Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 13
debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Dans un amendement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, que j’avais déposé avec Élie Aboud et qui a été jugé malheureusement irrecevable, nous indiquions notre souhait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur l’état des lieux de l’assurance dépendance privée.
La rapporteure, Mme Pinville, jugeant que l’amendement n’était pas à sa place, avait suggéré de l’examiner au cours de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or cette mesure n’apparaît pas ici.
La situation soulève toutefois des difficultés car certaines personnes pensent être couvertes par des clauses, mais ne le sont pas. Un tel rapport, qui ne coûte rien, permettrait de mieux défendre les personnes ayant souscrit une telle assurance.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek865 rectifié, 866, 867, 861, 862 et 863, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt : Les amendements, bknos ek865 rectifié, 866, 867, 862 et 863 sont des amendements rédactionnels ; l’amendement bkno ek861 est un amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek961.
M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek961 apporte trois compléments nécessaires à la bonne traduction de l’objectif de simplification. En effet, ces mesures ne changent ni l’assiette ni le taux des taxes, qui sont dorénavant perçues par le même organisme. Cet amendement est plus précis que celui adopté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement, qui précise notamment la définition de l’indemnité journalière, n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek875 rectifié.
M. Gérard Bapt : Actuellement, la déclaration de la taxe de solidarité additionnelle s’effectue par un formulaire papier, ce qui nécessite un envoi préalable des formulaires par l’URSSAF en charge du recouvrement.
Par ailleurs, les organismes complémentaires redevables de cette taxe et qui emploient du personnel salarié paient et déclarent déjà par voie dématérialisée, pour la majorité, les cotisations et contributions dues sur les salaires.
Afin de moderniser, de mettre en cohérence et de simplifier les obligations déclaratives et de paiement, l’obligation pour les organismes complémentaires de déclarer et payer cette taxe par voie dématérialisée permettrait d’augmenter l’efficience du recouvrement de cette dernière par l’URSSAF tout en répondant aux attentes des redevables. Ceux-ci verraient ainsi leurs démarches simplifiées puisqu’ils n’auraient plus qu’une seule formalité déclarative à effectuer, contre deux aujourd’hui, l’une à l’organisme de recouvrement et l’autre au fonds CMU.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement remercie la commission et M. le rapporteur pour cette très bonne mesure de gestion. La dématérialisation permet de réduire les délais et de faciliter les démarches. Elle n’entraîne pour les compagnies d’assurance ni obstacle technique ni 7823charge supplémentaire. Au contraire, il s’agit d’une mesure de simplification bienvenue. Aussi l’avis du Gouvernement est-il favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek864.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek868.
M. Gérard Bapt : C’est un amendement rédactionnel.