Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 58 (précédemment réservé)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Article 58 (précédemment réservé)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Avec cet article 58, nous sommes amenés à débattre des fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Sur ce sujet, je tenais à évoquer particulièrement la question de la prévention, sur laquelle il nous reste beaucoup à faire.
Depuis plusieurs années, nous savons, grâce à différentes études, dont certaines ont été commandées par le Gouvernement à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, que toutes les fibres d’amiante, y compris courtes et fines, sont nocives, et que toute exposition représente un danger pour la santé. Les salariés en contact avec l’amiante sont donc tous en danger.
Un décret datant de 2012 a fixé, pour les salariés, des seuils d’exposition à l’amiante beaucoup plus drastiques qu’auparavant, puisque l’on passe de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre sur une moyenne de huit heures de travail. C’est donc un point positif.
Mais cette partie du décret n’entrera en application qu’au bk1er ekjuillet 2015. Pour justifier cette décision, le ministre du travail de l’époque a avancé des arguments d’ordre économique : les marchés en cours seraient remis en cause, les contrats immobiliers seraient renégociés, bref, le marché immobilier pourrait être paralysé. Il prétendait également que des études sur les équipements de protection adaptés à ces nouveaux seuils sont en cours et non aboutis. Je ne vous cache pas notre surprise devant ces arguments d’ordre économique, alors qu’il s’agit de dizaines de milliers de personnes qui risquent de perdre la vie du fait de l’amiante.
Quant aux arguments d’ordre technique, nous considérons qu’ils ne sont pas plus recevables, car on peut utiliser dès maintenant le meilleur équipement disponible à ce jour, même si l’on cherche à l’améliorer. C’est le cas dans certains pays qui appliquent déjà ces nouvelles normes : des équipements de protection sont utilisés, même si l’on cherche à faire mieux.
Nous vous demandons de mettre en œuvre dès maintenant ce décret qui va dans le bon sens et de protéger ces salariés de la façon la meilleure possible, compte tenu des moyens dont nous disposons, et en attendant d’en avoir de meilleurs encore.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek443 et 787.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Les militants, notamment des syndicalistes, nous font part d’une baisse des déclarations des maladies professionnelles dues à l’amiante.
De plus, la liste des établissements, fixée par arrêté ministériel, dans lesquels il faut avoir travaillé pour avoir droit à une cessation anticipée d’activité du fait de l’amiante est beaucoup trop restrictive et il est urgent de la réactualiser.
Car, pour ces raisons, tous les salariés en contact avec l’amiante n’ont pas accès au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. En accompagnant mieux ces salariés et en ouvrant la liste des établissements concernés, davantage d’entre eux pourront prétendre à ce fonds, ce qui exige évidemment de nouvelles recettes.
Dans cette perspective, cet amendement a pour but de rétablir la contribution des entreprises au financement des fonds de l’amiante mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 et supprimée dans la loi de finances pour 2009. Il s’agit donc, vous l’aurez compris, à la fois de dégager des moyens et de responsabiliser les entreprises dont les salariés travaillent avec, ou au contact de l’amiante.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Cet amendement défend la même idée, et je voudrais en profiter pour signaler les difficultés qu’ont certains salariés à faire reconnaître leurs années d’exposition. Même quand ils n’ont pas changé d’endroit, ils se heurtent à des difficultés administratives sans fin pour accéder à ce droit à une retraite anticipée. Il faudrait tenir compte de ce problème et réglementer davantage le système pour qu’on puisse les entendre.
Ce que nous défendons, c’est le rétablissement de cette contribution des entreprises, d’abord par principe, parce qu’il est normal que les entreprises responsables contribuent ; ensuite, parce que des besoins nouveaux apparaissent, notamment ceux liés au désamiantage ou au diagnostic, qui créent de nouvelles victimes et qu’il faut prendre en compte.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur. Ces amendements proposent de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante, créée en 2005 et abrogée en 2009. Cette contribution a été abrogée parce que son recouvrement était très complexe et avait suscité de nombreux contentieux de la part des entreprises. De plus, cette contribution n’a participé que très modestement au financement du FCAATA, à hauteur de 68 millions d’euros en 2005, l’année de sa mise en œuvre ; mais elle n’a rapporté que 21 millions en 2006 et 33 millions d’euros en 2007, alors qu’il était attendu le triple lors de la mise en œuvre de cette contribution, c’est-à-dire 120 millions d’euros.
L’intérêt de rétablir une contribution peu efficace n’apparaît pas. En commission des affaires sociales, où le président du groupe d’études sur l’amiante, Christian Hutin, ici présent, a posé la question, un consensus, et même une unanimité s’est dessinée entre les commissaires pour essayer de régler les problèmes résiduels concernant les personnes ayant travaillé dans l’amiante.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : . Absolument !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur . S’est posé en particulier le problème des familles et des ayants droit, et notamment celui des femmes, qui, en nettoyant les habits de leur époux ou de leur compagnon, ont inhalé ou avalé de l’amiante.
Ces problèmes sont bien connus des membres du groupe d’études. Des auditions que j’ai faites ici, à l’Assemblée nationale, il est apparu, comme je l’ai indiqué dans mon rapport et dans l’intervention que j’ai faite en tant que rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que tout le monde était d’accord avec ces conclusions. Des problèmes résiduels existent, dont on doit s’occuper. Surtout, il y a, et c’est extraordinaire à l’Assemblée nationale, une volonté unanime d’y arriver.
La commission, qui a examiné ces amendements dans les conditions prévues par l’article 88, les a repoussés.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : . Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement, parce que ce qui importe dans cet article 58, c’est que le fonds amiante soit pérennisé au niveau du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. C’est une chose à laquelle nous sommes très attentifs et le Gouvernement est à l’écoute de ce que nous souhaitons et de ce que les victimes peuvent subir.
Deuxièmement, s’agissant de l’amendement de Mme Fraysse, qui réclame une contribution des entreprises, M. le rapporteur a eu tout à fait raison de rappeler que le fonds qui était prévu était d’une inefficacité remarquable et qu’il ne constituait donc pas une solution satisfaisante.
En revanche – Denis Jacquat a parfaitement raison et nous sommes sur la même longueur d’ondes –, il faudra réfléchir, peut-être dans un rapport, qui est encore à l’étude, à de nouvelles voies d’indemnisation pour un certain nombre de victimes. Nous pensons aux intérimaires, à un certain nombre d’entreprises sous-traitantes, à des individus qui ont été isolés, mais également à des chefs d’entreprise qui pourraient, eux aussi, bénéficier de cette cessation d’activité anticipée et du FIVA. Nous pensons aussi à des fonctionnaires qui sont encore exclus de ce dispositif, et mon petit doigt me dit que les choses pourraient évoluer dans les jours qui viennent.
Les choses seront peut-être possibles quand nous serons revenus à meilleure fortune. Un jour ou l’autre, le FCAATA pourra ne pas être réduit et contribuer à de nouvelles avancées sociales. De cela, je ne doute pas, et je pense que ce pourrait être aussi la volonté du Gouvernement lorsque nous serons revenus à meilleure fortune.

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek431 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement a pour objet de maintenir le montant du versement à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la Sécurité sociale. Je vous propose de fixer cette somme versée au titre de la sous-déclaration des AT-MP à 790 millions d’euros, au lieu d’1 milliard d’euros prévus pour l’année 2015.
La contribution au titre de la sous-déclaration ne cesse d’augmenter alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années par les employeurs, par la CNAMTS, par les médecins, par les conseillers des salariés en matière de déclaration des accidents du travail, notamment grâce aux efforts sur la prévention et l’information des salariés et à l’accent mis sur la recherche en santé du travail. Les choses vont donc beaucoup mieux, et l’on incite les salariés de manière assez efficace à déclarer leurs maladies professionnelles.
Pour toutes ces raisons, je pense que le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2015 ne doit pas augmenter.

M. le président (Parti socialiste) : . M. Denis Jacquat, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek174 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek431.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur. Monsieur Tian, vous proposez par cet amendement de diminuer le montant du versement à l’assurance maladie proposé pour 2015 afin de le ramener au niveau de 2014, soit 790 millions d’euros. Je comprends parfaitement votre inquiétude concernant l’augmentation de ce versement, j’en ai fait part à Mme la ministre lors de son audition par la commission des affaires sociales, et je l’ai rappelé dans le rapport ainsi que lors de la présentation de l’amendement que j’ai soumis à la commission.
La branche AT-MP est en excédent, c’est d’ailleurs la seule dans ce cas. Mais cette branche ne doit pas être une variable d’ajustement pour le déficit de l’assurance maladie, j’ai bien insisté sur ce point.
J’en conviens, l’augmentation du montant du versement n’est pas une réponse optimale au problème de la sous-déclaration, et j’appelle de mes vœux des réponses à ce problème. Mais ne pas augmenter ce montant ne serait pas responsable. Aussi, malgré toute l’amitié qui nous lie, cher Dominique Tian, je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Pour mémoire, j’indique que cet amendement a été repoussé par la commission réunie en application de l’article 88 du règlement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek431 ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Par amitié pour M. Jacquat, je retire cet amendement, pour mieux le représenter l’année prochaine !

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek174 ?

Mme Marisol Touraine : . ministre. Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek174.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur. Monsieur le président, je ne l’ai pas encore défendu. Je tiens à le faire. Comme je l’ai dit en commission, c’est pour le fun ! Il faut bien se faire plaisir de temps en temps à l’Assemblée ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : . Allez-y, je vous en prie.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur. Madame la ministre, j’avais déjà évoqué cette question lors de votre audition par la commission des affaires sociales. La rédaction actuelle de l’article 58 dispose que le montant versé à la branche maladie par la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles s’élève à 1 000 millions d’euros. Je soupçonne que ce chiffre de 1 000 millions soit une façon d’atténuer la visibilité de l’augmentation de plus de 25 % du montant de ce versement à la branche maladie.
Je ne remets pas en cause les conclusions de la commission instituée au titre de l’article L. 176-2 du code de la Sécurité sociale, rendues en juin dernier, mais je pense que l’augmentation continue du versement n’est pas une réponse optimale au développement de la sous-déclaration. Il faut trouver des manières de lutter contre la sous-déclaration, et il est urgent d’agir.
Je propose donc de remplacer les termes de « 1 000 millions » par « 1 milliard », ce qui me semble plus révélateur.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Ça, c’est le fun !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur . Pour terminer, je précise que cet amendement a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des affaires sociales dans le cadre de l’article 86 de notre règlement.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Non ! Je me suis abstenu !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . rapporteur . Disons à l’unanimité des votants, monsieur Arnaud Richard !