Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet article prévoit de renforcer et de simplifier le fonctionnement du Fonds d’intervention régional, le FIR, et va dans le bon sens, l’objectif étant de permettre aux ARS de soutenir les actions de transformation du système de santé via ce Fonds dans une logique de lisibilité et de simplification.
La restructuration des missions du FIR en quatre axes stratégiques dans le cadre de ce PLFSS conforte la coordination des parcours et favorisera des améliorations en ce sens.
Néanmoins, je me permets de le dire ici, on peut regretter que ce Fonds soit annuel et non pluriannuel, ce qui peut limiter son effet structurant.
À l’avenir, il serait aussi possible d’imaginer qu’une partie de ce Fonds puisse servir de point d’appui au secteur médico-social pour mener des expérimentations sur les territoires grâce à un fléchage permettant de réserver un pourcentage préalablement déterminé et limité.
Par exemple, on pourrait ainsi imaginer expérimenter des dispositifs « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie », les PAERPA, pour des personnes en situation de handicap.
J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet dans le cadre de la discussion générale et je souhaite appeler à nouveau l’attention de la ministre sur cette possibilité d’utiliser le FIR, à hauteur d’un pourcentage qui reste à définir, afin de soutenir des actions de transformation dans le secteur médico-social.
J’ai également évoqué deux autres outils – sur lesquels je reviendrai tout à l’heure – que sont les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, et les enveloppes financières.
C’est là un sujet sur lequel nous devrions pouvoir continuer de travailler.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek600 rectifié.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2015 organise une refonte des fonds d’intervention régionaux comme Mme Carrillon-Couvreur vient de le dire.
Si cette réorganisation nous semble souhaitable, il est aussi important de préciser le périmètre des FIR.
Cet amendement vise donc à identifier clairement l’offre sanitaire et médico-sociale à domicile comme entrant dans le champ du FIR.
Ainsi, il s’inscrit dans la droite ligne des évolutions prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et des orientations de la stratégie nationale de santé, en permettant aux établissements et services de santé tel que les centres de santé infirmiers intervenant majoritairement à domicile, les structures d’hospitalisation à domicile ou d’autres types de services d’entrer expressément dans les missions des FIR.
Cette question est également l’occasion pour moi, madame la ministre, de vous demander encore une fois de bien vouloir nous préciser le montant exact du FIR et la façon dont il est réparti entre les différents établissements. Enfin, est-il possible d’obtenir la liste de ceux qui en ont bénéficié ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable, monsieur le député, votre amendement étant pleinement satisfait par le texte.
En effet, rien n’empêche, au contraire, que les missions que vous appelez de vos vœux soient remplies et financées par le biais du FIR.
Vous avez interpellé Mme la ministre, et peut-être vous répondra-t-elle, mais le montant exact du FIR figure dans l’annexe du projet, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire en commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je profite de la discussion de cet amendement pour insister sur le fait que la prévention figure au nombre des missions du FIR définies autour de quatre axes.
Précisément, il me semble opportun de se pencher encore plus, dans le cadre de la prévention, sur l’éducation thérapeutique du patient.
Voilà quelques années, un rapport a été présenté à l’Assemblée nationale et adopté à l’unanimité.
Nous avons alors constaté que, s’agissant des maladies chroniques, l’éducation thérapeutique du patient était bénéfique à ce dernier puisque l’on note moins de poussées aiguës, que son confort de vie est bien plus important et, enfin, que cela coûte moins cher aux caisses de Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek66 et 569.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer les mots « et médico-sociale » à la fin de l’alinéa 11.
En effet, le fonds d’intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé.
L’extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l’enveloppe financière hypothèque la réalisation des projets initiés par les établissements de santé afin d’améliorer la qualité des soins et l’efficience de leur organisation.
Ceci est notamment le cas en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé, antérieurement financée par les CLACT, les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail, réservé aux établissements de santé.
Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel du fonds d’intervention régional en préservant sa capacité de financement d’actions ciblées.
Là aussi, nous sommes garants de la bonne utilisation des fonds publics.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, j’espère que la population nous entend et constate combien Mme la ministre repousse systématiquement tous les amendements de l’opposition, comme si nous ne pouvions pas avoir d’idées, et de bonnes idées !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Partons en vacances ensemble, de temps en temps ! (Sourires)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute, surtout lorsque Mme la ministre me regarde avec ces yeux qui, s’ils étaient des fusils… Enfin, bref !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est vous qui nous accusez de ne pas avoir de bonnes idées !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à garantir le caractère opérationnel du fonds d’intervention régional en préservant sa capacité de financement d’actions ciblées.
La réforme du champ d’application du FIR – qui s’étend à l’amélioration des conditions de travail dans les structures médico-sociales – nous inquiète alors que l’objectif initial du FIR, madame la ministre – j’aime bien lorsque vous me regardez comme cela ! – est de traiter des priorités.
Les établissements devront-ils en supporter les coûts ? Qui financera tout cela ? J’espère en tout cas que ce ne seront pas ces derniers car ils sont d’ores et déjà surchargés par les coûts que vous instaurez dans toutes les lois à venir.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’amendement étant mal placé au sein de l’article, il ne signifie en l’état absolument rien.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’amendement bkno ek66, l’amendement bkno ek60 tend à supprimer les mots « et médico-sociales », mais cette fois-ci à l’alinéa 13. L’objectif est toujours le même : préserver l’efficience, l’organisation et la qualité des soins des établissements de santé. On souhaite ainsi garantir le caractère opérationnel du fonds d’intervention régional, en préservant sa capacité de financement d’actions ciblées. L’exposé sommaire de cet amendement est le même que celui de l’amendement bkno ek66.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ces amendements, eux, sont à leur place dans l’examen de l’article.
Je me suis adressé au ministère, comme nous en avions convenu en commission, et j’ai obtenu confirmation auprès de ses services que l’extension proposée par le présent alinéa ne concerne que l’amélioration des conditions de travail des personnels des structures médico-sociales, dont le financement est fixé dans le cadre de l’ONDAM. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Olivier Véran, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek592.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Une fois n’est pas coutume, je vais défendre ma région. Cet amendement vise à s’assurer que la répartition des crédits du FIR soit équitable entre les territoires. Je représente une région, le Nord Pas-de-Calais, où le taux de mortalité est très supérieur à la moyenne nationale et où l’espérance de vie pour les hommes y est de trois ans inférieure. Or cette région ne touche malheureusement que 5,7 % de l’enveloppe, alors qu’elle représente 6,5 % de la population française.
La situation sanitaire de la région Nord-Pas-de-Calais est dramatique, et la presse locale ne cesse de s’en faire l’écho. Dans cette région traditionnellement industrielle, avec les mines, la sidérurgie, le textile et ses colorants, la situation sociale est extrêmement difficile. Et pourtant, le Nord reçoit systématiquement moins de crédits par habitant que les autres régions, et pas seulement en matière de politique de santé : c’est le cas aussi pour la politique de la ville et dans d’autres domaines. Je suis en train de faire une étude comparative au niveau départemental.
Je voudrais m’assurer, par cet amendement, que la répartition des crédits du FIR, à laquelle nous travaillons, sera équitable et prendra en compte les besoins de chaque région, ainsi que le critère démographique. Je ne demande pas à ce que le Nord-Pas-de-Calais reçoive plus que les autres, mais seulement qu’il soit traité comme les autres. Du reste, ce qui est vrai du Nord-Pas-de-Calais l’est sûrement aussi de quelques autres régions, car la répartition des crédits n’est pas homogène.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bien sûr !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il me semble qu’une répartition plus équitable de ces crédits entre les territoires s’impose, surtout à une époque où l’on parle beaucoup d’égalité ou d’équité de traitement.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et de solidarité !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Votre remarque, monsieur Vercamer, me paraît tout à fait pertinente, et une réflexion est d’ailleurs en cours pour déterminer les principes et les clés de répartition du FIR. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, précisément parce que cette réflexion est actuellement en cours. Il paraît donc prématuré de voter cet amendement en l’état. Mais je répète que votre préoccupation est intéressante et que nous la partageons.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je partage moi aussi votre préoccupation, monsieur Vercamer, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, certains des crédits du FIR sont déjà répartis en fonction de critères de santé publique, et donc pondérés en fonction des régions. Votre région, dont les indicateurs de santé publique sont dégradés par rapport à d’autres, bénéficie donc déjà de dotations supplémentaires. Cette ventilation, ou cette pondération, ne s’applique certes qu’à une partie des critères d’affectation du FIR, mais cela signifie tout de même que votre revendication est déjà en partie satisfaite. La réflexion que nous avons engagée consiste à voir comment nous pouvons aller plus loin et tenir compte encore davantage des réalités locales dans la répartition de ce fonds.
J’entends votre préoccupation, mais je vous répète que nous tenons déjà compte du problème que vous soulevez lorsque nous répartissons les crédits. Je n’ai plus ces chiffres sous la main, mais j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le montant des ressources supplémentaires dont bénéficie votre région. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous devriez accepter cet amendement : je vous rappelle que l’élue importante du secteur s’appelle Martine Aubry.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut dire qu’elle n’a pas la cote en ce moment !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est une bonne amie de Mme la présidente !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne voudrais pas créer des problèmes entre la majorité et Mme Aubry, qui est maire de Lille, la capitale régionale, mais je maintiens mon amendement, car il me semble utile de rappeler dans la loi l’importance de l’équité territoriale.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Olivier Véran, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek591.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek59, 407 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek59 et 407 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté.
Si la mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2012 constitue une démarche facilitant une approche globale du financement de notre système de santé, elle a rendu plus opaques les conditions d’allocation de ressources et les bénéficiaires de celles-ci. En ces temps où le Gouvernement souhaite assurer la transparence financière totale dans un souci de restauration des comptes publics – du moins l’espérons-nous – il est grand temps que les agences régionales de santé publient, établissement de santé par établissement de santé, les fonds qu’elles affectent.
Du reste la loi organique relative aux lois de finances du bk1er ekaoût 2001 a intégré dans les finances de l’État un principe de sincérité budgétaire visant à la transparence financière. Il est étonnant que les finances sociales, près de quinze ans plus tard, ne s’inspirent toujours pas de ce principe. Cet excellent amendement, que vous ne manquerez pas d’adopter, propose d’y remédier en insérant, après la première phrase de l’alinéa 17 de l’article 40 : « Les budgets annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la région. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage totalement le point de vue de Valérie Boyer. Cette demande est formulée de manière récurrente au sein de la commission des affaires sociales, notamment par notre collègue Isabelle Le Callennec, qui pose la question depuis deux ans sans obtenir aucune réponse. Ce débat aurait dû avoir lieu en commission, mais puisque nous sommes passés rapidement dessus, nous demandons à présent solennellement à Mme la ministre, dans cet hémicycle, de nous donner une réponse. Il est impensable que nous n’en ayons pas eu depuis deux ans : un minimum de transparence s’impose !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le fonds d’investissement régional est une innovation qui a été introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale il y a quelques années. Nous l’avons sanctuarisé, et il conviendrait peut-être d’augmenter encore le fonds global, dont le montant dépasse 3 milliards d’euros. Nous en avons débattu longuement au moment où nous avons évoqué les ORDAM, les objectifs régionaux d’assurance maladie, et nous avions alors exprimé notre préférence pour le FIR.
Mais, dans un souci de transparence, nous souhaiterions qu’un rapport détaille l’utilisation qui est faite de ces crédits chaque année. Nous connaissons déjà la répartition des fonds, région par région, mais il conviendrait de connaître également leur répartition établissement par établissement, à la fois au niveau des missions d’intérêt général, les MIG, et des aides à la contractualisation, ou AC. Les choses peuvent varier d’un département à l’autre et d’un établissement à l’autre, or nous avons tous intérêt à gagner en transparence 7955et à ce que les élus, ou les responsables du domaine social dans nos départements et nos régions, aient accès à toutes ces données.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous avez totalement raison : il est extrêmement important de savoir comment l’ARS répartit le FIR, établissement par établissement, et même association par association, pour revenir à ce qui a été dit ce matin.
Or il se trouve que le recueil des actes administratifs en préfecture, disponible sur internet, donne la liste détaillée des crédits du FIR attribués par l’ARS, établissement par établissement, et même association par association. Ce que vous demandez ne relève pas de la loi, mais du règlement, et c’est déjà tout à fait satisfait par la pratique, comme je vous l’avais dit en commission. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek65, 408 et 924.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le même esprit que mes amendements précédents, il s’agit d’ajouter, après la troisième phrase de l’alinéa 18 de l’article 40, la phrase suivante : « Le directeur général de l’agence régionale de santé publie chaque année la liste et les montants des actions financées au titre du fonds, par établissement et par objet. »
J’ignorais que l’on pouvait déjà avoir accès à la répartition des crédits établissement par établissement. Si l’on dispose de la même liste objet par objet, je retire mon amendement.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est le cas !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Alors nous sommes très contents et je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek924.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire également, pour la même raison.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek63, 409, 567 et 925.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous sommes dans le même cas de figure.

M. le président (Parti socialiste) : Je ne sais pas. C’est à vous de me le dire, madame Boyer, car je ne peux pas retirer vos amendements sans votre accord.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek925.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire également.