Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 42 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit de reprendre, dans la nouvelle rédaction de l’article L. 162-1-17 du code de la Sécurité sociale, une formulation existant déjà dans la version actuelle de cet article.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek585 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek201, 84, 124 et 503, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 42 met en place une contractualisation autour d’objectifs d’amélioration de la pertinence des soins et de maîtrise du nombre de prescriptions non pertinentes, pouvant aller jusqu’à la mise sous accord préalable de certains actes. Là encore, on tend davantage le bâton que la carotte.
Nous sommes d’accord sur le fait que les actes délivrés doivent être pertinents. Mais les professionnels de santé doivent pouvoir donner leur avis sur l’élaboration – je ne parle pas des conclusions – du plan régional d’amélioration de la pertinence des soins régional décidé par l’ARS. Il est impératif de prévoir une concertation.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Door, puis-je considérer que les amendements bknos ek84 et 124 ont été défendus ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek503.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La commission avait donné un avis favorable à l’amendement bkno ek201 de M. Door ; il était question d’en rediscuter en séance et d’interpeller les services du ministère. Dites-moi si je me trompe, monsieur Door, mais je crois que des négociations et des discussions ont commencé avec le ministère, afin de réfléchir au meilleur système de concertation possible à l’échelle régionale. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie – CRSA –, dont il était question, regroupe pas moins de 100 personnes, alors qu’il faut privilégier la souplesse dans la concertation au niveau régional, vous en conviendrez. Je vous propose donc d’en reparler lors de la prochaine lecture et, à ce stade, de retirer votre amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est votre avis sur les autres amendements présentés par M. Door ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Door, qui consiste à envoyer un signal aux professionnels de santé afin de les assurer qu’ils sont partie prenante du processus.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le processus ne se fait pas contre eux, mais avec eux !
Mme Marisol Touraine : En effet, monsieur Door, il ne se fait pas contre eux, ni même à côté d’eux, mais avec eux. J’entends bien la préoccupation que vous exprimez. Elle rejoint d’ailleurs l’objectif de la démarche que nous engageons : votre amendement est donc en partie satisfait.
Ceci dit, le dispositif que vous proposez alourdirait très considérablement le système : je n’y suis donc pas favorable. Néanmoins, dans la mesure où je comprends la préoccupation qui est la vôtre, comme l’a dit le rapporteur, je propose que nous élaborions, d’ici la deuxième lecture, une nouvelle rédaction de votre amendement qui permette la mise en place d’un système plus souple, plus réactif, moins lourd. Je vous demande donc de retirer votre amendement bkno ek201, en prenant l’engagement de retravailler ensemble à une nouvelle rédaction.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est votre avis sur les amendements bknos ek84 et 124, madame la ministre ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek124 allait dans le même sens. Nous proposions que les professionnels de santé, représentés par les unions régionales de professionnels de santé, ainsi que les conférences régionales des présidents des commissions médicales d’établissement, afin d’associer les praticiens hospitaliers, puissent donner leur avis.
Comme l’a dit le rapporteur et comme vous venez de le confirmer, madame la ministre, nous avons commencé à discuter avec votre cabinet. Il semble que nous allions dans un sens positif. En commission, nous avions obtenu un avis presque favorable – je ne dis pas totalement favorable. Je ne souhaite qu’une chose : que nous puissions rédiger un amendement commun, qui pourrait être déposé par la ministre en deuxième lecture.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Excellente idée !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire donc mes amendements, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous également votre amendement bkno ek503, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne l’ai-je pas déjà retiré ?
M. le président (Parti socialiste) : Je ne peux pas retirer vos amendements d’autorité, mon cher collègue ! C’est à vous de me le dire.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est bien dommage que vous ne puissiez pas le faire vous-même, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous êtes attentif, monsieur le président, et vous avez raison : nous avons achevé la discussion commune des amendements précédents, et l’amendement bkno ek123 traite d’un tout autre sujet. Merci à vous aussi, monsieur le rapporteur, de m’avoir fait signe !
Il s’agit de remettre la Haute Autorité de santé en amont du processus, puisque c’est elle qui procède aux évaluations médico-économiques et délivre les avis d’efficience. L’indépendance de cette institution est reconnue. Nous devons donc faire référence aux référentiels établis par la HAS pour la définition par les ARS de leur plan d’action pluriannuel régional. Là encore, il faut que les ARS s’emparent des décisions de la Haute Autorité de santé.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Monsieur le député, cette disposition traitant de la pertinence des soins a un double niveau de ciblage. Le premier niveau vise un nombre important d’établissements : il s’agit d’un ciblage basé sur des objectifs qualitatifs d’amélioration de la pertinence des soins. Le second niveau vise un nombre plus restreint d’établissements, qui présentent des écarts importants à la moyenne régionale ou nationale.
En introduisant à l’alinéa 13 la notion de « proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé », et ce dès le premier niveau de ciblage, votre amendement conduirait à réduire de façon considérable la portée de la mesure, notamment sur le volet qualitatif.
En outre, la rédaction de l’amendement supprime le terme « notamment », ce qui restreint encore davantage les critères qui pourraient être retenus dans le ciblage des établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek579 rectifié.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté et à confirmer que le plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins couvre également l’aspect relatif à la pertinence du recours à l’hébergement. La question se pose pour un certain nombre d’établissements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek495 rectifié, 54 et 411, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek54 et 411 sont identiques.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek495 rectifié.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : L’article 42 vise à promouvoir la pertinence des prescriptions et des actes. L’article L. 162-2 du code de la Sécurité sociale consacrant le principe de liberté de prescription des médecins, les établissements de santé ne disposent d’aucun moyen d’interférer dans la pratique des médecins ni d’encadrer leurs prescriptions.
Afin de permettre au contrat d’amélioration de la pertinence des soins de produire des effets concrets sur l’évolution des prescriptions, il est nécessaire de responsabiliser les médecins libéraux, prescripteurs de soins, en les associant à la réalisation des objectifs du contrat.
De même, afin de conférer une valeur incitative à l’atteinte des objectifs contractuels par les médecins prescripteurs, il est proposé de systématiser, dans le cadre des contrats d’amélioration de la pertinence des soins, les conventions de rémunération sur objectifs de santé publique.
L’article 42 propose que les ARS mettent en place un plan régional annuel de pertinence des soins. Si les établissements ont des résultats différents des moyennes régionales et nationales, ils seront mis sous surveillance via un contrat tripartite ARS-AMO-établissement.
La raison pour laquelle je propose de supprimer les sanctions prévues dans le présent article est que l’approche punitive n’est pas la plus appropriée. Il me semble nécessaire de faire un peu de pédagogie auprès des acteurs concernés, c’est-à-dire les médecins dont les actions ont une incidence sur la performance des établissements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose moi aussi de supprimer les sanctions prévues à l’article 42.
En effet, cet article, en ce qu’il permet une sanction en cas de non-atteinte d’objectifs quantitatifs ou de refus de signature du contrat, pourrait conduire les établissements de santé à refuser de dispenser certains actes ou traitements pouvant s’avérer nécessaires à la bonne prise en charge des patients.
Dès lors, les sanctions prévues risquent de faire échec à l’objectif recherché d’amélioration de la pertinence des soins, alors même que les mécanismes prévus aux articles L. 162-22-18 et L. 162-22-7 du code de la Sécurité sociale permettent de sanctionner les soins médicalement non justifiés.
C’est pourquoi je propose de supprimer les sanctions prévues au présent article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Claude Greff et Valérie Boyer l’ont dit, il faut que les médecins libéraux intervenant dans les établissements de santé soient associés à la réalisation des objectifs du contrat. S’ils ne signaient pas le contrat, cela rendrait les choses beaucoup plus difficiles pour l’établissement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné. Il me semble que Mme Boyer s’est trompée d’amendement. Peu importe, je vais y répondre.
La question soulevée est une vraie bonne question : comment créer de l’émulation autour de l’enjeu de la pertinence des soins auprès des équipes médicales dans les établissements de santé ? La pertinence des soins n’est pas qu’une affaire de relation contractuelle entre un directeur général d’ARS et un directeur général d’établissement. Elle se situe à l’échelle médicale et doit être pensée au niveau de l’équipe, voire du service hospitalier.
En revanche, il est un point sur lequel je ne vous suis pas. Si les médecins libéraux étaient obligés de signer le contrat au sein de l’établissement de santé, ainsi que vous le proposez dans vos amendements, vous les exposez au risque de pénalités, si d’aventure les critères de pertinence n’étaient pas remplis. Je ne suis pas certain que cela corresponde à votre logique que d’exposer les médecins libéraux à des pénalités financières si les critères de pertinence ne sont pas remplis. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
Il existe une forme de rémunération sur objectifs de santé pour les médecins libéraux y compris en établissement de santé, nous en avions parlé en commission.
S’agissant de la pertinence à l’échelle médicale, je crois aux vertus de la formation médicale continue, de l’évaluation, de la discussion et de l’interaction entre pairs. C’est davantage à ce niveau qu’on sera efficace plutôt qu’au niveau contractuel.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek412.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans la continuité des amendements précédents, je propose de compléter l’alinéa 15 de l’article 42 par la phrase suivante : « Lorsque des professionnels de santé libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » Cela me paraît tout à fait important.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement prévoit que le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’ARS et l’établissement de santé comprenne obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de chirurgie ambulatoire ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre pluriannuelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur le député. La pertinence des soins telle qu’elle est conçue dans le dispositif actuel comporte précisément un volet qui vise à développer davantage la chirurgie ambulatoire. Votre demande dans ce domaine est donc satisfaite par la rédaction du texte. Je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Oui, ces objectifs peuvent être inscrits dans les contrats. Chaque établissement aura des objectifs chiffrés. Votre demande est satisfaite, monsieur le député. À ce titre, je vous demande de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Vercamer ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek64 et 413.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek62 et 414.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 42. En effet, cet article, en ce qu’il permet une sanction en cas de non-atteinte des objectifs quantitatifs ou de refus de signature du contrat, pourrait conduire les établissements de santé à refuser de dispenser certains actes ou traitements pouvant s’avérer nécessaires à la bonne prise en charge des patients.
C’est pourquoi je propose de supprimer les sanctions prévues à cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique. Il vise à supprimer l’alinéa 21 pour éviter les sanctions prévues à l’article 42.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les pénalités, qui ne sont pas des sanctions, ne concerneraient que les établissements de santé qui auraient refusé de s’intégrer dans une démarche contractuelle avec l’ARS pour davantage de pertinence des soins.