Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 44 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 44 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Gérard Bapt, cet amendement propose de corriger une anomalie, en retirant de la liste en sus les médicaments inscrits en ASMR V ou IV, c’est-à-dire qui n’améliorent pas le service médical rendu.
Une autre des recommandations du Conseil de l’hospitalisation – qui, je le rappelle, ont été approuvées par l’Inspection générale des affaires sociales – était la radiation en fonction des indications de ces médicaments ; mais on nous a indiqué en commission que c’était impossible parce que les systèmes d’information ne pouvaient pas gérer les prescriptions suivant les indications. En attendant que cela change, il conviendrait pour le moins de ne plus procéder, à compter du bk1erek mars 2015, à l’ajout de médicaments de ce type dans la liste en sus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable. J’ai pris connaissance, comme vous, des recommandations du Conseil de l’hospitalisation, mais je n’en ai pas fait la même lecture.
Il est exact que, pour les produits sans ASMR et sans comparateur, il n’y a pas d’inscription sur la liste en sus ; en revanche, les produits sans ASMR mais disposant, eux, d’un comparateur inscrit sur la liste, peuvent donner lieu à tarification sur la liste en sus. C’est une disposition qui résulte justement d’une recommandation du Conseil de l’hospitalisation, aux termes de laquelle l’égalité de traitement doit prévaloir pour les produits comparables.
En conséquence, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, la commission y émettrait un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek953 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit de favoriser le recours aux médicaments génériques dans les prescriptions hospitalières.
Si nous voulons développer les génériques, nous devons faire en sorte qu’ils soient prescrits à l’hôpital, lorsque cela est possible. On sait en effet que si un traitement est commencé à l’hôpital avec un médicament de marque, il sera poursuivi en ville avec ce même médicament, et qu’inversement, si c’est un générique qui est prescrit au départ, il le sera aussi en ville.
Pour cette raison, nous proposons des instruments de régulation, qui permettront aux agences régionales de santé et à l’assurance maladie de renforcer les contrats passés avec les établissements de santé pour analyser leurs prescriptions, de façon à favoriser le recours aux génériques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut favoriser le développement des génériques en France, il existe une solution toute simple, mais qui n’est pas encore appliquée – je ne comprends d’ailleurs pas qu’elle ne le soit pas : la prescription en dénomination commune internationale, la DCI. Si elle était appliquée tant à l’hôpital que dans le secteur libéral, il n’y aurait plus de problème : les gens verraient le même nom sur l’ordonnance et sur la boîte, et ils ne se poseraient plus de questions. Bizarrement, c’est quelque chose que l’on refuse de mettre en place. Je me demande pourquoi !
Cela fait des années que la question est soulevée, et on n’a toujours pas de réponse. Pourtant, cela ne coûterait rien, madame la ministre, et, surtout, cela ne ferait pas perdre d’emplois à la France !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je vous réponds bien volontiers, monsieur le député : la prescription en DCI doit intervenir à partir du bk1er ekjanvier 2015, conformément aux dispositions législatives adoptées en 2011, à l’issue du délai de transition qui avait été accordé.
Elle sera donc généralisée au plus tard au bk1er ekjanvier 2015, et je tiens à dire que ce sera un défi pour les professionnels, car il n’y a aujourd’hui que 16 % des prescriptions qui sont formulées en DCI. Il y aura un changement de braquet !
Nous serons cependant attentifs à l’application de ce qui a été voté ici-même il y a maintenant trois ans…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’étais pas là, madame la ministre !

Mme Marisol Touraine : Peut-être, mais il n’empêche que le Parlement existait déjà, monsieur Barbier (Sourires), et la disposition qu’il a votée devra s’appliquer au bk1er ekjanvier 2015.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Quatre ans, c’est long !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais abonder dans le sens de Mme la ministre. Vous êtes très volontariste, monsieur Barbier, mais pour le coup, il s’agirait d’un véritable « big bang », notamment pour les malades chroniques et les personnes âgées, dont la boîte de médicaments changerait.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ah ça, dès que l’on touche au prescripteur, ça devient compliqué !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela étant, la prescription en dénomination commune internationale serait effectivement souhaitable.
Il reste que la mesure proposée par le Gouvernement est nécessaire, et il faut la voter, car l’on sait bien que certains laboratoires donnent gratuitement aux hôpitaux telle ou telle de leurs spécialités, qui tout naturellement se retrouve ensuite à la charge du patient dans les officines.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le laboratoire qui est en cause, mais le prescripteur !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Certains établissements de soins de suite et de réadaptation, dits SSR, actuellement financés sous dotation globale et non par tarification à l’activité, supportent une charge budgétaire spécifique de plus en plus lourde liée aux traitements onéreux, qui concernent principalement la spasticité localisée ou diffuse, le traitement des patients de cancérologie ou d’hématologie – notamment après une greffe de moelle –, le traitement des personnes atteintes du VIH, ainsi que la prise en charge de patients avec des situations cliniques moins stabilisées qu’auparavant et transférés plus précocement du court séjour hospitalier en SSR.
Cela provoque une surcharge financière pour les établissements de SSR publics et privés assurant une mission de service public, à laquelle ne sont pas exposés les établissements privés rémunérés sur l’échelle privée des tarifs – c’est-à-dire ceux qui sont sous objectif quantifié national, OQN. Cela conduit à des situations dommageables soit pour les établissements concernés, avec un budget déficitaire, soit pour les patients présentant ces besoins, en raison de réticences à l’admission et d’un manque de fluidité des parcours.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet le financement des médicaments onéreux pour les établissements de santé qui assurent ces soins de suite et de réadaptation et qui se trouvent actuellement sous dotation globale.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demanderai au rapporteur de retirer son amendement.
Si je comprends parfaitement le problème et les enjeux soulevés, nous avons engagé une réforme du financement des SSR, qui permettra de combiner les critères aujourd’hui appliqués de façon différente aux établissements : c’est dans ce cadre que nous trouverons les éléments de réponse aux inquiétudes que, légitimement, vous évoquez.
Aujourd’hui, les soins de suite et de réadaptation sont financés soit, dans le public, par une dotation, soit, dans le privé, par le prix de journée. Demain, nous devrons nous orienter vers un mode de financement mixte, qui tienne compte à la fois de l’activité réalisée et des spécificités du secteur.
Nous avons engagé des échanges avec les professionnels, qui font apparaître que quatre blocs de critères pourraient être identifiés : l’activité, les molécules onéreuses, les missions d’intérêt général et les plateaux techniques. C’est en combinant ces éléments que nous pourrions trouver un mécanisme de financement nouveau, qui permettrait de répondre à vos préoccupations. Nous envisageons un déploiement progressif de ces nouveaux modes de financement à partir de 2016 – nous travaillons en tout cas dans ce sens avec les acteurs du secteur.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Véran, le secteur privé sous OQN participe depuis des années à l’élaboration de la liste en sus. Si le dispositif que vous proposez devait être adopté, il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des secteurs et d’inclure les établissements privés sous OQN dans l’expérimentation prévue par l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : La solution globale et à courte échéance présentée par la ministre me donnant toute satisfaction, je retire mon amendement.