Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek219 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit d’identifier les établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération avec l’offre de soins ambulatoire et l’offre médico-sociale du territoire qu’ils desservent, à apporter une réponse de premier recours au besoin de soins.
Mais la rédaction actuelle, qui utilise le mot « hôpitaux de proximité » nous paraît susceptible d’exclure les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d’hospitalisation à domicile.
La Fédération de l’hospitalisation à domicile, d’ailleurs présidée par une ancienne ministre de la santé, invitait à lever toute ambiguïté en ajoutant les termes « établissements de santé ». En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile peuvent être reconnus comme établissements de santé de proximité.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement puisque la mention « hôpital de proximité », selon la Fédération de l’hospitalisation avec laquelle nous avons échangé, n’est en rien restrictive. Elle s’adresse en effet à l’ensemble des établissements de santé. Modifier cette dénomination n’entraînerait donc aucun changement particulier.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement rédactionnel bkno ek605 de M. Olivier Véran, rapporteur, est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek400, 87 et 401, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek400.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les hôpitaux de proximité, autorisés en médecine, pourront exercer l’activité de médecine d’urgence. Cependant, afin de garantir la sécurité des patients, l’article R. 6123-6 du code de la santé publique oblige les établissements autorisés en médecine d’urgence à disposer d’un plateau technique de chirurgie, soit au sein de l’établissement, soit par convention avec un autre établissement. Il faut veiller à l’application de ces dispositions dans les zones de soins fragiles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a fait l’objet de débats en commission, le rapporteur semblant sensible à nos arguments. Les zones dites fragiles souffrent d’un manque de plateaux techniques et d’hôpitaux. En cas d’urgence, il faut pouvoir disposer d’un plateau technique de chirurgie dans des hôpitaux assez éloignés du plateau de référence. Ces cas sont rares mais ils peuvent néanmoins survenir. Le terme « chirurgie » doit donc être ajouté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit ici de conforter le financement de petits hôpitaux dits « hôpitaux de proximité », autrefois « hôpitaux locaux », et de les sortir du cadre de la tarification à l’activité, inflationniste en termes d’activité et déstabilisante pour de petites structures.
S’agissant de la chirurgie ambulatoire – je me suis interrogé sur ce point –, si la notion de plateau de chirurgie, fût-elle ambulatoire, entrait dans le dispositif prévu, les établissements concernés passeraient de 200 à 500 : un nombre important d’établissements sortirait donc de la T2A. De plus, le dispositif présenté n’a pas vocation à soutenir la chirurgie de proximité mais bien la médecine de proximité. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles excellemment exposées par le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements rédactionnels bknos ek602 et 601 de M. Olivier Véran, rapporteur, sont défendus.