Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 18

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 18

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek941 rectifié.

M. Gérard Bapt : Cet amendement concerne une dizaine de salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales travaillant non pas sur le site de La Rochelle mais dans d’autres villes, en particulier Saint-Malo, Lorient, Sète, Boulogne-sur-Mer et Le Guilvinec.

Mme Isabelle Le Callennec : Après la Corse, la Bretagne ! (Sourires.)

M. Gérard Bapt : Plusieurs collègues nous ont signalé leur situation. L’amendement vise à rattacher ces salariés à la caisse du département de leur lieu d’activité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Alaux.

Mme Sylviane Alaux : La décision de supprimer la Caisse maritime d’allocations familiales ne comble pas d’aise les marins et le monde maritime en général !

M. Dominique Tian : En effet !

Mme Sylviane Alaux : Elle se fonde sur deux critères, uniformité et économies. Uniformité peut-être, nous pourrions en discuter. Mais économies, si peu – et seulement la première année. Ainsi que cela est dit et écrit dans les textes, cette décision n’aura pas d’impact financier pérenne sur les dépenses des régimes. Dans les faits, elle ne constitue pas une « simplification » pour la vie des marins, et elle aura également un impact sur leur accompagnement social.
On m’a répondu qu’il s’agissait de conforter l’ENIM – Établissement national des invalides de la marine. À terme, c’est cet établissement – dont l’avenir est régulièrement remis en cause – qui est visé. Les documents dont nous avons eu connaissance évoquent d’ailleurs à plusieurs reprises l’intention de déléguer les missions de l’ENIM aux URSSAF. On y lit par exemple que « de possibles économies supplémentaires pourront être observées à terme, en fonction des possibilités de délégation de l’ENIM vers l’URSSAF. » Je tenais à le faire entendre.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Permettez-moi de répondre aux interrogations de Mme Alaux. Ce qui est en cause, c’est la multiplicité d’organismes de très petite taille qui gèrent un faible nombre d’ayants droit – souvent, d’ailleurs, en déléguant cette gestion à des organismes plus importants. Je rappelle que la CMAF – Caisse maritime d’allocations familiales – concerne aujourd’hui 6 513 foyers d’allocataires et gère 26 millions d’euros de prestations, et que l’ENIM compte 27 000 marins cotisants pour 521 millions d’euros de prestations maladie. Le rapprochement de ces organismes de petite taille permet une gestion plus rationnelle ; il ne s’agit pas de remettre en cause le niveau des prestations, mais de promouvoir des mesures de bonne gestion. Il y a d’ailleurs bien d’autres cas dans lesquels le faible nombre des ayants droits justifie des mises en commun de moyens. Il n’y aura pas de changement en ce qui concerne les prestations.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel.