Projet de loi de finances pour 2015 : Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)
debate, 29/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement d’appel vise à abonder le budget de l’Hadopi, dont le montant actuel – 6 millions d’euros – ne lui suffit pas pour assumer l’intégralité de ses missions. Madame la ministre, vous aviez pourtant semblé ouverte à « un dialogue budgétaire », lors de votre audition par notre commission le 14 octobre. Le but de cet amendement n’est pas de minorer les crédits de la presse, bien au contraire, mais, en vertu de la LOLF, pour ouvrir le débat, nous sommes contraints de gager toute augmentation des crédits au sein de la même mission.
Par ailleurs, vous devriez davantage exploiter l’expertise de l’Hadopi. La haute autorité est la mieux à même pour mettre en œuvre les outils de lutte contre la contrefaçon commerciale, proposés dans un rapport récent. Ses travaux en matière d’offre légale explorent des solutions innovantes, dont d’autres pourraient s’emparer. J’en veux pour exemple l’expérimentation en matière de métadonnées, reprise par le CNC. Enfin, ses travaux de recherche et d’observation, notamment 8121sur l’économie du partage, sont nécessaires : les pouvoirs publics ont besoin de travaux indépendants, objectifs et rigoureux.
Madame la ministre, nous souhaiterions que vous fassiez connaître à la représentation nationale votre position sur l’avenir de l’Hadopi. Les personnels de cette autorité indépendante, inquiets, sont attentifs à vos propos.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas été saisie. C’est donc à titre personnel que je donnerai un avis. Vous l’avez dit, madame la députée, la situation n’est pas différente de celle de l’année précédente puisque la loi de finances pour 2014 prévoyait déjà 6 millions d’euros pour l’Hadopi. Les fonds propres de l’Hadopi atteindront, à la fin de l’année 2014, 3,1 millions d’euros, ce qui devrait permettre à la haute autorité de trouver en 2015 les moyens de son fonctionnement, dans les missions qui sont les siennes actuellement.
Par ailleurs, ces fonds propres étant en nette diminution, je souhaite, ainsi que je l’ai écrit dans mon rapport, que l’année 2015 soit l’occasion de rediscuter de la part accordée à chacune des missions de l’Hadopi, dans les exercices à venir. J’affirme que les moyens de l’Hadopi sont nécessaires pour qu’elle exerce ses missions en 2015 mais une réflexion doit s’engager pour redéfinir les missions, dans leur importance les unes par rapport aux autres.
Enfin, votre amendement, vous l’avez dit en le présentant comme un amendement d’appel, pose un problème, madame la députée, puisqu’il prévoit une diminution des crédits en faveur de la presse d’1,5 million d’euros. Vous conviendrez comme moi que le secteur est suffisamment fragilisé pour ne pas réduire les dotations qui lui sont destinées ! Je vous propose de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je souscris entièrement aux propos du rapporteur. Je me suis entretenue avec la présidente de l’Hadopi de la situation budgétaire de l’agence. En effet, vous l’avez rappelé, madame la députée, les missions de l’Hadopi sont prévues par la loi et ce que prévoit la loi a vocation à être mis en œuvre.
Il a été alloué dans le budget 2015 une subvention de 6 millions d’euros à l’Hadopi. Cette subvention est identique à celle accordée en 2014, aussi est-il faux de parler de réduction. Par ailleurs, le budget 2014 avait certes nécessité un prélèvement de 2 millions d’euros dans les réserves de la Haute autorité, mais ce fonds de roulement ne sera pas asséché à la fin de l’année 2014. Par conséquent, le budget 2015 de l’Hadopi pourra être construit avec un nouveau prélèvement et un pilotage budgétaire fin de la part de la haute autorité.
Nous avons engagé ces dernières semaines un travail constructif avec les équipes et la direction de l’Hadopi comme nous en avions convenu avec sa présidente. Pour vous donner un exemple, la haute autorité estime qu’elle doit avoir des normes prudentielles élevées car la subvention n’est versée qu’en milieu d’année. Quand la ressource se raréfie, le ministère doit mieux gérer, et j’ai indiqué aux équipes de direction de l’Hadopi que j’anticiperais le versement de cette subvention car il s’agit là d’une mesure d’accompagnement légitime.
Quant à votre proposition de gage sur la presse, elle n’est pas acceptable. Le Gouvernement a souhaité s’appuyer sur un cadre budgétaire globalement maintenu pour poursuivre son engagement en faveur du pluralisme de la presse, accompagner les mutations profondes du secteur mais aussi conforter l’Agence France Presse dans son rôle d’agence de niveau mondial. Dans ces conditions, je vous propose de retirer cet amendement sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous mentez aux Français, madame la ministre. Vous affirmez que la réponse graduée était celle qu’il fallait apporter au piratage, vous rapportez que, selon le Premier ministre, le téléchargement illégal a sans doute été sous-estimé, vous soutenez, en commission, vouloir conforter le budget de l’Hadopi, mais qu’en est-il, in fine, en séance ? Vous en restez à un budget de 6 millions, contesté par l’Hadopi qui a accepté l’année dernière de voir son budget diminuer provisoirement pour un an et de ponctionner sa réserve financière pour pouvoir ensuite fonctionner correctement. Aujourd’hui, elle vous démontre clairement qu’avec un budget de 6 millions, elle ne pourra pas bien travailler. Entre votre discours et la réalité, il y a une grande différence, et à nouveau vous trompez les Français. Car vous ne pouvez pas assurer les Français de votre détermination à soutenir l’Hadopi dans sa lutte contre le téléchargement illégal et en même temps ne pas prêter attention aux appels de cette autorité administrative indépendante qui vous prévient qu’elle n’aura pas les moyens en 2015 d’assumer les missions que la loi lui a fixées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer mon amendement. Nous avons bien noté que le budget de l’Hadopi a été gelé depuis l’année dernière mais nous regrettons votre méthode. À force d’asphyxier cette haute autorité, nous en venons à nous demander si vous ne voudriez pas tout simplement la supprimer alors que les chiffres parus dans son quatrième rapport témoignent de son efficacité. Vos méthodes sont absolument scandaleuses, madame la ministre.