Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 47
debate, 28/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek86 et 85 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
M. Jean-Marie Tetart : . Nous venons de centrer une partie du débat autour de l’utilisation la plus rationnelle et la plus profitable des financements innovants, et notamment de la taxe sur les transactions financières. Vous venez de reconnaître que c’était sans doute une des solutions d’avenir pour compenser les coups de rabot qui peuvent s’avérer indispensables.
Il y a une contradiction dans la pratique actuelle de ces financements innovants : on permet des taux qui peuvent donner une certaine rentabilité, mais on les annule par des plafonds qui ne permettent pas de mobiliser totalement ce qui pourrait être recueilli.
Il s’agit donc, par ces deux amendements, d’essayer de mettre en relation taux et plafond, de façon à assurer une cohérence.
Afin de pouvoir exploiter pleinement le plafond, l’amendement bkno ek86 vise donc à porter la part de la taxe sur les transactions financières allouée au développement à 30 %.
L’amendement bkno ek85 rectifié joue quant à lui sur les plafonds. Il s’agit d’optimiser les produits possibles de la taxe en permettant de les affecter à des programmes spécifiques.
M. le président : . Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Mancel : . rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas eu à se prononcer sur ces amendements. Néanmoins, j’y adhère totalement, dans la mesure où j’avais défendu les mêmes lors de la discussion de la loi de finances pour 2013. Je rappelle au passage, et tous nos collègues en ont bien conscience, que ces financements innovants étaient à l’origine considérés comme des financements additionnels à la politique d’aide publique au développement, et qu’ils sont aujourd’hui devenus, hélas, des financements de compensation.
M. Pascal Cherki : . C’est vrai.
M. Jean-François Mancel : . rapporteur spécial . La proposition de notre collègue Tetart me paraît donc aller dans le bon sens.
M. le président : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Vous proposez de porter le plafond de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – à 190 millions d’euros en 2016, c’est-à-dire 60 millions d’euros de plus que le plafond inscrit en projet de loi de finances, et 50 millions d’euros de plus que le plafond voté en première partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire 140 millions d’euros.
Le Gouvernement y est défavorable, pour les motifs suivants. Tout d’abord, ce relèvement est prévu en 2016, mais il doit être renouvelé en 2017. Le relèvement supplémentaire du plafond d’affectation de la taxe sur les transactions financières que vous proposez va au-delà de cette chronique. Il conduirait à une augmentation de plus de 807590 % des ressources, alors que la fraction de la taxe affectée au FSD a déjà été augmentée de 40 millions d’euros entre 2014 et 2015, passant de 100 à 140 millions d’euros, soit une hausse de 40 %.
Le relèvement que vous proposez conduirait à dégrader notre norme de dépenses au-delà d’une trajectoire déjà haussière inscrite dans les arbitrages du budget triennal, alors que le Gouvernement s’astreint à la maîtrise du niveau des dépenses publiques. S’il était adopté, il imposerait des mesures compensatrices d’un montant équivalent pour respecter cet objectif. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : . La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : . Bien que nos collègues de la droite ne se soient pas illustrés sur la taxe sur les transactions financières, qui est une demande de la gauche française et européenne, nous allons soutenir cet amendement qui a vocation à augmenter la part de la taxe sur les transactions financières dévolue à l’aide au développement. Dois-je rappeler ici que le prédécesseur de notre actuelle ministre du développement, M. Pascal Canfin, avait été l’un des artisans de la taxe sur les transactions financières lorsqu’il était député au Parlement européen, avant d’insister, dans la continuité de ce qu’il avait initié, sur la nécessité de cette taxe lorsqu’il est devenu membre du Gouvernement ?
Les jours se suivent et se ressemblent. Souvenons-nous qu’un ministre qui va devenir commissaire européen avait imposé à cette taxe un certain nombre de limites qui ne correspondaient pas du tout aux engagements pris par la France, ni à ceux qu’avait pris au cours de sa campagne électorale celui qui devait devenir Président de la République.
Nous devons être cohérents avec les engagements que nous avons pris devant les Français. Cette question de la taxe sur les transactions financières n’est pas une coquetterie de la gauche ; c’est une nécessité pour renforcer notre aide au développement, qui viendrait montrer la détermination de notre pays à ce que l’argent de la finance soit mieux partagé et à ce qu’il ne serve pas aux prédateurs qui sont en train de s’attaquer à toutes les mines et à toutes les matières premières des pays africains en voie de développement.
M. le président : . La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac : . Nous sommes tous favorables, et nous l’avons exprimé à plusieurs reprises, y compris à la tribune tout à l’heure, au renforcement de la mobilisation des ressources des transactions financières. Des choix ont été faits pour augmenter le plafond en première partie du projet de loi de finances. Nous allons prendre le chemin inverse de celui que nous avons proposé tout à l’heure. Nous sommes demandeurs d’un débat sur l’évolution de la taxe sur les transactions financières, et d’une évolution des ressources en ce sens. Nous demandons un vrai engagement quant à l’ouverture de ce débat. Il avait déjà été longuement abordé au moment du débat sur le texte de loi. Il nous paraît délicat de manier ainsi les pourcentages et les transferts « au pied levé ». Nous sommes favorables à une augmentation du plafond, et à ce que le taux et le plafond soient cohérents ; nous voulons plus de lisibilité et plus de clarté pour nos concitoyens – ce qui n’est pas le cas avec ce dispositif. Par ailleurs, nous souhaitons une trajectoire nouvelle pour cette taxe sur les transactions financières. Mais en l’état, le groupe SRC ne votera pas ces amendements.
M. le président : . La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Permettez-moi de repréciser la position de la France sur cette question.
La France a été précurseur, si j’ose dire, sur l’instauration d’une taxe sur les transactions financières – et l’honnêteté commande de dire que ce n’était pas forcément dû à la majorité actuelle.
M. Jean-Marie Tetart : . Ce n’est pas le problème ce soir.
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. Néanmoins, elle a doublé le montant de la taxe, dont le produit est aujourd’hui de l’ordre de 700 millions d’euros. Nous sommes loin des estimations qui ont été avancées tout à l’heure par quelques orateurs, qui parlaient de plus de 10 milliards d’euros, de 11 ou de 17…
La suite dépendra des discussions, qui sont en bonne voie, au niveau européen. L’honnêteté commande en effet de dire que l’instauration d’une taxe sur les transactions financières est préférable lorsqu’elle a lieu dans un mouvement a minima européen, en tout cas le plus large possible, pour éviter des effets de contournement qui non seulement n’apporteraient aucune recette…
M. Dominique Potier : . Ce serait même une diminution !
M. Christian Eckert : . secrétaire d’État. …mais feraient en plus échapper certaines activités économiques à la taxation.
La France milite donc pour l’aboutissement des négociations au niveau européen. Michel Sapin se rend demain à Berlin pour discuter du secret bancaire ; quoi qu’il en soit, tout montre que les choses progressent.
Il reste un certain nombre de points à régler – Noël Mamère y a fait allusion – sur l’assiette et la nature des produits pris en compte. Se pose notamment la question des produits dérivés. Dominique Potier, je le sais, est attaché à la prise en compte des produits spéculatifs sur les denrées alimentaires. Tout cela nécessite des accords au niveau européen et, très honnêtement, on avance plutôt bien. Je pense que nous aurons assez rapidement une taxe élaborée : trop tard, diront certains, mais en tout cas nous l’aurons.
Pardonnez-moi de revêtir une casquette antérieure – celle du groupe auquel j’appartenais il y a peu – pour vous dire que les modalités de cette taxe sur les transactions financières, telles qu’elles sont actuellement définies, sont sympathiques mais ne correspondent pas à celles que nous souhaitons. Cette taxe, dans sa version actuelle, a le mérite d’exister : on l’a doublée pour assurer un produit qui n’était d’ailleurs pas au rendez-vous compte tenu des estimations qui avaient été faites. Je veux dire, en réponse aux interpellations de M. le député Marsac, que nous sommes prêts à poursuivre le débat, à le prolonger, dans le cadre que j’ai défini, lorsque nous aurons avancé avec l’ensemble des pays européens, et, si possible, d’autres États. Nous pourrons alors avancer sur la question des taux et des plafonds, ce qui nous permettra, peut-être, de répondre à vos aspirations, qui sont partagées par le Gouvernement.
M. le président : . La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère : . Je veux apporter une précision à M. le secrétaire d’État au budget, qui a dit que cette taxe sur les transactions financières avait été initiée, en France, par la précédente majorité. De fait, cela faisait partie des effets d’annonce de l’ancien Président de la République ; l’atterris8076sage a été beaucoup plus douloureux puisqu’en guise de transactions financières, nous aurions assisté à la mise en œuvre d’une taxe boursière, ce qui n’a absolument rien à voir.
Vous avez parlé de la pertinence de la taxe sur les transactions financières : nous partageons votre avis et votre analyse. Cette taxe n’a en effet de valeur que si elle s’applique au niveau européen. Or, nous constatons qu’aujourd’hui, les égoïsmes priment en Europe : nous le voyons bien avec un certain nombre de nos partenaires au sein de l’Union européenne. Tant qu’il n’existera pas une Europe supranationale, autrement dit à caractère fédéral, il nous sera très difficile – comme on peut le constater sur le terrain s’agissant de la mise en œuvre des politiques étrangères ou de défense communes – d’instituer une taxe sur les transactions financières au plan européen.
Pourtant, une étude indépendante, qui avait été commandée par l’Allemagne, montrait qu’au taux actuel, la taxe sur les transactions financières pouvait rapporter 30 milliards – je dis bien : 30 milliards d’euros – qui auraient pu être répartis et investis dans l’aide au développement et, en particulier, vers les pays les plus pauvres du monde.
Aussi insistons-nous tout particulièrement sur la pertinence de l’amendement proposé. Là encore, il ne s’agit pas, pour la seule raison que cet amendement émane d’un député siégeant à la droite de cet hémicycle, de refuser, de manière sectaire, de le voter. C’est un symbole nécessaire que nous devons, les uns et les autres, mettre en avant. Je rappelle que les engagements qui ont été pris par l’ensemble de cette majorité devant les Français consistaient non seulement à augmenter notre budget de l’aide publique au développement – c’est le contraire qui se passe – mais aussi à mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières : M. Canfin, le prédécesseur de notre actuelle secrétaire d’État au développement, s’y était fortement attelé. Nous devons nous inscrire dans cette continuité et respecter cet engagement, en renforçant la taxe sur les transactions financières.
M. le président : . La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart : . Cher collègue Mamère, n’attendez pas que je m’excuse d’avoir déposé cet amendement compte tenu de mon appartenance politique. Je vous rappelle que nous avons voté unanimement la loi Canfin et l’ensemble de ses composantes. C’était une loi d’orientation, et nous avions tous regretté que la programmation ne soit pas au rendez-vous, y compris la programmation budgétaire.
Je peux concevoir qu’il soit nécessaire de recourir à des ajustements budgétaires, encore que, comme je l’ai dit, les 80 millions de réduction ne sont pas à la hauteur des enjeux et ces économies auraient pu être faites ailleurs. Il faut tenir les engagements de la France, notamment en matière de santé, y compris dans les pays les plus pauvres : nous nous sommes en effet engagés, nous avons donné en quelque sorte notre parole dans des programmes comme GAVI ou MUSKOKA. C’est une parole qui a été donnée sur la scène internationale. Or, nous sommes aujourd’hui obligés de rogner ces financements innovants pour venir abonder nos engagements.
Aujourd’hui, ces transactions financières constituent sans doute l’assiette de recettes spécifiques à même d’augmenter de manière très pertinente l’aide au développement. C’est pourquoi je maintiens mes amendements, tout en souhaitant que l’on avance sur le sujet. Je ne doute pas du résultat négatif du vote, étant donné la position qui vient d’être exprimée par le groupe socialiste, mais je souhaiterais que l’on avance assez vite pour mettre fin aux incohérences que l’on constate entre taux et plafond. Cela peut aussi faire l’objet d’une réflexion dans les semaines à venir.