Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 33 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Door : . Cet article est important. La mesure qu’il propose aurait dû être prise depuis des années et elle était attendue par beaucoup dans le cadre de la simplification administrative. Un rapport sénatorial publié il y a plusieurs années demandait précisément à ce que les deux centres que sont le centre de dépistage anonyme et gratuit et le centre d’information, de diagnostic et de dépistage des infections sexuellement transmissibles fusionnent, puisque leurs objectifs sont assez semblables. Gérard Bapt avait également évoqué cette question à l’occasion de l’examen d’une mission santé. Mais qu’en est-il du transfert du financement ? Le financement ne sera plus assuré par le Conseil général ou d’autres collectivités mais pris en charge par le fonds d’intervention régional. Cela se fera-t-il par l’intermédiaire des finances de la Sécurité sociale ou non ? Dans ce cas, quel en sera le coût ? La fusion permettra-t-elle une réelle économie, en plus d’un progrès certain en ce qui concerne la gestion ? Pour résumer, comment s’effectuera le financement et qu’attendez-vous comme économie ?
M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
M. le président : . La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek162, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Cet amendement vise à rebaptiser le nouveau centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic CIDJ, pardon CDJ (Rires)… « On peut tromper une personne mille fois… » (Mêmes mouvements.) Excusez-moi, il s’agit d’appeler ce centre CeGIDD au lieu de CIDDG. C’est moins illisible.
M. le président : . Nous sommes tous d’accord ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. C’est limpide ! Je suis favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Door : . Ne dites surtout plus son nom !
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek691 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek691.
Mme Marisol Touraine : . ministre. L’article rénove le dispositif gratuit de prévention, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles en créant une structure unique. L’objet de cet amendement est de permettre à cette nouvelle structure de développer des actions hors les murs pour s’adresser aux populations les plus concernées par le VIH, les hépatites virales B et C et les infections sexuellement transmissibles. En effet, ces politiques sont plus efficaces quand on va au-devant de ces publics. L’amendement prévoit également que des actions de dépistage soient menées en partenariat avec les acteurs locaux, notamment associatifs, qui connaissent ces publics, selon les recommandations du Conseil national du sida.
M. Jean-Pierre Door : . Vous ne m’avez pas répondu, madame la ministre !
Mme Marisol Touraine : . ministre. Je le ferai à propos d’un amendement ultérieur.
M. le président : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek637.
M. Stéphane Claireaux : . L’amendement permet, dans le cadre d’une convention, la création de partenariats renforcés avec les associations investies dans le champ de la prévention et du dépistage, afin de déployer cette mission rapidement et de la manière la plus efficace, mais aussi pour permettre des synergies autour de l’accompagnement et de l’orientation dans le soin. Le renforcement de ces liens entre associations et centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit répond pleinement à l’objectif de développement des dynamiques locales et du travail en réseau. Il rejoint, en ce sens, les conclusions du Conseil national du sida dans son avis de 2012 relatif à la fusion des centres de dépistage anonyme et gratuit et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, qui recommandent « le partenariat avec des acteurs locaux, notamment associatifs pour atteindre les populations les plus vulnérables aux risques de transmission du VIH et des IST ».
En outre, cet amendement tire les conséquences de l’étude d’impact et propose d’intégrer dans les missions des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit « l’approche globale de la santé sexuelle ».
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, puisqu’il permet, comme l’a dit la ministre, l’intervention hors les murs à des associations très actives en matière de prévention et d’accompagnement. Par contre, elle est défavorable à l’amendement bkno ek637. Il pose un problème de recevabilité financière au titre de l’article 40 : la formule retenue est incomplète par rapport à l’amendement du Gouvernement, même si l’objectif est identique. Peut-être, monsieur Claireaux, pourriez-vous retirer votre amendement afin que nous votions tous ensemble l’amendement du Gouvernement ?
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek637 ?
Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.
M. le président : . La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : . Je retire mon amendement.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek448 et 926.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
M. Jean-Louis Touraine : . La stratégie nationale de la santé prévoit la fusion au bk1erek janvier 2016 des centres de dépistage anonyme et gratuit et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. Apparaît donc, petit à petit, une fusion logique entre les actions de dépistage et les actions de prise en charge des maladies sexuellement transmissibles. Au-delà de cela, nous proposons une extension à tous les aspects de la santé sexuelle. Cette prise en charge globale de la santé sexuelle est importante et répond à un besoin exprimé par la population. L’INPES fait d’ailleurs la promotion de ce principe, également soutenu, depuis une dizaine d’années, par l’Organisation mondiale de la santé.
M. le président : . La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek929.
M. Stéphane Claireaux : . Je retire mon amendement.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. La commission était en fait favorable aux deux amendements, parce qu’ils correspondent tout à fait à la notion d’approche globale de la santé sexuelle telle qu’elle a été définie dans l’étude d’impact.
M. le président : . Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek307, 308, 309, 310 et 320, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Olivier Véran, pour les soutenir.
M. Olivier Véran : . rapporteur. Ce sont tous des amendements rédactionnels.
M. le président : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
Mme Marisol Touraine : . ministre. Cet amendement me permettra de répondre à la question que m’a posée M. Door. Il prévoit en effet le transfert à l’assurance maladie du financement de la nouvelle structure réunifiée à compter de 2015. Aujourd’hui, le financement est, pour l’essentiel, assuré par les agences régionales de santé ou par les collectivités locales. Les collectivités locales qui assurent des missions seront compensées à l’euro près. Le transfert financier sera donc neutre pour celles-ci. Le transfert à l’assurance maladie correspond à un montant de 15 millions d’euros. À terme, nous attendons de la fusion des structures une économie de gestion de l’ordre de 5 millions d’euros.
M. le président : . La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
Mme Marisol Touraine : . ministre. Il s’agit du même enjeu.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : . rapporteur. La commission est favorable au transfert du financement des CeGIDD à l’assurance maladie.