Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 53 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 53 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, inscrite sur l’article.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens constituent un outil qui facilite l’évolution des modes d’organisation et de gouvernance au centre des systèmes décisionnaires vis-à-vis des établissements sociaux et médico-sociaux. Je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, et je répète que nous devons être attentifs à la phase qui va s’ouvrir de renouvellement de ces contrats. Les contrats de deuxième génération vont permettre de travailler sur l’innovation, le développement, la promotion et l’organisation du secteur social et médico-social, en particulier à travers des conventions entre les acteurs impliqués dans le parcours des personnes. J’attire à nouveau l’attention sur le fait que cette approche est importante car elle devrait permettre de transformer et d’améliorer l’offre d’accueil dans les années à venir, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le cinquième alinéa de cet article vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, au détriment par conséquent de la compensation versée aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour donner l’avis de la commission.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable car cet alinéa prévoit une mesure de clarification.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Cet alinéa introduit un élément de clarification qui ne change rien au fond.