Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 52 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 52 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, inscrit sur l’article.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article nous a interpellés. Sans vouloir anticiper sur le débat que nous aurons sur les allocations, et même si le parallèle est un peu risqué, il me semble malheureusement que c’est un peu la même chose. Jusqu’à présent, toute personne bénéficiant d’un salaire cotisait pour un capital décès. Après le décès, le conjoint survivant touchait un capital décès en rapport avec le salaire du défunt. Or, vous proposez dans cet article de forfaitiser le capital décès. Aussi, quel que soit le montant des cotisations de chacun, tout le monde touchera la même chose, à savoir un SMIC.
Nous comprenons tout à fait que ce soit une bonne chose pour ceux qui cotisaient en dessous du SMIC et qui percevaient moins. En revanche, reconnaissez que dire aux gens qui cotisent en fonction d’un salaire supérieur que le contrat est rompu et qu’ils n’auront qu’une somme forfaitaire basée sur le SMIC, c’est profondément choquant. Nous l’avons déjà dit pour les allocations familiales, et il en est de même sur ce sujet qui peut paraître anodin : lorsqu’on cotise, il faut que ce que l’on perçoit soit en rapport avec sa cotisation, surtout dans le cas présent où il s’agit d’un capital. Vous retirez un avantage aux cotisants, et cela me fait l’effet d’une spoliation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je partage tout à fait le point de vue de Jean-Pierre Barbier, et le président Accoyer aussi, qui a dû rentrer en circonscription. Il faut supprimer l’article 52, qui réforme l’assurance décès en forfaitisant son montant afin de favoriser, selon le Gouvernement, les assurés les plus fragiles. En effet, ce n’est pas du tout le cas. Alors que le capital décès accordé par les régimes d’assurance maladie du conjoint était souvent calculé en fonction du revenu du défunt, il est proposé ici qu’il soit désormais fixé forfaitairement par rapport au SMIC. Le montant bénéficiant au conjoint serait donc plus faible que dans le droit actuel. Cette mesure est faussement présentée comme une mesure d’équité, ce qui est tout à fait scandaleux. En réalité, elle se traduit par une économie de 160 millions d’euros pour les caisses de Sécurité sociale, qui se fera sur le dos d’un certain nombre de conjoints survivants. Pour faire une réforme équitable, il aurait fallu procéder à une réelle redistribution.
Cet article est pervers, car il va diminuer le montant d’un certain nombre de pensions. En outre, sa présentation même est extraordinairement néfaste, puisque l’on y prétend donner plus et être plus généreux, alors que c’est le contraire. C’est pourquoi le président Accoyer et moi-même tenions à intervenir sur cet article 52, afin d’en demander la suppression.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek126, tendant à supprimer l’article 52. La parole est à M. Lurton pour le soutenir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. J’aimerais tout de même avoir quelques précisions sur votre proposition de forfaitisation du capital décès, madame la ministre. Prenons l’exemple d’une personne qui a voulu cotiser dans ce but : on lui a généralement proposé différents montants de cotisation. Plus le montant qu’elle aura choisi est élevé, plus important sera le capital décès perçu par le conjoint ou les héritiers. Si elle cotise depuis plusieurs années, quelle sera sa situation, quand elle se retrouvera du jour au lendemain face à la forfaitisation du capital décès ? Conservera-t-elle les droits pour lesquels elle a déjà cotisé ou le vote de cet article modifiera-t-il tout de fond en comble ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Avis défavorable. La forfaitisation du capital décès est une mesure d’actualisation des droits, et une mesure de justice. Jusqu’ici, l’assurance maladie pouvait verser entre 375 euros et 9 400 euros. Cet article va instaurer une situation bien plus équitable puisque chacun percevra la même somme, c’est-à-dire trois mois de SMIC. Cela veut dire que ceux qui avaient un salaire en dessous du SMIC bénéficieront pleinement de ce dispositif, et que ceux qui avaient des revenus supérieurs participeront à l’effort collectif pour plus de justice sociale et d’équité. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une prestation mais d’une aide au financement des obsèques, qui n’a pas à varier en fonction des revenus des personnes de leur vivant. Cela me paraît du bon sens. La situation était inéquitable. Cet article rétablit l’équité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sûrement pas !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, mais je voudrais apporter plusieurs précisions. J’ai perçu dans le propos de M. Lurton une confusion entre les deux dispositifs existants. L’un, public, celui dont nous parlons, s’applique à des personnes en activité, en invalidité ou au chômage, qui décèdent alors qu’elles sont donc encore dans la sphère du travail. Ce dispositif ouvre droit à un type de prestation d’aide sociale. L’autre dispositif, privé, auquel vous faites allusion monsieur Lurton, est celui des contrats privés par lesquels les personnes organisent la prise en charge de leurs obsèques. Cela n’a strictement rien à voir. Ces contrats ne seront pas touchés.
L’article 52 porte donc sur une prestation versée par l’assurance maladie à la famille d’un défunt qui faisait partie de la population active. Une fois à la retraite, on n’a plus droit à cette prestation. Les personnes qui décèdent après leur départ en retraite ne sont donc pas concernées. Aujourd’hui, la famille des personnes décédées alors qu’elles étaient au chômage ou en invalidité, donc avec des revenus extrêmement bas, perçoit une aide de l’ordre de 350 euros ; demain, elles percevront l’équivalent de trois SMIC, soit 3 500 euros, alors que le coût moyen des obsèques est de 3 000 euros. J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas confondre ce dispositif avec des assurances privées ou des contrats privés organisant les obsèques, auxquels on pourra toujours adhérer indépendamment de tout dispositif de la Sécurité sociale.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je peux bien évidemment entendre les arguments de Mme la ministre, qui ne relèvent pour moi pas de la justice mais de la solidarité pour les personnes les plus défavorisées, qui ont, lors d’un décès, de grandes difficultés à assumer les frais d’obsèques. Nous en connaissons tous. Je signale que les entreprises de pompes funèbres ont une assurance spécifique qui permet la prise en charge des obsèques en ce cas. Mais je suis très gêné quand j’entends parler de justice en ce domaine.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Non, on parle d’équité !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, dans le système du régime obligatoire du capital décès, le capital est constitué en fonction de cotisations indexées sur le salaire. Il semble tout de même juste, puisqu’on parle de justice, que le capital versé soit en rapport avec les cotisations. Mais pour vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la justice, c’est l’égalité… après un nivellement par le bas ! Comme vous n’arrivez à faire en sorte que ceux qui ont peu aient un peu plus, vous faites en sorte que ceux qui ont un peu plus aient un peu moins !
En outre, vous affirmez que ce dispositif doit servir à payer les obsèques, mais ce n’est pas écrit dans le texte. Quand un décès touche une famille, c’est dramatique, quelle que soit la famille. Quant à moi, je ne fais pas de différence entre ceux qui gagnent un peu plus ou un peu moins : c’est toujours dramatique.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Personne ne parle de jugement ! Qu’insinuez-vous ? C’est scandaleux !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vois pas pour quel motif quelqu’un qui a cotisé toute sa vie en fonction de son salaire serait spolié du capital décès auquel il avait droit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, puis nous passerons au vote.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mme la ministre a parfaitement expliqué qu’il existe plusieurs systèmes d’aide, dont le dispositif de « l’aide aux indigents », même si je n’ai jamais aimé cette expression. Mais dans le cas des personnes les plus précaires, la situation est toujours extrêmement difficile. De par mon expérience dans des fonctions antérieures, je me souviens très bien de personnes sans moyens, pour lesquelles le décès était un drame humain et les obsèques un drame financier. Très souvent, elles vont au bureau d’aide sociale ou au centre communal d’aide sociale pour demander une aide.
Je reconnais que j’ai été un peu surpris de voir cette mesure introduite dans le cadre du PLFSS. Maintenant que la question est posée, il faudrait aussi penser, madame la ministre, à une articulation avec les services locaux d’aide sociale afin qu’il y ait une rationalisation, une mutualisation et surtout une information rapide des familles concernées.