Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 41 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 41 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek125, 223 et 643.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement porte sur un sujet important. L’inscription au remboursement d’un médicament et le taux de participation de l’assuré sont actuellement déterminés par le service médical rendu, SMR, et son prix par le niveau d’amélioration du service médical rendu, ou ASMR.
Nous vous proposons, et nous en avons déjà débattu avec celles et ceux qui s’intéressent au sujet, en particulier Mme Lemorton et M. Bapt, dans le but d’améliorer la lisibilité et la prise en compte de la valeur ajoutée ou du progrès thérapeutique, d’élaborer, avec le concours de la Haute autorité de santé, un index thérapeutique relatif unique, qui évaluerait l’intérêt clinique d’un nouveau médicament par comparaison avec l’existant.
L’enjeu est surtout d’apprécier une quantité d’amélioration de l’efficacité, éventuellement pondérée par le constat d’une tolérance différente. L’index, ou indicateur unique, ITR, serait défini sur plusieurs niveaux. Cela permettrait de donner des indications uniques pour la décision de remboursement et la fixation du prix.
Le système serait plus simple et plus lisible. Et, dans un souci de cohérence, on vous proposerait de remplacer ou de fusionner les terminologies actuelles dans un indicateur unique : l’index thérapeutique relatif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 223.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ferai suite aux propos de M. Door, l’amendement que je présente étant identique. Il s’agit d’enrichir l’apport de la médico-économie à la prise en charge des produits de santé.
La valeur d’un produit de santé ne peut plus être mesurée simplement en fonction de son efficacité thérapeutique, mesurée par l’ASMR. Elle doit aussi prendre en compte une dimension collective puisque cette valeur, et notamment le retour sur investissement pour le producteur, va dépendre de l’évolution du marché de ce produit.
Cet amendement a également l’intérêt de nous permettre de dépasser la contradiction qui existe à l’heure actuelle entre les missions des différentes agences chargées de l’autorisation, de l’évaluation et de la fixation du prix d’un produit de santé.
En effet, depuis la réforme de juin 2011 qui faisait suite à l’affaire du Mediator, la mission de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – a été enrichie. Avant de délivrer une autorisation de mise sur le marché, elle ne se contente plus d’évaluer un produit par rapport à un placebo, ce qui mesure le service médical rendu brut. Nous avons beaucoup insisté pour que l’évaluation se fasse en renforçant le recours à des essais comparatifs, et Mme la présidente de la commission a joué un rôle prépondérant dans la prise en compte de cette préoccupation.
Aujourd’hui, en procédant à des évaluations par comparaison avec un autre produit de la même classe thérapeutique, l’ANSM évalue déjà l’ASMR, ou amélioration du service médical rendu. Or l’évaluation de l’ASMR est la mission traditionnelle de la Haute autorité de santé, et le Comité économique des produits de santé se fonde sur ces évaluations pour fixer le prix des médicaments.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Nous avons débattu de cette question en commission. Le remplacement du SMR et de l’ASMR, qui déterminent le prix d’un médicament, par le critère unique de l’intérêt thérapeutique relatif aurait du sens, et des travaux sont en cours en ce sens.
Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir retiré les dispositifs médicaux du champ d’application de la mesure par rapport à la version qui avait été présentée en commission.
Il existe sans doute un problème avec l’ASMR tel qu’il est pensé aujourd’hui. En théorie, l’ITR pourrait être une bonne évolution de l’ASMR parce qu’il permettrait de mesurer de façon plus adéquate la plus-value thérapeutique d’un médicament par rapport à un autre.
Mais l’adoption de cet amendement en l’état provoquerait – peut-être pas un « Big Bang » pour l’industrie pharmaceutique et les malades comme nous l’avions dit en commission – mais tout au moins un bouleversement. Du jour au lendemain, un grand nombre de médicaments pourraient se voir déremboursés, ce qui serait évidemment problématique pour les malades. Du côté de l’industrie pharmaceutique, cette mesure changerait énormément la donne de façon 7957assez brutale. D’ailleurs, la HAS reconnaît elle-même qu’il faudra plusieurs années pour mettre en place un critère ITR applicable dans de bonnes conditions.
Je note aussi que l’ITR est inapplicable pour les médicaments pédiatriques, la cancérologie ainsi que les maladies orphelines. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Ces amendements soulèvent une question extrêmement importante : celle de l’évaluation des produits de santé, et en particulier des médicaments. Nous voyons bien que nous arrivons au bout de la logique qui repose sur les critères du service médical rendu.
La Haute autorité de santé défend un autre principe d’évaluation depuis un certain temps et selon diverses manières, celui de l’intérêt thérapeutique relatif. Elle a elle-même mené des tests pour évaluer si cet intérêt thérapeutique relatif fonctionnerait, et ces tests ne se sont pas révélés très concluants.
La réflexion doit se poursuivre avec la Haute autorité de santé, et d’autres. Nous avons souhaité qu’un rapport de l’IGAS évalue si ce nouveau mécanisme d’ITR pouvait remplacer les critères d’évaluation qui existent aujourd’hui. Le rapport de l’IGAS a conclu que le dispositif n’était pas entièrement satisfaisant, et il préconisait de nouvelles investigations, qui sont en cours.
Un nouveau rapport a donc été commandé à l’IGAS pour savoir dans quelles conditions nous pourrions passer des mécanismes d’évaluation actuels à un autre type de mécanismes, qu’ils s’agisse de l’index thérapeutique relatif, sous une forme aménagée, ou d’autre chose.
Ce rapport sera remis dans quelques semaines et, sur la base de ses préconisations, je serai en mesure, avant la fin de l’année, de saisir les différentes autorités en place pour leur demander de faire des propositions.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas aller immédiatement vers l’index thérapeutique relatif parce que tous les produits de santé ne sont pas concernés, en particulier les dispositifs médicaux. De plus, il est difficile, à partir de ce critère, de fixer un taux de remboursement ou de prendre en compte l’évaluation médico-économique.
Nous devons donc voir comment progresser, au-delà des arguments avancés par le rapporteur, pour avoir un système stable au moment où nous le mettrons en place, afin d’offrir à l’industrie pharmaceutique la visibilité et la stabilité nécessaires.
J’entends les préoccupations que vous exprimez, et je partage l’idée que nous arrivons au bout de la logique actuelle. Nous commençons à voir dans quelle direction aller. Mais la seule alternative construite proposée, cet index thérapeutique relatif, ne répond pas à ce jour aux objectifs. J’insiste sur le fait que la Haute autorité de santé elle-même a procédé à des tests qui se sont révélés très problématiques et préoccupants. Je vous demande donc de retirer ces amendements, à défaut de quoi je serais amenée à donner un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est vrai que nous sommes attachés à ce concept depuis la loi de 2011, alors qu’il n’avait encore pas encore pris le nom d’ITR. Je rappelle que c’est la majorité actuelle – alors dans l’opposition – qui avait défendu un amendement, accepté par M. Xavier Bertrand, afin d’introduire la notion de comparateur lorsqu’un nouveau médicament était évalué.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce gouvernement acceptait les amendements de l’opposition, lui !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il avait l’esprit ouvert !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je rappelle toutefois que nous avions dû porter cet amendement pendant trois ans, jusqu’à ce que l’affaire du Mediator montre que nous avions raison depuis 2008 et la discussion du PLFSS pour 2009. La comparaison d’un nouveau médicament à l’existant est importante, la ministre s’est clairement exprimée à ce sujet, et nous serons vigilants sur les conclusions des travaux qui sont menés. Un chiffre le démontre : pour 70 % des médicaments évalués, le service médical rendu est important. Mais lorsque l’on mesure l’amélioration du service médical rendu, ces médicaments obtiennent une note de 5, ce qui signifie qu’ils n’apportent pas d’amélioration par rapport à l’existant.
Il faut donc vraiment travailler sur cette question, ne serait-ce que pour les prescripteurs. Dans le panel thérapeutique qui s’offre à eux contre une pathologie, il est parfois compliqué de savoir si un médicament figurant dans la même classe thérapeutique est un médicament de première intention, de deuxième intention ou de troisième intention. L’exemple que tout le monde connaît ici, c’est l’hypercholestérolémie. Pour les médecins, il est parfois compliqué de savoir ce qu’il faut prescrire. Bien sûr, il y a les référentiels de la Haute autorité de santé, mais quand un nouveau médicament arrive, c’est un peu compliqué.
Madame la ministre, je crois que vous avez compris la démarche de l’ITR. J’ai compris qu’il y avait des classes thérapeutiques pour lesquelles il était difficile de bousculer l’industrie pharmaceutique en modifiant radicalement les outils à sa disposition. Je suis donc prête à retirer cet amendement, que j’ai cosigné, et nous serons vigilants lors de la discussion du PLFSS pour 2016.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons l’analyse de la ministre, de la présidente de la commission et du rapporteur : ce système doit évoluer. Mais la seule certitude que nous ayons, c’est que nous n’avons pas le temps. Nous n’avons pas le temps du fait de l’innovation thérapeutique. Nous l’avons vu cette année avec le financement des traitements contre l’hépatite C qui ont été classés ASMR 2, alors que compte tenu du fait qu’il n’y avait aucun médicament pour cette pathologie, il aurait pu être classé ASMR 1. Mais puisque ces évaluations déterminent le prix, le classement se fait malheureusement aussi en fonction du prix que l’on est prêt à payer pour un médicament.
Cela étant, quelles que soient les pistes choisies – index thérapeutique relatif ou autre –, il faudra absolument prendre en compte les économies que feront réaliser ces innovations pour évaluer le prix des médicaments ou des nouvelles technologies. Car ce qui est en question aujourd’hui, c’est bien sûr la détermination du prix de 7958l’ensemble des médicaments, quelle que soit leur classe thérapeutique, mais surtout l’évaluation et le prix de l’innovation thérapeutique dans notre pays.
La vraie question des années à venir est là, et elle va se poser très rapidement. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur lorsqu’il déclare que nous avons deux ou trois ans devant nous. Nous n’avons pas deux ou trois ans, il faut le faire très rapidement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu la ministre, le rapporteur et la présidente de la commission. Vous dites avoir mis trois ou quatre ans pour obtenir satisfaction ; nous-même évoquions hier le problème des suites données aux travaux de la MECSS, et nous nous demandions s’il était utile de poursuivre ses travaux, mais je ne souhaite pas revenir dessus.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il y avait M. Morange dans le panel !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez obtenu raison au bout de trois ou quatre ans, j’espère donc que nous obtiendrons raison s’agissant des amendements de la MECSS – tenue par M. Morange – que nous avons vainement défendus hier.
Pour en revenir aux amendements en discussion, il me semble, à force de réfléchir au sujet, que la HAS, que nous avons créée il y a quelques années, a un rôle médico-économique qui doit être conforté. C’est peut-être la seule autorité indépendante ayant un rôle médico-économique qui comprend des experts et des scientifiques. Elle peut fournir des indications utiles tant pour la décision de remboursement que pour la fixation du prix et l’intérêt thérapeutique. Elle peut donc fournir les fameux référentiels.
Je suis pour que la chaîne de décision parte de Haute autorité de santé vers le Comité économique des produits de santé, puis jusqu’à l’assurance maladie qui pourra rembourser selon les décisions qui auront été prises. Les prescripteurs ne demandent que cela : ils veulent être confortés par une autorité indépendante qui siège au sommet plutôt qu’être administrés. Ce serait le cas si une autorité indépendante était placée au sommet de la pyramide.
Dans ce cas, l’intérêt thérapeutique relatif devient évident, parce que ce serait décidé en haut lieu par cette autorité. J’ai compris que cela demanderait un certain temps, et que la ministre a demandé des études. Je souhaite que tous les résultats soient connus l’année prochaine, pas dans trois ans comme dans le cas des préconisations de la MECSS. À cette condition, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les explications de Mme la ministre montrent que son action va tenir compte de la nécessaire évolution du système d’évaluation de l’intérêt médical, et de son impact médico-économique, dans les prochains temps. Je ne pense pas que ce soit une question de mois.
Je veux retracer l’histoire de l’enrichissement des fonctions de la HAS en matière médico-économique. La première innovation s’est produite dès 2006, avec la création d’une première commission d’évaluation des stratégies de santé, qui favorisait déjà l’intégration des bonnes pratiques. En 2010 a été créée la commission d’évaluation économique et de santé publique. En 2012, le Parlement a voté le principe d’évaluation médico-économique, qui vient d’être mise en œuvre en 2013. Nous avons donc un peu de temps.
La difficulté à mettre en place une régulation d’ensemble du coût des produits de santé est déjà traitée de manière structurelle dans ce PLFSS pour 2015. Je pense, madame la ministre, que vous êtes déterminée à aller jusqu’au bout de cette réforme. Je retire donc bien volontiers mon amendement, avec l’accord de Mme Lemorton, qui l’a cosigné.

M. le président (Parti socialiste) : Qu’en est-il de votre amendement bkno ek643, monsieur Claireaux ?

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, mais je ne suis pas à l’origine de cet amendement : c’est pourquoi je le maintiens.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement rejoint les préoccupations qui viennent d’être exprimées à propos de l’ITR. Il nous permettrait peut-être d’y voir un peu plus clair dans le fonctionnement des ASMR.
Comme l’avaient déjà souligné la Cour des comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale de 2004 et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale en 2008, on peut regretter qu’il n’existe toujours pas de liste des médicaments classés par niveau d’ASMR. Le bilan d’activité de la commission de la transparence n’est pas détaillé. Il est donc impossible, à ce jour, de connaître la contribution de chaque catégorie de médicaments, notamment celle des médicaments sans amélioration du service médical rendu, à l’accroissement des remboursements. Dans un but de transparence et d’analyse des remboursements de médicaments selon leur ASMR, et afin de mieux préparer la réforme que la ministre appelle de ses vœux, le présent amendement propose qu’une liste des médicaments classés par niveau d’ASMR soit établie par la HAS.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Certes, monsieur Roumegas, votre proposition est moins « big-banguesque » (Sourires)…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Abracadabrantesque !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : …que celle relative à la question de l’ITR, mais je propose de ne pas rouvrir notre discussion autour de l’ASMR. La commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Monsieur le député, le débat que nous venons d’avoir montre que nous sommes engagés dans une procédure de réévaluation de la façon d’apprécier le service médical rendu par les médicaments et les produits de santé. Votre amendement ne s’inscrit pas dans cette démarche, mais à côté, car c’est dans le cadre du système actuel que vous proposez des aménagements. Au fond, le Gouvernement est engagé dans une démarche plus radicale – ce n’est peut-être pas le mot qui convient –, qui porte un changement plus important.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de ce qui vient d’être dit : nous nous engageons dans une meilleure évaluation ou dans une réévaluation des médicaments. À mon sens, la proposition de M. Roumegas n’est pas contradictoire avec cette démarche,…

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : …car le travail engagé pourra tout à fait déboucher sur la liste dont il parle. Je soutiendrai donc cet amendement, s’il est maintenu.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie Mme Fraysse pour son intervention. Cependant, la démarche de réévaluation dans laquelle nous nous engageons devrait permettre de mieux connaître, même sans que mon amendement soit adopté, la façon dont les médicaments sont remboursés en fonction des ASMR. J’espère en tout cas que cette question fera partie des travaux réalisés par le Gouvernement. Au vu de ce que Mme la ministre vient de déclarer, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La ministre me répondra sans doute qu’il s’agit d’une démarche parallèle à celle qui est déjà prévue. Mais, après tout, on ne sait pas quand aboutira cette réforme ! En attendant, nous faisons donc une proposition en vue d’améliorer la lisibilité des décisions qui sont prises, sans l’aspect de big-bang dont parlait M. Véran. Nous proposons de modifier l’évaluation du SMR pour y intégrer le critère d’intérêt de santé publique, qui rejoint d’ailleurs un peu la notion d’ITR. À titre provisoire, cela pourrait être une solution.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur le député, vous proposez d’indiquer dans la loi que l’évaluation du SMR repose sur un critère d’intérêt de santé publique répondant à plusieurs principes.
S’agissant de « l’impact sur l’état de santé de la population » et de la « réponse apportée à un besoin de santé publique », ce critère est satisfait. En effet, lorsque la HAS attribue un SMR, elle prend déjà en compte le caractère préventif d’un médicament ainsi que son intérêt pour la santé publique.
Quant à « l’impact économique sur le système de santé », que vous souhaitez également prendre en compte, il me semble que cette dimension médico-économique relève aujourd’hui davantage de l’ASMR que de la fixation du médicament. Nous revenons donc à la discussion que nous avons eue précédemment sur la refonte du système SMR-ASMR.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je crois que vous avez compris notre souci. Compte tenu de vos déclarations et en espérant que ce dossier avancera rapidement, nous acceptons de retirer notre amendement.