Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 50 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 50 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer, inscrite sur l’article.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients qui sont victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cette décision repose sur l’analyse qu’une intervention chirurgicale à visée esthétique n’en constitue pas moins un acte thérapeutique. Elle permet de protéger la victime d’un accident.
Par cet article, le Gouvernement entend néanmoins soustraire l’ONIAM aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême au seul motif péremptoire que les interventions de chirurgie esthétique sont des actes de confort. Il s’agit ni plus ni moins que de vider de sa substance un arrêt de la Cour de cassation, en violation directe du principe de séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.
Je peux comprendre certains arguments, mais là, on expose aussi des personnes à un danger sans les protéger. Même si l’on peut considérer qu’il s’agit de prestations de confort – et ce n’est pas toujours le cas – il convient de protéger ces personnes et de rester dans le cadre de la médecine et de tout ce qui va avec.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Les remarques du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique concernant l’article 50, qui prévoit d’exclure du champ d’indemnisation de l’ONIAM les dommages imputables à des actes de chirurgie esthétique au seul motif qu’ils seraient dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, méritent toute notre attention.
Ce syndicat national condamne cette approche pour trois raisons. D’abord, le dispositif proposé repose sur l’idée moralisatrice que les actes de chirurgie à visée esthétique seraient par nature des actes de confort et que la réparation de leurs dommages ou préjudices ne devrait dès lors, par nature, pas être prise en charge. C’est oublier le caractère fondamentalement thérapeutique de ces actes pour les patients concernés.
Ensuite, ce dispositif est pernicieux car il rompt avec le principe d’universalité qui a prévalu à la création de l’ONIAM en instaurant une inégalité dans la prise en charge du dommage au sein d’un dispositif financé par l’ensemble des cotisants. Enfin, un tel dispositif essaierait de contourner la loi, une décision de la Cour de cassation établissant que les actes de chirurgie esthétique constituent bien des actes de soins.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 50 pose une question intéressante. Contrairement à ce qu’a décidé la Cour de cassation, il exclut des financements de l’ONIAM des personnes dont l’opération de chirurgie esthétique qu’elles ont décidé de subir se serait mal passée, alors qu’elles pourraient avoir droit à une indemnisation. Par rapport aux comptes de la Sécurité sociale, il est effectivement juste de s’interroger sur le cas des personnes qui prennent de gros risques pour leur propre santé.
On peut imaginer d’autres cas que la chirurgie esthétique. Je pense par exemple aux grands sportifs. Je vous parlais tout à l’heure des indemnités journalières, notamment dans le cadre d’une expérimentation à Bayonne. La caisse de Bayonne consacre la moitié de son enveloppe à des indemnités journalières liées au club de rugby du coin : cela peut soulever des questions ! On peut aussi penser aux gens qui partent en haute montagne par exemple. Pour tous ces cas, c’est la Sécurité sociale qui paie.
Je ne dis pas qu’il faut exclure tous ces gens mais il est tout de même légitime de se poser la question. On pourrait imaginer un système d’assurance, auquel on devrait souscrire si l’on met sa santé en danger et qui pourrait prendre le relais de la Sécurité sociale. Il faut tout de même agir de manière responsable avec sa propre santé.
Je profite donc de cet article pour soulever une question que je me pose depuis pas mal de temps et à laquelle il me paraît intéressant de réfléchir.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek85, 428 et 571, tendant à supprimer l’article 50.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement de ce qui a été dit par mes collègues, on peut s’interroger sur cette exception faite pour les actes de chirurgie esthétique à visée non réparatrice. Bien sûr, tout cela peut se discuter. Néanmoins, les gens ayant recours à la chirurgie esthétique le souhaitent, font une démarche, dans un secteur encadré, sécurisé, régi par des règles. Pourquoi les exclure de la règle générale ? Je ne le comprends pas bien.
Ce qui me gêne peut-être le plus, c’est qu’à partir du moment où l’on accepte d’exclure une catégorie de patients de l’ONIAM, par dérogation tout de même à une obligation légale, rien ne dit que, demain, on n’exclura pas telle ou telle autre catégorie. C’est une porte ouverte, et je trouve cela dangereux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article est choquant et mes collègues ont tout à fait raison de s’en inquiéter. Alors que la Cour de cassation a considéré que les actes chirurgicaux à visée esthétique constituaient des actes de soin, voilà que l’article 50 les exclut du bénéfice des indemnisations de l’ONIAM. Ce n’est pas tout à fait normal, de répondre à une décision de justice en excluant des gens de l’application de la loi ! Tout cela est assez cavalier et juridiquement un peu faible. Peut-être que la justice a raison, que le recours se justifiait ! Cet article est choquant, il faut le supprimer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek571.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite également la suppression de cet article. Il a été décidé d’assujettir à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sur le seul fondement de leur non-remboursement par l’assurance maladie, et ce alors même qu’ils remplissent une finalité thérapeutique évidente, reconnue par l’assurance maladie elle-même. La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise, vient ainsi de rappeler, le 21 mars dernier, d’abord que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques doivent être exonérés de TVA dès lors qu’ils ont une finalité thérapeutique, et surtout que seul le praticien peut apprécier cette finalité. C’est radicalement contraire à votre position qui tend sans cesse à s’affranchir de l’appréciation du praticien dans la détermination de la finalité thérapeutique.
On marche sur la tête ! On est en train de considérer que les praticiens ne sont plus des hommes et des femmes responsables. Cela est terriblement dangereux et c’est pourquoi je souhaite que l’on supprime cet article.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Votre rapporteur est un peu déprimé. Je viens de relire le compte rendu de la commission, pour être sûr de ne pas avoir de trouble de la mémoire. En effet, nous avions pris le temps en commission de débattre de ces mêmes amendements, une vingtaine de minutes, et le débat se terminait ainsi : « Monsieur le rapporteur, je suis convaincu par votre argumentaire et je retire mon amendement. » Et voilà qu’en séance, les mêmes personnes déposent les mêmes amendements qu’elles défendent de la même façon ! Mon pouvoir de conviction n’a pas duré bien longtemps.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cela vous arrive aussi, de changer de position entre la commission et l’hémicycle !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Blague à part, je vais reprendre rapidement mon argumentation. En qualifiant les soins esthétiques d’actes entrant dans le champ d’indemnisation de l’ONIAM, la Cour de cassation n’a clairement pas respecté l’intention du législateur. C’est ce que l’article 60 du présent PLFSS a pour objet de corriger. Il ne paraît pas juste qu’il y ait une indemnisation par le biais de la solidarité nationale pour des actes, même graves, qui ne relèvent pas d’une démarche thérapeutique mais d’une démarche esthétique au sens propre du terme. Vous m’aviez, madame Poletti, ou alors Mme Le Callennec, demandé en commission si le cas de la chirurgie réparatrice de reconstruction 7984entrait dans cette restriction. Absolument pas ! Il s’agit évidemment d’un acte thérapeutique reconnu comme tel et donnant lieu à indemnisation par l’ONIAM.
La loi a prévu que la prise en charge par l’ONIAM était assurée lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique était supérieur à 25 %. Il n’est pas question ici d’une telle situation. D’ailleurs, les victimes et leurs ayants droit continuent de disposer des voies de recours commun, notamment la couverture responsabilité civile professionnelle du praticien concerné, et auront également accès aux commissions de conciliation de l’ONIAM. C’est pour toutes ces raisons que, comme en commission, je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek278 rectifié.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.