Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 65

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 65

debate, 23/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article.

Mme Véronique Louwagie : . La fraude sociale, tout comme la fraude fiscale, constitue aujourd’hui comme hier un préjudice moral et financier important pour l’ensemble de la société, ce qui met à mal notre pacte républicain. Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales représentait en 2012 entre vingt et vingt-cinq milliards d’euros, soit 1 % du PIB et le double de ce qu’elle était en 2007. La principale raison de cette augmentation rapide est l’inefficacité de la lutte contre le travail au noir.
Je cite la Cour des comptes, qui indique que la plus grande part de cette fraude est constituée du travail dissimulé, auquel s’ajoutent des irrégularités intentionnelles dans le calcul de l’assiette des cotisations. « Malgré des progrès ces dernières années, poursuit-elle, l’efficacité des redressements apparaît très faible au regard des montants en jeu. Le niveau des redressements est inférieur à un milliard d’euros en 2013, et le travail illégal, qui constitue la part massive de la fraude aux cotisations, n’en représente que 291 millions d’euros.
Comment mieux prévenir ? Vous envisagez, au travers de ce PLFSS, de recouvrer 75 millions d’impôts au titre de la lutte contre la fraude. L’ambition est faible au regard des chiffres de la Cour des comptes. Quels moyens entendez-vous mobiliser pour améliorer l’efficacité de l’ensemble des redressements ?

Mme la présidente : . Je suis saisie de trois amendements, bknos ek857, 858 et 859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Il s’agit d’amendements rédactionnels.

Mme la présidente : . Je suis saisie d’un amendement bkno ek801 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek975 du Gouvernement.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Claireaux : . Cet amendement vise à nous doter de nouveaux instruments dans la lutte contre les mouvements contestataires remettant en cause la légalité de la Sécurité sociale.
S’il existe déjà des sanctions civiles et pénales contre les cotisants contestataires, il importe d’adopter des mesures plus dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier et qui remettent en cause le système solidaire et universel de Sécurité sociale français.
L’objectif de cet amendement est donc de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l’égard des meneurs de ces mouvements et des personnes qui choisissent délibérément de se désaffilier.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement et présenter le sous-amendement bkno ek975.

Mme Marisol Touraine : . ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je donnerai un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui permet de préciser le champ d’application de la mesure proposée.
Avant d’en venir à ce sous-amendement, je veux dire que nous devons faire preuve d’une extrême vigilance à l’égard de ceux qui appellent à se désaffilier de la Sécurité sociale. Ils sont peu nombreux – ne faisons donc pas comme s’il s’agissait d’un mouvement quantitativement significatif –, mais ils font beaucoup de bruit, et ils disent des choses fausses lorsqu’ils prétendent que la jurisprudence européenne permettrait de choisir sa caisse d’assurance, donc d’opter pour une assurance privée plutôt que pour la Sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a dit et redit qu’il y avait un choix national de l’organisation de la Sécurité sociale ou de l’assurance collective ou individuelle. Il n’y a donc pas de choix en France : la Sécurité sociale est un engagement qu’il appartient à chacun de respecter. On aimerait d’ailleurs parfois entendre sur tous les bancs une condamnation forte de ceux qui appellent à la désaffiliation.
Nous entendons ces jours-ci beaucoup de références à 1945. Je voudrais rappeler que le grand acquis de 1945, du Conseil national de la Résistance et de la mise en place de la Sécurité sociale aura été de poser le principe que c’est l’obligation de l’assurance qui permet de garantir que les personnes seront protégées. Laisser à chacun la possibilité de s’assurer ou de ne pas s’assurer, c’est prendre le risque que certains ne s’assurent pas et se tournent ensuite vers la collectivité parce qu’ils n’ont pas les moyens d’assumer les frais de leurs soins ou de leur retraite. C’est précisément parce que nous ne voulons pas voir, comme dans certains pays riches, d’un côté de vieux pauvres et de l’autre des malades incapables de se soigner parce qu’ils ne se seront pas assurés, qu’a été créée la Sécurité sociale et que nous défendons fermement la nécessité de condamner les démarches qui appellent nos concitoyens à se désaffilier.
Cela dit, se désaffilier de la Sécurité sociale ne nous semble pas suffisant pour justifier les sanctions que vous proposez ; il faut maintenir cette position si l’on est rappelé à l’ordre. C’est pourquoi nous proposons de préciser le champ d’application de la mesure, en remplaçant les mots « qui demande à ne plus être affiliée » par les mots « persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire » à l’alinéa 6. Si vous en êtes d’accord, nous donnerons un avis très favorable à votre amendement.

Mme la présidente : . Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

M. Gérard Bapt : . rapporteur. La commission avait repoussé cet amendement, car il punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende – ou de l’une de ces deux peines – la personne qui « demande à ne plus être affiliée » à un régime de Sécurité sociale. Mais le sous-amendement du Gouvernement soumet à ces peines la personne qui 7881« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire », ce qui me permet aujourd’hui de donner un avis favorable.

Mme la présidente : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : . Cet amendement me semble un peu excessif, et sa lecture a de quoi affoler. Demander à ne plus être affilié à un régime de Sécurité sociale n’est tout de même pas un crime. Émettre des doutes sur l’obligation d’être affilié à la Sécurité sociale française ne mérite ni la prison, ni d’être mis au ban de la société. Le débat est là : plusieurs milliers de personnes refusent cette affiliation et prétendent que les textes européens leur permettraient de s’affilier au système de Sécurité sociale qui leur est le plus favorable. On ne peut leur reprocher d’y réfléchir ; c’est leur liberté.
Sur le plan juridique, les avis sont partagés. Les tribunaux sont saisis. Laissons-les prendre leur décision et être les garants de la liberté individuelle.
Les peines de prison ont disparu. Heureusement ! Il n’empêche que ce que vous proposez a de quoi effrayer. Cela concourt aussi à donner une image impressionnante : la Sécurité sociale française aurait-elle à ce point peur qu’elle menacerait de prison ceux qui refuseraient de s’y affilier ? Nous sommes là sur un terrain très glissant. En ce qui me concerne, je ne risque pas de voter ce type d’amendement.

Mme la présidente : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : . Vous avez bien fait, madame la ministre, de rappeler les fondements de la Sécurité sociale et votre attachement à ce système. Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle à ce système de solidarité entre ceux qui payent des cotisations et font « fonctionner la machine » et celles et ceux qui ne peuvent le faire et doivent bien évidemment être soignés.
Ce qui me choque dans cet amendement, c’est qu’il privilégie le répressif. Vous avez là une responsabilité particulière, et les débats que nous avons eus précédemment – et que nous aurons encore demain – y sont pour quelque chose. Car lorsque les cotisations deviennent trop éloignées des prestations versées, les assurés en viennent à s’interroger sur le « juste retour » de ce qu’ils payent. Certes, on ne cotise pas pour avoir quelque chose, surtout quand on parle de maladie ; mais il arrive un moment, quand les cotisations deviennent trop importantes et les prestations versées trop faibles, où les assurés se mettent à douter. Pardonnez-moi d’y revenir, mais c’est bien ce qui se passe pour les allocations familiales : certains vont payer très cher sans avoir le « juste retour » ; ils se poseront inévitablement ce type de questions. Ce sont sans doute de mauvaises questions, j’en conviens, mais soyons prudents dans les décisions que nous prenons. Cet amendement uniquement répressif ne me convient donc pas.

Mme la présidente : . La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : . L’affiliation à la Sécurité sociale est obligatoire. Il existe quelques dérogations. Vous avez d’ailleurs mis toute votre énergie, madame la ministre, à mettre un terme définitif à l’une d’entre elles, qui concernait les travailleurs frontaliers exerçant leur activité professionnelle en Suisse. Vous avez ainsi déclenché – il faut que vous le sachiez – une crise économique et sociale en région frontalière, dans les secteurs de la construction et du bâtiment comme chez les travailleurs indépendants. C’est la conséquence directe de décisions que vous avez prises ici même lors de la discussion du PLFSS de l’an dernier.
J’en viens à l’amendement. Il existe déjà des sanctions ; les doubler semble parfaitement déraisonnable. On aimerait vous voir aussi attentifs à l’égard des consommateurs de cannabis et autres délinquants qu’à l’égard de ceux qui oublient de s’affilier ou ne le font pas dans les délais que vous souhaitez. Cet amendement est donc tout à fait déplacé ; nous voterons contre.

Mme la présidente : . La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange : . Sans rouvrir le débat classique sur le caractère obligatoire de l’affiliation à un système de Sécurité sociale, auquel nous sommes toutes et tous attachés, et sur le fait que l’ouverture de cette boîte de Pandore pourrait conduire à une privatisation des systèmes assurantiels et, finalement, à la fragilisation du périmètre des cotisants, il semblerait tout de même judicieux de réfléchir à la lourdeur des pénalités infligées par cet amendement et à leur automaticité – il n’y a même pas de procédure contradictoire ! Bref, le sujet me semble mériter une réflexion plus aboutie. En l’état actuel, je ne suis pas sûr qu’il puisse prospérer.

Mme la présidente : . La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.

M. Gérard Bapt : . rapporteur. Cet amendement pose d’autant plus question que nous étions un certain nombre dans cette Assemblée à ne pas tout savoir et à ignorer – du moins jusqu’à ce soir – que le code de la Sécurité sociale prévoyait des peines de prison.
M. Accoyer a évoqué le cas des travailleurs frontaliers qui ont le choix…

M. Bernard Accoyer : . Ils ne l’ont plus ! Ils sont désormais dans le malheur et la difficulté !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . …entre une assurance privée en Suisse et l’assurance maladie de leur lieu de résidence.
Permettez-moi de citer l’exemple de ce jeune de trente-deux ans qui avait recouru à une assurance privée en Suisse en lieu et place de notre assurance maladie obligatoire, et chez qui s’est déclenchée une leucémie. L’assurance privée lui a opposé que ce type de pathologie n’était pas pris en compte.

M. Bernard Accoyer : . Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Bapt : . rapporteur . Et notre assurance maladie, bonne mère, l’a pris en charge parce que l’assurance maladie est obligatoire, universelle et solidaire.

M. Bernard Accoyer : . Permettez-moi de répondre, madame la Présidente.

Mme la présidente : . Non, monsieur Accoyer : vous avez déjà pris la parole. La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Bernard Accoyer : . J’insiste, madame la présidente ! Vous n’avez pas le droit de dire cela, monsieur le rapporteur. Je connais le problème en tant que professionnel, et…

Mme la présidente : . La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : . Je dois dire que j’ai apprécié les propos de Mme la ministre. Je vous approuve en particulier lorsque vous dites qu’il est important que nous prenions garde à ce que les Français soient affiliés à un régime de Sécurité sociale. Lorsque tel n’est pas le cas, ils se retournent en effet vers la collectivité aux moments fatidiques, et il faut bien les prendre en charge.
Le groupe UDI ne votera pas pour autant cet amendement. La sanction est tout de même un peu lourde, et je ne suis pas sûr qu’elle encourage les réfractaires à adhérer.

Mme la présidente : . La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi : . Permettez-moi de dire un mot de l’exposé des motifs de l’amendement. On sent que le Gouvernement a joué les pompiers sur cette proposition – heureusement d’ailleurs.
L’exposé des motifs procède d’une démarche de délit d’opinion : une personne qui demanderait à ne plus être affiliée encourrait une peine d’emprisonnement, ce qui est tout de même assez grave. L’amendement du Gouvernement a d’ailleurs relevé cette outrance inadmissible.
Il est écrit dans l’exposé des motifs qu’il importe d’adopter des mesures dissuasives face à des mouvements qui incitent de plus en plus d’assurés à se désaffilier. L’objectif de l’amendement est ainsi de prévoir un quantum de sanctions pénales plus dissuasif à l’égard des meneurs – j’insiste sur ce terme – de ces mouvements : on se trouve là dans le champ du délit d’opinion. J’aimerais que le Gouvernement soit plus clair et fasse la différence entre ces meneurs et les gens qui refusent tout simplement de payer, étant rappelé que l’on parle en général de libre choix du régime. Il existe en effet des régimes particuliers tout à fait honorables : outre les régimes spéciaux, c’est le cas du régime agricole, qui voisine le régime général et doit être respecté. Aussi, j’y insiste : il faudrait que, dans le cadre de ces accusations, vous soyez très clairs ; il ne s’agit pas de condamner des gens qui ont une opinion différente.
Cela étant dit, je fais partie de ceux qui considèrent que l’obligation de s’affilier à un régime de Sécurité sociale est, évidemment, une obligation nationale tout à fait respectable.

Mme la présidente : . La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : . ministre. Je ferai deux observations. Premièrement, je veux rassurer ceux qui imagineraient que nous nous en prendrions aux personnes affiliées à des régimes tels que la Mutualité sociale agricole qui, bien que ne relevant pas du régime général, constitue un régime de la Sécurité sociale. L’amendement concerne les personnes affirmant qu’il faut quitter la Sécurité sociale, et l’objet du sous-amendement du Gouvernement est précisément de clarifier le champ d’application de cette disposition.
Je veux aussi rassurer ceux qui imaginent que la sanction est automatique : une procédure judiciaire sera mise en œuvre et, à ce titre, le principe du contradictoire sera évidemment respecté.
La deuxième observation que je voulais faire aux députés siégeant à la droite de cet hémicycle est que leur référence aux principes de la Sécurité sociale est un peu à géométrie variable. On l’entend d’ailleurs ce soir. En effet, depuis quelques jours, vous n’avez que les grands principes de la Sécurité sociale à la bouche, ces principes de 1945 qui seraient remis en cause par la politique familiale.

M. Bernard Accoyer : . Oui !

Mme Marisol Touraine : . ministre. Mais lorsque nous en venons au cœur et à l’essence mêmes de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à l’affiliation obligatoire, sans laquelle il ne peut y avoir de gestion du risque collectif, on vous sent beaucoup plus libéraux et enclins à une certaine prise de distance.

M. Jean-Pierre Barbier : . On ne peut pas laisser dire ça !