Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 30 (amendement précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek974, portant article additionnel après l’article 30.
Mme Marisol Touraine : . ministre. Il s’agit de permettre aux propharmaciens, c’est-à-dire, aux termes de la loi, les médecins exerçant dans les communes dépourvues d’officine de pharmacie lorsque l’intérêt de la santé publique l’exige, d’être rémunérés pour leur activité de dispensation de médicaments. Cela concerne une centaine de médecins sur le territoire national.
Puisque l’on a mis en place un honoraire de dispensation permettant de faire évoluer le mode de rémunération des pharmaciens en renforçant la valeur de leur conseil médical, nous souhaitons en faire bénéficier les médecins qui jouent le rôle de propharmacien.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement déposé en séance par le Gouvernement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Une nouvelle fois, je regrette que de tels amendements ne puissent pas être débattus en commission parce que ce sont des sujets intéressants et importants.
Évidemment, c’est quelque chose de marginal pour des médecins propharmaciens. Ce qui existait il y a encore quelques années, puis a été supprimé, revient. Qu’il y ait une rémunération, après tout, pourquoi pas ? Il y avait une autre solution, madame la ministre, c’était de rémunérer la livraison effectuée par des pharmaciens. Cela aurait été beaucoup plus simple et chacun aurait pu conserver sa mission.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Sur le fond, que l’on rémunère un médecin qui réalise l’activité d’un pharmacien, pourquoi pas, mais je suis surpris de ce genre d’amendement qui nous arrive ainsi.
On va demander aux pharmaciens de faire des activités de médecin en faisant des vaccins ; on demande aux médecins de faire des activités de pharmacien, qu’on va rémunérer. Un ministre annonce qu’il va déréglementer les installations de pharmacies. On ne comprend plus rien, on ne sait plus qui va faire quoi ! Il y a des spécialisations diplômantes qui permettent d’exercer certaines professions médicales et tout le monde fait tout !
Je ne voterai pas contre l’amendement, mais le sujet mérite un débat de fond. Je sais bien que qu’il arrivera peut-être lors de la discussion de la loi sur la santé, mais vous faites adopter un amendement avant. C’est tout de même assez curieux !