Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 44 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 44 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek416.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek56, 89, 537 et 644.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Concernant l’amendement qui vient d’être rejeté en dépit d’un avis favorable de la commission, j’aurais aimé que Mme la ministre motive l’avis défavorable du Gouvernement. Sinon, à quoi sert de siéger en commission et de recueillir l’avis de celle-ci, si c’est ensuite pour s’aligner sur un simple avis défavorable ? C’est nier le travail des députés, d’autant que chacun avait été interrogé et que Bérengère Poletti avait travaillé sur le sujet avec le rapporteur Olivier Véran. J’avoue que je suis surprise !
Pour en revenir à l’article 44, je défends l’amendement bkno ek56, qui est un peu long et rébarbatif, ce dont je vous prie de m’excuser. En effet, la rédaction proposée par l’article 44 est complexe et potentiellement très contre-productive, concernant l’objectif, partagé par tous, d’une bonne maîtrise médicalisée des produits de santé figurant sur la fameuse liste en sus. Éminemment liée au case mix des établissements de santé et à la nature des services qu’ils rendent, ainsi qu’à la proportion de leurs activités de recours, cette nouvelle procédure envisagée comporte trois types de risques, que je vais brièvement rappeler.
Le premier risque, c’est qu’elle pourrait constituer un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients, alors que la liste en sus avait été mise en place pour éviter ce travers possible de la tarification à l’activité.
Le deuxième point négatif porte sur la pénalisation des établissements de santé de statut privé non lucratif et de statut commercial ayant des activités d’excellence ou de recours, parfois dans des proportions très supérieures aux autres dans certains domaines d’activité. Je ne vais pas vous lire tout l’exposé sommaire, qui décrit cela excellemment, même si cela en vaudrait la peine.
Le troisième inconvénient est qu’il amplifie un processus de complexification des schémas de tarification, au point de risquer de les rendre illisibles, impossibles à anticiper dans leurs effets, entraînant ainsi un sentiment d’abattement ou de découragement des gestionnaires les plus responsables ou engagés dans le double défi de la qualité de service et de l’équilibre économique.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cette disposition très complexe, dont la conception est floue dans son périmètre d’application.

M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me permettez de poursuivre une minute…

M. le président (Parti socialiste) : Le temps de parole est le même pour tout le monde, madame, et votre exposé a largement dépassé les deux minutes. De plus, vos collègues vont présenter des amendements identiques.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’espère donc qu’ils poursuivront cette explication nécessaire, car cela est très compliqué !

M. le président (Parti socialiste) : Je n’en doute pas !
La parole est à M. Door, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Allez Dominique !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Non, lui, c’est Jean-Pierre Door, pas Dominique Dord !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne confondez pas Door et Dord ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : J’ai dit « M. Door », pas « Dominique Dord » !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est moi qui ai dit cela, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ma collègue qui me confond avec Dominique Dord : il doit avoir des atouts cachés ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : Allez-y, cher collègue, le chronomètre tourne !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le directeur… Monsieur le président, pardon ! (Rires.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut suspendre cinq minutes : il n’en peut plus !

M. le président (Parti socialiste) : Reprenons-nous !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sujet est important, mais je vais le résumer rapidement. La rédaction de l’article 44 est très complexe et potentiellement contre-productive. Nous avons donc souhaité rédiger autrement cet article, qui permet d’apprécier la performance de négociation du comité économique des produits de santé, le CEPS, qui fixe les prix des produits de santé. Le présent amendement vise à privilégier la construction méthodique et partagée d’une politique publique concernant la maîtrise des dépenses de la liste en sus. Nous vous proposons donc une nouvelle rédaction de l’article 44, comme l’a déjà dit Mme Boyer ; mais je ne m’étendrai pas sur la question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek537.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction proposée pour l’article 44 ne nous convient pas parce qu’elle prévoit de minorer le prix des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus au-delà d’un seuil, ce qui aura évidemment une incidence sur les seuls établissements et non sur l’industrie pharmaceutique.
Cela crée trois risques sérieux : premièrement, cela constitue un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients. Deuxièmement, cela pénaliserait les établissements de santé de statut privé non lucratif et de statut commercial ayant des activités d’excellence ou de recours. Troisièmement, cela amplifierait un processus de complexification des schémas de tarification… (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues, s’il vous plaît ! Il me semble important de se ressaisir !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : …au point de risquer de les rendre illisibles, impossibles à anticiper dans leurs effets. (Mêmes mouvements.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nos collègues de l’opposition sont de bonne humeur !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On a le droit de rire un peu : c’est tellement triste, tout ce qu’on entend !
Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer cette disposition aussi absconse dans sa conception que floue dans son périmètre, car elle me paraît tout à fait antinomique avec l’objectif premier de la création de la liste en sus : permettre aux équipes médicales de disposer de nouvelles molécules, certes onéreuses, mais innovantes et permettant d’améliorer la survie de patients présentant de lourdes pathologies.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : L’article 44, comme me le disait un éminent administrateur de la commission, est petit en taille mais costaud en compréhension : il est donc important de s’y arrêter quelques instants afin de ne pas se méprendre.
Lorsqu’un médicament est particulièrement récent, innovant et onéreux, il peut être prescrit en dehors des groupes homogènes de séjour – ou GHS – hospitaliers, sur ce que l’on appelle la liste en sus. On constate dans un certain nombre de situations que, alors qu’il est possible de prescrire des médicaments disposant d’une AMM – autorisation de mise sur le marché – à l’intérieur du GHS, ce sont des médicaments sur la liste en sus qui sont privilégiés.
Il est par conséquent proposé un mécanisme de vases communicants avec une baisse du remboursement du médicament de la liste en sus et une augmentation en conséquence du remboursement du GHS correspondant au séjour qui a vu prescrire le médicament sur la liste en sus. Le tout a pour objectif, pour les établissements dont on constate qu’ils sont particulièrement friands du recours à des médicaments de la liste en sus, de normaliser les prescriptions et d’inciter progressivement, grâce à ce mécanisme de vases communicants entre les prix du médicament sur la liste en sus et les tarifs du GHS, à prescrire davantage dans le GHS.
Je fais remarquer que l’écart maximal de remboursement constaté entre ces deux cas est de 40 euros : cela ne va donc pas déstabiliser la filière, ni remettre en cause l’accès à l’innovation pour les hôpitaux et encore moins pour les malades. C’est juste un mécanisme de régulation très fin et très progressif permettant de sensibiliser à cette question, tant le poids dans les dépenses de santé des médicaments en liste en sus a pu croître dans certains types d’établissements et pour certains types de prescriptions. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je ne reviens pas sur la présentation très précise faite par le rapporteur. Nous commençons de manière extrêmement limitée avec deux GHS en oncologie. Il s’agit vraiment de créer un mécanisme d’incitation à recourir au bon médicament, c’est-à-dire au médicament qui a le prix approprié, et de réserver ainsi le recours à certains médicaments extrêmement coûteux à des situations qui le justifient vraiment.
C’est un dispositif complexe, que nous allons mettre en place de façon progressive. Nous commençons de manière limitée, mais cela doit nous permettre de mieux maîtriser l’utilisation des médicaments inscrits sur la liste en sus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un dispositif relativement complexe, qu’il faudra roder et mettre à l’épreuve progressivement. Cela dit, il faut également poser la question de la gestion de la liste en sus. Celle-ci comporte en effet des produits qui ne sont pas innovants mais anciens ; d’autres produits sur cette liste sont plus chers que des produits dont 7968la commission de la transparence nous dit qu’ils ont une efficacité comparable et qui, eux, sont dans la tarification à l’activité, dite T2A.
Il faut donc en parallèle que le conseil de l’hospitalisation, qui gère la liste en sus, soit plus réactif et fasse le nettoyage nécessaire, y compris lorsqu’on s’aperçoit que certains produits figurant sur la liste en sus ont bénéficié par le passé d’extensions progressives d’AMM qui, si l’on considère l’efficacité de ces produits, sont en fait des AMM de complaisance, je pense par exemple à telle ou telle indication en cancérologie sur telle ou telle catégorie de cancer métastasé.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président. Je vous avais écrit à ce sujet il y a deux ans, madame la ministre, en incitant à ce que des produits qui n’ont aucune valeur ajoutée par rapport à d’autres produits qui sont en T2A soient retirés de cette liste.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.