Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Aide publique au développement » (état B)
debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek72 et 171.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Jean-Marie Tetart : . Madame la secrétaire d’État, les interventions liminaires ont montré qu’il y avait un certain consensus pour rééquilibrer les éléments budgétaires en faveur du programme 209 de façon à ce que les crédits en matière d’aide à la santé soient honorés à leur juste valeur.
Je n’irai pas plus loin. Mon collègue Dufau va d’ailleurs défendre un amendement identique. Et après avoir entendu Noël Mamère, je pense que nous défendons une position qui est ici presque unanime, de sorte que j’ai bon espoir que cet amendement sera voté.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Jean-Pierre Dufau : . Je suis à la fois satisfait et un peu surpris d’entendre M. Tetart reprendre à son compte l’amendement que j’ai proposé en commission élargie et y souscrire sur le fond, ce dont je le remercie. Il vise à redéployer les 35 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement affectés à l’action de bonification des prêts aux États étrangers vers l’aide aux seize pays les plus pauvres, que nous avons géographiquement ciblés de façon unanime dans le projet de loi, tels que le Niger, le Mali, la Mauritanie et la Guinée en particulier. Nous avons toujours 8072été partisans des dons et des subventions, en particulier aux pays les plus pauvres, ce qui a fait débat par rapport à une autre aide au développement, celle qui prend la forme de prêts.
Si nous ne disconvenons pas de leur importance et de leur intérêt dans certains cas, nous maintenons qu’ils ne sont pas utiles aux pays insolvables auxquels il faut en revanche des aides directes sous forme de dons ou de subventions, qui peuvent notamment être relayés par des ONG. Le présent amendement a pour objet de traduire budgétairement les dispositions de la loi d’orientation, de renforcer les moyens permettant de développer des projets dans les seize pays prioritaires et de ramener les crédits de paiement et les autorisations de programmes à la hauteur de ce qu’ils étaient l’an dernier. Rien de tout cela n’est révolutionnaire et ces 35 millions d’euros seraient très utiles, en particulier aux pays actuellement frappés par la fièvre Ebola. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : . La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-François Mancel : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission des finances n’a pas eu à se prononcer sur ces amendements. À titre personnel, je formulerai deux remarques. Tout d’abord, cet argent ne vient pas de nulle part.
M. Alain Fauré : . Certes !
M. Jean-François Mancel : . rapporteur spécial . Les 35 millions d’euros seraient prélevés sur des crédits susceptibles d’être utiles dans le cadre de prêts bonifiés destinés à des pays qui en ont besoin. En revanche, comme l’amendement concerne directement les seize pays les plus pauvres, qui ont beaucoup souffert au cours des dernières années, il me semble utile de le voter.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État chargé du budget. Je souhaite apporter quelques précisions à propos de cet amendement. Le débat que vous soulevez, messieurs les députés, invite à se prononcer sur l’utilité comparée, si j’ose dire, des subventions et des prêts. Les deux présentent un effet de levier susceptible d’entraîner d’autres partenaires, mais je doute qu’il y ait là un élément discriminant pour établir une préférence. J’ai tendance à penser, sans être spécialiste de la question, que l’effet de levier des prêts n’est pas sans intérêt. Deuxièmement, vous abordez le sujet de l’épidémie Ebola. Je rappelle tout l’engagement de la France à ce propos. Le Président de la République a évoqué aujourd’hui même un certain nombre d’actions déjà mises en route, qui mobilisent beaucoup de partenaires. Je crois pouvoir dire que la représentation nationale s’associe unanimement au Gouvernement pour saluer l’effort des Français qui travaillent en Guinée dans des conditions climatiques et sanitaires extrêmement difficiles qui les contraignent à des roulements.
J’ai constaté lors d’un récent conseil des ministres que le Gouvernement fait tout ce qu’il est possible de faire grâce à la sécurité civile, à l’appui logistique du ministère de la défense et bien sûr du ministère des affaires sociales et de la santé. Il est donc probable que nous devrons abonder un certain nombre de lignes budgétaires afin de tenir compte de l’engagement de la France dans la lutte contre l’épidémie. Sommes-nous aujourd’hui en mesure de dire combien et par quels dispositifs budgétaires ? Nous devrons probablement abonder des crédits du ministère de l’intérieur dont dépend la sécurité civile, d’autres du ministère des affaires sociales et probablement d’autres encore affectés à l’aide au développement, comme le sont ceux visés par votre amendement.
Le Président de la République a déclaré aujourd’hui que la France s’engagera, probablement sur le budget 2014, dans le redéploiement des crédits en fin de gestion le dira, à hauteur de 20 millions d’euros. On peut s’attendre pour l’année 2015 à un engagement nécessaire d’environ 100 millions d’euros. À cet instant, le travail collectif mené au sein du Gouvernement ne permet pas de préciser le montant et l’endroit exact où il sera nécessaire de redéployer des crédits. Je vous propose donc, messieurs les députés, d’y travailler dans le cadre de la navette parlementaire. Nous aurons le temps de préciser exactement les montants et les lignes budgétaires qu’il nous faudra abonder, probablement pour des montants avoisinant 100 millions d’euros pour 2015, comme je viens de l’indiquer.
Le Gouvernement suggère donc le retrait des amendements et réitère l’engagement de mettre à profit la navette pour formuler des propositions concrètes et précises afin que les crédits soient orientés au mieux. J’approuve en passant ce qu’a dit M. le rapporteur. Prélever les crédits là où ils sont actuellement affectés risque de poser problème en matière de respect des engagements déjà souscrits dans le cadre des programmes pluriannuels en faveur des pays qui ont été cités. Je souhaite donc que nous fassions preuve de prudence et préfère que les amendements soient retirés au profit des explications que je viens de donner, assorties de l’engagement de revenir sur le sujet en seconde lecture au cours de laquelle l’Assemblée est souveraine, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : . Sur les amendements identiques bknos ek72 et 171, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : . Nous ne pouvons être convaincus par les arguments que vient de présenter M. le secrétaire d’État chargé du budget. En effet, les dispositions proposées par nos collègues Dufau et Tetart non seulement font l’unanimité sur ces bancs mais ont aussi valeur de symbole d’une justice et d’une équité accrues de notre politique d’aide au développement.
M. Jean-Marie Tetart : . Tout à fait !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. À 35 millions d’euros, tout de même !
M. Noël Mamère : . Comme l’a très judicieusement souligné notre collègue Dufau il y a quelques instants, le transfert d’un chapitre à l’autre, c’est-à-dire des prêts vers les subventions, est une manière de rééquilibrage du projet de budget par rapport au budget 2014 et surtout c’est un geste de la représentation nationale envers les seize pays les plus pauvres, dont je rappelle qu’ils sont pour la plupart des pays africains qui ont fait l’objet de la colonisation, française y compris, dont nous avons exploité les ressources et asservi les peuples et vis-8073à-vis desquels nous avons une dette qui n’est pas simplement morale mais aussi financière et écologique ! Dois-je rappeler ici les questions que nous, écologistes, avons posées à propos de la présence de la société Areva au Niger où elle exploite de l’uranium ? Beaucoup de discussions ont été nécessaires avant qu’elle n’accepte de respecter le code minier du Niger et les réformes qui y ont été mises en œuvre afin qu’une partie des ressources d’Areva soit redistribuée au peuple du Niger !
Ces pays ont également été victimes pendant très longtemps des politiques d’ajustement économique structurel menées par le Fonds monétaire international, qui y a tout de même provoqué beaucoup de catastrophes. Il faut donc profiter du vote des crédits de l’aide au développement, dont nous avons tous dénoncé les limites, pour montrer que l’on peut réorienter une partie du budget à la marge au profit du fonds d’intervention prioritaire et surtout des seize pays les plus pauvres. Que sont en effet 35 millions d’euros par rapport à l’ensemble du budget ? Il n’est pas question pour nous de renoncer et d’attendre une navette.
M. le président : . La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : . L’amendement qui avait été déposé par tous nos collègues socialistes de la commission des affaires étrangères et adopté à l’unanimité en commission élargie me semble relever du bon sens. La politique est aussi faite de symboles et le vote de cet amendement me semble être un geste utile, qui certes ne réglera pas tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés mais qui n’en est pas moins un geste utile et attendu. Ne remettons pas au lendemain ce que nous pouvons faire le jour même !
Mme Monique Rabin : . Bravo !
M. le président : . La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau : . Je réponds à M. le secrétaire d’État que j’ai bien noté les efforts de lutte contre Ebola, tant le milliard d’euros européen que la participation spécifique de la France, dont nous nous réjouissons tous ici.
Je rappelle que mon amendement s’inscrit dans le droit fil de la loi que nous avons votée en 2014 et dont 2015 sera la première année budgétaire d’application. Il a donc une valeur assez forte relativement aux engagements que nous avons pris ensemble. Quant à la somme proposée, elle est inscrite dans le même périmètre budgétaire et ne constitue donc pas une dépense supplémentaire. Vous avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d’État, que les prêts ont un effet démultiplicateur mais transférer 35 millions d’euros aux pays les plus pauvres aurait un effet d’efficacité et de transparence conforme aux mots d’ordre de la loi que nous avons votée. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt tout ce que vous avez dit sur les navettes à venir, mais je maintiens mon amendement et suivrai avec beaucoup d’intérêt les éventuelles évolutions du budget.
Mme Danielle Auroi et M. Pascal Cherki : . Très bien !
M. le président : . La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : . Je pense comme mon collègue Jean-Pierre Dufau qu’il est très important d’aider les pays les plus pauvres, dont Ebola n’est pas le seul problème. Chacun sait qu’ils sont exposés aux pandémies, en particulier la tuberculose, qui tue 1,9 million de personnes par an. Si nous ne faisons rien, si nous n’aidons pas ces pays complètement déshérités, nous ne résoudrons jamais le problème des pandémies ! Je suis très attristée que la France soit l’un des rares pays à diminuer son aide au développement. Cet amendement est un signe. Il n’est pas d’un montant très important : 35 millions d’euros, c’est peanuts dans un budget comme celui de la France ! Il importe donc de le voter sans attendre la navette dès lors que ce qu’il propose nous semble à tous indispensable.
M. le président : . La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : . La réaction du groupe socialiste me rappelle du groupe des radicaux quand il avait fait muter 10 millions d’euros de la taxe sur les transactions financières vers l’aide au développement. Nous sommes là dans une démarche humanitaire qui procède un peu du même élan. Une demande très forte sous-tend toutes les interventions et je voudrais que M. le secrétaire d’État Christian Eckert, qui propose de revenir sur le sujet en nouvelle lecture, l’entende bien. Quel que soit le vote aujourd’hui, il faudra en nouvelle lecture revenir sur un sujet, celui de la baisse tendancielle de l’aide au développement, par-delà le contexte particulier de l’année en cours. Je dialoguais il y a deux heures avec des représentants d’organisations non gouvernementales fournissant des services vétérinaires et agronomiques dans des régions comme le Sahel, aujourd’hui pénétrées par des mouvements terroristes et pour lesquelles la France a engagé ses armées avec beaucoup de courage aux côtés de ses alliés. Mais l’influence de la France ne saurait se réduire à l’action de son armée. C’est aussi l’expertise et l’accompagnement du développement et de la coopération. Notre investissement dans l’APD, sous des formes diverses, est un investissement pour la paix, pour l’image de la France et pour une économie saine et plus humaine.
Rehausser cette aide au développement, et y penser dès la nouvelle lecture, en mobilisant notre énergie pour une révolution culturelle, peut donc être un levier de croissance dans la durée.
En outre, il nous faut des recettes nouvelles. Et nous avons un exercice d’imagination à faire pour mobiliser, là où subsistent des îlots de prospérité ou de privilèges, un effort au service de cette aide au développement. Ce serait l’honneur de notre majorité et de l’Assemblée que d’inventer, avec le Gouvernement, cette recette nouvelle qui rétablisse la trajectoire de l’aide publique au développement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : . La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider : . Je lançais tout à l’heure un appel à l’union pour la solidarité et la grandeur de la France ; solidarité envers les peuples les plus pauvres de la planète, et pour l’image de notre pays.
Nous avons là une magnifique opportunité pour le faire. Jean-Pierre Dufau le disait à l’instant, nous sommes à la marge ; mais le premier pas est un pas important, un pas de solidarité envers les plus démunis. Il me semble donc que dans cette belle unanimité, nous devrions nous exprimer tous en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : . La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : . Je profite de ce moment du débat pour insister à mon tour, et dire combien nous regrettons ce budget qui ne parvient pas à augmenter, alors que ce serait possible grâce à la taxe sur les transactions financières, et que la France a pris des engagements à Muskoka pour que l’aide au développement aille en priorité aux femmes et aux jeunes filles. Le développement passe par l’amélioration du sort des femmes et des jeunes filles ; nous savons que deux à trois 8074années d’éducation de plus pour les jeunes filles, c’est plusieurs points de PIB en plus pour ces pays. Nous ne pouvons que regretter de ne pas disposer suffisamment de ce levier. Cet amendement est un signal qui nous permet de le dire.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Permettez-moi de verser un ou deux éléments au débat. J’entends bien les regrets de nombreux parlementaires sur ce qui est présenté comme une baisse des crédits de l’aide au développement. Je voudrais néanmoins faire observer que les actions de la France en faveur du développement ne se limitent pas aux seuls crédits de cette ligne budgétaire. Il y a un certain nombre de produits de taxes affectées. Vous avez évoqué la taxe sur les transactions financières ; il existe aussi la taxe sur les billets d’avion. La progression de ces recettes n’est peut-être pas à la hauteur de ce que chacun espère, mais elle est positive.
Je voudrais également rappeler, avec beaucoup d’humilité et de pudeur, que la remise de dette – dans le cadre du Club de Paris ou d’autres démarches – est une opération extrêmement fréquente. Ces sommes doivent aussi être prises en compte, même si elles n’apparaissent pas toujours « en clair » dans les lignes budgétaires. La baisse en euros des crédits que vous observez aujourd’hui est aussi liée au fait que dans les années récentes, un certain nombre de remises de dette dans le cadre d’accords internationaux ont pu faire apparaître des opérations budgétaires qui ne sont pas faciles à détailler. Encore une fois, je le dis avec beaucoup de pudeur, car ces questions sont délicates, mais nous devons l’avoir en tête.
J’entends bien ce qui est dit sur la nécessité de mobiliser des moyens en faveur des pays les plus pauvres. Je ne nie pas la nécessité de le faire, et nous le faisons. Mais compte tenu des investissements que nous aurons à faire sur de nombreuses lignes budgétaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le virus Ebola, je préférerais différer cette décision à la seconde lecture.
L’Assemblée reste souveraine, mais je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek72 et 171.
. Voici le résultat du scrutin :