Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek779.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour lutter contre les déserts médicaux, on a institué le système des praticiens territoriaux. Le texte prévoit déjà un encadrement par convention des dépassements d’honoraires, sans fixer de limites. Nous, nous considérons qu’il faut fixer un plafond à ces dépassements. On est dans un cadre dans lequel les praticiens territoriaux bénéficient déjà d’une incitation.
D’un autre côté, à cause du désert médical, ils pourraient être incités à pratiquer des dépassements d’honoraires. Plutôt que de laisser cela à la négociation, nous proposons de fixer un plafond qui nous paraît réaliste : 40 % au-delà du tarif conventionné.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission. Le nouveau dispositif, contrairement à celui des praticiens territoriaux de médecine générale, est ouvert non seulement aux primo-installants, mais aussi aux médecins qui sont déjà en exercice. À ce titre, il a été ouvert au secteur 2.
Nous en avons discuté en commission : les contraintes qui sont imposées pour bénéficier en retour des avantages sociaux inclus dans ce dispositif des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont d’assurer et d’installer une offre de soins qui perdure dans un territoire sous-doté. L’objectif est bien de lutter contre les déserts médicaux. Il y a en plus une demande de modérer les dépassements d’honoraires lorsqu’il y en a. Aller au-delà de ce qui a été déterminé dans la convention médicale dans le cadre du contrat d’accès aux soins paraît excessif.
Il y a encore d’autres règles : nous allons y venir bientôt. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable, mais je voudrais indiquer dans quel cadre s’inscrit la démarche du Gouvernement.
Nous sommes confrontés à des territoires dans lesquels nous manquons de professionnels de santé et de médecins en particulier. C’est pourquoi, il y a deux ans, vous avez voté la mise en place des praticiens territoriaux de médecine générale.
Ce sont de jeunes médecins qui bénéficient d’une double incitation à s’installer dans des territoires désertifiés. D’une part, une garantie financière, qui consiste, si jamais ils avaient des difficultés, à leur assurer un revenu de praticien. D’autre part, un avantage maternité ou paternité, sachant que les femmes, chez les professionnels de santé, n’ont pas de congé maternité en temps normal.
Ce dispositif fonctionne et fonctionne bien. Il a permis d’installer près de quatre cents jeunes médecins dans des territoires qui n’en avaient plus. On constate qu’il manque des spécialistes. La question a donc été : pourquoi ne pas faire la même chose ?
Nous prévoyons donc des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, mais avec une seule incitation et non les deux dont bénéficient les médecins généralistes : pas de revenu minimum garanti, mais l’avantage maternité ou paternité.
En contrepartie, qu’attendons-nous du professionnel ? Qu’il s’installe pour une durée minimale, trois ans, et qu’il pratique des honoraires qui soient responsables, raisonnables, choisissez le mot que vous voulez.
Dans le texte que nous vous proposons, nous renvoyons à un décret. Celui-ci va fixer une limite à ne pas dépasser. Il me semble que nous devrions pouvoir travailler sur ce qu’il y a dans le contrat d’accès aux soins, puisqu’il fixe des limites à ne pas dépasser en matière d’honoraires. Depuis la mise en place de ces contrats, nous constatons une baisse progressive des dépassements d’honoraires. Il y a donc là un levier résultant de la négociation conventionnelle qui nous paraît utile.
Je vous indique l’esprit dans lequel le Gouvernement travaille. Le décret n’est pas élaboré, mais tel est l’esprit dans lequel je compte avancer.
Je vous demanderais volontiers de retirer votre amendement. En tout cas, vous voyez que la préoccupation qui est la vôtre est celle du Gouvernement. Des éléments plus précis seront apportés par voie réglementaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie pour ces explications et j’accepte de retirer l’amendement. En contrepartie, le Gouvernement pourra-t-il me tenir informé de l’évolution du dossier et des pratiques réelles ?
Mme Marisol Touraine : Bien sûr.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est un amendement de clarification qui a été adopté en commission. Il vise à recentrer la liste des engagements en matière de prévention, de coordination et de permanence des soins. C’est ce que je disais tout à l’heure : la liste des engagements demandés aux médecins pour bénéficier du système du PTMA paraissait un peu excessive au regard du pendant incitatif. Nous simplifions donc le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek82 et 268.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous venons d’évoquer le principe du praticien territorial de médecine générale. On sait qu’environ deux cents ont pris position sur le territoire.
On veut maintenant créer un outil complémentaire avec le praticien territorial de médecine ambulatoire. C’est effectivement différent, puisqu’il ne s’agit plus d’une primo-installation. Il ne s’agit donc plus uniquement de jeunes, mais aussi de médecins spécialistes ou généralistes exerçant déjà quelque part. Vous créez un nouveau contrat pour d’autres médecins et c’est une bonne chose.
Les femmes bénéficieront du congé de maternité et tout cela est nettement positif.
Le problème, comme on l’a vu avec l’amendement précédent, est qu’on veut déjà bloquer ce système, en imposant à des médecins qui seraient en secteur 2 des tarifs non seulement modérés, mais en fait limités.
Vous allez, je crois, prendre un décret. Celui-ci, à notre sens, ne doit pas fixer la limite de dépassement. Soit il s’agit de médecins qui ont déjà signé un contrat d’accès aux soins : dans ce cas, la modération existe, puisqu’elle entre dans la philosophie de ces contrats. Soit il s’agit de médecins spécialistes, du secteur 2, qui n’ont pas signé de tels contrats : il y a d’autres moyens, en particulier le tact et la mesure. Il faut essayer de leur expliquer qu’ils ont intérêt à signer le contrat d’accès aux soins : ce n’est pas une tare, au contraire, il y en a déjà des milliers. À ce moment-là, il ne faut pas que nous ayons un décret qui soit contraignant.
Toute contrainte sera contre-productive et il serait dommage de créer un outil qui ne serait pas accepté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable de la commission. Il ne s’agit pas de contraintes, mais d’un cadre réglementaire dans une relation contractuelle. Si vous ne définissez ni dans la loi, ni par décret, le cadre contractuel s’agissant de la modération des dépassements d’honoraires, vous ôtez toute possibilité pour l’agence régionale de santé de briser le contrat, si d’aventure les clauses n’étaient pas respectées.