Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 43 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 43 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek807 rectifié, portant article additionnel après l’article 43.

Mme Marisol Touraine : L’amendement que je vais vous présenter est un peu technique. Dans le cadre du plan d’action en faveur du développement du marché des médicaments génériques, il s’agit d’élargir le répertoire des groupes génériques de médicaments dont la substance active est d’origine végétale – nous parlons des médicaments à base de plantes.
La possibilité de créer de tels groupes a été introduite à l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, soit à l’automne 2011. Cet amendement permet d’élargir les critères retenus alors pour créer les groupes génériques de médicaments à base de plantes. Il s’agit notamment d’éviter que le procédé utilisé pour l’extraction des plantes soit un frein à la création de ces groupes.
Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité du dispositif, il est ajouté un critère qualitatif afin que la substitution par le pharmacien garantisse le même niveau de qualité du médicament délivré et une forme pharmaceutique identique.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek305 et 447, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre la substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, tout en prenant en compte la spécificité de ces médicaments. Ce débat a été ouvert voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Un avis des autorités compétentes nous avait alors incités à attendre avant d’appliquer une telle disposition. Les éléments qui nous sont revenus de l’ANSM ont été pris en compte et les réserves formulées sont désormais levées.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux biosimilaires dans le marché du médicament votées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ont également permis de faire avancer la question. Je note que les dispositifs génériques de ce type sont déjà très développés dans certains pays, comme l’Allemagne ou la Suisse, où l’Institut suisse des produits thérapeutiques détaille d’ailleurs les conditions d’admission, d’efficacité et d’équivalence pour les préparations à effet bronchodilatateur.
La substitution que cet amendement tend à autoriser ne sera cependant possible qu’en initiation de traitement ou, afin d’assurer la continuité d’un traitement déjà initié. L’ANSM aura la possibilité de créer un groupe spécifique au sein du répertoire des groupes génériques. Un décret devrait alors définir les conditions de substitution en initiation de traitement, ainsi que le suivi de la continuité ultérieure de la dispensation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le sujet a en effet déjà été débattu en 2012 et nous avons vu les autorités sanitaires changer d’avis. Je rappelle que la France n’est pas vraiment innovante dans ce domaine par rapport à l’Allemagne et aux États-Unis.
Le rapporteur a rappelé la distinction entre le principe actif et le mécanisme. À la suite des avancées réalisées l’année dernière dans le domaine des biosimilaires, il devient envisageable d’utiliser les génériques dans le domaine des médicaments inhalés. Le patient qui se verra prescrire un tel dispositif et un générique donné pour un premier traitement – c’est à dire en « primo-prescription » – devra être sûr qu’on 7964lui délivre toujours ultérieurement le même générique, compte tenu de la double contrainte liée au principe actif et au mécanisme.
Dès lors qu’un Allemand ou un Américain supporte de tels génériques, je ne vois aucune raison pour qu’un Français ne les supporte pas. Nos comptes sociaux s’en trouveraient grandement améliorés.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. La promotion des génériques est en effet une orientation forte de la politique du Gouvernement en matière de produits de santé avec, pour les génériques comme pour tous les produits de santé, le souci de la sécurité des patients.
Voilà deux ans, rappelant dans cet hémicycle que la spécificité des médicaments inhalés devait être prise en compte et que, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament, toutes les conditions n’étaient pas réunies pour procéder à la substitution, j’avais demandé le retrait des amendements présentés. Le Gouvernement a engagé des négociations en vue de la baisse des prix. Cette baisse est intervenue même si ses résultats sont moins importants qu’escompté.
Si la situation a évolué et si ce qui n’était pas souhaitable voilà deux ans est aujourd’hui possible, c’est d’abord parce que, comme l’a rappelé Mme Lemorton, nous avons adopté l’année dernière une solution pour les biosimilaires, qui encadre l’utilisation des sprays et nous fournit des repères pour l’utilisation des médicaments inhalés.
Par ailleurs, la position de l’Agence nationale de sécurité du médicament elle-même évolué : elle considère désormais que la substitution est possible dès lors que certaines garanties sont apportées. Ces garanties et les conditions de la substitution devront être précisées dans un décret en Conseil d’État.
Enfin, d’autres pays ont adopté la même démarche et leurs habitants ne s’en trouvent pas plus mal sur le plan de la sécurité. Pourquoi ce qui est possible dans certains pays européens ou de l’OCDE ne le serait-il pas en France ? Avis favorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous favorables à l’élargissement du répertoire, qui est nécessaire si nous voulons que notre système de santé fasse des économies. Tel est du reste le sens de l’article précédent, par lequel vous autorisez le génériquage des produits issus des plantes. Les effets de la mesure proposée par l’amendement ont trois aspects.
Le premier est économique, car cette mesure aura des effets directs sur l’industrie pharmaceutique de notre pays, principalement pour le site d’Évreux, qui emploie 1 000 salariés, et celui de Dunkerque, qui en emploie 450. Ces salariés sont aujourd’hui très inquiets. Si ces produits sont génériqués, les unités de production de notre pays sont en danger, soit 1 500 emplois. Cela mérite que nous nous y réfléchissions un instant.
Le deuxième aspect est celui de la confiance trahie des laboratoires. En effet, ces laboratoires, que je ne citerai pas, s’étaient engagés à baisser leurs prix et l’ont fait, même si c’est encore insuffisant et s’il faut peut-être négocier à nouveau avec eux. Toujours est-il qu’ils avaient enclenché un mouvement et qu’ils ont le sentiment que leur confiance a été trahie.
Quant au troisième aspect, qui est peut-être le plus important – sans sous-estimer bien sûr l’importance des 1 500 emplois menacés –, c’est celui de la santé publique. Voilà deux articles, vous vouliez introduire des contrôles plus stricts du génériquage de certains dispositifs médicaux afin de garantir la qualité. Dans le cas qui nous intéresse ici, la molécule inhalée, elle, restera toujours la même, mais le dispositif d’inhalation de la poudre sèche sera fabriqué en Chine ou en Inde, ce qui ne garantit plus la même qualité.
La mesure proposée induit donc un risque économique et un risque de santé publique. Pouvez-vous au moins nous indiquer quelle économie elle procurerait ? Sans doute pourrait-on trouver le domaine du générique bien d’autres pistes, moins risquées que celle-ci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : J’ai beaucoup d’admiration et d’estime pour les trois personnes assises au premier rang de notre assemblée.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est nous ?

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cependant, comme le disait Jaurès, pour bien s’apprécier, il faut parfois se cogner un peu : c’est ce que je vais faire à propos de cet article. De fait, la production industrielle française est en baisse permanente. Or, l’ensemble des produits que nous allons génériquer aujourd’hui sont produits en France, ce qui représente 1 500 emplois, dont 470 dans ma circonscription, laquelle a déjà perdu Total, est en train de perdre Colas et connaît un taux de chômage très élevé. Il est essentiel de prendre en compte ces aspects dans la réflexion.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : 700 emplois en Indre-et-Loire !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous avez tout mon soutien pour supprimer les franchises médicales, mais pas sur ces produits ! Peut-être cela fonctionne-t-il bien en Allemagne, mais il s’agit ici de produits fabriqués en France et dont la production emploie 1 500 personnes. Cette évolution est d’autant plus triste qu’en visitant l’année dernière le site de Dunkerque d’Astra Zeneca avec le Président de la République, nous annoncions alors à l’entreprise un projet d’extension d’un montant de plus de 100 millions d’euros, avec la création potentielle de 100 emplois. En termes balistiques, je trouve très inquiétant qu’on me tire une balle dans le pied dans ma circonscription et que ce projet prenne du plomb dans l’aile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nos messageries électroniques ont été inondées de mails identiques envoyés par les salariés d’une des entreprises évoquées – celle d’Évreux, que je ne nommerai pas. La crainte des salariés pour leur emploi est légitime, mais je les invite à se tourner plutôt vers leur direction. En effet, ce laboratoire a été condamné par la Chine à la suite d’enquêtes anticorruption et a payé une amende de 297 millions de livres. Une enquête sur les mêmes pratiques est encore en cours au Royaume-Uni et aux États-Unis et nous attendons l’avis de la justice de ces deux pays.
Ce même laboratoire – dont les résultats sont décevants aux États-Unis, avec une baisse des ventes liée notamment à l’arrivée de génériques – a annoncé mercredi qu’il envisageait d’introduire en bourse la coentreprise spécialisée dans les traitements du sida, avec à la clé deux blockbusters potentiels. Un blockbuster représente 1 milliard de dollars la première année. Le laboratoire, qui s’est néanmoins engagé auprès de ses actionnaires à leur verser 5 milliards de dollars, de dividendes est en train de faire pression sur ses salariés pour leur faire peur. Les salariés devraient donc se retourner vers leur direction.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, monsieur Barbier, je ne suis pas d’accord. Que fait cette direction ? Pourquoi n’a-t-elle pas anticipé l’arrivée de ces génériques, alors qu’elle développe des stratégies dans le monde entier pour verser de l’argent à ses actionnaires ?
La France n’a pas à payer les stratégies économiques de ce laboratoire, qui perd des parts de marché dans les autres pays. Nous avons des gens à soigner dans notre pays et nous devons faire des économies. Il n’y a donc pas de raison de ne pas lancer en France ces aérosols génériques, avec toutes les conditions de sécurité sanitaire évoquées par les orateurs qui se sont exprimés en ce sens. Leur emploi sera limité à la primo-prescription, car les patients déjà traités avec d’autres aérosols continueront à les utiliser.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle sera l’économie réalisée ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le bon sens pour les patients et pour l’économie de notre pays. Je conseille à nouveau aux salariés d’aller voir leur direction pour qu’elle leur explique toutes ces stratégies.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a aucun sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je m’exprime ici à titre personnel, car j’ignore quelle aurait été la position de mon groupe, qui n’a pas débattu de cet amendement. J’ai moi aussi reçu des mails et je comprends l’inquiétude des salariés, ainsi que les problèmes que le recours aux génériques pourrait poser à cette industrie. Dans la circonscription dont je suis élu, une entreprise qui a dû fermer a été remplacée par un fabricant de génériques : dans ce cas, tout le monde s’en est à peu près sorti par le haut.
Cet amendement, je l’ai déposé voilà deux ans, avant de le retirer à la demande du ministre de la santé, qui évoquait des risques possibles – je ne suis moi-même pas spécialiste de ces questions. J’ai cependant demandé aujourd’hui un scrutin public sur cet amendement, car il est important, compte tenu des pressions que nous subissons, de savoir quelles sont les positions prises par chacun.
Pour ma part, je voterai cet amendement car, en matière de génériques, la France est très en retard par rapport à certains autres pays européens. Si chaque fois qu’un médicament doit passer dans le domaine générique, nous hésitons face à la multiplicité des arguments et des pressions, nous ne rattraperons jamais notre retard.
Nous savons que notre protection sociale affiche un déficit structurel de financement et il nous faut donc avancer. Faire entrer ces spécialités dans le champ des médicaments génériques aura certainement un impact économique, mais celui-ci doit être apprécié au regard de l’impact sur notre protection sociale. J’ai, je le répète, fait le choix de voter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Avant de prendre des décisions dans cet hémicycle, il conviendrait de réfléchir à l’usage que nous faisons de l’argent public et aux économies que nous pouvons réaliser. Je poserai donc une question très simple : quelle économie cette mesure représentera-t-elle dans le budget par rapport aux 1 500 emplois potentiellement en danger ? Pourquoi nous acharnons-nous à casser l’industrie de la recherche pharmaceutique ? Nous étions tout à l’heure tous d’accord pour vanter les mérites de la vaccination, en nous félicitant que notre pays soit à l’origine de découvertes vaccinales majeures, et voilà que nous allons fragiliser des entreprises installées sur notre territoire. Dans la période que nous traversons, il faut arrêter la casse. Quasiment tous les génériques étant fabriqués hors de France – principalement en Inde ou en Israël –, …

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les flacons sont fabriqués en Chine !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … ce sont des emplois détruits chez nous.
On subit donc une triple peine : on perd les emplois, on perd la recherche et on fragilise l’excellence française.
Il faut arrêter cela et mesurer l’importance des décisions que nous prenons ! Or, en l’espèce, nous jouons aux apprentis sorciers pour des raisons purement dogmatiques.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek305 et 447.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek272 rectifié.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi bkno ek2008-1330 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en place des référentiels pour les actes en série de kinésithérapie. Cependant, sur le terrain, l’application de cette disposition ne semble pas équitable, notamment pour les libéraux pour qui les contraintes administratives sont importantes. Ceux-ci ont en effet le sentiment que dans les centres de rééducation comme dans les services de soins de suite et de réadaptation – SSR –, cette contrainte ne s’applique pas. Du reste, dans son rapport sur l’évolution des charges et produits, l’assurance maladie note qu’une rééducation en SSR représente un coût de près de 5 000 euros, soit près de six fois plus que la même rééducation en ambulatoire, dont le coût s’élève à 860 euros. Il y a probablement des raisons tenant aux publics accueillis, mais on peut s’interroger sur une mesure qui ne semble pas être appliquée dans les établissements.
J’ai obtenu une réponse intéressante de la part de M. Véran en commission pour cet amendement que j’avais déjà déposé il y a deux ans : en effet, la loi devrait normalement s’appliquer de la même manière aux établissements et aux libéraux. M. Véran m’a proposé de présenter cela d’une manière différente. Je pense donc que nous pourrions découvrir les mécanismes qui font que les situations ne sont pas égalitaires sur le terrain au travers d’un rapport, qui serait remis au Parlement avant le 30 juin 2015, sur l’état d’application des référentiels pour les actes réalisés en série mentionnés à l’article L. 162-1-7 du code de la Sécurité sociale. Ce rapport préciserait également l’ensemble des économies dégagées par l’application de ces référentiels.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Ainsi que vous venez de le dire, madame Poletti, nous avons eu des échanges constructifs en commission. Les actes en série, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes, sont un sujet auquel je suis également sensibilisé. Comme je vous l’avais proposé, j’ai interrogé le Gouvernement à ce sujet et j’ai donc le plaisir de vous annoncer une bonne nouvelle : à la suite de ces échanges, l’avis de la commission est passé au vert. L’avis est donc favorable à cette demande de rapport.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je suis un peu étonnée ! Le Gouvernement ne veut pas me substituer à la commission, bien entendu, mais pour sa part, l’avis est défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison, madame la ministre ?

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Du courage, chers collègues de la majorité !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourrait-on avoir une explication ?