Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 13

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 13

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

Mme Fanélie Carrey-Conte : L’article 13 sur la fusion de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – et la taxe sur les conventions d’assurance – TSCA – payées par les organismes complémentaires m’a conduit à déposer cet amendement d’appel pour que nous réfléchissions à l’évolution de notre système de santé et au lien entre assurance maladie obligatoire et complémentaire.
L’article bk1erek de la loi de sécurisation de l’emploi, transcription de l’accord national interprofessionnel – ANI – induit un changement de paradigme dans notre système de protection sociale. Désormais, l’accès à la protection sociale complémentaire s’effectue par le biais des contrats collectifs, donc de l’entreprise.
Lors du débat sur le projet de loi, nous avions fait observer que, malgré ce droit nouveau donné à 400 000 salariés, certaines questions continuaient de se poser, notamment l’accès à la complémentaire santé pour les non-salariés – jeunes, retraités, chômeurs ou travailleurs non salariés – et l’accentuation des inégalités.
L’article 2 de la loi de sécurisation de l’emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement avant le 15 septembre 2014 un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Ce rapport aurait été assorti de préconisations permettant de poursuivre la réflexion sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, mais il n’a pas été produit.
L’amendement bkno ek823 vise à renouveler cette demande d’un rapport pour approfondir la réflexion sur la fiscalité des contrats de complémentaire santé, qu’il faudrait rendre plus discriminante, et pour encourager les bonnes pratiques.
La refonte du contrat solidaire et responsable fait actuellement l’objet de réflexions. Nous devons aller au-delà et favoriser fiscalement les contrats qui offrent une plus grande place à la solidarité intergénérationnelle ou ceux dont les cotisations dépendent des revenus.
Il y a là des outils importants en matière de régulation et des marges de manœuvres financières, sur lesquels nous devons continuer de réfléchir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Cet amendement d’appel semble justifié : l’article 2 de la loi du 14 juin 2013, qui faisait suite à l’accord national interprofessionnel, demandait en effet « un rapport au Gouvernement sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur une refonte de la fiscalité, appliquée aux contrats ». Ce document, monsieur le secrétaire d’État, devait être remis avant le 15 septembre 2014. Il semble que nous ne l’ayons toujours pas reçu.
Néanmoins, une partie du rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la généralisation de l’assurance maladie complémentaire est consacrée aux aides publiques dans la fiscalité aux complémentaires santé.
Le monde de la complémentaire santé est aujourd’hui confronté à un véritable bouleversement : quatre millions de contrats vont migrer de la complémentaire individuelle vers la complémentaire collective ; les décrets définissant les contrats responsables à la fiscalité plus avantageuse sont parus ou en préparation.
En outre, le socle minimal des appels d’offres pour les contrats collectifs, est en cours de définition.
Enfin, des appels d’offres, aujourd’hui en cours, détermineront les organismes complémentaires qui pourront bénéficier pour leurs assurés de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dont nous avons voté, suite à la proposition de M. Véran, l’exonération des franchises.
La commission est donc défavorable à cet amendement, mais la demande d’un éclaircissement est fondée car ce véritable tsunami inquiète beaucoup certains gestionnaires de complémentaires santé, notamment mutualistes. Ce rapport doit être fourni par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : S’il s’agit de tirer les enseignements de l’application de l’article 2 de l’ANI concernant la généralisation de la complémentaire santé obligatoire, le rapport est prématuré puisque ces contrats collectifs sont en train d’être définis. Rédiger un rapport sur une opération, certes d’importance, – le rapporteur évoquait un « tsunami » – mais toujours en cours me semble un peu prématuré.
Si l’amendement prévoyait un rapport destiné à faire le bilan des évolutions résultant de la transcription de l’accord national interprofessionnel, plutôt qu’un rapport portant sur la fiscalité, j’y serais plutôt favorable.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît satisfait par le rapport du HCAAM. Peut-être serait-il utile de suivre la mise en place des contrats collectifs dans un rapport qui interviendrait plus tard. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : J’appelle l’attention de notre assemblée sur le « tsunami » que révèle cet amendement – notre rapporteur a employé le bon mot. C’est bien d’un tsunami qu’il s’agit, car on fait évoluer de manière fondamentale le système de la couverture maladie des Français.
Celui-ci s’articule autour du régime obligatoire et du régime complémentaire, lesquels sont historiquement ouverts, ce qui constitue une fenêtre de liberté indispensable au bon fonctionnement d’un système et à la garantie de son caractère équitable. Or, le dispositif proposé dans cet amendement prépare le monopole de certaines assurances complémentaires en basculant vers un système de modulation fiscale de ceux qui contractent collectivement ces assurances complémentaires. La fiscalité est utilisée comme un outil de normalisation au sens collectiviste du terme.
Je vous invite à lire attentivement l’avant-dernier paragraphe de l’exposé sommaire de l’amendement, mes chers collègues ; vous pourrez ainsi en constater la cohérence avec l’action globale du Gouvernement. Il est écrit, quelques lignes avant la fin du paragraphe : « On pourrait à titre d’exemple favoriser les portefeuilles comportant un certain degré de solidarité intergénérationnelle ; favoriser les contrats individuels fixant les montants de leurs cotisations en fonction de critères de revenus […] », et ainsi de suite. Que fait ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il met sous condition de revenus les allocations familiales. Nous sommes bien en train de passer d’un système de soins comportant une dimension de liberté absolument essentielle pour la qualité vers un système normalisé obligatoire,…

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Bernard Accoyer : …qui d’ailleurs, chers collègues, sent bon le conflit d’intérêts.

M. Patrick Hetzel : et M. Denis JacquatIl a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Il s’agit en effet d’une évolution, que nous avons acceptée par réalisme, ayant fait le constat de la généralisation du recours à une complémentaire santé. L’autre option aurait été de couvrir la totalité des besoins au moyen d’un régime obligatoire, ce qui, au vu du contexte, n’aurait pas été très réaliste. Nous avons donc accepté que les mutuelles jouent un rôle dans la régulation des soins, car c’est bien de cela qu’il s’agit ici.
Nous ne disposons pas d’un bilan complet de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel, mais les bénéficiaires de contrats d’assurance complémentaire s’inquiètent du recul qui pourrait résulter de cet accord. De ce fait, certains d’entre eux se tournent vers des surcomplémentaires, ce qui risque de nous entraîner dans une course sans fin.
Peut-être l’instrument proposé, le biais fiscal, est-il insuffisant ; il faudra trouver d’autres moyens. C’est néanmoins une vraie question qui est posée, et j’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. S’il s’agit de mesurer les effets de l’ANI, le terme de rapport n’est peut-être pas tout à fait juste. La publication d’une étude sur cette évolution et sur les moyens d’éviter une telle dérive me paraît néanmoins nécessaire.
Pour ma part, je soutiens l’amendement dans sa rédaction actuelle, et ce serait regrettable qu’il soit retiré.

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Je vais retirer l’amendement.

M. Patrick Hetzel : Enfin un peu de raison !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Vous aurez compris, je pense, que le but n’était pas tant la remise d’un rapport que le fait de débattre de ce sujet dans l’hémicycle. L’évolution de notre système de santé est à mes yeux un sujet éminemment démocratique. Beaucoup de choses sont en train de se jouer et nous devons régulièrement évoquer la question des liens entre assurance maladie obligatoire et complémentaire santé.
Face à l’évolution en cours, il y a deux besoins indispensables. Le premier est un besoin de régulation : il faut éviter que les inégalités se creusent au sein du bloc de la protection sociale complémentaire. La fiscalité me paraît être un outil plus discriminant que d’autres pour encourager les bonnes pratiques au sein du bloc de la complémentaire santé, et j’assume cette position.

M. Bernard Accoyer : Toujours la fiscalité ! Il y a autre chose que les impôts, dans la vie !

Mme Valérie Boyer : Pourquoi pas le salaire unique ? C’est beaucoup mieux !

Mme Fanélie Carrey-Conte : Le second est un besoin de marges de manœuvre financières : l’utilisation de la fiscalité peut être un levier pour aider davantage les non-salariés, notamment les retraités, à accéder à la protection sociale complémentaire ; voilà un vrai sujet sur lequel nous devons continuer d’avancer.
Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.