Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 48 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 48 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek420 et 504.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article met en place une réserve prudentielle pour les établissements ayant une activité de soins de suite et de réadaptation ou en psychiatrie. Or, les établissements de SSR privés sont tarifés en moyenne 40 % de moins que les établissements publics du même type : 149 euros contre 247 euros. Cette activité se développe à la demande des pouvoirs publics qui attribuent les autorisations. Le secteur privé ne pourra pas supporter une baisse tarifaire avec, de surcroît, une restitution aléatoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable. Il s’agit là d’étendre le champ de la mise en réserve, qui peut porter à elle seule sur les établissements soumis à la T2A. Il est légitime que tous les établissements qui tirent leurs ressources de l’assurance maladie puissent être traités sur un pied d’égalité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas exactement le même tarif, monsieur le rapporteur : 149 euros contre 247 euros. Une baisse de tarif de 40 % peut fragiliser les établissements. Faisons donc attention !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek55, 88, 418 et 528.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les activités de soins de suite et de réadaptation, ainsi que de psychiatrie, augmentent en fonction de la délivrance d’autorisations nouvelles par les ARS en région, engendrées par les besoins de santé de la population, tout cela étant bien évidemment identifié dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire, les SROS. Or, en vertu du code de la santé publique, les titulaires d’autorisations disposent d’un délai de trois ans pour la mise en œuvre de celles-ci. La progression d’activité qui en résulte se constate progressivement, et accroît à due proportion le champ de l’OQN, l’objectif quantifié national.
Le présent amendement vise à parfaire la maîtrise de l’OQN fixé pour ces deux activités en distinguant ce qui relève de l’activité liée à de nouvelles autorisations, telles qu’exposées ci-dessus, de l’augmentation d’activité des établissements déjà existants. La mise en réserve prudentielle doit en tenir compte et participer ainsi au suivi de l’activité de SSR et de psychiatrie en toute objectivité, ce qui permettra par ailleurs de mettre en lumière l’évolution réelle des tarifs dans un souci de transparence.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek528.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais j’ajouterai une précision. Les tarifs des établissements privés de SSR et de psychiatrie sont déjà extrêmement bas, madame la ministre, et bien inférieurs à ceux des établissements publics. Ainsi, les tarifs du prix de journée présentent parfois des écarts de 40 % à 50 % en SSR et de 100 % à 300 % en psychiatrie. C’est considérable ! C’est là une première discrimination tarifaire.
Deuxièmement, la mesure risque d’étouffer une activité qui augmente jour après jour en fonction de besoins avérés et va mettre à mal tous ces établissements. Il est fondamental que soit mis fin à l’inégalité de financement entre le secteur public et le secteur privé afin de promouvoir l’efficience au lieu de mettre en place des mécanismes punitifs qui frappent les plus vertueux. Je vous l’ai dit en introduisant mon propos sur l’article 36. Je voulais insister sur la nécessaire complémentarité entre les établissements publics et les établissements privés, qui remplissent bien, aussi, une mission de service public.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Il faut garder un système opérationnel et simple. L’OQN est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de l’année en cours. C’est simple, non ? (Sourires.) La commission est donc défavorable à ces amendements, parce que l’évaluation tient compte de la dynamique d’activité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek67, 419, 933 et 934.
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’occasion pour dire qu’il serait quand même intéressant d’avoir des réponses quand on pose des questions. Nous avons posé deux questions tout à l’heure : l’une sur les kinés, l’autre sur cette écoles des patients dont il est question à Rennes. À cette heure avancée de l’après-midi, il serait bon que nous ayons les réponses à ces questions avant d’achever l’examen de ce texte.
L’amendement bkno ek67 concerne la maîtrise OQN pour les établissements SSR et psychiatriques – pour l’augmentation d’activité liée à de nouvelles autorisations, comme pour celle 7973étant le fait d’établissements existants. Il a pour objet de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d’une part, l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, et d’autre part, les prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours. »

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’OQN, c’est l’objectif quantifié national, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Là, on parle d’autorisations nouvelles données par les ARS dans le cadre des SROS. Évidemment, l’OQN doit être révisé en fonction des autorisations nouvelles.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek933.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je compléterai les propos de mes collègues, en indiquant que la mise en réserve prudentielle doit tenir compte de l’activité liée à ces nouvelles autorisations et participer ainsi au suivi de l’activité SSR et psychiatrie en toute objectivité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons données tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.