Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 15
debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Dominique Tian : Nous savons, s’agissant des URSSAF, que les commissions de recours amiables ne font qu’entériner les positions des organismes publics, leurs membres n’étant pas indépendants.
Il est donc indispensable d’ouvrir ces commissions en permettant aux cotisants, s’ils le désirent, de défendre leur dossier. Cette position n’est pas choquante puisqu’elle est prévue pour les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Cette solution, qui permettrait de renforcer le droit des cotisants, relève, me semble-t-il, du bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’intention est louable, mais la CRA est un organisme pré-contentieux et non une juridiction. Elle doit donc pouvoir rendre des décisions très rapidement, d’autant qu’elle est généralement très encombrée.
Si nous permettons aux cotisants de se défendre…
M. Dominique Tian : Ce qui paraît normal !
M. Gérard Bapt : …ils pourront se faire représenter par des avocats ou des comptables, ce qui allongera considérablement les délais. Il ne faut pas alourdir les procédures devant la CRA et transformer celle-ci en organisme juridictionnel. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission. La procédure n’a lieu d’être contradictoire que lorsque le tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS – est saisi.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement répondait à une vraie problématique.
Il est très important d’assurer le caractère contradictoire. Le droit de chacun à être entendu participe de la protection des personnes. Il s’agit là de permettre aux cotisants non pas de se défendre, mais simplement de se faire entendre et de pouvoir échanger.
Si le caractère contradictoire était assuré devant les CRA, cela permettrait d’éviter que certains litiges soient portés devant des juridictions qui sont déjà engorgées.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek955.
M. Christian Eckert : Cet amendement vise à résorber la dette sociale qui freine le développement de l’agriculture corse. Il réactive les dispositions du plan de désendettement social de l’agriculture corse mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005, sous réserve de la prise en compte des conclusions d’une mission d’inspection générale.
Pour les petites dettes – moins de 10 000 euros –, les cotisations seraient prises en charge sur les crédits d’action sociale de la MSA, pour un montant estimé de 4 millions d’euros. Cette prise en charge serait strictement encadrée.
Pour les dettes plus importantes – supérieures à 10 000 euros –, il est prévu un effacement de la dette « ancienne », antérieure à 1996, hormis la part ouvrière 7835des cotisations et la CSG sur les salaires, à la condition que soit mené à son terme un échéancier de paiement des dettes postérieures à 1995 et antérieures à 2014.
Faute de recouvrement des sommes relatives à des affaires souvent très anciennes, la situation de la MSA en Corse est particulièrement déséquilibrée et difficile pour les gestionnaires. Le Gouvernement souhaite remettre les choses à plat et permettre l’absorption d’une partie de cette dette sociale pour permettre à la MSA de Corse de repartir sur des bases plus sereines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui prévoit un plan de désendettement des dettes sociales corses.
Le Premier président de la Cour des comptes, que la commission a récemment entendu, souhaite un renforcement du recouvrement des cotisations sociales en Corse. J’imagine que l’amendement du Gouvernement s’inscrit dans une perspective de remise à plat d’un tel recouvrement. À titre personnel, je suis circonspect.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : J’entends bien les difficultés de la MSA en Corse et je peux comprendre que vous souhaitiez y remédier.
Néanmoins, quel message enverrions-nous si nous adoptions une telle mesure ?
Trouvez-vous normal de prélever 2 milliards sur les caisses de congés payés du bâtiment, qui sont bien gérées et excédentaires de 6 milliards d’euros, et dans le même temps de renflouer les caisses déficitaires, et certainement, à un moment ou à un autre, mal gérées ? Faut-il comprendre que dans notre pays on ponctionne ce qui est bien géré et on renfloue ce qui est mal géré ?
M. Bernard Accoyer : Il faudrait répondre à cette question !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je suis d’accord avec M. Barbier, d’ailleurs je m’apprêtais à utiliser le même argumentaire.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est le bon sens !
M. Francis Vercamer : Nous voyons arriver en séance un amendement qui n’a pas été examiné en commission et qui vise à « atténuer les conséquences économiques résultant de mouvements sociaux ». C’est assez curieux pour un gouvernement de gauche ! Est-ce que cela signifie que le Gouvernement s’engage à atténuer les conséquences d’une grève, par exemple ?
Le dispositif sera-t-il valable partout en France ou uniquement pour certaines caisses ? La politique consistant à atténuer les conséquences économiques des grèves dans les entreprises sera-t-elle dorénavant une politique générale du Gouvernement ?
M. le président : De quel amendement parlez-vous, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer : De l’amendement bkno ek960 rectifié, monsieur le président.
M. le président : Nous débattons pour l’instant de l’amendement bkno ek955.
M. Francis Vercamer : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le président. Cela étant, l’argument tient toujours !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek960 rectifié.
M. Christian Eckert : Il s’agit là encore de traiter un problème ponctuel et grave. Des mouvements sociaux ont affecté le maintien de la continuité territoriale avec la Corse. Au cours des négociations visant à y mettre un terme, le Gouvernement s’est engagé à exempter des cotisations du troisième trimestre 2014 les entreprises se trouvant dans l’incapacité de les payer. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Nous aimons tous la Corse et certains d’entre nous y ont même effectué leur service national.
M. Dominique Tian : Oui, dans la gendarmerie ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt : Nous avons contribué tout à l’heure à dégonfler la dette agricole corse, il s’agit à présent d’indemniser l’entrave au fonctionnement touristique de la Corse qu’a constitué le mouvement social survenu au mois de juin et juillet derniers. Compte tenu de l’apport de la Corse à la capacité touristique française, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement que la commission n’a pas eu le loisir d’examiner. Pouvez-vous cependant, monsieur le secrétaire d’État, en évaluer le coût ?
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je traiterai cette fois-ci du bon amendement ! (Sourires.) Vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État. Les entreprises pénalisées demain par un mouvement social bloquant par exemple les autoroutes seront-elles exemptées de cotisations ? En outre, prendre une mesure ponctuelle valable à un endroit précis sans la généraliser n’est probablement pas constitutionnel, car il en résulterait une rupture d’égalité des Français devant l’impôt. Je doute que le Conseil constitutionnel l’approuve.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je vais m’efforcer de répondre, fût-ce de façon insatisfaisante, à la question posée par M. le rapporteur. L’objectif est d’indemniser les entreprises ou le secteur d’activité ayant souffert d’un événement indépendant de leur volonté, en l’espèce la rupture de la continuité territoriale en raison de mouvements sociaux. Le dispositif est assez précis et il faudra, pour en bénéficier, faire valoir une baisse de chiffre d’affaires en fonction de laquelle sera accordée ou non une remise de cotisations.
C’est un dispositif mis en œuvre dans d’autres situations, par exemple en cas de calamités dues aux intempéries ou si un secteur subit les conséquences d’éléments extérieurs à son activité dont il n’est pas responsable – il n’est pas rare alors que la solidarité nationale l’aide à passer ce moment délicat. Je vous accorde, monsieur le rapporteur, que le coût d’un tel 7836amendement est difficilement chiffrable, mais tel est son esprit et telle est la façon dont le Gouvernement entend l’appliquer.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’objectif du Gouvernement est d’indemniser les entreprises victimes de mouvements sociaux, selon les propos tenus par M. le secrétaire d’État. Le dispositif proposé, comme l’a dit mon collègue Francis Vercamer, laisse perplexe. Faut-il l’étendre à toutes les entreprises ? À tous les secteurs économiques ? Faut-il le pérenniser ?
M. Michel Issindou : Il ne faut pas exagérer !
Mme Véronique Louwagie : Cela ne revient-il pas à donner un blanc-seing à tous les mouvements sociaux dès lors que leurs conséquences économiques et financières sur les entreprises directement et indirectement concernées seront prises en charge par l’État ? Au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement, on instaurerait là un dispositif à la portée considérable dont la mesure ne semble pas avoir été prise faute d’une attention suffisante. Un tel dispositif pourrait tache d’huile et serait porteur d’un message à mon avis pas très sain.