Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Justice » (état B)

Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Justice » (état B)

debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek116. La parole est à M. Gilbert Collard, pour le soutenir.

M. Gilbert Collard (Rassemblement Bleu Marine) : Cet amendement vise à modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiement inscrits. Je propose de retirer les 35 millions d’euros affectés aux salaires et charges des magistrats de la Chancellerie, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les magistrats ont pour mission de juger, et non de devenir des bureaucrates. Ensuite, il me paraît incompatible avec l’idée d’indépendance qu’un magistrat puisse dans un temps exercer dans un ministère et, dans un autre temps, quand les conditions politiques ne sont plus les mêmes, exercer dans une juridiction.
Je souhaite que cette somme de 35 millions d’euros soit affectée aux magistrats qui siègent dans les juridictions – autrement dit, aux magistrats qui font leur métier de juge et qui ne s’apparentent pas à des magistrats politiques – car ils ont besoin d’aide. Quant au solde, il devrait être affecté aux surveillants de prison.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à transférer 35 millions d’euros de crédits de personnel du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire » d’une part et le programme « Administration pénitentiaire » de l’autre – à parts égales, soit 17,5 millions dans chaque cas. Cette ponction représenterait 26,6 % des crédits de rémunération du titre 2 du programme-soutien, pour 520 emplois en moyenne. Cette modification nous est apparue brutale et déraisonnable ; à titre personnel, j’y suis donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis. Il me semble utile de rappeler que les magistrats qui travaillent en administration centrale ne font pas de politique : les administrations de l’État sont composées de fonctionnaires qui exercent leurs tâches avec compétence, professionnalisme et rigueur. Les magistrats qui exercent dans l’administration – soit à la direction des affaires criminelles et des grâces, soit à la direction des affaires civiles et du sceau – contribuent à la grande qualité et à la tenue rédactionnelle des textes de loi qui vous sont présentés. Contrairement à ce qui est indiqué dans cet amendement, le budget qui sert à les rémunérer n’est pas de 35 millions d’euros, mais de 25 millions. Et contrairement à ce qu’a prétendu M. le député, les créations d’emploi concerneront les juridictions et non l’administration – bien au contraire, puisque le nombre d’emplois y sera réduit.
Les magistrats des juridictions travaillent avec le plus grand sérieux. De même, certains magistrats sont détachés dans diverses instances, y compris les institutions européennes, où ils font rayonner le droit et où ils contribuent à propager l’esprit de justice et l’état de droit dans la société et à en inspirer tout une série de décisions.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’il faut réhabiliter le travail de très grande qualité que fournissent les magistrats, qu’ils exercent en juridiction, dans l’administration ou dans d’autres structures, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant l’article 56 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Justice ».