Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 30 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 30 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : . La parole est à M. Bernard Accoyer, inscrit sur l’article.

M. Bernard Accoyer : . L’article 30 s’inscrit dans la logique de la partie de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale relative à l’assurance maladie. Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises au cours de nos débats, petit à petit, marche par marche, le Gouvernement généralise le tiers payant, supprime les mécanismes de franchise et il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que tout cela aura un effet délétère sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Là, il s’en prend à un mécanisme qui concerne la dispensation en officine des médicaments et entend substituer au mécanisme actuel un nouveau mécanisme de tiers payant pour le complément pour ordonnance complexe, lorsque l’officine doit délivrer plus de cinq médicaments prescrits sur une même ordonnance. C’est une sorte de ticket modérateur, il faut le reconnaître, en tout cas une symbolique modératrice. Si la priorité est la maîtrise des dépenses, il faut bien entendu en tenir compte, d’autant que les pharmaciens d’officine, par la proximité qu’ils ont avec ceux et celles qui fréquentent leur officine, connaissent et peuvent aider les familles et, surtout, ceux qui sont porteurs de polypathologies, et leur accorder des facilités.
Cet article est donc dangereux et nous nous y opposerons.

M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier : . La situation économique des pharmaciens d’officine dans le pays est très difficile, il suffit de regarder les dernières données fournies par la profession.
Je vous remercie, madame la ministre, de la position que vous avez prise sur les professions réglementées, car c’est un véritable problème de santé publique. Votre position courageuse a été saluée par l’ensemble de la profession. Néanmoins, cela ne peut pas effacer les effets néfastes des PLFSS antérieurs sur celui qui arrive ; 1 milliard d’économies sur le médicament, cela va bien évidemment peser sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament – l’industrie pharmaceutique, les grossistes, les laboratoires et, au bout de la chaîne, les pharmaciens d’officine.
Que la situation soit difficile, vous en convenez d’ailleurs puisque l’on recherche une modification du mode de rémunération. Pour sortir de l’effet volume et rémunération, vous cherchez tous les artifices, et je suis un peu surpris de ce qui est proposé dans cet article.
Il y a d’abord un honoraire au conditionnement. Après tout, pourquoi pas, mais cela n’apportera rien de plus au pharmacien d’officine puisqu’il sera déduit de sa marge. Ce sera donc en fait une opération blanche. Un honoraire par conditionnement existait déjà dans les années 80 : c’était le SHP. Il a été supprimé parce que l’on considérait que cela poussait les pharmaciens à donner plus de boîtes puisqu’ils avaient un honoraire pour chaque boîte. Il revient mais, là, cela ne changera strictement rien à la rémunération du pharmacien puisque ce sera déduit de sa marge.
Il y a par ailleurs, et c’est encore un peu plus compliqué, un honoraire pour ordonnance complexe, si l’on délivre au moins cinq produits prescrits sur une ordonnance. Une ordonnance prescrivant seulement un anti-vitamine K, un anti-cancéreux ou un anti-asthmatique n’est-elle pas complexe ? Je crois qu’une pathologie complexe mériterait aussi de l’attention.