Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 28 et annexe B (suite)
debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek499, 511, 551, 674, 699, 702, 704, 711, 733, 755, 816 et 828.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Dominique Tian : . Le groupe UMP s’est tout à l’heure élevé contre les mesures scandaleuses que le Gouvernement s’apprête à prendre. Nous avons pu évoquer, avec Valérie Boyer, les dangers que couraient les familles et je n’y reviendrai pas plus longuement car d’autres amendements nous permettront d’en traiter de nouveau plus tard.
Mme la présidente : . La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
M. Philippe Vitel : . Depuis 1945, la politique familiale faisait consensus au-delà des clivages partisans ou syndicaux. Le consensus avait porté ses fruits : la politique familiale était une réussite française.
Depuis l’élection de François Hollande, tout a changé – ce qui était d’ailleurs prévu, puisque le changement devait être « maintenant »... Las, le changement a été pour les familles et l’idéologie est arrivée au pouvoir. Les familles en sont les premières victimes car la politique familiale connaît, avec ce PLFSS, son troisième plan d’économie en deux ans. Les familles avec enfants sont, une nouvelle fois, mises à contribution.
Rappelons que nous avons tout de même vécu successivement deux baisses du plafond du quotient familial – 2 000 puis 1 500 euros –, la modulation et le gel de l’allocation de base de la PAJE, des primes de naissance et d’adoption, la fiscalisation des majorations des pensions de retraite pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants. Nous pouvons évaluer à 3 milliards d’euros les économies déjà supportées par les familles. Je vous demande par conséquent de voter cet amendement qui vise à ce que les familles ne puissent « pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays ».
Mme la présidente : . La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek551.
Mme Isabelle Le Callennec : . La ministre des affaires sociales nous reprochait d’être hors jeu lorsque nous exprimions notre attachement à l’universalité des allocations familiales à l’occasion de l’examen de l’article 28. Il est tout de même inscrit dans le rapport annexé, aux alinéas 29 à 32, que la branche famille contribuera à l’effort de maîtrise de la dépense publique ! C’est là votre intention et ce PLFSS 2015 affiche clairement une diminution des prestations familiales et la modulation des allocations. Nous y reviendrons. Nous demandons par conséquent que soient substitués aux alinéas précités les deux alinéas suivants : « La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Christian Jacob : . Je voudrais défendre à nouveau le principe d’universalité. Comprenons-nous bien : l’objectif de la politique familiale fut bien de prendre en charge le coût de l’enfant pour que, à revenu égal, joue le principe de solidarité entre des familles avec enfant et des familles sans enfant. Or, vous avez mis fin à ce principe en baissant à deux reprises le quotient familial. Je vous répéterai ce que je vous ai dit lorsque vous vous êtes attaqués de la même façon au congé parental : de quoi vous mêlez-vous ? Il est aberrant de vouloir choisir à la place des parents la façon dont ils vont se répartir le congé parental ! Ces décisions doivent rester du domaine de la sphère privée !
En remettant en cause le principe d’universalité, vous prenez le risque de favoriser demain un système par capitalisation. Est-ce cela que vous voulez ? En vous en prenant au principe d’universalité, vous touchez à l’un des piliers fondateurs de notre pacte républicain. Dès lors que vous vous engagez sur ce chemin, comment voulez-vous continuer à défendre notre système de retraite par répartition ? En effet, ce sont bien les enfants d’aujourd’hui qui paient les retraites de demain !
M. Philip Cordery : . Quel est le rapport ?
M. Christian Jacob : . En aucun cas la politique familiale ne peut être un correcteur de revenu. Nous avons d’autres outils pour cela : la politique sociale et l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Bernard Accoyer : . Faute de réforme structurelle, il faut trouver un bouc émissaire. Avec la gauche, le bouc émissaire ne peut être que la famille.
M. Dominique Lefebvre : . rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. C’est reparti.
M. Bernard Accoyer : . Pardon ? Je vous gêne ?
M. Dominique Lefebvre : . rapporteur pour avis. Non, mais vos propos sont répétitifs !
M. Bernard Accoyer : . Peut-être est-ce parce que je n’appartiens pas à la commission des finances et que vous nourrissez le plus grand des mépris à l’endroit des membres de la commission des affaires sociales ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Parce que vous n’avez pas le courage de réformer, vous avez abrogé un certain nombre de réformes structurelles engagées par le gouvernement précédent et vous vous acharnez sur les familles. La mise sous condition de ressources des allocations familiales est une initiative à laquelle Mme Aubry elle-même, qui sert de chef aux frondeurs, avait renoncé. Je me souviens d’ailleurs de la vivacité des débats de l’époque.
Vous n’hésitez pas, pour votre part, à franchir ce pas, avec une improvisation scandaleuse quand on connaît les conséquences d’un tel bouleversement. Le Gouvernement a dû passer un accord avec une partie du groupe socialiste pour dégager une majorité. Nous en sommes là, en effet : la gauche n’a plus de majorité au sein de l’Assemblée nationale ! Elle est obligée de faire n’importe quoi pour acheter des voix et ne pas être sous la coupe des frondeurs !
En imposant une condition de ressources, après avoir déjà pris 4,5 milliards d’euros aux familles, sans parler des hausses d’impôt généralisées, vous franchissez un nouveau seuil, mais vous en franchirez d’autres, car la vocation d’un seuil est d’être dépassé.
Surtout, nous avons à présent la certitude, s’agissant de l’assurance maladie, que demain, les remboursements seront soumis à des conditions de ressources. C’est pour cette raison que nous vous demandons, chers collègues, de voter cet amendement.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
Mme Valérie Boyer : . Mes éminents collègues l’ont dit : non seulement ce Gouvernement est incapable de tenir ses engagements en matière de réduction des déficits, incapable d’engager le redressement de notre pays, mais en plus il s’attaque avec dogmatisme à notre politique familiale qui nous est pourtant enviée pour son efficacité.
Ce qui est pudiquement désigné comme le volet des économies à venir sur les prestations de la branche famille et que nous vous proposons de supprimer aurait pour conséquence de fragiliser à court terme la situation quotidienne des familles avec des jeunes enfants et, à plus long terme, de peser sur notre taux de natalité, ce qui serait très grave.
Détaillons ces mesures puisqu’un certain nombre, étant d’ordre réglementaire, ne pourra pas être débattu ici, ce qui est un déni de démocratie.
La baisse des allocations familiales pour un enfant entre 14 et 16 ans concernera toutes les familles, en particulier les plus pauvres. Elle représente 1 500 euros de perte sur deux ans pour une famille de deux enfants et 4 500 euros pour une famille de trois enfants.
La division par trois de la prime de naissance et le report du versement de l’allocation de base, qui sont des prestations soumises à condition de ressources, toucheront également les familles qui ont au contraire besoin d’être soutenues au moment de l’accueil d’un nouvel enfant. Allez expliquer à une famille qui accueille un troisième enfant et qui doit changer de voiture, voire de logement, qu’elle est déjà suffisamment équipée et qu’elle devra se contenter de la prime de naissance...
Enfin, les femmes seront mécaniquement renvoyées à la maison par les nouvelles modalités de partage du congé parental, l’intrusion quasi soviétique dans la vie des gens et la baisse du complément de mode de garde des familles qui embauchent une assistante maternelle, alors même que vous êtes incapables de tenir votre engagement d’augmenter l’offre d’accueil de la petite enfance puisque vous vous désengagez des subventions que vous donnez aux collectivités locales et que la CAF, déjà sous l’eau n’arrivera pas à compenser tout cela !
Quand j’ai voulu avoir des enfants et commencer à travailler, j’ai eu la chance de n’avoir pas à choisir. Mes filles devront, elles, se poser la question : travailler ou avoir des enfants ? Vos mesures feront reculer le travail des femmes dans notre pays !
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Jean-Pierre Door : . Nous estimons qu’un enfant vaut toujours un autre enfant. Il nous faudra donc revenir sur cette baisse du quotient familial et refonder la politique familiale que vous avez altérée depuis deux ans. Nous estimons que l’universalité de la politique familiale est un acquis et c’est pourquoi, à l’avenir, nous nous opposerons de toutes nos forces à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. C’est une véritable déclaration de guerre aux familles !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales et M. Philip Cordery . Et quelles familles !
M. Jean-Pierre Door : . Une fois de plus, le Président de la République cède au mensonge. Il y a peu encore, il défendait l’universalité des allocations familiales, qui figurait dans son programme. Las, vous entérinez ce mensonge par votre proposition. Demain, les familles seront certainement ravies de constater que les allocations qu’elles perçoivent pour leurs enfants sont rabotées.
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Seuls 10 % des familles sont concernées !
M. Jean-Pierre Door : . Le PS se réserve des réveils difficiles. Vous verrez quels résultats vous obtiendrez lors des prochaines élections !
M. Patrick Hetzel : . Il n’y a plus de PS !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Tout à l’heure, M. Rogemont a cité l’exemple – flagrant, selon lui – de la gratuité de l’école. Cet exemple valait avant que vous n’arriviez au pouvoir, chers collègues de la majorité !
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Ne dites pas s’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Ayez bien conscience que les mesures que vous appliquez aujourd’hui concernant les allocations familiales sont déjà en vigueur dans les écoles – je pense à certaines écoles primaires relevant de la responsabilité d’élus socialistes, qui organisent des temps d’activités périscolaires payantes en tenant compte du quotient familial.
M. Gérard Bapt : . rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est exact !
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Il ne s’agit donc pas de l’école.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Là encore, cela revient à faire payer les parents à hauts revenus davantage que ceux dont les revenus sont moindres. Telle est votre vision !
Mme Valérie Boyer : . Ce sont toujours les mêmes qui paient !
Mme Marie-Christine Dalloz : . D’autre part, Mme la ministre a prétendu que vous ne remettiez pas en cause l’universalité des allocations familiales, puisque seules les familles ayant deux enfants ou davantage en bénéficient. Est-ce donc là votre vision de l’universalité ? J’y vois un argument artificiel que vos services ont dû vous souffler. L’universalité, ce n’est pas cela, madame la ministre ! Il est vrai que les familles ayant un seul enfant ne bénéficient pas des allocations familiales, mais toutes les familles qui en ont deux perçoivent le même montant d’allocations. Il en va de même des familles ayant trois enfants et ainsi de suite. Voilà ce que signifie l’universalité, bien loin de votre vision dogmatique…
Mme Marie-Françoise Clergeau : . C’est la vôtre qui est dogmatique !
Mme Marie-Christine Dalloz : . …selon laquelle l’enfant d’une famille à faibles revenus a davantage de besoins de redistribution qu’un autre. Pour nous, tous les enfants ont les mêmes droits, et ce quelle que soit la situation de leurs parents !
Mme la présidente : . La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
M. Denis Jacquat : . M’étant déjà exprimé sur l’article, je me contenterai de rappeler deux idées fortes. Tout d’abord, nous souhaitons une véritable universalité, et non la simple excuse d’universalité qui nous est présentée. J’avoue que je souris de la comparaison que l’un d’entre vous a faite avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA – que j’ai votée en son temps – : même Mme Bettencourt a droit à l’APA !
Mme Bernadette Laclais : . Pas pour le même montant !
M. Denis Jacquat : . D’autre part, les familles – comme l’ont déjà dit plusieurs collègues – ne doivent pas être la variable d’ajustement d’une politique économique. Ce sont deux choses complètement différentes ! La crise financière et économique mondiale existe, c’est un fait, et il faut faire des choix ; les familles ne doivent pas être concernées.
Mme la présidente : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Gilles Lurton : . Tout ce qui est excessif est insignifiant, nous répondait tout à l’heure Mme la ministre. Au-delà de l’émotion que suscite parmi nous la décision de remettre en cause une politique familiale qui a fait ses preuves et sur laquelle le Président de la République lui-même refusait de revenir il y a encore une dizaine de jours, vous risquez de provoquer des conséquences en chaîne que vous ne maîtrisez pas du tout ! C’est d’ailleurs pour cela que votre décision fait couler autant d’encre dans la presse depuis une semaine. En la prenant, vous allez affaiblir davantage le pouvoir d’achat des familles. Ce sont environ 800 millions d’euros supplémentaires qui ne pourront pas être injectés dans l’économie et dans la consommation. C’est donc tout le contraire de ce qu’il faut faire aujourd’hui ! De cette décision, vous porterez longtemps la responsabilité !
M. Denis Jacquat : . Vous irez en enfer ! (Sourires.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
M. Jean-Pierre Barbier : . Ce PLFSS suscite de nombreux regrets. Ce matin, j’ai évoqué le manque de débat en commission ; certains collègues s’en sont émus, croyant que je ne jugeais pas les débats de la commission des affaires sociales de bonne qualité. Ce n’est pas du tout ce que j’ai voulu dire ; je note simplement qu’une partie de la majorité était absente, nous privant ainsi de l’occasion de discuter avec elle.
M. Patrick Hetzel : . Quelle majorité ? Elle n’existe plus !
M. Jean-Pierre Barbier : . Surtout, un certain nombre de sujets n’ont pas été abordés lors de ces débats, en particulier celui qui nous intéresse en ce moment. En effet, ce dont nous avons discuté en commission n’est pas ce qui va être appliqué ce soir ; il n’y a donc pas eu de débat.
Nous avons plus tôt parlé de fraternité. La fraternité et la solidarité sont importantes.
M. Philip Cordery : . Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !
M. Jean-Pierre Barbier : . Elles s’expriment par les cotisations et les impôts payés par ceux qui en ont les moyens, permettant ainsi à ceux qui n’ont aucun revenu de bénéficier des mêmes prestations. Voilà ce que signifient la fraternité et la solidarité ! Cela étant, il faut veiller à ce que l’écart entre le montant des cotisations versées par les uns et celui des allocations touchées par les autres ne soit pas trop grand ; dans le cas contraire, vous remettez en cause la fraternité.
Enfin, madame la ministre, en matière de politique familiale, ce n’est pas de fraternité qu’il doit s’agir, mais tout simplement de fratries, pour que les familles puissent vivre !
M. Christian Jacob : et M. Bernard Accoyer. Très bien !
Mme la présidente : . Sur l’amendement bkno ek499 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
Mme Claude Greff : . En matière de réduction des déficits, le Gouvernement est incapable de tenir ses engagements. J’évoquais tout à l’heure les difficultés posées par le nombre de places disponibles en crèche. Sans surprise, Mme la secrétaire d’État s’est esclaffée lorsque j’ai dit mon sentiment qu’elle nous renvoie, nous les femmes, à la maison. Pourtant, j’en veux pour preuve le fait que les 100 000 places de crèche que vous avez promises ne se concrétiseront pas, et ce pour les raisons que j’ai déjà indiquées : les places de crèche sont financées par les caisses d’allocations familiales et par les collectivités locales, lesquelles ne pourront pas investir dans la construction de crèches en raison de la forte baisse de leurs subventions, tandis que la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, ne pourra pas non plus contribuer à ce financement. En conséquence, le nombre de places en crèche diminuera, ce qui ne laissera plus la possibilité aux femmes de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Vous n’avez créé aucune place en crèche ! Votre bilan est neutre !
Mme Claude Greff : . Cela vous fait-il rire aussi, madame la ministre ? Dois-je vous rappeler que vous avez présidé le conseil général d’Indre-et-Loire et que, à ce titre, les places en crèche relevaient de votre compétence ? Il y a en Indre-et-Loire 33 500 enfants de moins de quatre ans pour 624 places de crèche – je dis bien 624 – seulement. Comment voulez-vous croire que la place des femmes et l’égalité entre les sexes sont respectées dans ces conditions ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Allez donc en parler au président de la communauté d’agglomération de Tours, puisque c’est l’un de vos amis !
Mme Claude Greff : . Je vous donne là des statistiques de l’INSEE !
Mme la présidente : . Je vous remercie de conclure, madame la députée.
Mme Claude Greff : . Je conclus en disant ceci : Mme la ministre nous parle de justice sociale, mais la justice sociale existe déjà. En effet, les couples qui gagnent 6 000 euros n’ont pas de place en crèche…
Mme la présidente : . Votre temps de parole est écoulé, madame Greff.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : . rapporteur de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente : . La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Nous entendons le même bruit de fond depuis plusieurs jours – je devrais même dire depuis deux ans : « la gauche n’aime pas la famille », répétez-vous à l’envi. (« C’est la vérité ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : . Élection après élection, vous voyez combien vous êtes aimés !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. J’ai donc tenté de comprendre ce qui vous conduit à tenir de tels propos : s’agit-il d’un simple ressenti ou de faits qui peuvent se vérifier au fil des ans ? J’ai consulté l’histoire des allocations et prestations familiales depuis une trentaine d’années.
M. Christian Jacob : . Si vous nous lisez la même note que Mme Clergeau, peut-être remonterez-vous même jusqu’à 1932 ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Permettez-moi de citer quelques-unes de ces prestations pour comparer les bilans des uns et des autres.
M. Razzy Hammadi : . Eh oui ! 1981 !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. L’allocation parentale d’éducation, aujourd’hui devenue le complément de libre choix d’activité ? C’est nous, en 1984 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le complément du libre choix du mode de garde, qui s’adresse aux parents qui confient la garde de leur enfant à une assistante maternelle ? C’est nous, avec Michel Rocard ! (Même mouvements.) Le congé de paternité de quatorze jours pour les jeunes pères ? C’est nous, avec Lionel Jospin ! (Même mouvement.) La fin des inégalités successorales entre les enfants adultérins et les autres enfants, qui relève bien de la politique familiale ? C’est nous ! (Même mouvement.) L’allocation personnalisée d’autonomie, dont j’estime qu’elle relève du soutien aux familles car aider les aidants, c’est aider les familles ? C’est nous ! (Même mouvement.)
M. Denis Jacquat : . Nous ne nous sommes pas opposés à l’APA !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Qu’avez-vous fait au cours de la même période ? De quelle évolution de la politique familiale pouvez-vous vous prévaloir ? Voilà une bonne question !
Mme Claude Greff : . Mais vous cassez tout !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Vous avez créé l’allocation de garde d’enfant à domicile – une prestation utile que personne ne conteste, mais qui ne s’applique qu’à 2 % des familles ! Vous avez également créé la PAJE, monsieur Jacob, qui n’est que la fusion de différentes prestations préexistantes.
Mme Isabelle Le Callennec : . C’était un choc de simplification !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. La simplification est toujours utile, mais en aucun cas ne s’agissait-il là d’une prestation nouvelle !
Qu’avez-vous fait concernant l’accueil des jeunes enfants ?
Mme Claude Greff : . Seulement 624 places en crèche dans le département d’Indre-et-Loire : est-ce cela, la justice sociale ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Entre 2002 et 2012, vous avez supprimé 118 000 places d’accueil dans les écoles maternelles pour les enfants de deux et trois ans ! (Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Quant à nous, nous en avons déjà recréé 6 000 en deux ans !
Mme Claude Greff : . 624 places en Indre-et-Loire !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Et quand je vois que l’un de vos candidats, dans vos affaires de famille…
M. Jean-Pierre Barbier : . Regardez donc chez vous !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. …propose de supprimer 30 % des enseignants, je me dis que le travail que nous accomplissons pour les enfants de moins de trois ans s’interromprait brutalement si, par malheur, vous reveniez au pouvoir !
Quant à vous, madame Greff, vous mentionnez le fait que nous avons souri…
Mme Claude Greff : . Vous vous êtes esclaffée : c’est bien pire !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. …lorsque vous nous avez accusés de vouloir renvoyer les femmes au foyer. Laissez-moi vous dire pourquoi nous avons souri : c’est parce que nous avons de la mémoire !
M. Patrick Hetzel : . Gardez votre calme !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Nous avons en effet entre les mains la proposition de loi que vous avez déposée afin de créer un statut du parent au foyer par l’instauration d’un revenu pour les familles.
Mme Claude Greff : . C’était en 2002 ! Les choses ont changé depuis ! N’avez-vous vraiment que cela à faire ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. La seule ici qui a voulu renvoyer les mères au foyer, c’est vous, puisque vous avez déposé une proposition de loi en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Vous voilà prise la main dans le sac !
M. Razzy Hammadi : . Tout est dit ; il n’y a plus rien à ajouter.
M. Olivier Véran : . La greffe a bien pris, si j’ose dire…
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Il va de soi que l’avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : . La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : . Vous ricanez avec madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mais pourriez-vous vous exprimer avec un peu d’amabilité et nous répondre sur le fond ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Sans doute n’avez-vous guère d’expérience comme parlementaire,…
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Ah bon ?
M. Christian Jacob : . …mais vous êtes ici à la disposition du Parlement !
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Et je me donne !
M. Christian Jacob : . Vous n’êtes pas là pour ricaner entre collègues comme vous êtes en train de le faire !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Quelle honte, monsieur Jacob !
M. Christian Jacob : . Nous parlons de sujets extrêmement importants. En matière de politique familiale, vous vous livrez depuis deux ans à un véritable jeu de massacre ! Vous avez ponctionné 4,5 milliards sur les familles !
M. Patrick Hetzel : . Eh oui !
M. Philip Cordery : . Quelles familles ?
M. Christian Jacob : . Reprenons donc les différents éléments l’un après l’autre. Vous diminuez le quotient familial, tout d’abord. Ce faisant, vous cassez la solidarité à revenu égal entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas ! Vous vous attaquez là à l’un des piliers de notre République.
La fiscalisation des majorations mensuelles pour les familles nombreuses, ensuite : là encore, c’est vous qui vous attaquez aux familles de retraités pour les fiscaliser et ponctionner ceux qui ont eu des enfants davantage que ceux qui n’en ont pas eu !
S’agissant de la PAJE, vous avez également adopté des mesures restrictives. Interrogez les familles : y en a-t-il une qui remette la PAJE en cause ? Au contraire, il s’agit d’une avancée très importante que tout le monde reconnaît.
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. C’est ce que j’ai dit.
M. Christian Jacob : . Une nouvelle fois, vous vous livrez à un jeu de massacre en plafonnant le système.
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Simplification !
M. Christian Jacob : . Vous vous attaquez aussi au congé parental. De quoi allez-vous donc vous mêler ! Vous entrez là dans ce qui relève de l’intimité des familles ! De même, lors du débat sur les modes de garde à l’occasion de la création de la PAJE, vous prétendiez qu’il fallait mettre tous les enfants en crèche et refuser les autres possibilités d’accueil : c’est stupide !
Mme Valérie Boyer : . On doit pouvoir choisir !
M. Christian Jacob : . Nous sommes là dans la sphère privée. Laissez les familles se débrouiller et choisir le mode de garde de leurs enfants ! Le rôle de l’État consiste à créer les conditions qui permettent de garder les enfants ; le choix du mode de garde, lui, relève de l’intime ! Arrêtez de vous mêler des familles ! Fichez-leur la paix et laissez-les vivre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek499, 511, 551, 674, 699, 702, 704, 711, 733, 755, 816 et 828.
. Voici le résultat du scrutin :
M. Patrick Hetzel : . Il va falloir mobiliser vos collègues, car ce résultat mérite un recalage !
Mme Valérie Boyer : . Oui, vous avez senti le vent du boulet !
Mme la présidente : . Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek130, 142, 194, 701, 706, 735 et 818.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Jean-Pierre Door : . Nous avons la chance de compter dans notre groupe, deux députés qui ont été ministres de la famille et qui savent de quoi ils parlent. Vous pouvez aussi les respecter, madame la secrétaire d’État, et ne pas être aussi arrogante lorsque vous prenez la parole pour vous opposer à nous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il faut que nous retrouvions un débat serein.
Vous nous reprochez de défendre nos amendements de façon répétitive, mais plus nous nous répétons, plus nous avons des chances d’être entendus. Il est vrai que nous sommes entendus par la population…
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Je n’en suis pas sûre !
M. Jean-Pierre Door : . …et soyez-en assurée, vous en verrez les résultats dans quelque temps.
Cet amendement a pour but de rappeler que nous n’avons jamais obtenu de réponse ferme sur le transfert à la charge de l’État de la baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui a été prévu dans le Pacte de responsabilité. Avec le transfert de l’aide personnalisée au logement, actuellement financée par la branche famille, ce sont 4,7 milliards d’euros qui passent dans le budget de l’État. Nous ne savons toujours pas comment ce transfert est compensé. C’est une véritable supercherie que nous voulons dénoncer et c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 et 32 de l’article 28.
Mme la présidente : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Gilles Lurton : . Dans tous les débats importants, vous utilisez les mêmes arguments, de type « vous avez fait ceci, mais vous n’avez pas fait cela », etc. Je cherche, moi, à faire avancer les choses et je trouve que votre décision pèse lourdement sur la vie des familles.
Car, je le répète, plus on a d’enfants, plus on contribue à la solidarité nationale, plus on a besoin de biens de consommation et plus on paie de TVA sur les produits que l’on achète et qui font entrer 19,6 % de TVA dans les caisses de l’État. Les allocations familiales servent aussi à compenser les dépenses liées aux enfants. C’est un discours que j’aimerais que vous entendiez.
Mme la présidente : . La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Bernard Accoyer : . Cet amendement dénonce une nouvelle fois le détournement de finances, le tour de passe-passe que le Gouvernement opère pour faire semblant de compenser le coût du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Mais revenons-en aux familles. Madame la secrétaire d’État, votre arrivée dans l’hémicycle a électrisé l’Assemblée. Votre agressivité, s’agissant d’un membre du Gouvernement qui doit s’occuper des enfants, de la jeunesse, de la douceur, de l’espérance, est véritablement pitoyable ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre moquerie, votre mépris à l’égard de l’Assemblée, vous les avez acquis après un très rapide passage dans cet hémicycle. Mais vous auriez dû écouter vos amis politiques, à commencer par M. Lepaon, secrétaire général de la CGT, qui d’ailleurs est un ami de Mme Fraysse. Selon M. Lepaon, « Cette mesure est contraire à l’esprit même de la sécurité sociale ». « C’est une remise en cause sans précédent de ce qu’on appelle l’universalité ». Ce n’est pas la droite qui parle, c’est M. Lepaon !
Et il poursuit : « Il est indécent d’opposer à nouveau les Français, les Françaises entre eux ».
M. Jean-Pierre Door : . Très bien !
M. Bernard Accoyer : . Récemment, un grand quotidien du soir titrait que « Le niveau de vie des familles nombreuses est inférieur de 25 % à celui des ménages sans enfant ». Où est la justice dans ce qui n’est que de l’acharnement ?
L’improvisation de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales est une véritable faute et une erreur, et vous la paierez.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
Mme Valérie Boyer : . Comme je vous l’indiquais tout à l’heure, votre politique d’acharnement contre la famille renvoie les femmes à la maison, d’une part parce que les places de crèche que vous avez promises, vous ne les tiendrez pas, d’autre part parce que les mesures fiscales que vous avez prises ne permettent plus aux femmes qui travaillent – pas plus celles qui vivent en couple et gagnent correctement leur vie que celles qui forment une famille monoparentale – de choisir un mode de garde satisfaisant. En effet, la crèche est devenue trop chère et il est devenu très difficile de trouver un mode de garde à domicile. C’est une réalité, en particulier pour les femmes qui ont choisi d’avoir plusieurs enfants tout en continuant à travailler.
Non seulement vous remettez en cause l’universalité des allocations mais vous stigmatisez les familles qui élèvent des enfants et celles dans lesquelles la femme travaille.
Ce qui fait le succès de notre politique familiale, outre son universalité, c’est le libre choix laissé aux familles en matière d’organisation, mais vous revenez sur cet acquis.
Pour toutes ces raisons, il est impératif que vous supprimiez ces alinéas.
D’autres économies plus justes auraient pu être réalisées, dont certaines sont proposées par nos collègues dans un certain nombre d’amendements : une meilleure régulation du coût de l’AME qui explose, la lutte contre les arrêts maladie de complaisance dans la fonction publique grâce à l’instauration de trois jours de carence, en parité avec le secteur privé, ce que réclame l’hôpital public. Je vous rappelle que l’instauration d’un jour de carence en 2012 avait permis à l’hôpital d’économiser 70 millions d’euros !
Mais vous refusez ces dispositions comme vous refusez tout le reste, par pur dogmatisme. Il est malheureux que nous soyons encore obligés de répéter ces arguments. Les Français, eux, nous ont compris et ils approuvent ce que nous défendons, mais vous, vous restez sourds à nos appels.
Mme la présidente : . La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek706.
Mme Marie-Christine Dalloz : . Madame la secrétaire d’État, quand vous faites la lecture de toutes les avancées que vous prétendez avoir apportées à la politique familiale, nous sentons bien que, pour une fois, votre majorité est soulagée de pouvoir se dire qu’elle a fait quelque chose.
Je voudrais que vous preniez conscience d’une chose : vous allez porter durablement cette décision. Dans cette noble enceinte, dans les vingt prochaines années, nous citerons les propos que vous avez tenus ce soir et nous nous rappellerons que c’est dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez remis en cause ce principe fondateur de notre pacte républicain qu’est l’universalité des prestations familiales. Ce n’est pas acceptable.
Je vois bien sur le visage des députés de la majorité un certain malaise. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Assumer dans l’hémicycle d’appartenir à une majorité est une chose, mais le week-end prochain, lorsque vous serez dans vos circonscriptions, dire que vous avez voté la remise en cause du principe de l’universalité des allocations familiales en est une autre, et c’est difficile à assumer.
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas les mêmes valeurs !
Mme Marie-Christine Dalloz : . Une chose est évidente pour nous : la famille est unique, quelle que soit sa composition, quels que soient ses revenus. La famille n’est pas un élément comptable. Depuis deux ans, vous portez la responsabilité du matraquage et du prélèvement de 4,5 milliards d’euros sur le dos des familles. Au départ, nous avons dit que vous leur faisiez les poches, mais nous sommes bien loin de cette image car vous avez puni l’ensemble des familles de France sous couvert d’un dogme socialiste.
Mme la présidente : . La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek735.
M. Denis Jacquat : . Ce qui est pudiquement présenté dans les alinéas que nous vous proposons de supprimer comme un « volet d’économies à venir sur les prestations de la branche famille » aura pour conséquence, à court terme, de fragiliser la situation quotidienne des familles ayant de jeunes enfants. À plus long terme, cela pèsera sur notre taux de natalité, ce qui est très grave.
Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
M. Jean-Pierre Barbier : . Dans l’alinéa 32, vous tentez de justifier les économies que vous réalisez sur la branche famille par les mesures que vous avez prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. Vous avez procédé à 1,3 milliard de réductions d’impôt, allégé les impôts des ménages modestes pour 3 milliards dans la loi de finances pour 2015 et, en échange, vous allez prendre 800 millions d’euros à la branche famille.
Ce raisonnement ne tient pas. C’est un véritable enfumage. Vous mélangez tout, vous faites tout et son contraire en donnant d’une main ce que vous avez déjà repris de l’autre. Franchement, ce sont des comptes d’apothicaire.
Vos cadeaux fiscaux participent très certainement aux économies, selon la vision socialiste, puisque nous avons dépensé presque 4 milliards d’euros dont je ne sais pas comment nous allons les récupérer, et vous essayez de justifier ces baisses d’impôt en réduisant les prestations des ménages plus aisés.
Vous refusez de l’avouer, mais c’est votre règle : quand vous faites des cadeaux aux uns, ce sont les autres qui paient. C’est ce qui est en train de se passer aujourd’hui.
Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Avis défavorable.
Mme la présidente : . Sur les amendements identiques bknos ek130, 142, 194, 701, 706, 735 et 818, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : . Il est tout de même surprenant, eu égard aux arguments que nous avons avancés, que le rapporteur et la secrétaire d’État n’aient rien eu à nous répondre. Nous débattons d’un sujet essentiel pour la politique familiale et son universalité et nous n’avons obtenu pour réponse que leur « avis défavorable », sans autre explication. Je pense que nos concitoyens, tout particulièrement les familles, apprécieront.
Il est intéressant de voir ce qui est en train de se passer. Le dernier scrutin est révélateur de la non-mobilisation de la majorité et nous comprenons aisément pourquoi : ses membres sont gênés parce que cette question touche tous nos concitoyens. Une fois de plus, on voit bien que cette gauche, qui utilise régulièrement le mot justice, ne considère pas deux enfants de la même façon alors que nous parlons de politique familiale. C’est fondamentalement injuste et vous devriez y réfléchir à deux fois. En tout cas, tout ceci mérite d’être consigné pour que nos concitoyens se souviennent que la gauche est en train de donner le premier coup de canif au principe d’universalité de la politique familiale.
Mme la présidente : . La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : . J’aimerais que la ministre ou la secrétaire d’État s’exprime sur le fond pour nous expliquer ce qui justifie cette mesure. Pas un seul argument ne nous a été donné pour justifier ce matraquage sur les familles.
M. Bernard Accoyer : . Exactement !
M. Christian Jacob : . Pourquoi allez-vous chercher ces 700 millions ? Ce n’est pas une mesure budgétaire, car si c’était le cas il était possible de les trouver ailleurs. Vous êtes donc bien dans une logique d’acharnement contre la politique familiale. Si c’était une simple mesure budgétaire, nous aurions pu les prendre sur l’aide médicale de l’État (AME) qui, comme l’ont suggéré plusieurs de mes collègues, est en train d’exploser,… (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. C’est parti !
M. Christian Jacob : . …et qui fait qu’un salarié qui gagne le SMIC, qui paie sa mutuelle, bénéficie d’une moindre protection sociale qu’un étranger en situation irrégulière !
Mme Catherine Lemorton : . présidente de la commission des affaires sociales. Ce que vous dites est honteux !
M. Christian Jacob : . Cela ne vous fait pas plaisir, mais c’est la réalité !
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Non, c’est faux !
M. Christian Jacob : . C’est la vérité ! Parce que vous avez supprimé le droit de timbre, parce que vous avez supprimé l’agrément. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce que vous avez fait pour l’AME est indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, si vous êtes à la recherche de 700 millions d’euros, vous pouvez les trouver sur l’AME, ou encore sur les jours de carence dans la fonction publique, puisque trois jours de carence représentent 700 millions d’euros !
Mais il n’en est rien ! Vous menez une politique d’acharnement contre les familles et les classes moyennes que rien ne justifie ! Quant au Président de la République, chacun peut voir qu’il est une véritable marionnette du groupe parlementaire, en perdition complète ! Lui qui disait il y a une semaine qu’on ne toucherait pas à l’universalité des allocations s’y attaque trois jours après faute d’être capable de tenir le groupe parlementaire !
M. Yves Censi : . Bravo !
M. Christian Jacob : . C’est une marionnette, un Président en perdition ! 86 % des Français non seulement ne voteront pas pour lui mais ne veulent pas même qu’il se présente à nouveau ! Pensez aux élections, chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Arlette Carlotti : . Ça suffit !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : . Et dire que c’est M. Jacob qui invite Mme la secrétaire d’État à faire preuve de modération et à parler sur un ton calme ! Merci du conseil, monsieur Jacob, appliquez-le à vous-même !
M. Philip Cordery : . Bravo !
M. Christian Jacob : . Je ne fais preuve d’aucun mépris, moi !
Mme Jacqueline Fraysse : . J’ai demandé la parole car j’ai fait preuve jusqu’alors de beaucoup de patience face aux caricatures et aux excès – dont celui que nous venons de vivre à l’instant – que nous supportons depuis un certain temps au cours du débat sur la famille. Le propos de M. Accoyer sur la déclaration du secrétaire général de la CGT me donne l’occasion de dire ce que je pense de ce qu’il faut bien appeler une entreprise d’obstruction qui s’inscrit d’ailleurs dans le droit fil de ce que nous avons vu et entendu à propos du mariage pour tous.
Certes, les députés du Front de gauche sont eux aussi en désaccord avec les millions d’euros d’économies réalisés sur les aides aux familles et la mise sous condition de revenu des allocations familiales,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : . Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse : . …mais permettez-moi de vous dire, chers collègues de droite, combien votre positionnement tourne le dos à l’idée même que je me fais de la famille, de son évolution, de sa liberté et de sa place dans notre société moderne ! Je lis dans l’exposé des motifs de l’un de vos amendements : « Au-delà même de l’attaque contre l’institution du mariage, du soutien implicite à la marchandisation du corps des femmes ou de la promotion rampante de la théorie du genre, c’est le cœur de la politique d’aide aux familles qui est aujourd’hui ébranlé par les décisions gouvernementales ».
M. Yves Censi : . En quoi est-ce choquant ?
Mme Jacqueline Fraysse : . C’est une caricature ! Que vous osiez associer mon nom ou celui de M. Lepaon à de tels propos est à la limite de l’insulte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vitel : . Vous avez déjà oublié ce que vous avez dit l’autre jour à la tribune !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : . Le Gouvernement met le feu dans les familles et déstabilise un certain nombre de mécanismes, dont le supplément familial de traitement qui est un bonus que perçoivent les fonctionnaires ayant des enfants à charge. Les médias en ont fait état il y a quelques jours et encore il y a quelques heures. Il s’agit d’une majoration de traitement proportionnelle aux revenus s’ajoutant aux allocations. Autrement dit, plus le traitement est élevé, plus le bonus est important.
Son principe est donc complètement contraire au mécanisme par lequel le Gouvernement propose de le réformer, en vertu duquel les allocations seront d’autant plus amputées que les revenus des ménages sont élevés. La contradiction entre le dispositif du supplément familial de traitement et la réforme proposée me laisse perplexe. En réalité, la mesure a été préparée avec beaucoup d’amateurisme et de précipitation et résulte en fait d’une opposition entre le groupe parlementaire et le Gouvernement dont les familles font les frais, ce dont je suis fortement désolée.
M. Christian Jacob : . Exact !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : . J’attache moi aussi de l’importance à l’universalité des droits et des allocations, qui ne sont pas une aide sociale mais un accompagnement de toutes les familles. Ce qui est en passe d’être décidé ce soir dans cet hémicycle affectera beaucoup plus que vous ne l’imaginez, chers collègues socialistes, la construction de la famille en France et la réussite de nos politiques familiales. Pourquoi nos politiques familiales réussissent-elles si bien ? Ce n’est pas uniquement en raison de l’argent versé aux familles, grâce auquel elles élèvent leurs enfants, en particulier les familles les plus précaires, c’est vrai. Les allocations versées aux familles, en particulier si la femme travaille, valident le parcours de la 7879famille et de la femme car elles constituent pour elle la permission culturelle de faire garder ses enfants tandis qu’elle travaille.
M. Yves Censi : . Très bien !
Mme Bérengère Poletti : . En Allemagne, les choses sont différentes. Culturellement, les mères n’y sont pas autorisées à travailler faute de politiques publiques ayant accompagné pendant des années les familles allemandes. Cela ne fait pas partie de leur culture. Chez nous, en France, des politiques ont accompagné toutes les familles pendant des années, y compris si la femme travaille.
Mme Marie-Françoise Clergeau : . Et alors ?
Mme Bérengère Poletti : . Moduler les allocations familiales en fonction des revenus porte atteinte au principe même d’accompagnement de toutes les familles, en particulier si la femme travaille. J’ai l’intime conviction qu’une telle mesure porte atteinte à ce qui fonde la qualité de la famille en France en pénalisant les familles qui s’engagent et font plus de deux ou trois enfants au détriment de la dynamique démographique dont a besoin notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : . Très bien !
Mme la présidente : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek130, 142, 194, 701, 7016, 735 et 818.
. Voici le résultat du scrutin :