Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 39 (amendements précédemment réservés)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek262.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d’un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d’affaires de la structure, considéré pour l’année N - 2. »
Au moment où le budget de l’assurance-maladie est de plus en plus contraint, il convient de moduler la subvention en fonction de la part des actes remboursables réalisés par rapport à l’activité totale de la structure, qui inclut les dépassements et les actes non remboursables.
Cette mesure permettra d’affecter les subventions sur le secteur des actes remboursables par l’assurance-maladie sans affecter les centres de santé qui assurent leur mission première d’accès à tous les soins.
Cette mesure rétablit l’équité avec les professionnels de santé libéraux, qui subissent ce mécanisme de modulation de leurs avantages sociaux depuis 2006.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : De nouveau, c’est un débat que nous avons eu en commission. Il est vrai que la question que vous soulevez est sensible. Je vous avais indiqué ma sensibilité pour tenter d’apporter une réponse. Une mission de l’Inspection générale des affaires sociales a porté sur les centres de santé. Il y a des négociations conventionnelles en cours qui portent sur la rémunération au sein des centres de santé : elles doivent notamment permettre d’améliorer l’accès aux soins dentaires dans les centres spécialisés. Une mesure législative, à cette étape-là, me paraît prématurée. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek405.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement particulièrement intéressant, puisqu’il vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exerceraient en zone sous-dense.
En effet, il faut rappeler que le cumul emploi-retraite permet de répondre aux défis de la pénurie médicale. Le gisement reste considérable, mais beaucoup de médecins sont rebutés par le paiement de cotisations à la CARMF, qui n’ouvrent pas droit à prestation : ils cotisent, mais ne peuvent en bénéficier, puisqu’ils sont déjà à la retraite.
Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de 65 à 70 ans, sans activité, qui pourraient participer à l’offre de soins et qui pourraient répondre, au moins en partie, aux difficultés rencontrées dans certaines zones.
C’est donc un amendement tout à fait intéressant qui permettrait à des retraités de continuer à avoir une activité sans être pénalisés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable, comme l’an dernier et comme il y a deux ans, sur cet amendement, puisqu’il s’adresse à des médecins qui, par définition, ont liquidé l’ensemble de leur pension de retraite.
Comme l’a dit la ministre, un certain nombre de dispositions existent dans les déserts médicaux en faveur notamment des jeunes médecins qui ont vocation à exercer dans la durée : c’est là-dessus que nous mettons le paquet.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositifs peuvent se cumuler !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’habitude, je suis tenace, mais cette fois je n’ai pas re-signé cet amendement, alors que cela fait quatre ans que je l’ai déposé en première et en deuxième lecture. M. Bapt, à chaque fois, me soutenait, Mme Orliac me soutenait, et puis le Gouvernement – les Gouvernements – n’ont pas accepté ce principe. Je crois que c’est une erreur.
M. le rapporteur dit qu’il y a d’autres incitations : oui, il y en a d’autres, mais il est certain qu’on se prive de plusieurs centaines de médecins retraités qui seraient peut-être d’accord pour exercer. Ce qu’ils ne veulent pas, c’est payer des cotisations à perte : les cotisations ne leur rapportent aucun point. Ils ont effectivement liquidé leur retraite. Ils paieraient les URSSAF, ils paieraient les impôts ; mais payer des cotisations de retraite pour rien les désole et ils préfèrent rester chez eux.
On se prive de l’éventualité de quelques centaines de médecins retraités, en âge de pouvoir encore exercer, car certains trouvent que la retraite n’est pas agréable et ont envie de reprendre une activité. Il est dommage de s’en priver.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : D’autant qu’ils ont de l’expérience !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Loin de moi, madame la ministre, l’idée de vouloir contredire votre optimisme quant à l’action que vous menez en faveur des praticiens territoriaux et contre les déserts médicaux – je sais malheureusement en tant qu’élu ce que sont ces derniers.
Malgré les dispositions que vous avez prises voilà quelques mois, nous rencontrons des difficultés considérables pour faire venir des praticiens.
Je le dis sans vouloir bien évidemment mettre en cause la qualité de la formation des personnes qui souhaitent venir s’installer chez nous, mais un certain nombre de médecins formés en Roumanie qui veulent s’installer, et je souhaiterais savoir si vous disposez de statistiques sur ces praticiens qui viennent travailler dans des déserts médicaux – avec d’ailleurs des difficultés que chacun peut comprendre.
Bien souvent, de surcroît, ils s’installent pour six mois puis ils repartent – parfois, aussi, nul ne vient… – en raison de la complexité de la situation.
Or, cet amendement permettrait à des médecins déjà implantés sur les territoires de continuer à exercer avec un coût ridicule pour la collectivité.
Sincèrement, je ne comprends pas votre entêtement à refuser une exonération de charges alors que vous êtes prêts à payer 4 000 euros mensuels à des médecins afin qu’ils s’installent dans les déserts médicaux. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi un tel entêtement. Est-ce parce qu’il s’agit de l’une de nos propositions ou parce que vous refusez toute solution ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Merci de me donner la parole, monsieur le président, pour ce qui sera ma journée « ronchon ».
Je suis assez d’accord avec cet amendement et je vais vous dire très simplement pourquoi, tout comme je suis d’accord avec les actions belles et efficaces qui ont été menées pour inciter les jeunes médecins à s’installer.
En revanche, une question de zonage territorial se pose.
Il existe certes un zonage rural, mais je parlerai d’expérience puisque j’exerce encore un peu la médecine au pied d’immeubles, en ZUS, où l’on souffre souvent d’un cruel manque de médecins.
De vieux praticiens veulent bien rester pour continuer à travailler auprès de patientèles difficiles et mener des combats qui le sont tout autant.
Des dizaines d’entre eux viennent cependant me voir en me disant qu’ils arrêtent faute de pouvoir exercer longuement en raison de leur santé ou de leur vie familiale, mais aussi parce qu’ils doivent payer plus de cotisations à la CARMF qu’ils ne gagnent d’argent : « Christian, monsieur le maire, excuse-moi mais je m’en vais », m’annoncent-ils.
Il faudrait tout de même réfléchir à ce problème sans aucun dogmatisme. Je ne pense pas que ces médecins veuillent s’enrichir : ils veulent continuer à travailler parce qu’ils ont conscience de la demande de santé.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il devrait donc être possible d’orienter notre politique vers ces deux axes, ce ne serait pas complètement ridicule.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait même du bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, puis, nous passerons au vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Christian Hutin vient de décrire très concrètement la situation que j’ai exposée en présentant cet amendement.
Puisque Bérangère Poletti n’a pas eu la parole, je me ferai son porte-parole pour signaler qu’elle connaît dans les Ardennes bon nombre de médecins en situation de burn-out qui seraient ravis de recevoir l’aide de médecins retraités.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le même problème se pose en Indre-et-Loire mais je vois que la ministre s’en désintéresse.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, monsieur le président, madame la ministre, si un quart des 10 578 médecins retraités âgés de 65 à 70 ans exerce une petite activité ou reste en pleine activité, nous y gagnerions en termes d’offre de soins et même pour favoriser la transmission avec les jeunes médecins qui s’installent.
Il faut agir sur les deux bouts de la chaîne et ne pas pénaliser les praticiens qui souhaitent avoir une activité supplémentaire en leur faisant payer l’intégralité de leurs cotisations à la CARMF.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens, cela n’ôte rien à personne et ne présente que des avantages.
Madame la ministre, je crois qu’il serait de bonne politique de demander la sagesse sur cet amendement. Je suis en effet certaine que les députés de votre majorité le voteraient volontiers car il est frappé au coin du bon sens. Notre éminent collègue Jean-Pierre Door le défend d’ailleurs avec raison depuis quatre ans.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je souhaite répondre aux interpellations qui sont venues de tous les bancs, aussi bien celles de M. Hutin que de l’opposition.
Il n’est pas question, pour le Gouvernement, de choisir entre les jeunes ou les moins jeunes praticiens.
Nous choisissons d’accompagner l’installation des jeunes médecins parce que nous faisons l’hypothèse que le lieu où ils vont commencer leur carrière constitue un élément important. Nous menons donc des actions dans leur direction.
Refusons-nous pour autant que des médecins expérimentés et retraités puissent contribuer à la politique de soins ? La réponse est non.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Alors, il faut les encourager !
Mme Marisol Touraine : Cela implique-t-il de les exonérer des cotisations vieillesse ? Je dis les choses très simplement : nous leur appliquons les mêmes règles qu’à l’ensemble de ceux qui cumulent emploi et retraite.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est exact.
Mme Marisol Touraine : Il n’existe pas de différence entre les médecins et les autres professionnels…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous de la démographie médicale ?
Mme Marisol Touraine : … alors même que les médecins ont bénéficié de soutiens en termes de cotisations sociales de la part de l’assurance maladie tout au long de leur carrière, ce qui n’est pas le cas pour d’autres professionnels.
Encore une fois, nous nous situons dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.
Vous vous préoccupez d’une catégorie mais nous nous préoccupons aussi de l’ensemble de la situation de la Sécurité sociale.
Quel est l’enjeu des débats que nous avons eus dans cet hémicycle autour de l’avenir de nos régimes de retraite ?
Il est possible d’avoir une activité lorsque l’on est à la retraite et donc de gagner de l’argent en plus – ce qui est très bien, nous ne nous y opposons pas – mais lorsque la retraite a été liquidée, le retraité continue de contribuer à la solidarité nationale sans que cela ne leur apporte de points complémentaires.
Ce qui vaut pour les médecins vaut pour l’ensemble des Français et l’ensemble des professions.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Marisol Touraine : J’insiste sur ce point.
C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement, avis qui avait d’ailleurs été celui du précédent gouvernement, sans doute pour les mêmes raisons.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’était une erreur.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quel dommage !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !