Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 31 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est encore un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Précision !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Quand j’ai lu cet article, j’ai sursauté : « Lorsque le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier de l’indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »
On oublie totalement l’enfant. C’est tout de même une indemnité de congé maternité qui aurait dû être versée à la mère parce qu’elle a eu un enfant. Si le père n’en veut pas, on la verse au conjoint de la mère sans même savoir s’il va assurer la charge morale et matérielle de l’enfant. Je propose donc de préciser le texte pour que cet indemnité ne soit versée que si le conjoint ou la personne liée à la mère par un PACS contribue à assumer la charge morale et matérielle de l’enfant. Cela me paraît la moindre des choses.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable, cela relève du décret. L’état actuel de la loi n’est pas modifié dans le présent article, lequel est extrêmement important. J’ai été interpellé dans ma circonscription par une personne dont un membre de la famille avait perdu son épouse d’un cancer foudroyant quelques jours après un accouchement. À cette occasion, le conjoint de la mère décédée, qui était salarié dans une entreprise, s’est aperçu qu’il ne pouvait pas bénéficier d’un transfert automatique de congé maternité. Les conditions dans le code de la Sécurité sociale étaient si restrictives qu’il fallait que le décès soit la conséquence de l’accouchement et qu’il se produise dans les jours qui le suivaient immédiatement.
Cela pose un nombre de problèmes conséquents, puisque, en plus de la peine et de tout ce qu’il y a à gérer pour les funérailles et l’organisation du quotidien, le père ne peut pas bénéficier du congé maternité. Or, un nouveau-né ne peut pas aller en crèche ni être pris en charge par une assistance maternelle. Le code de la Sécurité sociale présentait une carence qui a été découverte, comme cela arrive parfois, en allant à la rencontre des gens qui nous font part d’épreuves de la vie. Cette situation pourrait concerner de quatre-vingts à cent personnes par an en France. L’article permettra d’étendre les conditions du transfert de congé maternité à l’autre parent en charge de l’éducation de l’enfant, quel que soit le régime d’affiliation et quelle que soit la cause du décès, tant que l’on est dans la période couverte par le congé maternité.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek240, 298 rectifié et 241, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . rapporteur. Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.