Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Avant l’article 65
debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il vise à donner suite aux travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale lorsqu’elle était dirigée conjointement par MM. Morange et Germain. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale publié au mois de septembre 2012, « la gouvernance du système d’information de la branche famille manque de clarté et de pilotage » et « la dispersion de ses structures en quatorze entités et l’éclatement des missions nuisent à l’efficience de la branche Famille ». Grâce aux travaux de la MECSS, la direction de la Caisse nationale d’allocations familiales a renouvelé son système d’information, abandonnant l’ancien système dit propriétaire ou main frame au profit d’un système plus moderne, ouvert et réactif, ce dont il résultera une économie annuelle de vingt millions d’euros.
L’étape suivante de la réforme de l’organisation du système d’information est la modification de sa gouvernance. Le présent amendement propose donc de rationaliser l’organisation du système d’information en dotant la Caisse nationale des allocations familiales d’une direction informatique unique, ce qui en fait un opérateur de service informatique pour la branche Famille. La nouvelle organisation de la gouvernance parachèvera les gains de productivité et de gestion réalisés sur proposition du Parlement.
Mme la présidente : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : . secrétaire d’État. Il s’agit d’une proposition intéressante, inspirée d’une recommandation de la Cour des comptes, qui mérite d’être approfondie. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Morange.
M. Pierre Morange : . Je me félicite de la présentation de l’amendement par notre rapporteur Gérard Bapt. Il s’inscrit en effet dans le cadre des travaux de la MECSS que j’ai l’honneur de coprésider avec Mme Biémouret qui a succédé à Jean-Marc Germain. Il résultera en effet du passage des lourds systèmes main frame à des systèmes ouverts beaucoup plus efficients une économie de quelque vingt millions d’euros. Je me permets de suggérer au Gouvernement mais aussi à l’ensemble des établissements publics contrôlés par le pouvoir exécutif d’adopter une vision plus globale des systèmes main frame qui y sont largement utilisés. Si le parallélisme des formes nous amenait à les adapter et à généraliser les systèmes informatiques ouverts, des économies tout à fait substantielles seraient dégagées.
M. Joël Aviragnet : . Très bien !
Mme la présidente : . La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : . Nous nous posons souvent la question, au cours de nos débats, de l’utilité des rapports que nous présentons ou demandons. L’élaboration du rapport dont nous parlons, mené dans le cadre de la MECSS sous l’égide de Pierre Morange, a été un travail de longue haleine. Je tiens à témoigner ici de la persévérance nécessaire pour mener à terme une proposition, en particulier dans la situation difficile que nous vivons actuellement. Ce que propose le rapport permettra de progresser un peu dans 7880la résolution, qui prend beaucoup de temps, de problèmes que nous dénonçons d’ailleurs assez souvent. Je tenais à en témoigner ici : membre moi-même de la MECSS, je sais combien de temps a été nécessaire à l’élaboration de l’amendement dont nous discutons.