Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 10 (précédemment réservé)
debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 10, précédemment réservé. Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : La discussion quelque peu décousue de ce PLFSS nous ramène donc à l’article 10 relatif aux médicaments alors que plusieurs de nos collègues avaient bien évidemment prévu dans leurs agendas d’être présents afin de pouvoir s’exprimer.
Cet article comporte des mesures particulièrement préoccupantes.
Les gouvernements, c’est vrai, mais tout spécialement celui-ci, ont pris pour habitude d’avoir pour cible et bouc émissaire l’industrie du médicament, ce gouvernement y ajoutant de surcroît les familles.
L’industrie du médicament est en effet plus facile à mettre en cause parce qu’elle ne vote pas. Et pourtant !
Et pourtant, elle représente 100 000 emplois, 8 milliards d’euros d’exportations, un accès à l’innovation, l’excellence en matière de santé, la recherche et le développement, des progrès espérés par des millions et des millions d’hommes et de femmes malades ainsi que leurs familles dans le monde entier.
Dans ce PLFSS, vous réservez vos pires coups aux laboratoires pharmaceutiques en transformant la lettre K en lettre L, qui prévoit pourtant déjà des remises conventionnelles.
Vous aggravez le dispositif avec un objectif clair : faire baisser le poste « médicament » alors qu’évidemment, la consommation augmente nécessairement et mécaniquement,…
M. Gérard Bapt : Cela ne veut rien dire du tout !
M. Bernard Accoyer : …alors que des médicaments porteurs d’espérance arrivent sur le marché, en particulier ceux qui sont issus des biotechnologiques et qui contribuent à rendre possible des progrès considérables dans le traitement de maladies graves, à commencer par le cancer.
Nous avons vu hier ce qu’il en était pour soigner les hépatites, mais aussi un certain nombre de maladies dégénératives.
C’est donc un coup terrible que le Gouvernement décide de porter à ce secteur mais cela ne l’empêche manifestement pas de sourire alors que son action est d’une exceptionnelle gravité.
Le médicament représente 15 % de l’ONDAM et vous voulez lui faire supporter l’essentiel des réductions de dépenses que comporte ce PLFSS ! C’est là une faute grave, qui se paiera en destructions d’emplois, par le recul de la compétence et de la compétitivité de notre industrie pharmaceutique et, enfin, par l’impossibilité pour les malades admis dans les établissements français d’accéder à l’innovation thérapeutique.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Cet article porte sur la modification des outils de régulation des dépenses de médicaments.
Je souhaite intervenir à propos des critères de répartition de la clause de sauvegarde entre les laboratoires pharmaceutiques.
En effet, les clés de répartition en vigueur jusqu’ici accordaient une part plus importante à la progression du chiffre d’affaires qu’au chiffre d’affaires.
Or, la nouvelle répartition proposée – 60 % pour le chiffre d’affaires et 40 % pour la progression du chiffre d’affaires – minore l’importance de la seconde.
Je souhaite donc expliquer les raisons pour lesquelles une répartition inversée – 40 % pour le chiffre d’affaires et 60 % pour la progression du chiffre d’affaires – serait plus utile.
En effet, le principe visant à donner plus d’importance aux critères de progression doit être maintenu car l’objectif essentiel de la clause de sauvegarde est de sanctionner l’industrie pharmaceutique si son chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu par les pouvoirs publics.
Suite à la politique menée par le Gouvernement, il est donc normal – c’est aussi ce que souhaite la majorité des députés – que ce soient les laboratoires pharmaceutiques qui ont le plus contribué à ce dépassement en raison de la progression de leur chiffre d’affaires qui soient le plus mis à contribution dans la clause de sauvegarde.
De plus, nous savons fort bien que les laboratoires dont la progression du chiffre d’affaires est la plus importante sont étrangers et coûtent déjà très cher à notre Sécurité sociale, nous en avons longuement débattu lors de la discussion de l’article 3 concernant le financement du traitement de l’hépatite C.
Ceux dont la progression du chiffre d’affaires a diminué, ou qui ont même connu une progression négative, sont en revanche français ou européens.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que, dans les prochaines années, nous serons dépendants de molécules issues de brevets étrangers dont les prix seront élevés.
Un tel amendement est et sera donc très utile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Cet article 10 soulève des interrogations évidemment très importantes sur ces problèmes et sur ces enjeux que sont l’accès aux soins et le maintien de notre système de protection maladie.
Je ne peux pas accepter les discours de nos collègues de droite selon lesquels les seuls enjeux seraient l’emploi, l’économie, l’industrie pharmaceutique, comme si nous discutions d’une marchandise parmi d’autres, comme s’il s’agissait d’un secteur économique comme un autre.
On oublie tout de même que la raison d’être du médicament est de soigner les gens et que la croissance de ce secteur, en soi, n’est pas une bonne chose, sauf à souhaiter que les gens soient malades pour que l’industrie pharmaceutique tourne mieux. J’espère que nous n’en sommes pas là.
Il n’est pas non plus possible de dire que la croissance de la consommation médicamenteuse doit augmenter mécaniquement, qu’elle est fatale et normale ou bénéfique. Non, au contraire !
La surconsommation médicamenteuse, en France, est patente et n’est pas toujours synonyme d’amélioration de la santé publique. Une comparaison avec d’autres pays est possible et je ne crois pas que le niveau de santé publique – je ne parle pas de la qualité des soins – soit meilleur dans notre pays parce que l’on consomme à outrance des médicaments qui, d’ailleurs, remplissent nos armoires et finissent dans nos rivières, etc. Parce que c’est aussi de cela qu’il s’agit !
Je crois vraiment que nous devons poser les questions de la surconsommation médicamenteuse et des gains de l’industrie du médicament. Celle qui est posée à propos du médicament contre l’hépatite C est révélatrice de ce dont il s’agit.
S’il s’agissait simplement de rémunérer les efforts de recherche et de développement du médicament, tout le monde approuverait. Mais regardez, en l’occurrence, ce qui se passe : les assurés sociaux devront payer la pure spéculation capitalistique d’une entreprise qui a acheté une start-up et qui l’a payée très cher parce qu’elle savait qu’elle allait gagner des milliards !
J’approuve donc la volonté gouvernementale de limiter la gourmandise de l’industrie pharmaceutique. On peut d’ailleurs se demander si le mécanisme qu’il a prévu sera suffisant. Nous verrons bien, mais il faut l’utiliser, faute de quoi l’accès à l’innovation thérapeutique, demain, sera impossible en raison des coûts.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Comme cela vient d’être dit, et comme je l’ai moi-même rappelé lors de la discussion sur l’article 3, le domaine du médicament n’est pas un secteur comme les autres. L’article 10 modifie le mécanisme du « taux K », sous la dénomination de « taux L », en instaurant une contribution versée par les laboratoires quand l’évolution de leur chiffre d’affaires hors taxes dépasse le taux K.
Le taux L est fixé à - 1 %, soit un taux négatif, or le taux K, depuis sa création en 1999, a toujours été positif : il était de + 1,4 % entre 2008 et 2009, de + 1 % en 2010, de + 0,5 % entre 2011 et 2012, puis de + 0,4 % entre 2013 et 2014. Ce signal, qui résulte de l’absence de véritables réformes structurelles, et qui fait porter sur le médicament et l’industrie pharmaceutique plus de 50 % des économies, quand ces derniers ne génèrent que 15 % des dépenses, est délétère pour une industrie aussi stratégique dans l’économie de notre pays, que ce soit en termes d’emplois, d’investissements ou de balance commerciale.
J’y insiste, car cela risque d’empêcher la France d’être en capacité d’accueillir les innovations thérapeutiques majeures à venir, en particulier pour la santé des Français.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Décidément, ce traitement contre l’hépatite C est vraiment l’arbre qui cache la forêt. Je veux dire tout d’abord que je suis très heureux pour les malades atteints d’hépatite C, car c’est là une belle innovation thérapeutique.
C’est l’arbre qui cache la forêt, disais-je, parce que vous allez l’utiliser comme un moyen de communication et comme un moyen de justifier les économies que vous allez demander à la filière du médicament. Je regrette, parce que c’est dramatique, que l’on se serve de cette molécule pour faire le procès de l’industrie pharmaceutique. Je suis triste que 7847l’on en arrive à entendre dans cette enceinte les propos que vous avez tenus, monsieur Roumegas, car elle ne le mérite pas.
Cet article 10, qui vient astucieusement après l’article 3, un peu plus loin, et qui a été réservé pour que les deux articles ne soient pas examinés l’un après l’autre, est redoutable pour les industries innovantes, qui ont déjà été pénalisées par l’article 3. Avec cet article, vous les pénalisez encore plus, et c’est un très mauvais signal que vous donnez là. Toutes les industries pharmaceutiques innovantes vont très certainement éviter notre pays dans les années à venir.
L’article 10 pénalise l’ensemble de la filière pharmaceutique, puisque vous allez faire payer à l’ensemble de cette filière le traitement contre l’hépatite C. Cela a été dit : faire peser sur cette filière 50 % des économies, alors qu’elle ne représente que 15 % des dépenses, ce n’est pas acceptable ; d’autant plus, et M. Dominique Giorgi l’a dit, que le prix du médicament en France n’est plus le problème. Nous avons rejoint la moyenne des pays européens : la surconsommation dans notre pays n’est plus vraiment le problème. Encore un peu, mais beaucoup moins.
M. Gérard Bapt : Oh la la !
M. Jean-Pierre Barbier : Mes chers collègues, cela fait trois ans que nous menons la même politique, et l’industrie pharmaceutique est passée sous la barre des 100 000 emplois. Monsieur Roumegas, si vous voulez que nos médicaments soient fabriqués en Inde, si vous voulez que nos médicaments soient contrefaits et si vous voulez que ces médicaments soient disponibles sur internet, la boucle sera bouclée. Nous aurons mis à mal notre système français, notre industrie pharmaceutique française, dont le Président de la République a dit qu’il s’agissait d’un secteur stratégique. Décidément, vous vous acharnez sur tout ce qui fonctionne bien : nous le constatons une fois de plus cet après-midi dans l’hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : Je tiens à répondre aux prédicateurs de l’Apocalypse qui se succèdent au micro pour décrier l’attitude de ce gouvernement vis-à-vis de la filière pharmaceutique. Vous avez déjà tenu les mêmes propos hier et je vous invite à publier les enregistrements vidéo sur vos blogs : je crois que le message est passé.
S’agissant de la mesure introduite par l’article 10, comme chaque année, le PLFSS prévoit des mesures d’économies avec des mécanismes de régulation – prix, volume – portant sur les médicaments. Le Comité économique des produits de santé est l’autorité compétente pour négocier une maîtrise médicalisée des médicaments, sur les prix et la diffusion des génériques, sur les biosimilaires, ou encore sur les dispositifs médicaux.
La mesure que nous prévoyons n’a pas vocation à s’appliquer, sauf si les objectifs précités ne sont pas atteints. Dès lors, une contribution est mise en place, dont le taux est voté chaque année au Parlement. N’essayez pas de faire croire que nous sommes en train de révolutionner le secteur. Au contraire, nous sommes en train de préserver la pérennité de la filière pharmaceutique, dont nous avons déjà dit hier, collectivement, tout le bien que nous en pensions. Elle pèse pour 25 milliards d’euros de chiffre d’affaires et continuera d’évoluer d’une façon positive, rassurez-vous.
Concernant le traitement de l’hépatite C, qui a été évoqué tout à l’heure, l’assiette de contribution est minorée à concurrence des montants acquittés au titre de l’hépatite C. Les génériques, avec le « taux L », contrairement à ce qui était le cas avec le « taux K », seront épargnés de la contribution, de façon, précisément, à déployer les génériques sur l’ensemble du territoire.
Pour vous répondre, madame Orliac, mais nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la défense de votre amendement, le taux de la contribution était jusqu’ici fixé à hauteur de 30 % sur le chiffre d’affaires, 40 % sur l’évolution du chiffre d’affaires et 30 % sur la publicité. Comme la publicité, dans la filière pharmaceutique, a fortement baissé, il est maintenant proposé de faire participer le chiffre d’affaires à hauteur de 60 %.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Vous m’avez choqué, monsieur Barbier, lorsque vous avez dit qu’au fond, aujourd’hui, la masse de prescription médicamenteuse dans notre pays était satisfaisante et qu’il ne fallait pas y toucher. Cela m’a étonné.
M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gérard Bapt : Il faut distinguer la juste prescription, le bon médicament au bon moment, dans la bonne pharmacovigilance, d’une part, et la régulation, dont vient de parler M. Véran, d’autre part. Je prendrai deux exemples, et d’abord celui de la prescription des médicaments anti-Alzheimer. Il y a trois ans, alors que la Haute autorité de santé disait que ces anti-Alzheimer étaient efficaces seulement en cas de diagnostic précoce de la maladie et qu’ils devenaient ensuite inutiles, le prédécesseur de Mme la ministre a agi en essayant d’intervenir sur la prescription et en en réduisant le prix. Nous avons fait ainsi 120 millions d’économies par an pour l’assurance maladie, grâce à une meilleure prescription.
Le deuxième exemple concerne l’obligation désormais faite aux médecins de demander un accord préalable à l’assurance maladie avant de prescrire du Crestor.
M. Jean-Louis Roumegas : Très bien !
M. Gérard Bapt : La prescription de Crestor est tout à fait aberrante en France, par rapport aux structures de prescription des pays qui nous entourent…
M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas en baissant les prix que vous changerez les choses ! Prenez-vous en aux prescripteurs !
M. Gérard Bapt : …alors même qu’il apparaît de plus en plus clairement que la prescription de statines peut être efficace en seconde prévention, mais qu’elle est inefficace en prévention primaire – c’est ce à quoi veut aboutir le respect des recommandations de la HAS. Et nonobstant le fait qu’on sait maintenant que les statines favorisent ou induisent le diabète et qu’il pourrait y avoir 100 000 à 200 000 diabétiques déclarés dans notre pays sous statines.
M. Jean-Pierre Barbier : C’est hors sujet !
Mme Valérie Boyer : et M. Pierre LequillerCela n’a rien à voir avec la question posée !
M. Gérard Bapt : Voilà pourquoi, monsieur Barbier, la bonne prescription, le bon médicament au bon moment, dans le cadre de la bonne surveillance, cela n’a rien à voir avec la nécessaire régulation du coût pour l’assurance maladie de la prescription médicamenteuse. Cela, c’est une bonne gestion, car c’est cette régulation qui nous permet de prendre en charge le traitement de l’hépatite C.
M. Philippe Vitel : Ce n’est pas ce que disent les économistes de la santé !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Ce qui nous inquiète, à l’UMP, c’est que 100 000 personnes vivent de cette filière. Les entreprises françaises du médicament sont remarquables pour leurs innovations, pour leurs exportations…
M. Olivier Véran : Les exportations ne sont pas concernées !
M. Dominique Tian : …pour la qualité de leurs chercheurs. Or c’est une filière qui ne va pas très bien, monsieur Bapt. Chacun sait que des sites ferment, que des entreprises qui produisent et cherchent se délocalisent, partent aux États-Unis ou ailleurs et ont des brevets à l’extérieur.
Cette filière est fragile et, comme l’ont dit tout à l’heure certains orateurs, on fait supporter taxes, surtaxes et surtaxes chaque année sur le médicament, comme si le médicament était le seul responsable du déficit de la Sécurité sociale. À l’évidence, il existe d’autres gisements considérables ; la Cour des comptes vous en a indiqué un certain nombre, comme la gestion des hôpitaux notamment, ou la médecine de ville.
Cette obsession du médicament conduit à des raisonnements comme celui de M. Roumegas, qui donne à croire que les pharmaciens ne seraient pas des gens bien, pas plus que ceux qui fabriquent des produits pharmaceutiques, avec l’idée qu’il existerait une sorte de complot mondial – ces entreprises se seraient certes installées en France, mais elles seraient responsables de tous les déficits. Mais elles soignent aussi ! Elles guérissent ! Et en l’occurrence, on devrait tous se féliciter des progrès faits en France sur l’hépatite C et des médicaments innovants qui permettent d’éviter des greffes.
M. Gérard Bapt : C’est un laboratoire américain qui a mis cela au point !
M. Olivier Véran : Il faut vous faire faire des fiches, monsieur Tian !
M. Dominique Tian : Il faudrait commencer, monsieur Roumegas, par féliciter l’excellence française et ses laboratoires, et se dire que si la filière ne va pas bien – et elle ne va pas bien, puisque les sites ferment –, nous devons tous nous en préoccuper.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer : Nous nous sommes préoccupés tout à l’heure de l’avenir des buralistes, lors de l’examen d’autres amendements.
Aujourd’hui, nous sommes extrêmement inquiets de l’avenir de la filière du médicament en France. C’est une filière d’excellence et d’innovation. Elle fait partie des fleurons de l’industrie et de la recherche françaises. Elle nous permet de créer des emplois, de guérir des gens, d’exporter, d’être dynamiques. Et à chaque fois, elle est présentée comme le grand Satan.
M. Olivier Véran : Toujours ces prédicateurs de l’Apocalypse !
Mme Valérie Boyer : À un moment donné, il faut aussi préserver ces entreprises et travailler avec elles ! Que des choses dysfonctionnent, d’accord, mais tout de même, nous avons la chance en France d’avoir cette filière et nous sommes en train de la détruire peu à peu ! Il faut garder un peu de mesure et de raison…
Mme Valérie Fourneyron : Faites-en preuve dans vos discours !
Mme Valérie Boyer : …et faire en sorte que cette filière ne soit pas systématiquement stigmatisée, parce que c’est une filière industrielle.
Arrêtons de casser les choses qui marchent ! On dirait que c’est systématique : à chaque fois que les choses fonctionnent ou que les gens sont vertueux, il faut les sanctionner ! La filière du médicament est une filière d’excellence française. Il faut la soutenir !
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
Je suis saisi par M. Olivier Véran d’un amendement rédactionnel, bkno ek232.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek77 et 369.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Jean-Pierre Door : Nous venons de parler, dans la discussion sur l’article, du problème du médicament. Avec cet article 10, vous refondez en réalité le mécanisme de clause de sauvegarde et vous créez un nouveau système de régulation mutualisé, dénommé « L ». Le problème, c’est que vous incluez dans le déclenchement de cette clause de sauvegarde et dans son calcul le chiffre d’affaires spécifique aux médicaments de l’hépatite C, en particulier de ces nouveaux médicaments dont le prix est effectivement onéreux, et qui font déjà l’objet d’une régulation à l’article 3. On peut donc considérer que le Gouvernement inflige à ces entreprises une double peine : la première, à l’article 3, et l’autre, à l’article 10, avec la clause de sauvegarde.
Quand vous incluez la contribution W dans le dispositif du L, vous faites porter sur l’ensemble du secteur du médicament le coût lié à l’arrivée d’un produit exceptionnellement innovant au prix élevé, dont on sait l’intérêt thérapeutique. Comme l’ont dit mes collègues, quand on aime l’entreprise, on essaie de préserver l’outil de production. Il ne faut pas tuer davantage, madame la ministre, l’attractivité de la France, l’attractivité de votre territoire, qui est le même que le mien, et où il y a beaucoup de belles entreprises d’industrie pharmaceutique.
Mettons fin à cette trop grande agressivité envers l’entreprise. Dans le cas présent, avec cet article, il y a une double peine. L’article 3 suffisait, il a été voté. Dans l’article 10, nous vous demandons de rectifier le tir.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Dominique Tian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran : L’avis de la commission est défavorable. Soustraire les chiffres d’affaires des médicaments de l’hépatite C de l’assiette de la contribution déclenchée en cas de dépassement du « taux L » ne nous semble pas la bonne solution. Je souligne que les chiffres d’affaires sont pris en compte dans l’assiette du « taux L » après soustraction de toutes les remises déjà versées. De même, l’assiette est minorée des montants acquittés au titre de l’hépatite C, ce qui écarte justement toute double taxation. Le prélèvement sur le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 10 % au titre du « taux L », et en aucun cas 15 % pour les entreprises qui sont dans le périmètre de l’article 3, au titre des deux dispositifs. Cela a été dit hier. J’ajoute que vous dites vouloir défendre l’industrie pharmaceutique, mais avec l’amendement que vous proposez, vous prenez justement le risque de mettre en péril l’ensemble de la filière pharmaceutique.
Avis défavorable de la commission, renouvelé ce jour en séance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avant de répondre de façon spécifique, dans le prolongement de ce qu’a dit le rapporteur, à la question posée par M. Door, je voudrais faire une observation sur l’article dont nous parlons.
J’ai écouté les intervenants avec une certaine perplexité. Je voudrais tout de même rappeler de quoi il s’agit : il s’agit d’un taux, qui s’appelle maintenant le « taux L », qui existe depuis maintenant quinze ans et qui s’appelait avant le « taux K ». Et j’ai entendu à ce propos des expressions comme « mise en danger », « fin de l’industrie pharmaceutique », « mise à mort de l’industrie pharmaceutique », voire « grand Satan ». Je dois dire que je m’interroge sur les mots que vous emploierez le jour où nous ferons autre chose que rebaptiser le « taux K » en « taux L » !
Si vous montez aux extrêmes à ce point lorsque l’on change une lettre de l’alphabet, je me demande ce qui se passera lorsque l’on ira vers des changements de mécanisme ou des transformations un peu plus significatives.
J’en viens à votre amendement, monsieur Door. Votre interpellation est tout à fait explicite, et je veux y apporter une réponse en toute transparence. C’est une question juste que vous posez, monsieur Door, et je ne me résous pas à ce que vous soyez de mauvaise foi.
M. Jean-Pierre Door : Merci de l’amabilité !
Mme Marisol Touraine : Je vais donc vous répondre de façon simple et directe, comme l’a fait le rapporteur. Il existe un taux spécifique pour les médicaments contre l’hépatite C. Les remises qui seraient amenées à être demandées au laboratoire concerné au titre de l’hépatite C seraient soustraites de l’enveloppe à laquelle on appliquerait le taux « L », comme c’est le cas pour tous les autres traitements et tous les autres médicaments.
Il n’y a donc en aucun cas un mécanisme de « double peine » – c’est votre expression – ou de double imposition. Le mécanisme spécifique pour le traitement de l’hépatite C dont nous avons débattu hier soir concerne une enveloppe à laquelle s’applique le taux « W ». Une fois que cette somme a été déduite, il reste éventuellement une autre somme à laquelle on applique, comme pour l’ensemble des médicaments concernés, le mécanisme du taux « L ». Il n’y a donc ni double peine, ni double imposition, monsieur le député, et je donne un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Madame la ministre, vos explications nous laissent très perplexes.
M. Gérard Bapt : Elles sont pourtant claires !
M. Jean-Pierre Barbier : Nous avons un peu de peine à croire qu’il s’agit de voter un nouvel article de loi juste pour changer un taux ou une lettre. Franchement, l’explication nous paraît un peu facile. On se demande pourquoi changer les lettres si cela ne change pas le mode de prélèvement sur l’industrie.
Ce n’est pas du tout l’analyse que nous faisons, nous persistons à dire que cet article va aggraver la situation et les prélèvements effectués sur l’industrie pharmaceutique.
M. Gérard Bapt : Non, c’est le contraire !
M. Jean-Pierre Barbier : Quant à M. Véran, il nous dit d’une manière un peu triomphale que de toute façon, nous ne devrions pas nous tracasser car le taux de prélèvement sur les laboratoires est limité à 15 % du chiffre d’affaires. Mais avez-vous conscience de ce que vous dites ? Vous dites à une entreprise qu’elle ne doit pas se tracasser car on ne peut lui prendre que 15 % de son chiffre d’affaires ! Ce n’est rien du tout !
Vous vous plaignez d’entendre beaucoup de choses venant de la droite, j’ai le sentiment depuis un certain nombre d’heures que sur les bancs de la gauche, vous avez tendance à confondre rentabilité et chiffre d’affaires, ou marge et chiffre d’affaires.
Il est vrai que l’industrie pharmaceutique connaît des marges plus importantes que les secteurs industriels classiques, puisque ses marges se situent entre 35 % et 40 %.
M. Gérard Bapt : C’est bien de le reconnaître !
M. Jean-Pierre Barbier : Mais lorsque l’on sait que ces industries investissent 20 % en recherche et développement pour nous permettre de trouver de nouvelles molécules, il ne reste pas tant que cela, surtout si en plus vous en prélevez 15 %. Sachez qu’au bout d’un moment, quand une industrie ne gagne pas d’argent – car le but d’une industrie est aussi de gagner de l’argent, il ne faut pas le nier –, je suis désolé de vous dire qu’elle ira voir ailleurs, en Europe ou plus loin.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Le procès sans arrêt intenté à cette majorité, qui voudrait mettre fin à l’industrie pharmaceutique, est insupportable. Je vais encore citer quelqu’un qui n’est ni Mme la ministre, ni un député parmi nous, il s’agit de M. Dominique Giorgi, qui est au cœur du mécanisme de décision de fixation des prix du médicament avec les industriels.
M. Dominique Tian : Qui est-ce, M. Giorgi ?
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Tian, la commission a auditionné M. Giorgi pour la première fois depuis la naissance du CEPS, il y a vingt ans. C’est le président du Comité économique des produits de santé, monsieur Tian. Interrogé sur le point de savoir si la politique économique française du médicament défavorisait l’innovation, il a répondu : « Là encore, c’est inexact. C’est d’ailleurs un constat objectif que nous faisons sur les vingt années d’existence du CEPS. La politique économique du médicament menée en France ne freine pas l’innovation, qui est au cœur de nos choix médicaux. Contrairement à d’autres pays, dans un contexte difficile nous avons réussi à stabiliser les dépenses de médicaments grâce aux baisses de prix ou au développement des génériques. En contrepartie, le Comité a assuré et continue d’assurer l’accès de tous les malades qui en relèvent aux produits de santé nouveaux et innovants. À ce jour, aucune innovation confirmée ne manque à l’arsenal thérapeutique des médecins français. »
M. Jean-Pierre Barbier : C’était il y a un an !
M. Dominique Tian : Il a changé d’avis depuis !
Mme Catherine Lemorton : Ces propos rejoignent ce que Mme la ministre a déclaré : beaucoup d’associations de patients dans d’autres pays nous envient concernant l’accès de tous à des médicaments très chers et innovants. Nous mettons justement ces taux en place pour poursuivre cette politique du médicament en permettant un accès large pour ceux qui en ont besoin.
M. Jean-Pierre Barbier : Cela va donc changer quelque chose !
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.
M. Olivier Véran : Je comprends que mes collègues de l’opposition soient un petit peu à cran lorsque l’on parle de médicaments, mais restons objectifs sur ces questions. Pour répondre aux propos de M. Barbier, la nouveauté avec ce taux « L » est qu’il offre une garantie de rendement, et que l’on a sorti les génériques de l’assiette, dans le cadre d’un dispositif de déploiement des génériques annoncé par la ministre. L’objectif, par des remises, est d’encourager la politique conventionnelle afin que l’on ne se retrouve pas à appliquer des taux de façon mathématique, mais que les laboratoires soient encouragés à négocier par la voie conventionnelle.
Précisons également que les produits d’exportation des laboratoires ne sont pas concernés par la taxation sur le chiffre d’affaires, qui ne concerne donc que le marché national. Le taux de 15 % n’a naturellement pas vocation à être atteint, cela voudrait dire qu’il y a eu échec de la politique de négociation conventionnelle et qu’il y aurait une dérive du mécanisme de régulation prix-volume.
Force est de constater que tout est mis en œuvre pour que la régulation se fasse de manière douce et en concertation, via la convention. Si jamais ce ne devait pas être le cas, pour des raisons bien précises et spécifiques, alors il y aurait une contribution.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, lorsque la lettre « W » est incluse dans le dispositif du « L », c’est un ensemble de médicaments, et la clause de sauvegarde va agir comme il est prévu qu’elle le fasse s’il y a un dépassement correspondant. Pouvez-vous nous confirmer que les médicaments nouveaux de l’hépatite C sont compris dans l’ensemble, ou en sont-ils exclus dès l’instant qu’ils sont entrés dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 3, avec la limitation à 400 millions pour 2014, portée à 700 millions pour 2015 ?
Madame la présidente de la commission, monsieur Véran, ne nous faites pas de procès d’intention, nous ne vous en faisons pas. Nous aussi, nous connaissons le CEPS, qu’il s’agisse de M. Giorgi ou de son prédécesseur, M. Renaudin.
Mme Catherine Lemorton : Pas M. Tian !
M. Jean-Pierre Door : M. Giorgi a aussi déclaré que le CEPS est un acteur majeur de la politique du médicament qui a réussi à crédibiliser la politique conventionnelle. Avec ce genre de dispositions, vous démolissez la politique conventionnelle. Vous ne laissez pas l’accord-cadre et la convention avec le CEPS agir.
Madame la ministre, ces nouvelles molécules très onéreuses arrivent cette année. Seront-elles incluses dans l’enveloppe d’ensemble, et est-ce que toutes les entreprises subiront le fait que le niveau de cette enveloppe augmente ? Le problème est là. Si vous nous répondez que j’ai tort, tant mieux, mais il faut que cela soit dit.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Il y a deux sujets différents, deux mécanismes de régulation, qu’il s’agit précisément d’articuler. Tout d’abord, le mécanisme classique est celui prévu par cet article 10. Il s’agit du taux « K », que l’on appelle maintenant le taux « L », et qui a fonctionné au cours des années passées. Il ne venait s’appliquer que lorsqu’il n’y avait pas eu de négociation entre le CEPS et les laboratoires. C’était un mécanisme incitatif en direction des industries pour qu’elles passent des conventions avec le comité de régulation. C’est d’ailleurs ce qui se passe. Ce mécanisme continue, il fonctionne pour l’ensemble des traitements.
Un autre mécanisme de régulation est créé, spécifique aux médicaments qui concernent l’hépatite C. C’est le dispositif que nous avons examiné hier soir dans le cadre de l’article 3. Ce dispositif prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, fixé à 700 millions d’euros en 2015, un mécanisme supplémentaire de contribution de l’industrie concernée interviendra. Ce mécanisme concerne uniquement ces produits contre l’hépatite C. C’est précisément pour que ce ne soit pas l’ensemble de l’industrie pharmaceutique qui ait à supporter une évolution à la hausse du prix des traitements contre l’hépatite C que nous avons mis en place ce mécanisme spécifique dans le cadre de l’article 3.
Il y a donc le mécanisme pour l’hépatite C et le mécanisme général. Se pose donc la question de la régulation et de l’articulation entre les deux dispositifs afin de s’assurer qu’il n’y aura pas de double imposition ou une double taxation.
M. Jean-Pierre Door : Ça va mieux en le disant !
Mme Marisol Touraine : Je vous le confirme : il n’y en aura pas. Le mécanisme de régulation pour l’hépatite C s’applique, puis, déduction faite de la contribution éventuelle que seraient amenés à faire les industriels concernés, le droit commun s’appliquera.
M. Jean-Pierre Door : D’accord !
Mme Marisol Touraine : Il ne s’agit pas de superposer les deux mécanismes de régulation. Il existe deux mécanismes différents, et nous nous assurons que l’industriel ne devra pas payer deux fois sur la même somme.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek920.
M. Philippe Vitel : Il s’agissait d’un amendement de cohérence en cas de suppression de l’article 3, il aurait dû tomber. Je le retire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, bkno ek234, par M. Olivier Véran, rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
M. Philippe Vitel : Comme le précédent, cet amendement est devenu sans objet. Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek622.
Mme Dominique Orliac : L’article 10 prévoit d’inclure dans le mécanisme de clause de sauvegarde les produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation, ou ATU. Ces produits sont destinés à un très petit nombre de patients pour une période courte, en attente de leur autorisation de mise sur le marché.
Les taxer constituerait un signal délétère pour l’accessibilité précoce aux médicaments sous ATU, innovants et destinés à des patients dont le pronostic vital est souvent fortement engagé. Cet amendement prévoit donc d’exclure du calcul et du déclenchement les ventes de produits durant cette période.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable. Madame Orliac, les médicaments utilisés en ATU ont un prix fixé par le laboratoire lui-même. Ensuite, lorsque le prix définitif est adapté par le CEPS, il peut exister un différentiel. Le dispositif actuel tient compte de la remise qui est appliquée pour ce différentiel entre l’indemnité ATU et le prix fixé par le CEPS.
Comme vous l’avez dit, les médicaments ATU bénéficient à un petit nombre de patients. J’attire votre attention sur le fait que précisément, le médicament contre l’hépatite C dont il est question est en ATU. Le dispositif a donc vocation à s’appliquer pour les médicaments en ATU et post-ATU.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il est défavorable si vous ne retirez pas votre amendement, madame la députée.
Tout à l’heure, M. Barbier ironisait en disant que, si nous ne changions rien, ce n’était pas la peine de modifier la lettre. En réalité, il y a un changement. Nous avions inclus les médicaments sous ATU dans le cadre de l’enveloppe précédente, mais ce point faisait l’objet d’un doute juridique. Avec l’article 10, nous confirmons juridiquement que les ATU font partie du dispositif, dont nous avons fait évoluer l’appellation, afin de lever toute ambiguïté.
Il n’y a pas de raison que les spécialités concernées soient exclues de la régulation. On a toujours considéré qu’elles étaient comprises dans le dispositif, même si, pour des raisons de rédaction ou d’interprétation des textes, elles ne l’étaient pas systématiquement. Il s’agit donc de les faire entrer dans le droit commun.
M. le président : L’amendement bkno ek235 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bkno ek153, présenté par M. Olivier Véran, rapporteur, au nom de la commission des affaires sociales, vise à rectifier une référence.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek154 au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : À l’instar de ce que nous avons voté hier dans le cadre de l’article 3, l’amendement bkno ek154 a pour finalité de préserver le secret des affaires. Lorsqu’un prix est négocié entre le CEPS et un laboratoire, il n’est pas possible de raisonner à partir du dernier prix fixé, à moins de contrevenir au secret de la discussion. Comme à l’article 3 hier, nous proposons donc de prendre en compte une marge de 30 % correspondant à l’écart habituellement constaté entre le prix libre pratiqué pendant les phases de prise en charge dérogatoire d’ATU et de post-ATU et le prix fixé in fine par le CEPS.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek224, 623 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek224 et 623 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement que je présente à titre personnel. Dans un souci de simplification louable, le Gouvernement a souhaité limiter à deux critères le mode de répartition de la contribution entre les entreprises pharmaceutiques, en éliminant le critère lié à la promotion. Mais il propose de modifier la répartition de la charge entre le critère lié au chiffre d’affaires, qui serait pris en compte à concurrence de 60 %, et celui lié à la progression de ce chiffre d’affaires, à concurrence de 40 %.
Une telle inversion de pondération ne paraît pas cohérente dans la mesure où, conformément à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui intervient lorsque les dépenses de médicaments remboursées dépassent le seuil d’évolution autorisée, il est souhaitable que les entreprises le plus à l’origine de ce dépassement contribuent le plus au paiement de la contribution. Aussi, il est proposé que le critère lié à la progression du chiffre d’affaires joue pour 60 % et le critère lié au chiffre d’affaires lui-même pour 40 %. Cela revient à inverser les deux taux actuellement envisagés.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
Mme Dominique Orliac : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek625.
Mme Dominique Orliac : Il s’agit d’un nouvel amendement relatif aux critères de répartition de la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde.
Comme M. Véran l’a rappelé tout à l’heure, les clés de répartition actuellement en vigueur pour l’exercice 2014 sont de 30 % au titre du chiffre d’affaires, 40 % au titre de la progression du chiffre d’affaires et 30 % au titre des dépenses de promotion. Selon cette répartition, appliquée depuis plusieurs années, la part la plus importante revient donc à la progression du chiffre d’affaires. Or le Gouvernement propose une nouvelle répartition où le chiffre d’affaires serait pris en compte à concurrence de 60 % et la progression du chiffre d’affaires à concurrence de 40 %.
Nous avons déposé l’amendement bkno ek625, qui prévoit de répartir la contribution à 50 % sur le chiffre d’affaires et à 50 % sur la progression du chiffre d’affaires, dans la mesure où l’amendement bkno ek623 engendrerait visiblement une perte de rendement trop importante. Le fait d’équilibrer les clés de répartition et de ne pas minorer la prise en compte de la progression du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires lui-même vise à permettre de sanctionner l’industrie pharmaceutique lorsqu’elle dépasse le seuil d’évolution des dépenses remboursées prévu par les pouvoirs publics. Il est donc normal que les laboratoires pharmaceutiques qui ont le plus contribué à ce dépassement, du fait de la progression de leur chiffre d’affaires, ne soient pas moins mis à contribution au titre de la clause de sauvegarde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran : La commission a émis un avis défavorable aux trois amendements. Le sujet est assez technique. Jusqu’ici, avec le taux K, la contribution portait à 40 % sur la progression du chiffre d’affaires, à 30 % sur le chiffre d’affaires et à 30 % sur la publicité. Avec le taux L, considérant que la publicité des laboratoires avait fortement diminué, la clé de répartition est de 40 % sur l’évolution du chiffre d’affaires et de 60 % sur le chiffres d’affaires lui-même.
Les amendements identiques bknos ek224 et 623 proposent d’inverser les taux et de répartir la contribution à 40 % sur le chiffre d’affaires et à 60 % sur la progression de ce dernier. Nous craignons que cela pose des difficultés aux laboratoires les plus innovants et à ceux qui ne sont pas les plus gros. L’inversion du rapport paraît donc assez délétère pour les petits laboratoires les plus innovants.
En revanche, l’amendement bkno ek625, qui vise à fixer le taux de pondération de chacun des critères à 50 %, a été examiné au titre de l’article 88. À titre personnel, et après avoir entendu la présentation de Mme Orliac, j’émets un avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je ne suis pas favorable à l’inversion des critères de répartition dans le cadre de la mise en place du dispositif du taux L. Comme cela a été très bien dit, nous prendrions le risque de pénaliser des secteurs pharmaceutiques qui contribuent à l’innovation. Cette dernière se traduit par une augmentation plus rapide du chiffre d’affaires : il me semble donc que la répartition actuelle, qui me paraissait garantir un équilibre entre la nécessité de maîtriser les dépenses et celle de valoriser l’innovation, était juste. Cependant, j’ai entendu l’expression de certaines interrogations.
Je ne suis pas favorable aux amendements identiques bknos ek224 et 623, qui visent à inverser complètement la prise en compte des deux critères du chiffre d’affaires et de la progression de celui-ci. En revanche, je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek625, qui aboutit à une prise en compte équilibrée des deux critères, soit 50 % pour chacun des deux éléments constitutifs de cette contribution.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que l’on parle du médicament et des mutations profondes dont cette industrie est l’objet, du fait de l’arrivée des biothérapies, des anticorps monoclonaux et des progrès spectaculaires auxquels nous assistons année après année, en termes d’espérance de vie comme de confort de survie, on peut s’étonner que nous discutions simplement de sanctions et de répartition de taux dans le calcul des contributions. Jamais il n’est question de progrès thérapeutique ni d’innovation. Jamais il n’est question des économies que pourrait générer un nouveau médicament qui éviterait des pathologies chroniques ou des transplantations.
Nous examinons un PLFSS. Il y a quelques années, j’ai entendu un certain nombre d’entre vous déplorer la dimension excessivement comptable de l’évolution de la gestion de l’assurance maladie.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
M. Bernard Accoyer : Mais jamais, jusqu’à aujourd’hui, nous n’avions atteint une telle limitation de notre action au domaine de la pure comptabilité, de la pure arithmétique. Vraiment, rien n’est fait pour privilégier l’innovation et le progrès. C’est désolant.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt : Je retire mon amendement bkno ek224 pour me rallier à l’amendement bkno ek625 de Mme Orliac accepté par Mme la ministre.
M. le président : L’amendement bkno ek623 est-il aussi retiré, madame Orliac ?
Mme Dominique Orliac : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek952.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui explicite le fait que chaque entreprise ayant versé des remises correspondant à au moins 80 % de sa propre contribution théorique reste exonérée, à titre individuel, même si la clause de rendement n’est pas respectée collectivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission, mais je lui donne bien sûr un avis favorable à titre personnel. Il s’agit d’une précision utile.
M. le président : Les amendements bknos ek236 et 237 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek132, 196 et 371.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
M. Jean-Pierre Door : Cet amendement concerne le vif du sujet du médicament. On l’a bien vu, le taux K consiste en une contribution versée par les laboratoires. Pour la première fois depuis que la clause de sauvegarde existe, ce taux sera négatif en 2015, puisqu’il sera fixé à -1 %,…
M. Gérard Bapt : Oui, mais les génériques seront exclus.
M. Jean-Pierre Door : …contre 1,4 % en 2008 et 2009, 1 % en 2010, 0,5 % en 2011 et 2012 et 0,4 % en 2013 et 2014 – il était donc procédé à un lissage régulier. C’est un très, très mauvais signal que l’on adresse à l’industrie, monsieur Bapt. Cela revient purement et simplement à programmer la récession de ce secteur.
M. Gérard Bapt : Mais non ! Les médicaments génériques et les médicaments orphelins ne seront plus pris en compte !
M. Jean-Pierre Door : En termes d’investissements industriels, d’emplois et de risques de délocalisation, il est extrêmement dangereux de donner un tel signal négatif.
M. Gérard Bapt : Non, c’est un signal positif !
M. Jean-Pierre Door : M. Accoyer l’a rappelé : l’innovation majeure va arriver dans quelques années, avec l’apparition de nombreux médicaments nouveaux. Comment voulez-vous que la confiance perdure entre l’industrie et le Gouvernement ? Ce signal négatif constitue une rupture de confiance totale.
M. Philippe Vitel : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Bernard Accoyer : Pour compléter les arguments particulièrement pertinents développés par mon collègue Jean-Pierre Door, je voudrais souligner le double langage du Gouvernement. D’un côté, le Gouvernement implore chaque jour le Ciel pour que la croissance revienne, de l’autre, il oblige les laboratoires à la décroissance.
M. Philippe Vitel : Bien sûr !
M. Bernard Accoyer : Où est la logique ? Comment voulez-vous que quiconque puisse avoir confiance dans un gouvernement qui dit blanc le matin et noir le soir ? C’est exactement ce qu’il y a dans cet article, qui condamne à la décroissance l’industrie pharmaceutique dans notre pays.
Je rappelle que l’industrie pharmaceutique est l’un des principaux secteurs exportateurs, que la santé est certainement l’un des domaines les plus porteurs pour l’avenir, avec l’industrie numérique, et que la France détient dans ce domaine une expertise d’excellence, que vous êtes en ce moment en train de détruire. C’est une catastrophe.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
M. Dominique Tian : Ce taux négatif est évidemment un très, très mauvais signal. Il faudrait peut-être se poser une question : s’il y a beaucoup d’abus sur les médicaments, la prise en charge à 100 % n’incite-t-elle pas à la surconsommation, qu’on le veuille ou non ?
Mme Isabelle Le Callennec : Bien sûr !
M. Dominique Tian : L’on dépenserait trop pour les médicaments, mais dépense-t-on bien, monsieur Bapt ? Ce n’est pas sûr, notamment en milieu rural. Cela mériterait que l’on pose les véritables questions, notamment celle du remboursement à 100 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Quel dommage de tomber dans les clichés dès lors que l’on parle de l’industrie pharmaceutique. Vous oubliez, mes chers collègues, la mise en place du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, qui permet de réunir autour d’une même table les acteurs industriels, la ministre de la santé, le Premier ministre,…
M. Bernard Accoyer et M. Denis Jacquat : On sait, on connaît !
M. Olivier Véran : …pour donner plus de visibilité et de lisibilité. À titre personnel, j’ai indiqué que j’étais favorable à la conduite de travaux afin de donner davantage de lisibilité – à deux, trois ans – aux laboratoires, de manière à lever les incertitudes. C’est extrêmement compliqué ; vous l’aviez du reste reconnu en commission et je veux croire que vous n’avez pas changé d’avis depuis.
Je rappelle également que nous avons instauré le crédit impôt recherche, qui soutient l’innovation, la recherche fondamentale, ou encore le transfert technologique dans le milieu pharmaceutique. Comme dans d’autres industries innovantes en France, il joue un rôle important ; le nier me paraîtrait assez déplacé.
S’agissant du taux négatif dont il est question dans votre amendement, je précise que le taux de moins 1 % correspond à une dépense remboursée qui est stable. En outre, je précise, car je ne suis pas certain que vous ayez lu l’intégralité de l’article, que les génériques n’en font pas partie, pas plus que les médicaments orphelins ou les médicaments exportés.
M. Bernard Accoyer : C’est heureux !
M. Olivier Véran : Dès lors pourquoi parler de frein à l’exportation avec le taux L ? Nous parlons du marché intérieur. Le taux L n’a pas vocation à intervenir en 2015 si les économies qui ont permis de construire l’ONDAM jouent à plein. Si la baisse des prix sur les médicaments princeps, le déploiement des médicaments génériques, la réévaluation du service médical rendu d’un certain nombre de médicaments par la Haute autorité de santé permettent de tenir les objectifs de l’ONDAM, le taux ne jouera pas.
Avis défavorable donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable également.
Le rapporteur a excellemment répondu. Pour ma part, je ne comprends pas très bien les récriminations que je viens d’entendre.
Livrons-nous à un petit rappel historique. Nous serions, pour reprendre les formules excessives de tout à l’heure, en train de commettre des actes irréparables, qui constitueraient une atteinte sans précédent contre l’industrie pharmaceutique.
M. Bernard Accoyer : Tout à fait ! Détruire l’industrie pharmaceutique, c’est irréparable !
Mme Marisol Touraine : Mais, monsieur le député, qu’avez-vous fait voter en 2011 pour le PLFSS 2012 ?
M. Denis Jacquat : Que des bonnes choses !
M. Bernard Accoyer : Jamais les taux n’ont été négatifs !
Mme Marisol Touraine : Quelle a été la traduction de vos décisions sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique ? Une diminution de 2,2 %. Lorsque, pour notre part, nous parlons de stabilité de la dépense remboursée, il s’agit d’une situation beaucoup plus maîtrisée.
Je vais reprendre en quelques mots ce qu’a excellemment exposé le rapporteur. Le mécanisme de sauvegarde ne s’applique que si nous sommes au-delà de la maîtrise attendue et des économies demandées. Nous nous inscrivons dans une perspective de lisibilité et de visibilité sur trois ans. Si nous fixons le taux à moins 1 %, c’est parce que l’ONDAM est en diminution, ce qui nécessite un taux plus serré. Nous avons une marche significative à franchir en 2015, mais cela ne préjuge en rien du niveau auquel nous situerons le taux L en 2016 et 2017.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Il y a de quoi être inquiets, mes chers collègues.
Mme Claude Greff : En effet !
M. Gérard Bapt : Vous entretenez les inquiétudes !
M. Jean-Pierre Barbier : Mme la présidente de la commission a rappelé que nous avons auditionné M. Giorgi – c’est vrai et cela a été une très bonne audition. Cela étant, j’ai l’impression que nous n’ayons pas tous entendu la même chose pour ce qui concerne le prix et la consommation du médicament dans notre pays. J’invite chacun à réécouter cette intervention, d’autant qu’elle remonte à 2013.
M. Véran, quant à lui, vante le fonctionnement du CSIS. Or vous savez fort bien que ce conseil ne s’est pas réuni depuis juillet 2013 et que les industriels ne veulent plus y participer parce qu’ils n’ont plus confiance dans le Gouvernement, compte tenu des mesures que vous prenez depuis deux ans.
M. Bernard Accoyer : Exactement !
M. Jean-Pierre Barbier : L’industrie pharmaceutique est un secteur qui fonctionne, alors on le taxe ; comme il bouge encore un peu, on l’impose. Et demain, vous le subventionnerez parce qu’il n’y aura peut-être pas d’autres solutions.
Vous avez, madame la ministre, évoqué ce qui s’est passé en 2011. Ce qui m’inquiète, c’est que vous regardez sans cesse vers le passé. Or la situation actuelle n’est pas celle de 2011 et les modifications que vous apportez aux mécanismes qui sont en place depuis des années ne peuvent en aucun cas contribuer à préparer l’avenir ni permettre le financement des molécules innovantes.
Pouvez-nous dire, madame la ministre, si, dans les années à venir, vous envisagez un nouveau mode de financement de la Sécurité sociale, particulièrement pour ce qui concerne le médicament et l’innovation ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Philippe Vitel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Olivier Véran : Amendement de conséquence.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Dominique Tian : Il est défendu.