Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 51 (précédemment réservé)
debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, sur l’article.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 51 a trait aux produits dérivés du sang et à leur mise en conformité avec le droit européen. J’ai lu cet article et je sais, monsieur le rapporteur, que nous avons la même sensibilité s’agissant de ces produits, parce qu’ils sont importants dans l’arsenal thérapeutique, mais également parce que nous sommes attachés en France au don du sang gratuit et aux produits qui peuvent en dériver. La perspective d’une mise en conformité de notre législation avec le droit européen ne laisse pas d’inquiéter, de crainte de voir le système du don gratuit à la française remis en cause. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez des précisions sur ce point.
Par ailleurs, même si cela n’est pas en lien direct, j’aimerais avoir des nouvelles du LFB. Que se passe-t-il entre l’Établissement français du sang et le LFB ? Les turbulences de ces derniers mois sont-elles en voie d’amélioration ou le LFB se trouve-t-il toujours en difficulté aujourd’hui ? En effet, dans les produits plasma dérivés du sang, le prix entre en ligne de compte et, partant, un certain aspect concurrentiel avec nos voisins européens. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ces deux points, monsieur le rapporteur ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Olivier Véran (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision. J’en profite pour répondre à M. Barbier, qui a soulevé une question importante. La question du don de sang éthique à la française, mais que d’autres pays pratiquent aussi, a été abordée lors d’un précédent PLFSS et lors d’une loi DDADUE dans le domaine de la santé. Un dispositif fiscal particulier a été voté pour encourager les industries à procéder à partir de fractionnement de plasma récolté dans des conditions éthiques pour fabriquer des médicaments. Nous avons également voté la création d’un label éthique destiné aux produits de sang. Comme je vous l’ai dit en commission, cela suit son cours.
Il est question ici de mettre en conformité le droit français au regard d’une décision de la Cour de justice européenne, après sollicitation par le Conseil d’État, lui-même sollicité par un laboratoire suisse au titre de la reconnaissance comme médicament et non plus comme produit sanguin labile d’un plasma transformé, le plasma traité au solvant-détergent pour le rendre viro-inactivé. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous reconnaissons le plasma solvant-détergent comme un médicament, mais poussés par les décisions de la Cour de justice.
Rassurez-vous, une mission est en cours sur la filière du sang et une démarche a été entreprise très tôt, au niveau à la fois de l’Établissement français du sang et du LFB, de façon à mener une réflexion sur la filière plasma afin d’assurer l’auto-suffisance aux patients français en plasma thérapeutique et de ne pas déstabiliser la filière du sang de façon générale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il est favorable. Monsieur Barbier, les difficultés qui existaient entre l’EFS et le LFB sont en voie d’apaisement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette réponse m’interpelle, parce que j’ai l’impression tout à fait contraire dans mon département. En ce moment, en effet, on nous explique qu’on ferme des centres de prélèvement à cause du manque de moyens de l’EFS, qui n’arrivent plus dans les territoires. Cela va mettre en difficulté les donneurs de sang dans le département des Ardennes, qui sont pourtant plutôt généreux, en les obligeant à parcourir cinquante ou cent kilomètres, avec les frais correspondants, pour rejoindre un centre de prélèvement. J’ai donc plutôt l’impression que l’EFS rencontre de vraies difficultés, et qu’en proposant de baisser le prix du plasma, l’article va accroître ses problèmes budgétaires. J’aimerais avoir votre avis sur ce sujet, madame la ministre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je crois, madame Poletti, que nous ne parlons pas de la même chose. M. Barbier m’a interrogée sur les relations entre l’EFS et le LFB, deux établissements relevant de la sphère publique. Ces relations, qui ont été conflictuelles, sont en voie de résolution. Ce à quoi vous faites allusion, c’est à la décision de la Cour de justice européenne qui pèse sur l’organisation territoriale de l’EFS. Ce n’est pas la même chose.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Marisol Touraine : Effectivement, l’EFS doit redéfinir son maillage territorial et les premiers changements sont un peu difficiles à gérer. Nous faisons l’hypothèse que nous allons parvenir à surmonter ces difficultés d’organisation, mais le processus qui résulte de la décision de la Cour de justice européenne est encore en cours.