Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 19

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 19

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

M. Dominique Tian : Je propose de supprimer cet article 19, car le dispositif suggéré par le Gouvernement pour faire face au déficit chronique du régime vieillesse des exploitants agricoles consiste, une nouvelle fois, à fuir en avant, autrement dit à octroyer à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – la CCMSA – une capacité d’endettement renforcée grâce aux facilités de financement offerte par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – l’ACOSS.
Cela ne me paraît pas une bonne solution. En effet, concrètement, la banque de la Sécurité sociale va, à travers son déficit de trésorerie, supporter de nouvelles charges – l’étude d’impact évalue le besoin pour 2014 à 3,5 milliards d’euros –, alors que ce type de dette sociale devrait logiquement relever de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Par ce tour de passe-passe, le Gouvernement repousse une nouvelle fois la question d’une réforme structurante de l’ensemble de notre système de retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Avis défavorable car cet article répond à une demande des gestionnaires de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans la mesure où elle lui permettra de faire des économies, en s’adressant à l’ACOSS et non pas à une banque – au hasard, le Crédit agricole. Les gestionnaires ont évoqué une économie de l’ordre de 30 à 40 millions d’euros. Pourquoi se passer d’une telle économie pour la Mutualité sociale agricole ? Voilà pourquoi la commission a rejeté votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, car je ne vois vraiment pas comment l’on peut s’opposer à des économies qui sont réalisées sur les frais de gestion des régimes concernés. Il s’agit là d’une question de cohérence de votre propre discours politique.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Madame la ministre, quel est le déficit de la CADES actuellement ? Il s’élève à plus de 135 milliards d’euros – je dis bien : plus de 135 milliards d’euros. Croyez-vous que financer le déficit des uns par l’accroissement du déficit de l’autre est une bonne solution ? En toute logique, cela ne me paraît pas être le cas. Si votre réponse contient une part de vérité, il faudrait néanmoins prendre des mesures structurantes. En effet, la disposition que vous proposez est assez absurde et s’apparente à une histoire de Shadoks.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 19, au moyen des mêmes arguments que ceux qui ont été précédemment développés.
Madame la ministre, vous indiquez qu’il est tout à fait honorable de chercher à faire des économies. En l’occurrence, il ne s’agit pas tout à fait de cela. Certes, on fait faire des économies à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, mais – car telle est bien la question – comment le fait-on ? En allant chercher des fonds dans une autre entité…

M. Gérard Bapt : Là où ils sont disponibles !

Mme Véronique Louwagie : …en proie également à des difficultés de trésorerie. Autrement dit, on met un pansement sur une jambe en appliquant un plâtre sur une autre jambe. Ce n’est pas comme cela que l’on peut intervenir de manière rationnelle et structurelle ; c’est un véritable tour de passe-passe. Il serait important de réformer structurellement l’ensemble de ces entités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Madame Louwagie, je ne vous comprends pas : votre position tourne à l’absurde. Lorsqu’un particulier recherche un crédit, il se rend dans l’établissement qui lui propose le meilleur taux possible. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de déficit ou de dette, mais de gestion de trésorerie. C’est désormais une possibilité ouverte permettant de faire faire une économie de 30 à 40 millions à la Mutualité sociale agricole.
Vous recherchez partout des économies : vous voulez même en faire 120 milliards en trois ans, alors que, pour notre part, nous essayons d’en faire 50 milliards sur cette même durée. Votre position me paraît donc véritablement inexplicable.
Hier matin, j’assistais à la réunion du Haut conseil du financement de la protection sociale et me suis trouvé, par hasard, assis en face du représentant de la MSA, qui s’est précisément félicité des dispositions de cet article 19.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je donnerai un chiffre et un seul. Le taux de financement de l’ACOSS est de 0,137 %, celui de la Caisse centrale de la MSA est de 1,47 %, c’est-à-dire dix fois supérieur.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : M. le secrétaire d’État a découvert la gestion de trésorerie, profitons-en pour poser une question. L’ACOSS est gravement déficitaire. Combien cela coûte-t-il au contribuable ou à l’assuré social ? Je pense que 135 milliards d’euros de déficit, cela doit coûter un peu d’argent. Je crois même que ce sont des banques chinoises qui prêtent maintenant à la Sécurité sociale française. Il serait intéressant de savoir combien les banques chinoises gagnent grâce aux déficits cumulés, gigantesques, de la Sécurité sociale française : ça, c’est une bonne question.
Cela coûte peut-être moins cher si c’est l’ACOSS qui fait la trésorerie, mais cela dit, c’est catastrophique pour les finances publiques.