Projet de loi de finances pour 2015 : Article 56
debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces deux amendements visent à ce que ne soit ni augmenté ni prolongé le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.
Ce droit, instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d’avoué et d’avocat, devait initialement être perçu jusqu’en 2018. Une première prolongation a été prévue dans le projet de loi de finances pour 2013 par le biais d’un amendement déposé tardivement. L’article 56 prolonge la perception de ce droit jusqu’en 2026 et augmente le montant du timbre en le faisant passer de 150 à 225 euros.
Le droit de timbre en appel constitue une charge lourde pour les justiciables et un frein dans l’accès à la justice. Il est d’autant plus injuste qu’il est versé tant par l’appelant que par l’intimé, même si ce dernier a obtenu gain de cause en première instance.
En 2012, dans sa réponse au Syndicat de la magistrature, le candidat François Hollande indiquait qu’il faudrait supprimer le droit de timbre en première instance et en appel une fois le budget de l’aide juridictionnelle abondé. C’est ce que prévoit l’article 19 du présent projet de loi de finances.
J’ajoute que le droit de timbre en première instance a été abrogé dans le projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, il n’y a pas lieu d’augmenter et de prolonger ce droit pour l’appel.
L’amendement bkno ek47 vise à supprimer l’article 56.
Quant à l’amendement bkno ek48, de repli, il ne tend à supprimer que l’augmentation du montant du droit de timbre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Sur le fond, le droit de timbre pose un véritable problème politique. En effet, le Président de la République et la Chancellerie ont affirmé qu’il constituait une véritable entrave pour les justiciables voulant accéder à un service judiciaire qui ne leur coûte rien.
Cela étant dit, l’engagement a été pris, tant par le précédent que par l’actuel gouvernement, d’indemniser les avoués ayant perdu leur charge du fait de la fusion de leur profession avec celle d’avocat. Il est évident que les avoués doivent être indemnisés et cette indemnisation s’appuie sur le droit de timbre. À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, dans la mesure où le droit de timbre assure le respect d’un engagement de l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit et à la justice et l’aide aux victimes.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Le Gouvernement propose d’augmenter le montant du droit de timbre et d’en prolonger de trois ans la durée de perception pour répondre au déséquilibre du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués – FIDA – créé par la loi du 25 janvier 2011 et dont les besoins ont considérablement augmenté.
Voici quelle était la conclusion du rapport rédigé par le sénateur Patrice Gélard sur la réforme portant suppression de la profession d’avoué : « Les incertitudes qui planent sur la réforme sont encore nombreuses : incertitude financière, la recette envisagée pour la financer étant manifestement sous-calibrée ».
Deux options étaient alors possibles. La première consistait à augmenter le droit de timbre sans allonger la durée de perception, mais elle avait un inconvénient majeur : elle aurait exigé une augmentation très significative du droit, le portant à 280 euros. Cette option a donc été écartée.
La seconde option consistait à allonger la durée de détention du droit sans en augmenter le montant. L’inconvénient était qu’il aurait fallu prolonger le droit de timbre jusqu’en 2031 au moins, ce qui aurait généré d’importants frais financiers dus au paiement d’intérêts à la Caisse des dépôts et consignations qui gère le Fonds et a consenti les avances nécessaires pour indemniser les avoués. Le coût pour les finances de l’État aurait été de 35 millions d’euros. Cette option a, elle aussi, été écartée.
C’est une solution médiane qui a été retenue : elle consiste à combiner l’augmentation du droit de timbre et l’allongement de trois ans de sa durée de perception.
Enfin, comme je l’ai indiqué en commission la semaine dernière, le montant de ce droit de timbre est bien inférieur au coût moyen du recours à un avoué, qui était souvent bien supérieur à 900 euros. Cela représente donc une économie pour les personnes qui relèvent appel des décisions de première instance.
Cette solution médiane n’empêchera pas le recours des justiciables aux procédures d’appel, bien au contraire, et permettra d’indemniser les avoués sans peser trop lourdement sur les finances de l’État. Donc, avis défavorable aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Les arguments ont, pour l’essentiel, été développés par les rapporteurs.
Dans un premier temps, j’étais réticente à l’idée d’augmenter le montant du droit de timbre, mais nous avons étudié la question de très près.
Ce droit permet d’alimenter le FIDA et de rembourser à la Caisse des dépôts et consignations le prêt qu’elle a consenti à l’État pour indemniser les avoués.
Il se trouve que le gouvernement précédent avait décidé de supprimer la profession d’avoué sans procéder à l’indemnisation. L’accumulation de contentieux judiciaires qui n’ont pas été maîtrisés a priori a généré un besoin quant au montant global de l’indemnisation des avoués et a conduit à la création de ce timbre.
Face à cette contrainte, nous n’avions donc pas d’autre choix. Je rappelle, d’une part, que les personnes qui relèvent de l’aide juridictionnelle sont dispensées de ce timbre et ne sont donc pas concernées ; d’autre part, que si une augmentation de 50 % peut paraître importante, elle n’en est pas moins marginale par rapport aux frais qui doivent être honorés en cas d’appel – le montant des honoraires versés se situe dans une fourchette entre 3 600 et 8 000 euros. Il ne faut pas oublier non plus que les frais d’avoué s’élevaient en moyenne à 900 euros, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis.
Enfin, la durée de perception de ce droit est limitée puisqu’elle devrait s’achever en 2023.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suppression du métier d’avoué n’avait pas été préparée budgétairement par l’ancienne majorité, mais nous avions l’habitude de voir celle-ci engager des projets sans en prévoir le financement.
Cela dit, à l’instar de ce qui se passe pour l’encellulement individuel, on peut craindre que cette prolongation n’en annonce d’autres. Tenant compte des engagements qui avaient été pris, j’ai donc proposé ces amendements, mais puisque Mme la ministre nous dit que la prolongation prendra réellement fin à la date indiquée, j’accepte de les retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous aviez critiqué l’augmentation de 35 euros de la contribution destinée à financer l’aide juridictionnelle. Mais aujourd’hui vous faites beaucoup plus, sinon pire, en portant à 225 euros le droit de timbre pour interjeter appel. Où sont passés les discours généreux sur l’entrave au droit fondamental d’accès à la justice que constitue le droit de timbre ?
Sans compter que le seuil de ressources fixé pour bénéficier de l’exonération fiscale est quasiment équivalent au seuil de pauvreté – 956 euros par mois pour un célibataire, soit beaucoup moins que le SMIC.
Vous avez par ailleurs déjà allongé la durée de perception de ce timbre en la portant à 2023 dans le projet de loi de finances pour 2013, et vous vous apprêtez à la reporter en 2026.
Comme l’a indiqué le rapporteur spécial Étienne Blanc, le droit de timbre visait à absorber le coût de l’indemnisation des avoués, mais il ne doit pas constituer un financement pérenne du budget de la justice, or nous avons l’impression d’aller dans cette voie.
Par cet amendement raisonnable, de compromis, proposé par notre collègue Guy Geoffroy, nous ne demandons pas la suppression de l’article 56 car nous sommes conscients de la nécessité d’assurer le financement du FIDA, mais nous souhaitons que vous conteniez la hausse prévue et que vous vous engagiez solennellement à supprimer ce droit de timbre lorsque l’indemnisation des avoués sera effectuée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais il fait montre de modération puisqu’il vise à porter le montant du droit de timbre à 185 euros, au lieu de 225. Je ne doute pas que Mme la garde des sceaux appréciera cet esprit de modération dont ont fait preuve les signataires de l’amendement…
Mme Christiane Taubira : Si inhabituel !
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : …au nom du principe In medio stat virtus , vertu que nous partageons, madame la garde des sceaux…
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vite dit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Suis-je censée être tétanisée par cet inhabituel esprit de modération, monsieur le député ? C’est vous qui faites procès…
J’émets un avis défavorable à cet amendement. Monsieur le député, le gouvernement précédent, et ce n’est pas lui faire querelle, a décidé la suppression de la profession d’avoué sans prévoir d’indemnisation ; il ne l’a donc pas budgétée. Depuis, chaque année, il manque au moins 20 millions d’euros pour faire droit aux indemnisations prononcées par les juridictions. Et pour l’année 2014, ce sont 30 millions d’euros qui manquent.
Voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous avons pris la décision de prolonger la durée de perception du droit de timbre de trois ans pour les besoins du FIDA et de l’aide juridictionnelle. Tel est l’engagement du Gouvernement et la réalité des dispositions budgétaires. Vous ne pouvez pas comparer ce droit avec la contribution de 35 euros qui entravait effectivement l’accès au droit et à la justice et que nous avons eu à cœur de supprimer, dans un souci de justice sociale, après avoir mesuré dans plusieurs juridictions une baisse objective du nombre des recours à la justice depuis son instauration.
Ce droit de timbre, qui intervient en appel, est d’une autre nature et je vous rappelle que 225 euros ne sont rien comparés au montant des honoraires réglés pour introduire une procédure d’appel, qui vont de 3 600 à 8 000 euros. Ce que nous faisons est parfaitement mesuré et n’entrave en rien l’accès à la justice.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : La réforme a supprimé 430 avoués. Certains ont été indemnisés, d’autres, qui arrivaient en fin de carrière, n’ont pas repris d’activité, et d’autres encore ont retrouvé la profession d’avocat qu’ils avaient pour certains abandonnée ou exercée pendant un temps. Mais j’aimerais que nous ayons une pensée pour les 1 800 salariés, dont un grand nombre sont restés sur le carreau. Nous avions évoqué en son temps la possibilité d’intégrer certains d’entre eux dans les effectifs de la magistrature, en particulier dans les services des greffes. Cette question mérite d’être étudiée à nouveau. Avis défavorable.