c’est l’éducation sanitaire et la prévention.

Mme Michèle Delaunay : Mais on fait de la prévention depuis cinquante ans !

M. Bernard Accoyer : Vous, vous ne raisonnez que par le prix, les taxes et la punition financière. Une vision aussi étroite est bien étonnante de votre part. Ce qu’il faut, c’est conduire une grande politique de prévention contre toutes les addictions, et en particulier contre les drogues, notamment le cannabis, qui fait des ravages. Il entraîne les complications généralement attribuées au tabac, mais qui s’étendent au cerveau et au système nerveux.

Mme Catherine Lemorton : Vous avez dû en fumer !

M. Bernard Accoyer : Il vaudrait mieux remettre ce débat à la loi de santé publique d’ores et déjà annoncée, plutôt que de perdre notre temps. Et pendant ce temps-là, les familles sont en train de voir fondre leurs allocations familiales ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’Assemblée nationale est souveraine, elle débat le temps qu’elle souhaite sur les sujets qu’elle souhaite au moment où elle le souhaite. Je pense malgré tout que nous avons passé beaucoup de temps sur ces amendements. Toutefois, madame Delaunay, je voudrais faire acte de contrition : mes services ont effectivement commis une erreur de calcul. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, quand j’ai avoué que j’avais tardé à prendre connaissance de la C3S, j’ai entendu les pires insultes ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer : Ce n’est rien à côté de ce que vient de me dire Mme Lemorton !

M. Christian Eckert : Vous proposez de calculer l’ensemble des taxes de façon à ce qu’elles couvrent la différence entre ce qui est perçu actuellement et le coût sanitaire et social du tabac

Mme Michèle Delaunay : Je propose de les doubler !

M. Christian Eckert : Votre amendement n’est pas rédigé comme ça. Mes services me font savoir que cela correspond à un triplement du prix du paquet de cigarettes, soit un prix de 20 ou 22 euros, et non pas 45 comme je l’annonçais tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, c’est toujours nettement plus que votre propre résultat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville.

Mme Martine Pinville : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

M. Denis Jacquat : Une pause cigarette ?