Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 41 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par M. Olivier Véran, rapporteur, de huit amendements rédactionnels, bknos ek598, 597, 596, 588, 589, 587, 595 et 594.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement de la commission des affaires sociales, bkno ek167 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements du Gouvernement, bknos ek978, 980 et 979.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le forfait innovation a été créé en 2008. En 2014, sous l’impulsion de l’actuelle ministre de la santé, il a pu servir deux fois, alors qu’il n’avait pas encore servi depuis sa création. Il permet de financer à titre exceptionnel des dispositifs particulièrement innovants en direction des établissements de santé.
La rédaction actuelle de l’article, selon l’avis de la commission, avait tendance à complexifier l’accès au forfait innovation, en dépit de la remarque que je viens de formuler, puisqu’il fallait que les dispositifs répondent à des critères d’intérêt médico-économiques majeurs. Pour cette raison, nous avons proposé de supprimer le terme « majeurs ».
Je précise que, pour des raisons tenant au respect de l’article 40, l’amendement ne prévoit pas l’extension de la prise en charge des frais aux centres de santé et aux maisons de santé. Je laisse la parole à la ministre pour qu’elle présente ses sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi par le Gouvernement de trois sous-amendements, bknos ek978, 980 et 979, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de trois sous-amendements techniques, dont l’un répond précisément à l’objectif évoqué à l’instant par le rapporteur d’extension du dispositif aux centres de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la ministre, êtes-vous favorable à l’amendement du rapporteur ?
Mme Marisol Touraine : Favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Favorable.