Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 45 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 45 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morange, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, je tiens tout d’abord à 7970remercier mes collègues tout à la fois de la majorité et de l’opposition pour leurs références constantes aux travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ce qui témoigne de la qualité de ses membres, du labeur qu’ils y fournissent et de la composition paritaire qui la caractérise.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais ses amendements n’aboutissent pas…

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise, dans le cadre des travaux que mène actuellement la MECSS sur le thème du transport de patients, et à la suite du rapport remis, à sa demande, en octobre 2012 par la Cour des comptes, à présenter des dispositifs qui permettraient de rationaliser les dépenses publiques en la matière.
Je rappelle que l’enveloppe budgétaire qui y est consacrée est d’environ 4,5 milliards d’euros. La Cour des comptes estime qu’il serait possible de dégager quelque 0,5 milliard d’euros d’économies, notamment en contrôlant les éventuels mécanismes de surfacturation.
Aussi l’objet de cet amendement est-il de rendre obligatoire la géolocalisation des véhicules qui s’y rattachent, à savoir les ambulances, les véhicules sanitaires légers – les VSL –– et les taxis, les dispositifs de géolocalisation étant bien évidemment installés à leurs frais.

Mme Bérengère Poletti et M. Denis Jacquat : Très bien !

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : La géolocalisation aurait également un autre intérêt : les entreprises de transport pourraient connaître la position exacte de leurs véhicules, et en rationaliser ainsi l’utilisation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement a pour ambition de répondre par un effort de rationalisation à cet élément de surfacturation, que la Cour des comptes évalue à quelque 130 millions d’euros.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Après discussion avec vous, monsieur Morange, cette initiative m’était apparue comme une très bonne mesure qu’il fallait soutenir et j’y avais donné un avis favorable – certes avec réserve. Toutefois, entre-temps, je me suis renseigné, et deux éléments m’incitent à vous demander aujourd’hui de retirer l’amendement : croyez bien que j’en suis désolé.
D’abord, les conclusions de la mission de la MECSS sont attendues pour la fin du mois de novembre : n’anticipons pas ! Certaines missions sont sans incidences sur les prises de décision, mais, pour d’autres, il est préférable d’attendre qu’elles aboutissent avant de décider quoi que ce soit ; c’est le cas ici, je crois.
Ensuite, comme dans d’autres secteurs, il convient d’utiliser autant que possible la voie conventionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec les acteurs du secteur. Privilégions la négociation sociale, si importante pour notre majorité.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tu parles !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.
L’objectif que vous évoquez, monsieur le député, nous le partageons : la géolocalisation serait une bonne chose. Il y a donc un accord de principe sur la démarche que vous proposez. Mais sommes-nous en mesure de la mettre en œuvre dès aujourd’hui ? La réponse est clairement non. Techniquement, nous ne disposons pas des moyens qui nous permettraient, d’une manière juridiquement sécurisée, d’aller dans cette direction.
Par ailleurs, nous souhaitons pouvoir utiliser la voie conventionnelle pour avancer de façon sécurisée et rapide vers l’objectif qui est le vôtre, et que nous partageons.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, j’y émettrais un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : J’avais une question qui concernait plutôt l’article, mais j’ai préféré m’exprimer à l’occasion de l’examen de l’amendement de mon collègue. Dans l’exposé des motifs de l’article, il est dit que « les demandes de conventionnement avec l’assurance maladie pourront désormais être refusées, lorsque le nombre de véhicules de taxis faisant déjà l’objet d’une convention pour le territoire concerné » sera suffisant. Qu’entendez-vous par « territoire » ? C’est ce que je voulais demander. Je pense particulièrement aux territoires ruraux : si les véhicules sont concentrés sur une partie du territoire, et qu’une autre partie n’en compte aucun, est-ce pris en compte ? C’est une simple question à propos de l’organisation. Je comprends tout à fait l’objectif de rationalisation et de maîtrise des dépenses de transport, mais la spécificité du territoire rural est-elle prise en compte ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morange.

M. Pierre Morange (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, merci des propos tout à fait chaleureux que vous avez tenus à propos des travaux actuellement menés par la MECSS. Je ne veux pas préjuger, bien évidemment, des conclusions qui seront rendues au terme de nos travaux, qui devrait se situer aux alentours de la fin du mois de novembre. Il s’agira à la fois de reproduire les avis de la Cour des comptes, comme je l’ai dit, mais aussi de tenir compte des différentes auditions menées. Et c’est en me fondant sur cela que je me permets de contester, avec la modération nécessaire, le propos que vous teniez.
Il est tout à fait possible de mettre en œuvre de façon opérationnelle une géolocalisation obligatoire dans toutes les entreprises de transport de patients, ambulances et VSL. Cela a d’ailleurs été acté par l’ensemble des représentations syndicales de ces transporteurs de patients. En ce qui concerne les taxis, compte tenu du caractère artisanal de leur activité et même, si dans un certain nombre de cas, il s’agit de faux-nez d’entreprises d’ambulances, en effet, le sujet était, sur un plan strictement syndical, plus tempéré. Par souci d’honnêteté, je me dois de vous le dire, mais le législateur et l’exécutif, puisque vous venez d’exprimer la volonté de celui-ci, doivent poursuivre avec une grande fermeté car, nous le savons, l’absence d’organisation, de gouvernance, de rationalisation, de mécanismes de contrôle – l’assurance maladie en est fort démunie – est éminemment préjudiciable à l’intérêt général.
Dernier point si je puis me permettre, madame la ministre, j’avais déposé un amendement qui n’a pas été retenu car étant considéré comme un cavalier. Je me proposerai de le redéposer dans le cadre du futur projet de loi santé, mais je me permets de saisir l’occasion pour vous poser la question. 7971Comme le disait notre collègue Barbier, le sujet des transports de patients, entre, d’un côté, la flotte de véhicules que constituent les ambulances et les VSL et, de l’autre, les taxis, en fait, renvoie pour un certain nombre d’autorisations à des autorités différentes : d’un côté le ministère de la santé ; de l’autre le ministère de l’intérieur.
En outre, dans le champ sanitaire, vous le savez comme moi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’ARS donne l’agrément et la caisse primaire d’assurance maladie donne le conventionnement. Or cette dichotomie, cette absence d’articulation est éminemment préjudiciable à l’optimisation du dispositif, raison pour laquelle, sous le contrôle d’ailleurs de M. le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie et en accord avec le point de vue de nombreux directeurs d’agences régionales de la santé, je crois qu’il serait judicieux qu’une délégation de service puisse être conférée par les ARS aux caisses primaires d’assurance maladie afin qu’elles gèrent le sujet de l’agrément et que les caisses primaires d’assurance maladie puissent, en retour, partager les données qu’elles possèdent au travers du répertoire national de transport. Je me permets de vous saisir officiellement de la question.
Je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Puisque vous rouvrirez le débat dans le cadre de la future loi santé, nous y réfléchirons d’ici là. Comme vous le dites, il y a deux tutelles selon la nature des acteurs, le ministère de l’intérieur et le ministère de la santé. C’est donc une réflexion qui est engagée et qui ne concerne pas mon seul ministère. C’est dans la perspective de la loi santé que nous verrons si nous pouvons avancer sur le terrain que vous évoquez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est important que les actions relatives à l’efficience de la prescription de transport en établissement de santé puissent impliquer tout autant les médecins salariés de l’établissement que les médecins qui exercent à titre libéral.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais c’est un peu court… Pourquoi les médecins salariés et pas les médecins libéraux ? Au moins une petite réponse de courtoisie…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je vous réponds, monsieur Tian. Tout d’abord, cela semble quelque peu complexifier le dispositif qui vise quand même à être pragmatique, non de multiplier les acteurs. Ensuite, je vous ferai la même réponse que tout à l’heure à M. Morange, qui l’a parfaitement compris, à propos du rapport attendu pour la fin du mois de novembre…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : « Qui l’a bien compris, lui », en somme ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Je ne me serais pas permis de dire cela, monsieur Tian. Entre vous et nous, il s’est passé tellement de choses que je ne me permettrais pas…
Il y a un rapport qui sera remis à la fin du mois de novembre qui comportera des préconisations et proposera des pistes de réforme. Attendons donc.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.