Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 57 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 57 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gérard Sebaoun, premier inscrit sur l’article.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, mes chers collègues, je me suis permis de m’inscrire sur cet article parce que, de même que notre collègue Denis Jacquat s’est fait l’écho, au moment de la discussion sur l’article 50, des revendications du Syndicat national de chirurgie plastique, de même, je souhaiterais faire part à Mme la ministre des affaires sociales d’une interpellation que j’ai reçue de la part des organisations syndicales de la branche transport et logistique au sujet de leur congé de fin d’activité, dit CFA.
Cette branche dispose depuis 1997 d’un dispositif de cessation anticipée d’activité financé par l’État et les partenaires de la branche. Ils sont actuellement en désaccord avec l’URSSAF sur l’interprétation de ce CFA transport, que l’URSSAF assimile à un régime de pré-retraite, alors que les syndicats font valoir un point de vue différent. Je passe sur les modalités du dispositif, mais pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des éléments de réponse, puisque ce secteur concerne 350 000 salariés aujourd’hui ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Dans le rapport de la commission des affaires sociales, nous lisons que, pour 2015, la commission des comptes de la Sécurité sociale estime que « la progression des dépenses de prestations devrait rester stable et contenue, sous l’effet combiné d’une faible revalorisation des pensions en raison de la faible inflation pour 2014 et du décalage de six mois de la date de la revalorisation prévue par la loi du 20 janvier 2014, qui engendrerait une économie de 600 millions d’euros en 2015 ».
Rappelons que la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a reconduit ce gel injuste pour une année, à l’exception des retraites inférieures à 1 200 euros mensuels. Mais finalement, la revalorisation de ces petites retraites annoncée dans le PLFRSS n’a pas eu lieu. Vous avez donc décidé d’octroyer une prime exceptionnelle et forfaitaire de 40 euros, « par dignité vis-à-vis de ces retraités », selon les propos du Premier ministre ; une somme que je me permets de qualifier de dérisoire, car sans commune mesure avec les besoins de la plupart de ces personnes. D’autant, que ce geste très modeste de la part du Gouvernement intervient après six mois de gel de ces mêmes pensions.
J’ajoute que nous nous interrogeons sur le statut de cette prime. Je voudrais savoir si elle sera au moins prise en compte pour la revalorisation à venir. Autrement dit, si un retraité perçoit 1 000 euros, la revalorisation de sa pension sera-t-elle calculée sur la base de 1 040 euros ?
Je voudrais rappeler, avant de conclure, que les retraités ne quémandent pas de prime, mais qu’ils exigent, après une vie de labeur, d’avoir les moyens d’une vie digne. Je pense qu’il faut tout de même garder cette idée en tête.