Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 37 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek942, 690 rectifié et 463, portant article additionnel après l’article 37 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek942 et 690 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek942.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cet amendement vise à conforter les expérimentations des « hôtels hospitaliers » – le terme peut être remis en question – et à favoriser leur implantation là où cela est nécessaire sur le territoire. Ces structures d’hébergement pré- et post-hospitalisation doivent contribuer à développer davantage la chirurgie ambulatoire et à favoriser le recours à celle-ci, ainsi qu’à limiter les hospitalisations conventionnelles de longue durée.
Cet amendement, s’il est adopté, leur permettrait de bénéficier d’un financement de leur parc d’exploitation hospitalière par le fonds d’intervention régional et donnerait lieu à un remboursement des nuitées aux patients par l’assurance maladie. En effet, les études sur les dispositifs existants, tels le centre d’accueil Le Laurier rose, à Toulouse ou l’initiative menée avec l’Hôtel Dieu, faisaient état d’une satisfaction des patients extrêmement élevée mais de freins financiers.
Nous croyons que ce dispositif innovant, qui existe à l’étranger, gagnerait à se développer en France. Il permettrait de réduire les hospitalisations, voire d’en supprimer certaines, qui sont inutiles. Les maternités de niveau 2, par exemple, accueillent très tôt des femmes enceintes présentant un risque d’accouchement prématuré.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek492 fait l’objet de six sous-amendements bknos ek946 rectifié, 949 rectifié, 970, 976 rectifié, 977 deuxième rectification et 950 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek946 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’idée n’est pas mauvaise, c’est pourquoi ma proposition ne vise qu’à modifier la durée de l’expérimentation. Il s’agit de créer des hôtels à côté de centres hospitaliers. Sans doute les confierez-vous à de grands groupes tels que Formule 1 ou Ibis.
Mais ce projet concerne essentiellement l’ambulatoire. Or, en médecine ambulatoire, 5 à 10 % des patients peuvent nécessiter une hospitalisation lorsque le corps médical estime leur cas trop sérieux pour quitter la structure hospitalière et s’éloigner des soins. Dès lors, pourquoi offrir à ces patients de dormir à l’hôtel ? Ou ils rentrent chez eux, ou ils restent hospitalisés ! Si vous créez une structure hôtelière d’une centaine de chambres, elle devra être remplie, au détriment des lits de l’hôpital.
La proposition constitue donc, non un retour à domicile, mais une sorte de sous-hospitalisation, à proximité d’infirmières et de médecins. Aux États-Unis, des tunnels relient ainsi l’hôtel au centre hospitalier.
En outre, le dispositif serait financé par le fonds de modernisation des hôpitaux, lequel se trouverait amputé pour bâtir des Ibis ou des Formule 1 !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek949 rectifié, à l’amendement bknoek 942.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir le sous-amendement bkno ek970, à l’amendement bkno ek942.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI n’est pas opposé à une telle expérimentation. Créer des établissements intermédiaires semble intéressant. Cependant, comment cette offre se distinguera-elle des services de soins et de réadaptation et s’articulera-t-elle avec eux ?
La nouvelle offre doit prendre place dans un mouvement plus vaste de configuration de la carte hospitalière pour mieux organiser l’offre hospitalière sur notre territoire, un sujet qui nous préoccupe de longue date. Nombreux sont ceux qui s’en occupent, ce qui n’empêche pas qu’il faille continuer à y travailler ; sinon, on ajoutera une couche en plus sans réaliser d’économies, car les lits devront être financés, qu’ils soient occupés ou non.
Aussi, ces initiatives doivent impérativement prendre en compte les réalités sociales et sanitaires, non en utilisant la règle à calcul mais en répondant aux situations locales.
Notre amendement pose donc le principe d’une organisation de l’offre hospitalière selon certains indicateurs : besoins de santé identifiés, spécialités sanitaires des populations, contexte géographique des territoires et accès aux soins des 7946zones isolées, engagements et résultats des établissements en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, coopérations engagées entre établissements au sein d’un territoire de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek976 rectifié et 977 deuxième rectification, à l’amendement bkno ek942, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Marisol Touraine : Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, j’apporte un avis très favorable à l’intéressante proposition faite par le rapporteur. Ce projet d’hôtel hospitalier, loin des jeux de mots peu sérieux qu’il a suscité, accompagne le mouvement vers la médecine ou la chirurgie ambulatoire, que nous considérons tous comme nécessaire. Pour cela, des conditions doivent être respectées. Le patient doit par exemple être revu le lendemain par le médecin, et ne pas rester seul, à son domicile, à l’issue d’une intervention.
Naturellement, si un patient a besoin d’être soigné à l’hôpital et d’y rester plusieurs jours, voire davantage, la question de son maintien dans une structure hospitalière ne se pose pas.
En revanche, s’il s’agit d’entrer à l’hôpital le matin et d’en sortir le soir, un lieu d’hébergement peut être recherché, soit parce que la personne soignée vit seule, soit parce qu’elle habite loin de l’hôpital. Des initiatives ont d’ores et déjà été conduites en ce sens. : des équivalents de ces hôtels existent à proximité des hôpitaux dans certaines villes de France. Cependant, un tel hébergement reste à la charge du patient. L’idée est de proposer une expérimentation permettant une prise en charge par la collectivité.
L’initiative est excellente, à la condition que l’expérimentation fasse l’objet d’une évaluation avant une éventuelle généralisation : il faut en effet pouvoir en tirer les leçons, à la fois en termes de coût et d’organisation.
Par ailleurs, je propose que ce rapport d’évaluation soit transmis au Parlement pour en partager largement les enseignements.
Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je donne donc un avis favorable à l’amendement du rapporteur et un avis défavorable aux sous-amendements de M. Tian et de M. Vercamer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement bkno ek950 rectifié à l’amendement bkno ek942.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement doit être informé du bilan de cette expérimentation.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran pour soutenir l’amendement bkno ek690 rectifié.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il est identique au bknoek 942 de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je suis défavorable à titre personnel aux sous-amendements bknos ek946 rectifié et 949 rectifié, qui n’ont pas été examinés par la commission.
Le sous-amendement bkno ek970 n’a pas non plus été examiné par la commission, mais j’y suis également défavorable : le problème de la refonte de la carte hospitalière devra être abordé ultérieurement au cours de l’examen de ce texte et à l’occasion de l’examen du projet de loi santé. En outre, la rédaction définitive de l’article me semble satisfaire votre demande d’ajouts de certaines dispositions.
Je suis évidemment favorable aux deux sous-amendements gouvernementaux bknos ek976 rectifié et 977 deuxième rectification, bien qu’ils n’aient pas été examinés par la commission, parce qu’ils permettent de compléter le dispositif.
Je suis défavorable enfin au sous-amendement bkno ek950 rectifié de M. Tian ainsi qu’à l’amendement bkno ek463 de M. Vercamer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À l’adresse de M. le rapporteur, et surtout de Mme la ministre, je voudrais me faire l’écho d’une interrogation de la Fédération nationale des établissements d’accueil des familles d’hospitalisés, qui réunit des associations loi 1901, comme le Laurier Rose, animées essentiellement par des bénévoles et en recherche de reconnaissance.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et de subventions !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ces associations, qui assuraient initialement l’accueil de la famille des malades, hébergent de plus en plus souvent les malades eux-mêmes, accompagnés de leurs familles, auxquelles elles offrent un sas de respiration pendant une ou deux nuits.
Cette mission d’hébergement des malades leur donnera-t-elle le droit de participer à l’expérimentation, et de bénéficier à ce titre du financement prévu – je précise bien qu’il ne s’agirait de rembourser que l’hébergement du malade, et non de sa famille. Ce sont en effet les fonds d’action sociale des caisses primaires d’assurance maladie qui, en dépit de dotations en baisse, prennent en charge le financement des nuitées des familles, et je tiens à saluer leur action.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet intéressant en ce qu’il se situe à la croisée de plusieurs préoccupations, qu’il s’agisse des hôpitaux de proximité, de la chirurgie ambulatoire ou de la fermeture de lits. J’approuve totalement les propos de mon collègue Vercamer quant à la nécessité d’une refonte de la carte hospitalière. Le coût de ces nouvelles formes d’hébergement doit être compensé par la fermeture de lits hospitaliers.
Je voudrais pour ma part, madame la ministre, vous faire part d’une autre préoccupation, née d’un cas tout à fait particulier. Aujourd’hui, en cas de transfert de l’activité d’un hôpital de proximité comportant des services de chirurgie et d’urgence, les agences régionales de santé, les ARS, imposent que 80 % de l’activité du nouveau site soient assurés en ambulatoire.
Cela peut remettre en cause la viabilité économique à l’établissement, qui reste un hôpital de proximité, puisqu’il ne peut pas maintenir un plateau technique et entretenir un bloc chirurgical, faute d’un nombre suffisant de lits. Le projet de l’établissement n’est pas viable non plus sur le plan médical, les praticiens ne souhaitant pas n’y venir pour ne faire que de l’ambulatoire.
Il ne s’agit pas pour moi de contester la nécessité du virage ambulatoire, que nous considérons tous comme une avancée, mais d’appeler votre attention sur le risque qu’une application trop stricte de ce projet aboutisse à condamner certains hôpitaux de proximité.
Je suis notamment inquiet du sort de la clinique privée Saint-Charles de Roussillon, dont le transfert pose un vrai problème dans un bassin de vie qui compte plus de 100 000 habitants, dont une grande partie sont en difficulté sociale. On devrait procéder à de tels transferts d’activités hospitalières avec la plus grande prudence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cette nécessité de réformer la carte hospitalière est régulièrement rappelée, que ce soit par la Cour des comptes ou par les parlementaires, à l’occasion de l’examen de chaque PLFSS.
Or, alors que nous sommes en train de voter la création de ces nouvelles structures d’hébergement, nous n’avons toujours pas de réponse sur ce sujet. Il faudrait au moins modifier la carte hospitalière là où de telles structures seront mises en place. Comment sinon pourrait-on évaluer cette expérimentation ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : S’agissant de cet accueil pré- et post-hospitalier, on peut imaginer que ces expérimentations concerneront surtout de grands centres hospitaliers, notamment les CHU, comportant des plateaux techniques de référence. Je pense par exemple à un service de chirurgie de pointe, qui opère des patients dont certains habitent à une centaine de kilomètres : disposer d’un hébergement à proximité de l’hôpital leur permettra de sortir plus rapidement, ce qui réduira d’autant le risque d’infections nosocomiales et les coûts pour l’assurance maladie. C’est pourquoi je ne vois pas de lien avec la carte hospitalière.
Il est vrai, madame la présidente de la commission, qu’il serait intéressant que les structures mixtes, accueillant à la fois des malades et leur famille, puissent entrer dans le dispositif au titre de leur rôle d’hébergement de malades. Cela permettrait de ne pas déstabiliser des structures existantes et qui fonctionnent bien.
Ce qui pose la question plus générale de l’accueil des familles à proximité des hôpitaux. Il existe ainsi des maisons familiales hospitalières, relevant souvent du secteur associatif et du bénévolat. Certaines de ces structures connaissent actuellement des difficultés.
Bien que ces structures ne relèvent pas à proprement parler du dispositif, je reprends à mon compte l’interpellation de Mme la présidente de la commission, pour demander à Mme la ministre qu’une réflexion soit engagée sur cette question importante.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Le problème de la carte hospitalière n’a effectivement aucun rapport avec la mise en place des hôtels. On peut certes considérer que le développement de la chirurgie ambulatoire risque d’avoir un impact sur l’organisation de l’offre de soins, mais il ne s’agit là que de proposer une nouvelle modalité d’accueil et d’hébergement des patients traités en ambulatoire.
La carte hospitalière est en constante évolution puisqu’elle relève des schémas régionaux d’offres de soins, les SROS, qui tiennent compte des besoins. En outre, la loi santé permettra la mise en place de groupes hospitaliers de territoire, qui contribueront également à faire évoluer l’offre de soins.
Les maisons d’accueil au sens strict, madame la présidente, ne relèvent pas de la logique de cette expérimentation, puisqu’il s’agit d’accueillir les familles des malades quand ceux-ci sont hospitalisés. Il peut cependant arriver qu’elles assurent également l’accueil de malades dans les mêmes conditions.
Je propose qu’on envisage cette question en termes, non pas de structures, mais de services rendus, et qu’on examine avec les structures susceptibles d’accueillir les malades pris en charge en ambulatoire comment elles pourraient s’insérer dans le dispositif. Il ne s’agit pas d’exclure a priori telle ou telle structure, mais de répondre à un besoin : celui de l’hébergement extra-hospitalier de patients qui ont fait l’objet d’une prise en charge hospitalière pendant la journée.
Quant au reste, madame la présidente, je tiens à vous rassurer : la situation de ces maisons d’accueil est bien connue du ministère et nous savons que certaines rencontrent des difficultés financières. Nous devons réfléchir avec elles aux moyens de faire évoluer leur modèle économique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait plus trop quelle sera la raison d’être vos « Ibis de proximité », puisque les patients pris en charge en ambulatoire sortent de l’hôpital dans la journée.
La proposition de Mme la présidente de la commission d’intégrer dans l’expérimentation des associations de bénévoles qui accueillent des familles de malades vient encore obscurcir la question. En tout état de cause, la création de ces « Ibis de proximité » devrait normalement se traduire par la fermeture de lits de médecine générale.
En revanche, s’il s’agit d’accueillir les familles, ce n’est pas le même sujet. L’hébergement des familles ne pose pas de problème puisqu’il y a des hôtels à proximité de tous les centres hospitaliers et de toutes les cliniques.
Il existe en outre des établissements de soins de suite, qui permettent de suivre la convalescence du patient.
Nous n’avons pas compris en outre comment ces hôtels seront financés. Par la Sécurité sociale ? Par l’hôpital ?
Et puis que fait-on du SROS ? Faudra-t-il prévoir partout des procédures dérogatoires ?
Je ne serais pas trop rassuré, monsieur Véran, si mon vieux papa malade devait être hébergé dans un Ibis au lieu de rester à l’hôpital.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je crois avoir trouvé à quoi serviront ces nouvelles structures : de lieux de stage pour les élèves de l’école des patients, dont la création a été votée tout à l’heure.
Je crois qu’il faut être un petit peu sérieux avec l’argent public.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vos propos ne sont pas à la hauteur du débat.