Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 14

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 14

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez avec cet article une sombre et perverse opération de tuyauterie.

M. Bernard Accoyer : Très juste !

M. Jean-Pierre Door : Cela participe à ce que nous avons appelé lors de la discussion générale un numéro d’acrobatie budgétaire mathématique assez curieux.

M. Bernard Accoyer : Indécent !

M. Jean-Pierre Door : En effet, ce sont 6,3 milliards d’euros d’allégements de charges votés dans le cadre projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale de juillet dernier qui sont compensés, d’une part par le transfert de la charge des APL de la caisse des allocations familiales vers le budget de l’État, qui représente 4,3 milliards, et, d’autre part, par la ponction dans la poche des salariés du BTP de 1,5 milliard d’euros.

M. Dominique Lefebvre : Ce que vous dites est faux !

M. Jacques Myard : Scandaleux !

M. Jean-Pierre Door : Tel est le sens de l’article 14 : vous fragilisez le système du droit à congés payés qui, dans le BTP, existe depuis 1937 et permettait à un million et demi de salariés de prendre le congé acquis dans une précédente entreprise. Ce système permet en outre la mise en commun de cotisations versées au titre des congés payés par environ 200 000 ou 220 000 entreprises du BTP qui emploient du personnel en France et le financement partiel des primes de vacances. Pourquoi faites-vous cela ?

M. Jacques Myard : Il cherche de l’argent !

M. Jean-Pierre Door : Pourquoi vous attaquez-vous aux salariés du BTP ? C’est un véritable tsunami – le terme est décidément bien choisi – pour le secteur du bâtiment public ! Et ce pour un simple gain de trésorerie qui ne jouera qu’une seule fois, cette année, et dont vous vous servirez uniquement pour compenser les allégements de charges que vous avez proposés en juillet dernier.

M. Élie Aboud : C’est du maquillage !

M. Jean-Pierre Door : C’est du maquillage. Lorsque nous vous avions interrogés sur la compensation des allégements, vous nous aviez dit de nous taire et de patienter jusqu’au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous avons attendu trois mois pour trouver aujourd’hui cette tuyauterie ; c’est regrettable ! L’article 14 est très dangereux. Les salariés du BTP ne vous remercieront pas.

M. Philippe Vitel : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Mes collègues du groupe UMP, à l’instar de Jean-Pierre Door, vont s’exprimer sur ce sujet car il s’agit d’un véritable hold-up ! On pique la trésorerie des congés payés des métiers du bâtiment ; il fallait oser, de la part d’un gouvernement de gauche ! Ce système est en effet un héritage direct des accords de 1936, et il fonctionnait parfaitement.

M. Jacques Myard : Scandaleux !

M. Dominique Tian : La preuve : il y a 1,5 milliard d’euros de trésorerie disponible. Celle-ci devait permettre de distribuer, entre autres prestations, une prime supplémentaire de 30 % à l’ensemble des salariés de ce secteur. Ce sont donc des milliers d’entreprises qui sont concernées, dont beaucoup de petite taille, 1 million de salariés du bâtiment, auxquels on va voler, ou plutôt emprunter leur trésorerie,…

M. Jacques Myard : et M. Bernard AccoyerVoler !

M. Dominique Tian : …ce qui est scandaleux. C’est d’ailleurs devenu une méthode de gestion, monsieur le secrétaire d’État : dès qu’on a un peu d’argent dans ce pays, dès qu’un système social est assez bien géré, on pique sa trésorerie. C’est arrivé aux mutuelles récemment, aux APL cette année, et c’est maintenant les métiers du bâtiment que vous ponctionnez. C’est évidemment inacceptable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Dans cet article 14, le Gouvernement s’en prend au secteur du bâtiment et des travaux publics, un secteur qui est frappé de plein fouet par une crise d’une gravité sans doute encore plus profonde que celle du début des années 90, dont on se souvient encore des conséquences. Il se trouve que, de surcroît, la crise qui frappe le bâtiment et les travaux publics, et qui s’accompagne d’ailleurs d’une crise du logement très aiguë, est en grande partie liée à l’action et aux erreurs du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

M. Jacques Myard : Aux seules erreurs de ce gouvernement !

M. Bernard Accoyer : Je pense à la mise en place d’une fiscalité confiscatoire, aux conséquences de la loi ALUR, que le Premier ministre Manuel Valls essaie de détricoter aussi vite qu’il le peut alors qu’il est malheureusement trop tard, à l’augmentation des charges pesant sur les entreprises,…

Mme Valérie Fourneyron : Et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, cela ne fonctionne pas ?

M. Bernard Accoyer : …à la mise en place du compte pénibilité. Sont également en cause les restrictions et baisses drastiques de dotations aux collectivités publiques, qui ont diminué leur budget d’investissement.
Vous qualifiez ce dispositif de prélèvement à la source pour le différencier d’un prélèvement à la sortie, mais c’est de tout à fait autre chose qu’il s’agit. C’est non pas au moment où la provision est transférée des entreprises à la caisse des congés payés qu’il y a lieu de taxer, mais lorsque le salarié bénéficie de ses indemnités de congés payés et que le salaire de substitution, en quelque sorte, est versé. Ce que vous proposez est une dérive particulièrement grave.
Savez-vous, mes chers collègues, à quoi sert la trésorerie de ces caisses de congés payés ? Tout simplement à payer les salariés des caisses. Comment feront les caisses à l’avenir ? Nul ne le sait. Cette dérive qui consiste à détourner des ressources sans aucun fondement vous oblige, monsieur le secrétaire d’État, à légiférer, mais cet article est proprement irrecevable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Cet article 14 mérite peut-être un peu plus de mesure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel : C’est un spécialiste qui le dit !

M. Gérard Sebaoun : Il traite en effet des caisses de congés payés, non seulement pour les entreprises du bâtiment, soit 90 % de l’ensemble de ces caisses, mais aussi pour celles du transport, par exemple.
Cet article a deux objectifs : premièrement, revenir progressivement au droit commun s’agissant des cotisations liées aux congés payés et, deuxièmement, réduire la trésorerie des caisses. Il y a débat, nous allons en parler.
Des travaux très importants ont déjà été réalisés. Le sénateur Jean Arthuis, tout d’abord, a publié en 2009 un rapport extrêmement intéressant que je vous invite à lire. Ses préconisations commenceraient à être mises en œuvre par les caisses, selon les dires de ces dernières, qui s’appliquent à les considérer comme recevables.
La Cour des comptes, ensuite, a publié en septembre 2013 un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale dans lequel il était montré qu’il convenait d’améliorer le fonctionnement des caisses ; celles-ci y répondent favorablement.
Pour réagir à la remarque de M. Tian, je rappellerai que, en 1936, la création des caisses de congés payés répondait à la nécessité de sécuriser les congés payés des ouvriers du bâtiment, dont le métier était nomade et intermittent. Très honnêtement, c’est moins vrai aujourd’hui, et chacun peut le constater. Je n’entrerai pas dans le détail de la gestion des autres caisses.

Mme Véronique Louwagie : Il faut supprimer les caisses, dans ce cas !

M. Jacques Myard : Et les compagnons ?

M. Gérard Sebaoun : Vous permettez que je poursuive mon propos ?

M. Jacques Myard : Bien sûr !

M. Gérard Sebaoun : Certes, il faut conforter la mutualisation des cotisations, qui permet d’octroyer aux salariés du bâtiment, notamment, des avantages conventionnels bienvenus pour des professionnels effectivement soumis aux intempéries, à la pénibilité. Mais les choses évoluent. Puisque la charge du paiement des cotisations au Fonds national d’aide au logement – le FNAL – et du versement transports a été transférée aux entreprises, l’article 14 vise à aller vers le droit commun dès le bk1er ekavril 2015 et de façon progressive jusqu’en avril 2018 pour revenir vers un paiement à la source des cotisations, c’est-à-dire à leur fonction première. Aux termes du rapport de Gérard Bapt, cette réduction de trésorerie ne devrait pas mettre en danger les caisses.
L’impact financier de la mesure proposée est certes important, puisqu’il s’agit de 2 milliards d’euros sur deux ans.

M. Jacques Myard : Il n’y a plus un rond !

M. Gérard Sebaoun : Elle entre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Cependant, comme le remarque le rapporteur lui-même, et c’est la question clé, à laquelle nous attendons une réponse essentielle à nos yeux, cette opération est non reconductible. Il faudra donc trouver (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Bernard Accoyer : C’est un aveu ! C’est la définition même d’un vol !

M. Gérard Sebaoun : Veuillez me laisser terminer !

M. le président : La parole est à M. Sebaoun et à lui seul, chers collègues ! Veuillez conclure, monsieur Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Il conviendra de trouver d’autres ressources pour compenser les pertes de recettes du budget de la Sécurité sociale liées au pacte de responsabilité. Telle est la vraie question, mais cela ne mérite pas les cris d’orfraie que l’on entend ici.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : On pourrait intituler cet article : « Main basse sur les caisses ».

M. Bernard Accoyer : Absolument !

Mme Isabelle Le Callennec : En effet, il vise à prélever 1,5 milliard d’euros sur toutes les caisses de congés payés, et pas seulement celles du bâtiment et des travaux publics ; le spectacle, les transports sont également concernés. Le bâtiment a fait ses calculs : un tel prélèvement signifie une privation de trésorerie pour les caisses et la mise en péril de la prime de 30 % et des congés supplémentaires, cela a été rappelé par mes collègues.
Si cet article est voté, les employeurs devront acquitter les cotisations sociales non plus à la sortie mais à la source, c’est-à-dire avant le fait générateur, à savoir le règlement effectif des indemnités de congés payés.
Cet article, monsieur le secrétaire d’État, est présenté comme une simplification de l’architecture des prélèvements sociaux alors qu’il vise en réalité à compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale consécutive aux allégements prévus dans le pacte de responsabilité et de solidarité.
D’un côté, vous annoncez un plan de relance pour le bâtiment – mes collègues ont rappelé à quel point le bâtiment souffre aujourd’hui dans notre pays, et ce, depuis deux ans – et, de l’autre, vous envoyez un très mauvais signal aux salariés de ces entreprises, vous qui vous targuez pourtant régulièrement de faire œuvre de justice sociale. Nous ne pouvons l’accepter, car les salariés de ces entreprises seront les premières victimes de cet article. Nous en demandons par conséquent la suppression.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : L’article 14 remet en cause le système de mutualisation de certaines caisses. Outre qu’elles versent des prestations, ces caisses assument aussi des missions de contrôle dans les entreprises, où elles vérifient si les jours de congé sont pris, si les jours de repos sont conformes aux prestations versées. Elles joueront demain un rôle dans la mise en œuvre du compte pénibilité dans le BTP, qui sera très compliquée. Il n’est pas certain que ces caisses, dont les frais de gestion sont très raisonnables – les contrôles l’ont montré – puissent être remplacées dans ces missions par de petites entreprises.
En outre, ce qu’a dit M. Sebaoun m’inquiète profondément. Ces caisses versent à leurs salariés une prime supplémentaire de congés payés de 30 %. Revenir au droit commun signifie, si j’ai bien compris, la disparition à terme de cette prime. Celle-ci, qui constitue une exception, ne peut en effet être financée que parce que les caisses placent l’argent des cotisations, qu’elles ne paient que lorsque les salariés prennent leurs congés. Or ce qui est demandé est un versement avant la prise de congés. C’est invraisemblable ! Est-ce à dire que toutes les entreprises devront payer les charges sur les congés payés que leurs salariés n’ont pas encore pris ?

M. Gérard Sebaoun : Vous n’avez pas compris l’article ! L’avez-vous lu ?

M. Jean-Pierre Barbier : En prélevant 1,5 milliard, juste pour cet exercice, vous mettez en péril un système qui fonctionne bien depuis 1936. Vous prenez le risque que ces caisses ne puissent plus assumer leurs missions et, surtout, que les salariés du bâtiment ne puissent plus percevoir la prime de 30 %. C’est dommage, quand on sait que vous auriez pu trouver cette somme ailleurs !

Mme Valérie Boyer : C’est antisocial !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Après le Front populaire, nous découvrons le front impopulaire ! Cet article, de façon très surprenante, signe la mort programmée des caisses de congés payés. Bravo la gauche !
L’article 14 contrevient au vote de l’article 40 du PLFSS pour 2013, qui prévoyait la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement au plus tard le bk1erek juillet 2013. Nous attendons toujours ce rapport ! Une fois de plus, ce gouvernement pratique une politique de gribouille, en prenant des décisions sans que nous disposions d’études d’impact sérieuses. C’est tout bonnement incroyable !
S’il était mis en œuvre, l’article 14 aboutirait arbitrairement à briser le lien qui existe entre le flux financier versé aux Urssaf et son fait générateur, entre le paiement des salaires et le versement des indemnités. Il s’agirait donc purement et simplement d’une captation, annonciatrice de pratiques tout à fait aléatoires et discutables.
La représentation nationale doit veiller à ce que la devise républicaine soit une réalité. Avec un dispositif tel que celui-ci, nous en sommes très loin. Il ne reste plus de la gauche que son nom. Une fois de plus, vous ne tenez pas compte des salariés, qui seront plus d’un million à être concernés. C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer : Ce qui reste de gauche, pour reprendre les propos de Patrick Hetzel, c’est la maladresse. Nous assistons à quelque chose d’inédit. Après avoir vu battre en brèche les fondements de la Sécurité sociale, où les bien portants cotisent pour les malades, les actifs pour les retraités et les célibataires pour les familles, nous assistons à un hold-up sur les caisses de congés payés. Vous êtes en train de détruire le pacte social français. C’est bien la gauche antisociale et gribouille qui est à l’œuvre avec l’article 14. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel : La vérité est toujours dérangeante.

Mme Valérie Boyer : Cette pratique est scandaleuse ; elle s’apparente à de la cavalerie budgétaire. En outre, elle ne représentera un gain qu’une seule fois : pour couvrir vos turpitudes sur la Sécurité sociale, vous allez détruire les caisses de congés payés qui existent depuis plus de soixante-dix ans, et qui permettent aux ouvriers du bâtiment de percevoir une bonification de 30 % pour leurs congés payés. Je suis particulièrement choquée de constater qu’aujourd’hui à gauche, la seule chose qui compte, c’est l’argent, la marchandisation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Les vertueux ne sont jamais récompensés. Vous commettez un hold-up sur des gens vertueux, qui ont pris la peine de mettre de l’argent de côté et qui sont sanctionnés parce qu’ils se sont bien organisés. Tout cela pour combler le trou de la Sécurité sociale, compenser vos turpitudes budgétaires !
Après avoir affaibli le secteur du bâtiment avec la loi ALUR, vous détruisez ce qu’il reste à des personnes qui exercent un métier pénible, certes, mais qui avaient la possibilité, avec ces caisses de congés payés, d’être traitées différemment. D’un montant de 1,5 milliard d’euros, ce hold-up est sans précédent dans l’histoire de notre Sécurité sociale et de notre protection sociale. Après le front impopulaire, c’est la gauche antisociale qui est à l’œuvre.

Mme Monique Iborra : Que d’imbécillités…

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Si je comprends bien le Gouvernement…

M. Jacques Myard : Il n’y a rien à comprendre !

M. Francis Vercamer : …il s’agit de simplifier les modalités de recouvrement des cotisations sociales dans les secteurs où les employeurs sont affiliés à une caisse de congés payés. Le Gouvernement essaie de nous faire croire à une simplification administrative, mais il s’agit tout bêtement de capter 1,5 milliard d’euros pour combler le déficit de la protection sociale en l’absence de réformes structurelles.
Je rappelle que ce système, qui concerne 90 % des salariés du secteur du BTP, donne satisfaction aux professionnels qui le gèrent, aux adhérents des caisses et aux salariés. Ces caisses fonctionnent selon un mécanisme de mutualisation garantissant le financement des congés payés, des primes de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté. La caisse de congés payés représente un peu plus de 1,5 million de salariés, qui apprécieront sûrement la ponction de 1,5 milliard d’euros – les socialistes comprennent mieux lorsque l’on parle de chiffres et d’électeurs –, eux qui ont la garantie de pouvoir prendre leurs droits à congés payés en cas de mobilité professionnelle, malheureusement accrue en cette période de crise.
En effectuant une ponction de plus de 1,5 milliard d’euros sur les fonds dont disposent ces caisses pour la seule année 2015, le Gouvernement prend le risque de déstabiliser sur le long terme un mécanisme sans doute perfectible, mais qui fonctionne correctement à ce jour, et de complexifier les charges administratives des entreprises concernées, tout cela parce qu’il ne veut pas engager des réformes structurelles.

M. Bernard Accoyer : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’intitulerai cet article « Siphonnage de trésorerie ». Les caisses de congés payés, qui existent depuis plus de quatre-vingts ans, ont été créées pour que les salariés du bâtiment et des transports, notamment, puissent bénéficier de la loi sur les congés payés, dont l’intermittence de leurs conditions de travail risquait de les priver à l’époque.
L’institution fonctionne bien – personne ne l’a nié ici. Elle concerne 1,5 million de salariés et 215 000 entreprises, et permet à des salariés de percevoir des primes de vacances de 30 % ainsi que des jours d’ancienneté supplémentaires. Vous proposez aujourd’hui d’opérer, de façon arbitraire, une ponction comptable de 1,5 milliard de cotisations.
Monsieur Sebaoun, vous dites qu’il faut améliorer la gestion des caisses.

M. Gérard Sebaoun : Ce sont les caisses qui le disent !

Mme Véronique Louwagie : Pensez-vous y parvenir en prélevant 1,5 milliard sur leur trésorerie ? En fait, vous imposez aux entreprises de payer les engagements financiers de l’État, vous leur demandez d’être les banquiers de l’État. Ces fonds, versés par les entreprises, appartiennent pourtant aux salariés.

Mme Catherine Lemorton : Ce ne sont pas eux qui les gèrent, ce sont les administrateurs des caisses !

Mme Véronique Louwagie : Vous effectuez une spoliation, une ponction, un pur hold-up sur un système de mutualisation. Si ce n’était pas l’État qui opérait ainsi, on pourrait parler d’abus de bien social, voire d’abus de bien antisocial, puisque vous vous saisissez de ces fonds au détriment des salariés !
Il est vrai que cela devient habituel, et peut-être même naturel pour cette majorité – en tout cas pour ce qu’il en reste. Rappelons qu’avec le projet de loi de finances et le PLFSS pour 2015, vous ponctionnez les fonds propres des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de métiers, des chambres d’agricultures et des agences de l’eau. C’est inadmissible ! Nous ne pouvons accepter de telles dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous évoquez les fonds propres des chambres de commerce et d’industrie et des agences de l’eau : je vous rappelle que ces organismes sont financés par des contributions qui s’apparentent à des impôts de toute nature… un peu de mesure, s’il vous plaît !
Face à cette avalanche et à cette escalade verbale, les mots ne sont pas assez forts. Je me contenterai de refaire l’historique et de décrire précisément les changements que cet article opère.
Je remercie M. Sebaoun d’avoir rappelé que cette organisation date de 1936, époque où la mobilité des travailleurs, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports, était très forte. Il s’agissait de garantir que le droit aux congés payés puisse suivre le salarié, à une époque où la gestion des provisions pour congés payés n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui.
Qu’est-ce qui va changer pour les entreprises du secteur ? La réponse est simple : rien !

M. Dominique Tian : C’est une plaisanterie !

M. Christian Eckert : Aujourd’hui, l’entreprise paye immédiatement à la caisse de congés payés la partie qui correspond au principal – les congés payés – et les charges patronales. Cela ne changera pas à l’avenir.

M. Bernard Accoyer : C’est faux, puisque l’argent est placé aujourd’hui !

M. Christian Eckert : Monsieur Accoyer, permettez que j’aille au bout de mon raisonnement. Cela facilitera peut-être la compréhension de tous ici !

Plusieurs députés du groupe UMP : Du calme !

M. Christian Eckert : Je n’ai pas bronché devant les contrevérités qui ont été développées, les unes après les autres !
Qu’est-ce qui va changer pour les salariés ? Vous dites qu’ils vont perdre leur prime. C’est faux. Le droit à la prime provient de la convention collective qui régit le secteur. Cette prime est versée par les entreprises à la caisse de congés payés et elle perdurera tant que perdurera la convention collective.

M. Gérard Sebaoun : Très bien !

M. Christian Eckert : Il est faux et mensonger de dire que cet article mettrait en danger le versement de la prime de 30 %.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est pourtant vrai.

M. Christian Eckert : La « prime de vacances », prévue par la convention collective, est versée par les entreprises au moment du fait générateur – comme vous dites. L’entreprise continuera à la verser, et le salarié continuera à en bénéficier. Je le maintiens et cela figurera au compte rendu : rien ne changera pour les salariés !
Qu’est-ce qui va donc changer ? Dorénavant, la part de cotisations patronales, et seulement elle, versée aujourd’hui dans un premier temps à la caisse de congés payés avant d’être reversée dans les budgets sociaux au moment où le salarié bénéficie de ses congés payés, reviendra directement au budget de la Sécurité sociale au lieu d’être conservée par la caisse jusqu’à ce que le congé soit effectivement pris et rémunéré. Ce nouveau dispositif nous paraît normal car, de toute façon, cet argent passe dans la comptabilité des entreprises dès lors qu’elles alimentent la caisse de congés payés, lors de l’ouverture des droits.
,C’est la différence entre le super-brut et le brut : les entreprises continueront à verser autant de cotisations, ni plus tôt ni plus tard qu’avant, mais au lieu de rester dans la caisse de congés payés pendant un certain temps, cet argent sera immédiatement versé au budget de la Sécurité sociale. Pourquoi en irait-il autrement dès lors que ces sommes sont d’ores et déjà sorties de la comptabilité des entreprises ? La situation actuelle déroge au droit commun et le Gouvernement souhaite y mettre un terme.
Pour autant, les caisses de congés payés vont-elles souffrir d’un déficit de trésorerie ? Pas du tout !

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas ce qu’elles prétendent !

M. Patrick Hetzel : Vous leur prenez 1,5 milliard et cela ne changerait rien ? C’est incroyable !

M. Christian Eckert : Monsieur Hetzel, 6 milliards se trouvent aujourd’hui dans ces caisses : une partie correspond à la part qui reviendra aux salariés, prime de 30 % incluse, et une autre aux 2 milliards de charges patronales. Ces 2 milliards, laissés aujourd’hui dans cette espèce de boîte noire (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Dominique Tian : Ce n’est pas une caisse noire !

M. Christian Eckert : Je n’ai pas réagi à vos délires verbaux, soyez assez aimables pour me pardonner cette petite maladresse, que je retire si vous le souhaitez.
Revenons à ces 2 milliards qui, au lieu de transiter par la caisse de congés payés, seront directement versés au budget de la Sécurité sociale. Y a-t-il là un hold-up ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Est-ce un bouleversement pour les entreprises, qui devront payer au même moment les mêmes montants, ou pour les salariés qui bénéficieront toujours des mêmes prestations ? Non : ces 2 milliards, au lieu de rester dans cette caisse, sorte d’interface créée pour les raisons que chacun connaît et que M. Sebaoun a parfaitement rappelées, abonderont directement le budget de la Sécurité sociale, ce 7829qui nous paraît normal en période de difficultés budgétaires – et je ne relancerai pas la polémique de savoir qui en porte la responsabilité !
C’est vrai, les caisses, qui sont plutôt bien gérées, placent cet argent et le font fructifier. Cela étant, est-ce bien normal alors même que nous devons recourir aux marchés financiers pour financer le budget de la Sécurité sociale ? Nous assumons pleinement notre décision.

M. Jean-Pierre Barbier : C’est invraisemblable ! Mesdames, messieurs, cachez vos économies !

M. Christian Eckert : Je le répète : il n’y aura pas de changement pour les entreprises, pas de changement pour les salariés ! Au lieu de 6 milliards de trésorerie, une caisse de congés payés n’en aura plus que 4. Ce nouveau dispositif va plutôt dans le sens d’une bonne gestion. Parler de rapt ou de hold-up me semble bien excessif. Le Parlement peut comprendre le bien-fondé de cette mesure qui abondera la trésorerie de la Sécurité sociale de 1,5 milliard dès 2015 et probablement de 500 millions en 2016.
Merci, monsieur le président, de m’avoir laissé le temps de répondre aux nombreuses interpellations, parfaitement légitimes mais excessives au regard des objectifs poursuivis par cet article.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques de suppression, bknos ek42, 100, 119, 183, 289, 376 et 452.
Je vous annonce d’ores et déjà que, sur le vote de ces amendements, je suis saisi par les groupes UMP et UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Philippe Vitel : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu beau prendre votre ton le plus pédagogique, vous n’avez convaincu personne sur nos bancs, et pas davantage les professionnels du BTP qui sont vent debout contre votre réforme, ce qui explique que nous vous demandions de supprimer cet article.
Un jour, vous essayez de mettre à bas les principes du Conseil national de la Résistance, un autre jour ceux du Front populaire. Léon Blum, s’il vous entend, doit se retourner dans sa tombe !
En réalité, pour boucler des fins de mois difficiles, vous essayez de faire les poches de tous ceux qui se présentent à vous. Vous envisagez aujourd’hui de faire payer à la source des cotisations sociales dues sur des indemnités de congés versées par les caisses avant que le congé ne soit pris et l’indemnité versée. Vous prétendez que cette mesure sera sans conséquence pour les salariés et les entreprises, mais vous oubliez qu’une somme de 1 milliard placée aujourd’hui à 3 % rapporte 30 millions aux caisses qui les reversent directement, sous forme de primes, à ces salariés qui exercent des métiers pénibles, dans un secteur soumis de surcroît à une forte mobilité professionnelle.

Mme Valérie Fourneyron : Mais les salariés ne perdent rien !

M. Philippe Vitel : L’une des spécificités de ces caisses est justement de gérer les congés payés de plus de 1,5 million de salariés, qui cumulent les inconvénients de la pénibilité et de la mobilité, ce qui demande une approche particulière. Vous n’avez rassuré personne et nous souhaitons la suppression de l’article 14.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

Mme Dominique Nachury : Les caisses de congés payés, dans le secteur du BTP, assurent depuis de très nombreuses années la portabilité du droit à congé dans cette profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers et en changeant d’entreprise. De la TPE aux majors, c’est l’assurance pour 1,5 million de salariés de pouvoir prendre le congé qu’ils ont acquis dans une entreprise précédente.
La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises de BTP employant du personnel permet de mutualiser et de financer partiellement une prime de vacances de 30 % et des jours supplémentaires d’ancienneté.
Cet article, s’il était adopté en l’état, renchérirait mécaniquement le coût des congés par rupture de l’effet de mutualisation et complexifierait la charge administrative des entreprises, déjà bien compliquée.
Au moment où est décrétée une mobilisation générale pour la simplification des textes et la relance du secteur de la construction, un tel projet n’est pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Élie Aboud : Monsieur le secrétaire d’État, merci d’avoir retiré un mot malheureux qui aurait pu contrarier le Premier ministre, lui qui prétend aimer les entreprises. J’espère que ce mot aura dépassé vos pensées.
Je voudrais parler du respect du Parlement. Lors du vote de l’article 40 du PLFSS 2013, vous avez pris l’engagement de remettre un rapport au Parlement avant le bk1erek juillet 2013. Nous l’attendons toujours.
Surtout, alors que la tendance est à la simplification, pensez-vous vraiment que votre mesure aille dans ce sens ? Elle complexifie au contraire l’ensemble du dispositif. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Bernard Accoyer : Non, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous ferez pas croire que le Gouvernement, par cette mesure, ne s’apprête pas à prendre une somme importante aux caisses de congés payés du bâtiment. Vous avez vous-même reconnu qu’il s’agissait de 2 milliards d’euros, qui sont aujourd’hui sur le compte de ces caisses. Cette somme, qui est placée, permet de dégager en intérêts entre 40 et 60 millions par an, qui servent à payer les salaires des agents de ces caisses.
Si vous détournez cet argent, il deviendra nécessaire de compenser la perte par une augmentation des cotisations à la charge des entreprises du BTP. Ce système, que vous appelez prélèvement à la source, correspond exactement à celui que le ministre du budget est en train d’annoncer aux épargnants français qui, au moment de placer leur 7830épargne, seraient contraints de payer par anticipation les prélèvements sociaux. Je pense que vous n’avez pas mesuré, monsieur le secrétaire d’État, la gravité de votre décision, aussi demandons-nous la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Jacques Myard : Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez mieux que moi la situation économique de la France et les difficultés du BTP que vous plongez dans un véritable désastre économique en ponctionnant les collectivités territoriales. Et aujourd’hui, à ce désastre vous ajoutez une spoliation !
Vous nous dites que les entreprises ont déjà comptabilisé ces sommes dans leur budget, mais vous oubliez que c’est le fait générateur qui entraîne le paiement des cotisations sociales. Or, le fait générateur n’existe pas dans votre spoliation par avance, ce qui pose un problème d’ordre constitutionnel. Je vous le dis franchement : vous terminerez dans l’enfer des apostats !

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek376.

M. Dominique Tian : La prime de 30 % ne sera plus versée par la caisse du bâtiment qui, pour son plus grand malheur, était bénéficiaire. Si elle avait été déficitaire, le problème ne se serait pas posé. Elle était trop bien gérée, par des gens responsables, et elle dégageait une trésorerie qui lui permettait de verser une prime de 30 %. Qui la paiera à présent ? Les entreprises du bâtiment, déjà fragilisées par une concurrence directe avec les autres pays européens.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Francis Vercamer : Monsieur le secrétaire d’État, à vous entendre, vous auriez trouvé la martingale ! Vous parvenez à dénicher 1,5 milliard ou 2 milliards – on ne sait plus exactement combien – sans que personne n’y trouve à redire, ni ne les paie ! Les entreprises ne subiraient aucun changement, les salariés non plus, les caisses non plus. Ce sont 2 milliards qui tombent du ciel, c’est extraordinaire ! Je vous donne un tuyau, monsieur le secrétaire d’État : faites la même chose à la Caisse d’épargne en demandant à tous les épargnants de payer à l’avance leurs cotisations, je suis certain qu’ils n’y verront que du feu. Ils seront au contraire très contents, comme les salariés du bâtiment !

M. Patrick Hetzel : Chapeau l’artiste !

M. Francis Vercamer : C’est se moquer du monde ! Si vous prélevez 1,5 ou 2 milliards, il faudra bien que quelqu’un paie ! Hélas, les salariés et les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics s’en apercevront et en seront très mécontents.
En outre, M. Accoyer signalait à juste titre que vous ouvrez là une brèche dans laquelle vous pourrez engouffrer d’autres prélèvements anticipés sur dépassements.
Enfin, M. Myard a raison : cette mesure pose un problème d’ordre constitutionnel, puisque le fait générateur n’existe pas. Selon moi, elle ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Le fait générateur existe, puisqu’il s’agit du versement de cotisations effectué par les entreprises.

M. Francis Vercamer : Quel est l’avis du Conseil d’État ?

M. Gérard Bapt : M. le secrétaire d’État a présenté une argumentation très complète sur le fond de la réforme, qui contient non seulement une mesure de trésorerie, mais aussi une mesure de rationalisation de la gestion des caisses de congés payés qui courra jusqu’en 2018.
Au-delà de l’enflure des mots (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)…

M. Bernard Accoyer : Est-ce une remarque autobiographique ?

M. Gérard Bapt : J’ai bien entendu parler d’apostasie !

M. Jacques Myard : En effet : vous reniez vos credos !

M. Gérard Bapt : Dans le contexte international actuel, monsieur Myard, peut-être devriez-vous éviter d’employer le mot « apostat » pour désigner le Gouvernement, car il est lourd de sens.

M. Jacques Myard : Certainement pas !

M. Gérard Bapt : Mme Louwagie a parlé de façon plus raisonnable de « siphonnage ». De fait, une mesure de trésorerie consiste toujours à siphonner d’un côté, mais c’est pour abonder de l’autre ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En l’occurrence, cette mesure abondera les recettes de la Sécurité sociale. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je vous remercie. Je m’attendais d’ailleurs à ce que M. Tian, comme il l’a fait en commission des affaires sociales, fasse le tour de l’hémicycle le poing levé pour défendre les acquis du Front populaire, car ce fut un grand moment…

M. Jacques Myard : C’est la lutte finale !

M. Gérard Bapt : Vous avez prétendu, madame Boyer, que l’on n’avait jamais touché à la trésorerie de la caisse de congés payés. Permettez-moi de vous renvoyer au rapport que M. Jean Arthuis – une personne qui doit vous dire quelque chose – a fait paraître en 2009.

M. Christian Jacob : Ce n’est guère notre référence !

M. Gérard Bapt : Il y était fait état d’un audit sur le fonctionnement des caisses de congés payés. L’audit en question, réalisé par le cabinet KPMG, soulevait les problèmes suivants : déficiences en matière de gouvernance, qualité inégale du service rendu, insuffisante sécurité des systèmes d’information et hétérogénéité des moyens et des coûts y afférents, mise en cause possible de la responsabilité des administrateurs et, enfin, insuffisance du suivi budgétaire des caisses.

M. Jacques Myard : On croirait un portrait du Gouvernement socialiste !

M. Gérard Bapt : Voilà ce que dit ce rapport bkno ek67 enregistré à la présidence du Sénat le 27 octobre 2009.

M. Jacques Myard : Mauvaise lecture !

M. Gérard Bapt : Vous nous dites, madame Boyer, que cela n’avait jamais été fait, mais ce même rapport…

Mme Valérie Boyer : Ce n’était qu’un rapport, et non un texte de loi !

M. Gérard Bapt : …nous apprend aussi qu’à l’époque, 20 % des fonds disponibles de la caisse des congés payés du bâtiment – soit 100 millions d’euros sur un total de 534 millions en 2008 –…

M. Patrick Hetzel : C’était il y a des années !

M. Gérard Bapt : …ont été siphonnés par vous-mêmes, par votre propre gouvernement !

M. Jacques Myard : Insolent !

M. Gérard Bapt : Et dans quel but ? Pour financer des emprunts gratuits servis aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics afin de favoriser la relance du bâtiment !

M. Christian Jacob : Eh oui !

M. Gérard Bapt : Ne nous dites donc pas que cela n’a jamais été fait, car vous l’avez fait vous-mêmes !

Mme Valérie Boyer : Votre réponse est spécieuse !

M. Gérard Bapt : Je vous rappelle aussi que la Cour des comptes a publié en 2009 et, plus récemment, en 2013 deux rapports concernant l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lesquels elle critique la longueur des délais de versement des indemnités de congés payés aux salariés et le niveau élevé d’indemnités non payées.

Mme Valérie Boyer : Cela n’a rien à voir !

M. Gérard Bapt : La Cour signale en outre que certaines caisses pratiquent des abattements pour le calcul des cotisations sociales sans base légale – abattements qui amenuisent les droits des salariés.

Mme Valérie Boyer : C’est faux !

M. Gérard Bapt : Voilà pourquoi, sans m’attarder sur l’enflure des mots…

M. Bernard Accoyer : Non ; une turgescence, tout au plus !

M. Gérard Bapt : …je confirme que la commission a rejeté ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Myard : Il s’est déjà exprimé !

M. Christian Eckert : Rassurez-vous, monsieur Myard : je me contenterai d’indiquer que le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Jacques Myard : Merci !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Monsieur le secrétaire d’État, vous invoquez le retour au droit commun : c’est tout à fait faux ! Le droit commun prévoit que l’on paie des cotisations au moment du fait générateur.

M. Jacques Myard : Bien sûr !

M. Christian Jacob : En l’occurrence, ce n’est pas le cas, puisqu’elles seront payées par anticipation.
Ensuite, vous prétendez que cela ne changera rien pour les entreprises, puisque le montant concerné est provisionné dans leurs comptes. Ce raisonnement ne tient pas debout ! En effet, l’entreprise pourrait parfaitement provisionner ce montant sur son compte d’exploitation, mais il est placé dans une caisse, et le fait générateur n’a nullement eu lieu ! Autrement dit, vous imposez une logique dans laquelle les cotisations doivent être payées avant même le fait générateur. De ce point de vue, M. Myard a tout à fait raison : la mesure n’est pas acceptable sur le plan constitutionnel. Il n’existe aucun autre exemple de cotisation appelée avant le fait générateur.
Par ailleurs, vous êtes dans une logique de sanction de la bonne gestion.

M. Jacques Myard : Eh oui !

M. Christian Jacob : Si cet argent avait été dilapidé, il n’y aurait aucun problème. Hélas, comme il a été géré correctement, la sanction tombe !

M. Gérard Bapt : Vous voulez sans doute parler des finances de l’UMP ?

M. Christian Jacob : Voilà ce que vous êtes en train de faire !

M. Jacques Myard : Apostasie !

M. Christian Jacob : Vous prétendez en outre que tout cela ne changera rien, sauf si la convention collective change : là encore, c’est tout à fait faux ! Les caisses accomplissent en effet de nombreuses autres actions. Elles se chargent, par exemple, de la collecte des taxes d’apprentissage.

Mme Catherine Lemorton : L’UMP aurait-elle donc financé de l’apprentissage ?

M. Christian Jacob : Si vous supprimez des fonds, les caisses seront-elles encore capables demain d’organiser cette collecte ? De même, elles conduisent des actions de dématérialisation en faveur des salariés et des entreprises et se chargent du recouvrement des cotisations. Vous parlez d’un montant de 2 milliards : c’est donc environ 40 millions d’intérêts qui ne pourront plus être générés, et autant d’actions qui ne seront plus menées, au détriment des salariés. Autrement dit, vous sanctionnez les entreprises et les salariés du bâtiment qui se caractérisent pourtant par bien des spécificités – les intempéries, par exemple, n’existent pas dans les autres secteurs. Qu’importe : vous avez décidé de vous en prendre aux salariés et aux entreprises du bâtiment. Au nom de quoi voulez-vous ainsi leur taper sur la tête ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C’est tout de même un comble de s’en prendre ainsi à cette profession qui n’a eu qu’un seul défaut : celui de gérer correctement son argent ! Hélas, vous ne supportez pas la bonne gestion qu’il faut, selon vous, sanctionner !

M. Philippe Vitel : Ils ne connaissent pas la bonne gestion…

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Je veux soutenir la position du Gouvernement. J’entends beaucoup d’excitation sur les bancs de l’opposition.

M. Philippe Vitel : Non, c’est de l’exaspération face à la bêtise et à l’injustice !

M. Michel Issindou : Vous êtes tous montés au créneau – y compris le président Jacob, ce qui est remarquable – pour employer toute une panoplie de termes forts, du siphon au hold-up : votre enthousiasme est réjouissant. J’ai aussi entendu les propos bien plus calmes qu’ont tenus M. Sebaoun puis M. le secrétaire d’État, lequel a expliqué dans les termes les plus précis ce qu’était cette caisse de congés payés. Il a notamment indiqué qu’il n’y aurait aucune différence ni pour les entreprises ni pour les salariés.

M. Bernard Accoyer : Si !

M. Michel Issindou : Nous revenons donc à un système de droit commun.

M. Jacques Myard : et M. Christian JacobC’est faux !

M. Michel Issindou : Voilà tout ce qui importe : qu’il n’y ait aucune perturbation, ni pour l’entreprise ni pour les salariés.
Nous avons nous aussi rencontré les entreprises du secteur du bâtiment, que la crise inquiète sur au moins deux points. L’investissement, tout d’abord, et notamment l’investissement public : le Gouvernement, me semble-t-il, a fait des propositions dans le projet de loi de finances afin qu’il ne baisse pas.

M. Bernard Accoyer : Il ne baisse pas ; il s’effondre !

M. Michel Issindou : Ces propositions sont tout à fait légitimes. Nous sommes en effet attachés au bon fonctionnement de ces entreprises.
Le deuxième point est bien plus important encore…

M. Bernard Accoyer : C’est la loi ALUR !

M. Michel Issindou : Il s’agit de la concurrence que ces entreprises estiment déloyale en raison de l’arrivée de travailleurs détachés provenant de certains pays européens. Nous avons pris des mesures en la matière.
Voilà ce qui préoccupe aujourd’hui les entreprises du bâtiment. Dans ces conditions et compte tenu des explications à la fois calmes et convaincantes du Gouvernement, le groupe SRC votera contre les amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek42, 100, 119, 183, 289, 376 et 452.
Voici le résultat du scrutin :

M. Gérard Bapt : Vous allez trop vite, monsieur le président ! Je n’ai pas eu le temps de me rendre à mon banc pour voter contre ces amendements !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

Mme Dominique Nachury : L’article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoyait la remise au Parlement, au plus tard le bk1erek juillet 2013, d’un rapport du Gouvernement sur le sujet dont nous venons de débattre longuement. Le Parlement attend toujours ce rapport, qui devait apporter des éclaircissements concernant les modifications éventuelles à apporter au fonctionnement des caisses de congés payés. Cet amendement vise donc à modifier l’article 14 afin que le Gouvernement remette ce rapport au Parlement au plus tard le bk1erek juillet 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La Cour des comptes vient déjà de rendre public un rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dont j’ai mentionné des extraits, mais si le Gouvernement souhaite remettre un rapport supplémentaire sur ce point, j’y serai tout à fait favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Je trouve les arguments du Gouvernement un peu courts… Il avait été prévu, lors du débat sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qu’un rapport soit rédigé. Il appartenait donc au Gouvernement de le faire ; il ne l’a pas fait.

M. Gérard Bapt : Il valait mieux…

M. Patrick Hetzel : C’est la raison pour laquelle Mme Nachury propose cet amendement : elle considère en effet que la moindre des choses serait de disposer d’éléments factuels. Le fait que le Gouvernement renonce à argumenter témoigne de sa faiblesse, car le présent article 14 aura de fortes incidences sur lesquelles nous n’avons aucune étude d’impact préalable. Voilà pourquoi je parlais tout à l’heure d’une politique de gribouille : le Gouvernement prend des décisions qui ne s’appuient sur aucune information susceptible d’accréditer en amont les thèses qu’il défend ! La moindre des choses est tout de même de s’appuyer sur des informations sérieuses et crédibles avant de prendre une décision ! C’était d’ailleurs la raison d’être du rapport prévu par la loi de 2013.
Je suis donc surpris par la manière dont le Gouvernement fonctionne. Il devait nous présenter un rapport ; je considère que c’est un cas de mépris du Parlement !

M. Jacques Myard : Bravo !

M. le président : Les amendements rédactionnels, bknos ek869 et 874, sont défendus par M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. le président : Pour la bonne organisation de chacun, je vous informe d’ores et déjà que, à la demande du Gouvernement, nous examinerons dès le début de la quatrième partie du projet de loi, avant l’article 29, les amendements portant article additionnel avant l’article 65, les 7833articles 65 et 66 et les amendements portant article additionnel après l’article 66. Nous reprendrons ensuite le cours normal de la discussion.