Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 53 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Après l’article 53 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek652.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à maîtriser la masse salariale dans le secteur social et médico-social. Celle-ci représente 70 % du budget des établissements et 80 % de celui des services. En outre, il vise à accorder une primauté aux articles du code de l’action sociale et des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics, afin, d’une part, de mettre fin aux divergences soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l’article L. 314-6 sur la procédure d’agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d’autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires, qui ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défavorable. J’avoue que cet amendement nous est apparu extrêmement complexe, et sa rédaction peu claire. Il prévoit notamment de supprimer la commission nationale d’agrément au profit du conseil national d’évaluation des normes… Bref, il est un peu fouillis, et nous ne pouvons l’accepter.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Cassé ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, c’est dur !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, en précisant que le dispositif actuel d’agrément que l’amendement propose de modifier constitue un levier de régulation, y compris financière, qui produit des effets en termes d’organisation.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Christian Hutin et moi-même avons mené une mission d’information sur les caisses d’allocations familiales, et un certain nombre d’amendements que nous avions déposés ensemble n’ont malheureusement pas passé le cap de la recevabilité financière. Mais celui-ci, comme le bkno ek303, qui viendra plus tard et qui est un amendement de repli, a été déclaré recevable.
Ces deux amendements concernent les conditions de calcul de l’allocation adultes handicapés, l’AAH. Les CAF ont vu leurs activités et leur nombre d’allocataires augmenter de 20 % entre 1997 et 2013, dont 6,1 % sur les cinq dernières années. En outre, leur travail a été extrêmement compliqué du fait qu’en plus de traiter les dossiers des allocataires de la branche famille, elles avaient aussi à assurer un certain nombre de missions pour le compte de tiers, comme la gestion de l’AAH, du RSA, de l’aide personnalisée au logement ou de l’allocation logement social, toutes activités qui n’ont pas vraiment de rapport avec les CAF. Elles ont donc une charge de travail extrêmement importante.
L’amendement bkno ek302 vise donc à simplifier la gestion de l’AAH, qui est complexe puisque les revenus sont analysés trimestriellement. L’annualisation de la vérification des ressources des allocataires ne coûterait pas plus cher, au contraire : simplifiant la gestion de l’AAH, elle diminuerait les frais afférents. Elle aurait en outre l’avantage de réduire le nombre des indus générés par la trimestrialisation. Ce dernier point est important, la Cour des comptes ayant pointé l’importance des indus produits par les CAF.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il est défavorable. L’évaluation trimestrielle permet d’adapter plus finement la gestion de l’AAH aux modifications qui peuvent affecter la situation de l’allocataire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : C’est un avis défavorable. Cette déclaration trimestrielle ne concerne que les allocataires exerçant une activité professionnelle autre que le travail en milieu protégé. La vérification des ressources des autres allocataires reste annuelle. Les personnes concernées par la trimestrialisation représentent 8,8 % des allocataires de l’AAH, et un suivi régulier de leurs revenus nous paraît justifié.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Il faut se féliciter que le Parlement puisse ainsi débattre d’une proposition issue du travail d’une mission parlementaire, dont le rapport a obtenu l’assentiment général de la commission des affaires sociales.
Cet amendement traduit une demande de la quasi-totalité des associations que nous avons rencontrées, qu’il s’agisse des associations familiales ou des associations de travailleurs handicapés. Eux qui ont déjà tant de mal à faire reconnaître leur handicap, voilà qu’ils doivent encore recommencer tous les trois mois une procédure fastidieuse sous prétexte qu’ils ont un peu travaillé !
Son objectif est aussi d’alléger la charge de travail des CAF, qui ont déjà beaucoup de travail, ne serait-ce que pour gérer le RSA – elles ont fait preuve dans ce domaine d’une efficacité remarquable. Les modifications du régime des allocations familiales que nous avons votées tout à l’heure vont d’ailleurs encore accroître cette charge de travail.
Il offre enfin l’occasion de prendre en compte la spécificité du handicap, en permettant à ces allocataires de rester tranquilles pendant un an, quitte à reconsidérer leur situation en cas de problème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Sans contester l’intérêt d’une vérification trimestrielle des droits des personnes en cause, je voudrais appeler votre attention sur le poids de ces vérifications incessantes, non seulement pour les CAF, mais également pour les maisons départementales des personnes handicapées. Pourtant, même sans cela, les équipes qui animent ces structures seraient tout à fait à même, quand un cas leur paraîtrait douteux, de vérifier auprès de la personne la réalité de ses droits.
Nous devons par ailleurs être attentifs à la difficulté pour les personnes en situation de handicap de venir s’expliquer régulièrement sur leur situation, et être capables d’assouplir les procédures pour les adapter à la spécificité de ces situations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je comprends que les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent de façon régulière soient embêtés d’être obligés de justifier de leurs ressources tous les trois mois. En revanche, cette trimestrialisation est une garantie pour les personnes qui ne travaillent que par intermittence, en milieu protégé, voire en milieu ordinaire quand elles sont en voie d’insertion dans le marché du travail. Le montant de l’AAH variant en fonction des ressources professionnelles, ces personnes devraient attendre plusieurs mois avant que leur allocation ne soit réévaluée.
Il serait peut-être possible de maintenir la fréquence annuelle du contrôle, sauf dans les cas où une modification de l’activité serait signalée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances s’est autorisée à présenter un amendement portant sur le régime fiscal des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à l’initiative de Monique Rabin et avec l’avis de sagesse de votre rapporteur pour avis.
La complexité du régime de TVA applicable aux EHPAD a suscité de nombreux travaux et a notamment fait l’objet d’une étude de la mission d’évaluation et de contrôle en 2006. Les prestations de ces établissements sont soumises à 7988des régimes différents de TVA suivant, soit le statut, public, privé ou associatif, de l’établissement, soit la nature de leurs prestations : les prestations de soins sont exonérées de TVA, à la différence des prestations d’hébergement.
Cette complexité est source de contestations par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul du chiffre d’affaires soumis à la TVA comme en matière de taxe sur les salaires.
Cet amendement ne fait que soulever la question, en demandant qu’elle fasse l’objet d’un rapport. Le sujet est bien connu et nous ne sommes pas convaincus qu’un rapport suffira à résoudre un problème qui a déjà été abondamment traité sans trouver de solution encore, mais notre avis de sagesse nous offre l’occasion de demander au Gouvernement de préciser sa position sur ce point, qui entraîne des problèmes très concrets pour les EHPAD.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné dans le cadre de l’article 88. J’ai émis un avis favorable, compte tenu des précisions apportées par M. Lefebvre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est vrai que le sujet de la fiscalité applicable aux EHPAD est assez complexe. Il a été encore récemment débattu dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Vous suggérez d’étudier la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des EHPAD. Si une telle solution devait être envisagée, a fortiori adoptée, sa place serait en PLF plutôt qu’en PLFSS, puisqu’il s’agit d’une mesure fiscale.
Mais si vous considérez qu’un nouveau rapport permettrait de faire progresser la réflexion, je m’en remets bien volontiers à la sagesse de votre assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : On peut une fois de plus regretter qu’en vertu de l’application de l’article 88, nous ayons à débattre d’un amendement que nous n’avons pas pu examiner. En effet, sur le fond, cet amendement est extrêmement intéressant, au point qu’il pourrait figurer dans le deuxième volet législatif de l’adaptation de la société au vieillissement dont on nous a dit qu’il nous serait soumis quand il y aurait à nouveau de l’argent dans les caisses de l’État.
Je voudrais cependant appeler votre attention sur le fait que la fiscalité applicable aux EHPAD, quels que soit leur statut et les prestations en cause, devrait être la plus basse possible.
En effet, le prix de journée pratiqué par les EHPAD étant appelé, malgré la faiblesse de la rémunération des personnels, à augmenter plus rapidement que le montant des pensions de retraite, le reste à charge acquitté par les familles sera de plus en plus élevé. Or de plus en plus souvent les familles françaises, déjà confrontées à des difficultés financières, doivent assumer les problèmes de quatre générations, entre la perte d’autonomie des parents, le chômage des enfants et les études des petits-enfants. C’est une question à traiter donc dans le cadre de l’adaptation de la société au vieillissement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette idée de rapport est intéressante, mais pourquoi préjuger ainsi d’emblée de ses conclusions ? La question de la fiscalité applicable aux EHPAD est un sujet en soi, et la solution que vous évoquez, monsieur le rapporteur pour avis, est une piste parmi d’autres.
Il est vrai qu’il serait bon d’unifier le régime fiscal des EHPAD. On peut même imaginer que cette question fasse l’objet d’un suivi dans le rapport budgétaire dédié à ces sujets.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek173 rectifié de la commission des affaires sociales.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secteur social et médico-social. Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, ces contrats ont permis de remplacer les prix de journée par une dotation globale de financement et offrent une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre qui court sur cinq ans qui permet aux gestionnaires de structures sociales ou médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification, sans tenir compte des parcours des personnes accueillies.
Au moment où l’exigence de respect des parcours individuels est devenue une antienne, le rapport demandé par cet amendement permettrait aux gestionnaires des établissements d’entamer un dialogue de gestion constructif.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je le retire, monsieur le président.