Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire bk(no ek2260, annexe 25 ; bkno ek2261, tome IV).
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget pour 2015 que je vous présente aujourd’hui est un budget important : il constitue un véritable marqueur de la politique de ce gouvernement, un marqueur de la priorité que nous avons voulu donner à la jeunesse et un marqueur de l’importance que nous accordons à l’éducation comme levier de progrès, de croissance et de réussite dans notre pays.
Ce budget 2015 donne en effet au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche tous les moyens nécessaires pour garantir aux élèves les meilleures conditions d’apprentissage.
Premier élément qui mérite d’être souligné : l’éducation nationale redevient le premier poste budgétaire de l’État, devant la charge de la dette.
En 2015, ce sont 65,02 milliards d’euros qui seront ainsi investis dans l’éducation des enfants de ce pays, en augmentation de plus d’un milliard d’euros par rapport à 2014, soit une hausse de 2,4 % du budget, supérieure à celle de l’exercice précédent puisque, dans le projet de loi de finances pour 2014, l’augmentation du budget de l’éducation nationale par rapport à l’année précédente s’élevait à 1,18 %. À quoi est consacré cet effort budgétaire ?
Cet effort permet avant tout de poursuivre la création des 60 000 postes supplémentaires qui doivent voir le jour à l’horizon 2017, dont 54 000 pour l’éducation nationale, 5 000 pour l’enseignement supérieur et 1 000 pour l’enseignement agricole. Ainsi, en 2015, ce sont 10 421 postes nouveaux qui seront créés au sein de mon ministère. Là où, jusqu’à 2012, les moyens humains consacrés à l’éducation étaient en réduction, ils sont aujourd’hui clairement en augmentation, parce que nous estimons que l’éducation est une priorité.
Cet effort budgétaire permet également de renforcer le plan en faveur de l’éducation prioritaire, à hauteur de 352 millions d’euros.
Ces crédits permettront de créer non seulement des postes d’enseignants dans le premier et le second degré, mais aussi des postes d’assistants d’éducation et de personnels de santé et sociaux, de mettre en place la scolarisation des enfants avant l’âge de trois ans, le fameux « plus de maîtres que de classes » dans le premier degré, et de dégager du temps pour la formation et le renforcement des actions de coordination pédagogiques dans le primaire et le secondaire.
Les indemnités des personnels seront également revalorisées, à hauteur de 100 millions d’euros à la rentrée 2015 car, faut-il le rappeler, exercer son métier de professeur peut être plus difficile à certains endroits qu’à d’autres. Ces indemnités sont donc méritées, en particulier les augmentations que nous avons décidées pour l’éducation prioritaire.
Dès la rentrée 2014, des moyens avaient été dégagés pour la première phase de la réforme de l’éducation prioritaire. Cent trois établissements situés en éducation prioritaire ont été choisis pour préfigurer les réseaux d’éducation prioritaire – REP. À la rentrée 2015, 1 081 collèges et 8 000 écoles en tout formeront la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, qui collera au plus près de la réalité sociale.
En matière de handicap, aussi, ce gouvernement se donne les moyens d’agir. Ce budget permettra ainsi de développer et de professionnaliser l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment grâce à la création de 350 emplois d’accompagnants pour ces élèves et par la CDIsation progressive de ces accompagnants. En effet, à partir de cette rentrée, 28 000 auxiliaires de vie scolaire en contrat à durée déterminée bénéficieront progressivement d’un contrat à durée indéterminée et seront ainsi sécurisés dans leur parcours professionnel.
Par ailleurs, ce budget permettra de poursuivre les engagements plus généraux du Gouvernement pour la refondation de l’école.
Afin de former des enseignants qui ne l’étaient plus sous la majorité précédente, dès la rentrée 2013, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE – ont été mises en place, rétablissant une formation des enseignants à la hauteur des exigences de ce métier. Un an plus tard, l’ensemble des académies compte une ESPE.
Depuis la rentrée scolaire 2014, les enseignants stagiaires consacrent la moitié de leur temps suivi en formation à l’ESPE et l’autre moitié à de l’enseignement aux élèves. Au total, il est prévu d’ouvrir près de 25 000 postes aux concours d’enseignants en 2015.
Les moyens utilisés au titre de la réforme de la formation initiale en 2015 représentent plus de 700 millions d’euros.
Mais ce budget octroie également de nouvelles indemnités pour tous les professeurs des écoles. Nous avons en effet un retard à rattraper pour les enseignants du premier degré. Une prime de 400 euros par an est donc prévue pour les enseignants. Quant aux directeurs d’école, ils toucheront une prime de 100 à 400 euros par an. Les maîtres formateurs bénéficieront de 321 euros par an et les conseillers pédagogiques de 1 000 euros par an.
Enfin, des moyens nouveaux seront alloués pour continuer à aider les collectivités locales à organiser des activités périscolaires, activités que nous avons voulu introduire dans ce pays lors de la réforme des rythmes scolaires.
Le Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires a fait l’objet de nombreux débats : j’ai rencontré un grand nombre d’élus, de parlementaires, pour décider si le FARRS devait être reconduit l’année suivante, après l’effort important – plus de 400 millions d’euros – consenti en 2014-2015. Il y a eu un consensus, je veux le dire ici.
J’ai entendu très largement les parlementaires, notamment ceux de la majorité,…
Mme Annie Genevard : Ah !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : …qui ont voulu déposer un amendement sur cette question.
Le Premier ministre a réservé un accueil favorable à cet amendement, décision qu’il a confirmée avant-hier dans son discours au Sénat : c’est un soutien prolongé, mais avec une responsabilisation des communes, de sorte que l’on garantisse que les moyens versés par l’État accompagnent une démarche partenariale au service d’activités périscolaires de qualité et au bénéfice des enfants.
M. Xavier Breton : Vous instaurez une école à deux vitesses !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il ne peut s’agir, comme on a pu le voir ici ou là, d’une aide qui serait affectée à d’autres finalités que celle des activités périscolaires et de l’intérêt des enfants.
C’est à ce titre que l’amendement qui a été déposé par la majorité sera accepté : il vise à prolonger pour 2015-2016 le Fonds d’amorçage au même niveau que ce qui est prévu pour cette année, soit 50 euros par élève et 40 euros supplémentaires pour les communes en difficulté.
Cet effort très important, qui bénéficiera à 23 000 communes, devrait représenter 300 millions d’euros. Le versement de cette aide, je l’ai dit, sera conditionné à l’établissement par les communes d’un projet éducatif territorial – PEDT.
Ainsi, on passe d’une démarche d’amorçage à une démarche d’accompagnement que l’État souhaite mettre en œuvre pour aider, en lien avec les communes, au développement d’activités périscolaires de qualité.
M. Stéphane Travert : Bravo !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : En votant ces crédits, mesdames, messieurs les députés, vous donnerez à la France les moyens de mettre en œuvre la loi pour la refondation de l’école et la priorité de ce gouvernement qu’est la jeunesse et la réussite de tous les élèves. Vous nous aiderez à faire un grand pas et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Colette Langlade : Monsieur le président, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits consacrés à l’enseignement scolaire. Ce budget est porteur d’une double ambition.
La première est de remettre l’école de la République à la place qu’elle n’aurait jamais dû quitter : en tête des priorités budgétaires de notre pays.
Au nom des députés socialistes, républicains et citoyens, je souhaiterais exprimer, comme je l’ai déjà fait en commission, notre satisfaction de voir l’éducation nationale redevenir le premier poste de dépense de notre pays. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Xavier Breton : Elle l’était déjà !
Mme Colette Langlade : Pour nos écoles, il faut le répéter, cette hausse de 2,4 % par rapport à 2014, se traduira, entre autres, par la création de plus de 10 400 postes, soit de nombreux enseignants au service de la réussite de nos élèves.
Mais il serait simpliste de résumer les efforts budgétaires à davantage d’enseignants devant nos jeunes. Cette augmentation du budget permet aussi de répondre à une seconde ambition : faire de la loi de refondation de l’école, que nous avons votée ici même, une réalité dans les établissements scolaires de notre République.
Les crédits que nous voterons dans quelques minutes permettront de poursuivre la réforme de la formation initiale des enseignants, via les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, de continuer à donner la priorité au premier degré ou de revaloriser les indemnités des enseignants.
Nous soutenons aussi les choix en faveur de la nouvelle éducation prioritaire, plus juste mais aussi plus ambitieuse, pour un meilleur accompagnement des élèves en situation de handicap.
Madame la ministre, le 21 octobre, lors de la discussion de cette mission, j’avais appelé votre attention et fait part des inquiétudes des députés socialistes sur la question du Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires.
Notre préoccupation était simple : que la réforme des rythmes scolaires, qui s’est réalisée avec succès dans la plupart des communes de France, soit pérennisée et que sa réussite se confirme.
Pour cela, il faut accompagner les communes et pas seulement celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine cible, de la dotation de solidarité rurale cible ou appartenant à des départements d’outre-mer : il faut accompagner toutes les communes.
Les députés du groupe SRC ont donc déposé un amendement visant à rétablir le bénéfice de l’aide forfaitaire de base à l’ensemble des communes, tout en le conditionnant à l’établissement d’un projet éducatif territorial.
Sans anticiper sur les débats qui auront lieu dans quelques minutes, je voudrais dire notre satisfaction d’avoir votre soutien, madame la ministre, et celui du Premier ministre dans cette démarche.
Je parlais en introduction d’une double ambition, et je voudrais conclure mon propos en vous faisant part de notre double satisfaction : celle, d’abord, de voir que ce budget confirme l’engagement que nous avons pris de redonner à l’école de la République les moyens de remplir la mission – ô combien noble ! – qui lui a été confiée ; celle, ensuite, de constater, contrairement à ce qui a pu être dit sur les bancs de l’opposition, que les parlementaires ont été entendus lorsqu’ils ont demandé que soit maintenu le soutien aux communes pour la mise en place de l’accueil périscolaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Xavier Breton : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous accordons tous sur l’importance de l’éducation : importance pour chacun d’entre nous, et pour l’ensemble de la société.
Nous savons bien que l’enseignement scolaire est le premier budget de l’État, et ce n’est pas nouveau. L’année dernière, lors de l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire, le ministre de l’éducation nationale de l’époque – mais il est vrai que beaucoup de changements ont eu lieu depuis – disait déjà de ce budget qu’il demeurait le premier poste de dépenses de l’État. Mais, alors que nous abordons l’examen de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2015, nous savons aussi que notre système scolaire coûte cher, plus cher en moyenne que celui des autres pays de l’OCDE, et qu’il obtient malgré tout de moins bons résultats. C’est donc bien que l’argent public n’est pas dépensé de manière efficiente et qu’il existe des marges de manœuvre.
Or, votre budget, madame la ministre, nous propose de rester dans une logique purement quantitative. Vous vous obstinez à ignorer l’analyse du rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignements autrement » selon lequel « les résultats insatisfaisants de notre système scolaire ne proviennent ni d’un excès, ni d’un manque de moyens budgétaires ou d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
En créant 9 561 postes en 2015, vous vous obstinez dans une logique purement quantitative, qui n’assure absolument pas la réussite de tous les élèves. Et, alors que notre situation budgétaire est aujourd’hui très critique, vous grevez encore le budget de notre pays avec ces créations de postes, et ce pour de nombreuses années. Par ailleurs, alors qu’il est urgent d’engager une réforme d’ensemble des modalités de gestion et de revalorisation des personnels enseignants, rien n’est prévu en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2015.
Et pourtant, les problèmes sont nombreux ! Les enseignants français sont moins payés que ceux des autres pays, surtout les enseignants du primaire, pour lesquels l’écart est de plus de 16 %, ce qui représente une différence de 430 euros par mois. Cet écart doit d’autant plus nous interroger que les systèmes performants sont aussi, comme chacun sait, ceux qui offrent des salaires élevés à leurs enseignants.
Autre problème : celui des remplaçants. Nous avons tous connaissance, dans nos circonscriptions, de dysfonctionnements durables en termes de remplacement, ce que confirme le rapport annuel de performance, selon lequel le taux de remplacement dans le premier degré est passé de 91,5 % en 2011 à 88 % en 2013. Je pourrais encore évoquer l’importante question des directeurs d’école, qui attendent toujours les propositions de votre ministère quant à une véritable réforme de leur statut.
Alors, madame la ministre, que toutes ces questions sont restées sans réponse ou n’ont reçu que des réponses nettement insuffisantes, vous continuez de suivre la méthode de vos deux prédécesseurs, cette méthode qui consiste à faire des annonces et à lancer des chantiers, comme ceux de la notation ou du redoublement, qui ont certes un intérêt, mais dont on sait qu’ils n’apporteront aucune réponse de fond, aucune réponse à la mesure des enjeux. On peut même s’interroger sur la pertinence de ces annonces, en l’absence d’une véritable réforme qualitative de notre système éducatif.
J’aborderai, pour finir, la question des rythmes scolaires. Alors que des rapports sur le sujet avaient fait consensus, votre majorité a réussi à mécontenter tout le monde : enseignants, parents, élus locaux. Objectivement, il faut reconnaître que de nombreuses communes rencontrent de réelles difficultés pour organiser et financer cette réforme. Et, comme l’année dernière, la majorité exécute un pas de deux à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, mais surtout à l’approche du traditionnel congrès des maires. Le Gouvernement annonce dans un premier temps qu’il supprimera le Fonds d’amorçage pour la prochaine rentrée scolaire puis, devant les protestations unanimes, il rétablit plus ou moins ce fonds lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale !
Mais ces gesticulations ne sauraient masquer l’essentiel, à savoir qu’il n’est toujours pas envisagé de couvrir de façon intégrale et pérenne les dépenses lourdes engagées par les communes. Le Fonds d’amorçage est en effet notoirement insuffisant, puisqu’il ne représente que 50 à 90 euros par élève, alors que l’Association des maires de France estime qu’il faudrait dépenser entre 180 et 200 euros par élève. Ce fonds, en outre, n’est pas pérenne, et les communes savent qu’elles n’auront d’autre choix, pour financer cette réforme, à l’heure où les dotations de l’État connaissent une baisse drastique, que de solliciter soit les contribuables, à travers une hausse des impôts locaux, soit les parents, à travers une participation supplémentaire aux frais engendrés.
Enfin, en proposant de conditionner le bénéfice de ce fonds à la mise en œuvre d’activités périscolaires de qualité, dans le cadre de projets éducatifs territoriaux, vous accentuez les inégalités entre les communes qui ont les moyens et celles qui, malheureusement, n’ont objectivement pas les moyens suffisants pour engager cette réforme.
Madame la ministre, l’attente des élus locaux de toutes tendances est simple, et toutes les gesticulations visant à supprimer, puis à rétablir un fonds d’amorçage, de toute façon insuffisant, n’y changeront rien : le fonds pour les rythmes scolaires doit être augmenté et pérennisé.
Au vu de ces éléments, le groupe UMP votera contre les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion du budget de la nation, nous vivons ensemble un moment important, celui de l’examen de la mission « Enseignement scolaire », qui représente 88 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien. Comme cela a été rappelé à satiété, cette mission représente le premier budget de l’État. Un agent public sur deux est payé sur le budget de l’État pour assumer cette mission, ce qui représente 50 milliards d’euros de rémunérations. Ces chiffres nous rappellent à quel point les moyens que la puissance publique consacre à sa mission première, la mission éducative, sont importants.
Pour autant, les résultats sont-ils à la hauteur de cet investissement ? Je reviens brièvement sur ce qui a déjà été dit : les tests PISA qui ont été rendus publics récemment nous placent au dix-huitième rang de l’ensemble des pays de l’OCDE et nous sommes hélas sur un toboggan, puisque nous ne cessons de descendre dans le classement, année après année. Dans un autre classement, relatif à l’équité scolaire, nous nous situons au vingt-septième rang des trente-quatre pays de l’OCDE, ce qui est un exploit, puisque l’école française ne fait que renforcer les inégalités, au lieu de corriger les déterminismes géographiques ou sociaux.
Quand on se rend aux Journées défense et citoyenneté, on se rend compte que 20 % de nos jeunes sont des lecteurs inefficaces. Il n’y a rien là de surprenant, puisque le Programme international de recherche en lecture scolaire, qui analyse l’apprentissage de la lecture dans quarante-neuf pays, nous classe en dessous de la moyenne européenne, derrière la Lituanie.
Tels sont les résultats de l’école de la République, de l’école française ! On comprend pourquoi, après avoir été longtemps le creuset de la nation, elle ne l’est plus aujourd’hui. Les problèmes que nous rencontrons dans beaucoup de nos quartiers, et dans notre société d’une manière plus générale, résultent de cette inefficacité de notre système éducatif.
À cela, quelle est la réponse du Gouvernement ? C’est celle qui a été formulée lors de la campagne présidentielle : une réponse quantitative, fondée sur un chiffre magique, qui a probablement été très productif d’un point de vue électoral : celui des 60 000 postes.
M. Xavier Breton : Une réponse purement quantitative !
M. Philippe Gomes : Il y avait les 75 % pour l’impôt sur le revenu, et les 60 000 postes pour l’éducation nationale. Dès ce moment-là, ce chiffre est devenu une sorte de pierre philosophale : avec ces 60 000 postes, les problèmes de l’école française allaient être réglés !
Mon excellent collègue Xavier Breton l’a rappelé : le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet est d’une cruauté infinie. Il met d’ailleurs sur le même plan la droite et la gauche, au-delà des divergences partisanes. Ce rapport montre que les réductions d’effectifs survenues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, comme les augmentations de postes qui sont prévues pour les cinq prochaines années, ne changeront rien à l’inefficience de notre système éducatif. Il montre aussi que notre système éducatif est miné par une gestion uniforme et égalitaire des enseignants. Il montre enfin que notre système éducatif ne manque ni d’enseignants ni de moyens.
La réponse, ou du moins l’une des réponses, au problème de l’inefficience de notre système éducatif, consisterait à changer le fonctionnement interne de l’éducation nationale et à adopter une gestion plus ajustée, plus affinée, plus pertinente, en un mot plus efficace de l’ensemble des personnels enseignants et, d’une manière générale, de l’ensemble des personnels qui contribuent à notre système éducatif.
Mme Annie Genevard : Très juste !
M. Philippe Gomes : Doit-on, pour autant, avoir un jugement totalement négatif sur ce budget ? Non, car il y a bien sûr quelques lueurs dans l’obscurité. Le rétablissement de la formation des enseignants était effectivement indispensable, et s’il est un domaine où les créations de postes sont justifiées, c’est bien celui-là – la loi pour la refondation de l’école avait prévu la création de 27 000 postes pour la formation initiale. L’idée selon laquelle il faut davantage de maîtres que de classes est également une bonne idée pour mettre en œuvre des pédagogies différenciées, là où le besoin s’en fait sentir.
Au total, néanmoins, tout cela est largement insuffisant, et c’était selon moi manquer d’humilité que d’intituler la loi qui a été votée l’année dernière « Loi pour la refondation de l’école de la République ». Car, madame la ministre, estimez-vous vraiment que les propositions contenues dans votre budget contribueront réellement à la refondation de l’école de la République ? Le groupe UDI, lui, ne le croit pas, et c’est pourquoi il votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer la semaine dernière, l’augmentation du budget dédié à l’enseignement scolaire prolonge avec cohérence la refondation de l’école.
Cet effort budgétaire, les écologistes le saluent, d’autant plus qu’il s’agit là d’un secteur clé pour l’avenir de notre société. Investir pour notre jeunesse, c’est se donner les moyens de construire les contours d’une société plus égalitaire, dans laquelle chacun disposerait des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Investir pour notre jeunesse, c’est redonner espoir en notre pacte républicain. Et, au vu des 8173derniers résultats des enquêtes PISA ou de l’OCDE, un changement de paradigme dans notre conception de l’éducation s’impose.
La loi sur la refondation de l’école votée en 2013 portait justement cette ambition. Je pense à la priorité donnée à l’école primaire, à la restauration de la formation des enseignants, aux créations de postes, à la scolarisation des enfants dès deux ans, ou encore au renforcement des dispositifs de l’éducation prioritaire. Et les budgets qui nous sont présentés depuis illustrent la volonté de concrétiser ces priorités.
Mais, pour atteindre véritablement les objectifs d’un système scolaire qui ne serait plus élitiste et qui n’aggraverait plus les inégalités sociales, il faut aller encore plus loin. C’est pourquoi nous attendons beaucoup des réflexions en cours sur les programmes et sur l’évaluation. Vous le savez, nous plaidons pour plus d’innovation et de liberté pédagogique, pour un système qui rende l’élève acteur de son parcours et qui prenne en compte les besoins de chacun, pour une ouverture de l’école sur l’extérieur et, d’une façon plus globale, nous souhaitons avancer vers l’éducation partagée.
Une avancée significative, qui marque un premier pas vers cette éducation partagée que nous appelons de nos vœux, était menacée par ce projet de loi de finances. Je parle, vous le savez, de la décision de ne reconduire que partiellement le Fonds d’amorçage, essentiel pour le déploiement de la réforme des rythmes scolaires. Alors même que nous traversons une période de crise économique et que les dotations aux collectivités s’apprêtent à baisser, supprimer ces aides était plus qu’un mauvais signal envoyé aux communes. Cela risquait aussi de mettre en échec cette réforme, au détriment des élèves eux-mêmes. Vous le savez, les écologistes souhaitent une pérennisation entière de ce fonds. Il y va de l’équité territoriale.
Et les récentes annonces gouvernementales vont dans le bon sens, tout comme la volonté de conditionner cette aide à la réalisation d’un projet éducatif de territoire. C’est un point sur lequel j’avais particulièrement insisté en commission le 21 octobre, et j’avais déjà déposé un amendement en ce sens. Je suis heureuse d’avoir été entendue sur ce sujet essentiel. En effet, c’est lorsque toutes les parties prenantes se mettent autour de la table pour définir ensemble des activités pour les élèves que les résultats sont les plus probants en termes d’intérêt pédagogique. C’est ce que montrent les retours de terrain que nous avons, et il importe de le souligner.
Les projets éducatifs territoriaux sont des outils simples à mettre en œuvre, y compris pour les petites communes. Ils sont aussi un excellent moyen d’ouvrir l’école sur l’extérieur, sur son environnement, sur les associations qui s’y déploient, et pour dépasser la segmentation qui n’a plus lieu d’être entre temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Conditionner l’aide à la réalisation un PEDT permettra ainsi de mieux garantir l’intérêt pédagogique des activités proposées et d’avancer vers l’éducation partagée, tout en mettant fin aux dérives de certaines communes, heureusement minoritaires – j’ai en tête une grosse commune de ma circonscription – qui empochent l’argent public sans rien proposer d’autre aux enfants qu’une simple garderie !
Autre point important : la réforme des rythmes ne sera vraiment un levier de démocratisation de l’accès à la culture et au sport que si les activités périscolaires présentent un intérêt pédagogique et sont gratuites. En effet, seule la gratuité garantit l’accessibilité de ces activités à toutes et à tous, quels que soient les moyens des parents.
Toujours concernant les rythmes, un autre aspect doit être pris en compte : seuls 35 % des élèves en situation de handicap auraient accès aux activités périscolaires. L’inclusion doit se faire à tous les niveaux, scolaire, périscolaire et extrascolaire. Un effort budgétaire encore plus important nécessiterait d’être dévolu à cet impératif d’inclusion.
Enfin, l’année dernière, j’avais indiqué nos attentes relatives au comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école. Une analyse des conditions de mise en place des dispositifs doit permettre de les adapter, si besoin, et de déterminer les financements nécessaires à la concrétisation des politiques publiques. Je pense notamment à l’ouverture des ESPE à l’ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l’éducation, mais aussi à la question de la place du concours et à celle d’un pré-recrutement allant au-delà des emplois d’avenir professeur.
Dans d’autres domaines, nous aurions aussi besoin de retours sur les crédits alloués et les dispositifs liés à l’innovation pédagogique, sur la scolarisation effective des élèves handicapés, ou encore sur la mise en œuvre de la réforme de l’éducation prioritaire qui fait craindre, à certains endroits, une diminution des aides alors que les besoins demeurent.
Nous voterons évidemment les crédits de la mission « Enseignement scolaire » qui, comme je l’ai dit, vont dans le bon sens, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous saurez être attentive à ces différents enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je veux affirmer d’emblée que, malgré les déconvenues ou certaines désillusions d’un quinquennat agité, abîmé par une crise économique et financière sans précédent, le Gouvernement tient le cap, avec courage, quant à la politique qu’il mène dans le domaine de l’éducation nationale.
Ainsi, le budget attribué à la mission « Enseignement scolaire » augmentera de façon constante jusqu’en 2017. Il sera de 47,43 milliards d’euros dès 2015, soit une progression de 2,4 % par rapport au budget 2014. D’une manière générale, le budget consacré à l’éducation nationale en 2015 atteindra 66,3 milliards d’euros, soit 2,31 % de plus qu’en 2014. Enfin, la part du budget de l’éducation nationale dans le budget total de l’État sera de 16,15 % en 2015, en augmentation significative par rapport à 2014. Cette année encore, le budget prévu pour l’éducation nationale traduit donc budgétairement une ambition qui s’était elle-même traduite, dès le début du quinquennat, par l’adoption de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Ainsi, madame la ministre, vous n’avez pas renoncé à poursuivre le mouvement engagé par cette loi en ce qui a trait à la création de postes. Pour la rentrée 2015, le schéma d’emploi prévoit la création de 9 421 postes, dont 5 734 d’enseignants titulaires et stagiaires. En outre, puisqu’il s’agit aussi de recruter des enseignants qualifiés, 3 138 postes participeront à la rénovation de la formation initiale et continue des enseignants. Il faut le rappeler : sous l’ère Sarkozy, la formation professionnelle avait été tout simplement retirée non seulement aux enseignants, mais 8174aussi aux élèves, car ce sont ces derniers qui ont pâti in fine de l’incurie d’une politique qui considérait que l’école pouvait se passer de la pédagogie. La pédagogie revient ainsi au cœur de l’enseignement scolaire, et le groupe RRDP ne peut que s’en féliciter. Un effort accru est accordé à la formation des enseignants : une enveloppe de 1,34 milliard d’euros y sera consacrée en 2015, contre 874 millions en 2014.
Chacun en conviendra, l’éducation nationale est une institution essentielle au sein de la République. Au-delà de l’enseignement des matières fondamentales, c’est à l’école que se construit l’attachement citoyen aux valeurs de la République chères aux radicaux que sont l’humanisme, la fraternité et la laïcité. Dans un pays qui glisse vers l’intolérance, le rejet de l’autre, la xénophobie, l’hostilité à l’Europe et le repli sur soi, il est aujourd’hui plus que nécessaire d’offrir aux élèves des perspectives pour bâtir une société apaisée, plus humaine, empreinte de fraternité et de tolérance. Former les professeurs, c’est ouvrir aux élèves les portes de la connaissance, de l’esprit critique et de l’action citoyenne éclairée.
À côté du nécessaire retour de la pédagogie au cœur de l’enseignement scolaire, je souhaiterais, madame la ministre, aborder la question du statut des assistants d’éducation employés par l’éducation nationale dans le cadre de contrats à durée déterminée d’un an, renouvelables six fois maximum. À l’issue de leur sixième reconduction, ces contrats ont vocation à être transformés en contrats à durée indéterminée. Or, force est de constater que cette pérennisation est loin d’être automatique.
Il s’agit là d’une difficulté à laquelle il semble utile de réfléchir, pour au moins deux raisons. D’une part, il paraît peu compréhensible de se séparer d’un personnel ayant six ans d’ancienneté. D’autre part, ce personnel remplit une mission éducative qui s’inscrit dans une démarche d’individualisation de l’aide scolaire et qui, par conséquent, constitue assurément un moyen efficace pour lutter contre le décrochage scolaire. Or, bien que des progrès aient été constatés depuis 2012, 9,7 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédaient en 2013 ni CAP, ni BEP, ni un diplôme plus élevé, et ne poursuivaient pas d’études ou de formation. Certes, ce pourcentage est inférieur à celui constaté en moyenne au sein de l’Union européenne – 11,9 % –, mais il reste préoccupant eu égard aux chiffres du chômage dans notre pays.
La lutte contre le décrochage scolaire est un enjeu majeur, qui correspond en tout point à la volonté affichée du Gouvernement d’œuvrer en faveur de la réussite scolaire. L’individualisation de l’aide pédagogique est un moyen efficace pour répondre à cette préoccupation, que partage pleinement le groupe RRDP. Permettre aux élèves de se sentir soutenus par des équipes formées et connaissant au plus près leurs difficultés, c’est leur redonner confiance en l’école et leur offrir des perspectives d’avenir. Madame la ministre, nous ne doutons pas que votre engagement dans la lutte contre le décrochage scolaire vous amènera à étudier cette question.
En espérant une action de votre part sur ce point, en adéquation globale avec la politique que vous menez et les crédits de cette mission, sachez, madame la ministre, que vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP. Nous voterons bien évidemment les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un budget en augmentation qui s’établit, pour 2015, à plus de 66 milliards d’euros, l’enseignement scolaire redevient le premier poste de dépenses de la nation. Au-delà de ce classement, il faut surtout être attentif aux enjeux qui sous-tendent cette volonté politique et aux perspectives qu’elle dessine.
Les évaluations internationales sont claires et confirment une évolution que tous les acteurs du monde éducatif avaient perçue depuis plusieurs années : la France est devenue la championne des inégalités scolaires. La promesse républicaine d’une école offrant les mêmes chances à tous les enfants est progressivement devenue un vœu pieux, tant le système éducatif renforce les inégalités qu’il devrait résorber. Plus qu’ailleurs, et sans doute même plus que par le passé, les origines sociales et les déterminismes territoriaux pèsent sur la réussite scolaire. Quand on retrouve des niveaux d’inégalité semblables à ceux du bkXIXe eksiècle, si l’on en croit notamment Thomas Piketty, c’est une véritable course contre la montre que l’on doit engager si l’on veut sortir de la dangereuse corrélation qui s’est établie entre difficultés sociales et résultats scolaires.
Je suis évidemment très attentive à ce combat contre les déterminismes sociaux. Dans l’académie de La Réunion, le taux de sortie sans qualification à l’issue de la scolarité obligatoire est deux fois plus élevé que la moyenne métropolitaine ; l’échec scolaire concerne 30 % des enfants. Dans la région Réunion, plus de 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
En même temps qu’elle traduit une prise de conscience des pouvoirs publics, la loi pour la refondation de l’école que nous avons votée a posé les bases d’une nouvelle ambition.
M. Philippe Gomes : Ce n’est pas vrai !
Mme Huguette Bello : Le budget pour 2015 s’inscrit dans cette logique. Mais entre les objectifs de la loi et les moyens budgétaires surgissent des interrogations.
La première concerne l’éducation prioritaire. Une réforme est en cours, mais nous donnera-t-elle les moyens de résoudre le problème de la pénurie d’enseignants que subissent certaines académies et certaines disciplines ? En Seine-Saint-Denis, dans la circonscription de ma collègue Marie-George Buffet, la dernière rentrée a été catastrophique en matière de présence effective des enseignants. Une fois de plus, Pôle Emploi a été appelé à la rescousse et les candidats ont été sollicités par des démarchages téléphoniques. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » n’a donc pas trouvé sa pleine application sur tout le territoire, y compris dans le primaire. Il serait intéressant de disposer d’un premier bilan de son déploiement.
La pré-scolarisation des enfants de moins de 3 ans figure parmi les actions privilégiées, mais sa mise en œuvre est encore bien trop timide.
Sans doute faudrait-il considérer davantage, dans les prochaines années, le critère du taux d’illettrisme. Si ce phénomène est généralement constaté en dehors de l’institution scolaire, les risques peuvent être prévenus dès les premières années de scolarisation.
La recherche, voire la traque dans le moindre détail de toutes les causes des échecs, en vue d’y remédier, est une démarche que nous soutenons. Mais nous sommes également attentifs à ce que n’apparaissent pas de nouvelles inégalités. À 8175cet égard, le temps périscolaire doit donner lieu partout à de véritables activités culturelles, sportives et artistiques. Il doit aussi bénéficier de financements correspondants. La récente déclaration du Premier ministre en faveur du maintien du Fonds d’amorçage en liaison avec un projet éducatif territorial ne peut que nous rassurer.
De même, il faudra veiller à l’égale déclinaison du plan numérique sur l’ensemble du territoire. Le plan d’envergure qui vient d’être annoncé ne portera tous ses fruits que s’il intègre la réalité numérique des régions et celle de l’équipement des établissements.
La formation initiale, mais aussi continue, des enseignants, dont chacun a souligné l’importance pour le bon fonctionnement du système scolaire, mérite également la plus grande attention. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont en place, leurs crédits sont en forte augmentation, mais l’absence de cadrage national, tant pour les contenus de formation que pour les volumes d’heures, conduit à des différences notables entre les différents masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ».
S’agissant de l’enseignement technique et professionnel, l’objectif de 500 000 apprentis d’ici à 2017 est ambitieux. Il risque toutefois de se heurter aux difficultés que rencontrent les jeunes pour trouver des entreprises qui acceptent de les accueillir, surtout en l’absence de toute contrepartie dans le pacte de responsabilité. À cet égard, nous souhaiterions avoir des informations sur la deuxième vague des campus des métiers et des qualifications, dont le développement doit participer à la valorisation de la formation professionnelle.
Je vous remercie, madame la ministre, d’apporter des réponses à nos questions. Pour ma part, je voterai en faveur de votre budget, tandis que mes collègues du Front de gauche s’abstiendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : Nous en venons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Les deux premières questions sont posées par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert : Madame la ministre, permettez-moi de me réjouir à nouveau de voir le budget du ministère de l’éducation nationale redevenir le premier budget de notre pays et de la République pour 2015. La priorité donnée à la jeunesse et à notre ambition pour la réussite de tous les enfants de la République et l’égalité des chances trouve ainsi sa pleine traduction.
M. Guy Geoffroy : C’est ce que l’on appelle des éléments de langage !
M. Stéphane Travert : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’objectif du ministère en matière de scolarisation des enfants en milieu rural et la volonté de rééquilibrage au profit des zones les moins favorisées, pour permettre à tous les enfants, où qu’ils grandissent, d’avoir les mêmes chances dans la vie.
Dans les départements ruraux et dans nos communes, l’école constitue l’un des piliers du service public, indispensable non seulement à la vie quotidienne des familles, mais aussi à la vie quotidienne et sociale de nos territoires. Aussi les petites structures scolaires permettent-elles de créer un lien plus étroit entre l’école et les familles, mais aussi entre les enfants et les enseignants. L’école rurale est un modèle, non parce qu’elle est rurale, mais parce que sa structure même permet de favoriser la proximité et la coordination entre tous les acteurs. Ces écoles doivent pouvoir bénéficier des mêmes outils innovants.
Malgré un contexte de baisse des effectifs scolaires en milieu rural, un effort sans précédent est réalisé pour améliorer le réseau scolaire et la qualité des projets scolaires et périscolaires proposés dans nos territoires, notamment à travers le numérique, afin de lutter contre les inégalités. À ce titre, le ministère s’est doté d’une nouvelle direction chargée de mettre en synergie tous les acteurs et partenaires du numérique éducatif au service de la refondation de l’école. De plus, l’éducation aux médias et à l’information, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du 8 juillet 2013, doit être repensée en fonction des supports et outils numériques.
Ma question est la suivante : quelles mesures peuvent être prises pour garantir l’égalité républicaine, pour une école rurale performante et ouverte aux nouveaux outils pédagogiques et innovants ? Quelles sont vos ambitions pour l’école rurale de demain, pour garantir l’égalité des chances et le succès de l’école publique, laïque et républicaine ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Au nom de l’équité territoriale et de la lutte contre les inégalités, je porte, monsieur le député, une grande attention aux départements ruraux. Vous avez raison de souligner que le numérique constitue un formidable potentiel, notamment pour l’école en milieu rural. Il va en effet apporter de nouveaux outils, de nouvelles pratiques pédagogiques, de nouveaux objets de savoir qui possèdent en eux-mêmes, intrinsèquement, la capacité à rétablir l’équité entre les élèves, de lutter contre les difficultés scolaires et de permettre aux élèves de s’adapter aux besoins du monde qui est le nôtre, aux besoins économiques et culturels de notre société.
En faisant le choix, comme nous l’avons fait, d’un grand projet pour le numérique à l’école et dans les collèges en particulier, le Président de la République a souhaité que cela profite à tous les enfants de la République, aussi bien dans les petites communes que dans les zones urbaines. Sachez, monsieur le député, que tous les établissements disposeront à la rentrée de 2016 d’infrastructures numériques adaptées aux besoins de l’école, c’est-à-dire un raccordement de l’établissement avec un débit suffisant pour permettre à tous les élèves de se connecter facilement, un réseau Wifi permettant aux élèves et enseignants de consulter, de partager des contenus pédagogiques, des surfaces interactives pour un usage collectif.
Le plan répond particulièrement à deux enjeux majeurs s’agissant des zones rurales : la fracture numérique, d’une part, et l’isolement, d’autre part. Le numérique permet en effet de s’ouvrir vers l’extérieur à travers l’accès aux ressources innombrables d’internet. Il favorise la découverte de la société civile et des métiers. Voilà pour le premier point, monsieur le député. Je souhaitais vous dire que nous nous attacherons à faire en sorte que l’ensemble des communes puissent en bénéficier.
Le deuxième point concerne la carte scolaire en milieu rural. Je connais les difficultés et je souhaite vous dire que mon ministère y sera attentif. Nous avons engagé une 8176démarche partenariale que nous avons proposée aux départements ruraux dans lesquels les baisses d’effectifs scolaires laissent craindre des fermetures d’écoles. Nous ne voulons plus de cette situation où les élus sont livrés à eux-mêmes, ne sachant pas ce qu’il va leur advenir d’une année sur l’autre.
Nous souhaitons nous engager dans une contractualisation sur trois ans, sur le modèle de qui a été fait dans le département du Cantal ou, plus récemment, dans celui des Hautes-Pyrénées. Chacun de nous, élus locaux d’une part et ministère de l’éducation de l’autre, prenons des engagements : les élus locaux, à reconfigurer le réseau scolaire vers des regroupements pédagogiques ; le ministère de l’éducation à faire en sorte que les postes continuent à être affectés dans ces départements, le temps de la réorganisation afin de ne pas se retrouver sans solutions.
J’espère, monsieur le député, vous avoir rassuré sur ce point. Sachez que vous pouvez compter sur nous.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Madame la ministre, permettez-moi de me réjouir des moyens alloués à la mission « Enseignement scolaire » qui conforte une nouvelle fois la priorité donnée par le Président de la République à la jeunesse et en particulier à l’éducation. Je ne peux résister au plaisir de souligner que le budget de l’éducation est de nouveau le premier budget de la nation devant les intérêts de la dette. Il était grand temps. Au-delà de ce classement, ce budget traduit la conscience que nous avons de l’importance d’investir dans l’éducation pour préparer un avenir à nos enfants, un avenir à notre pays.
Je me réjouis donc pleinement non seulement des moyens accordés à la priorité au premier degré, à la réforme de l’éducation prioritaire, à la formation, mais également des moyens donnés pour scolariser mieux et plus les élèves en situation de handicap. Oui, l’école inclusive est garantie dans la loi de la refondation de l’école de la République de 2013.
Madame la ministre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap, élan qui ne s’est pas démenti depuis.
J’en veux pour preuve l’évolution des effectifs d’enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ; ces effectifs ont augmenté de plus de 100 % sur les huit dernières années et cette progression a été constatée en premier et en second degré. Mais il ne s’agit pas uniquement d’accueillir ces enfants, encore faut-il les accueillir dans de bonnes conditions.
Madame la ministre, mes questions seront très précises. Combien d’enfants sont accueillis en classe ordinaire ou dans des dispositifs particuliers d’accueil ? Peut-on attendre de nouvelles ouvertures de classes pour l’inclusion scolaire – CLIS – ou d’unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – pour les prochaines rentrées ?
Quelle formation initiale et continue pour les enseignants et les équipes éducatives ? Combien d’enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation ? Où en est-on du nouveau statut d’accompagnant d’élève en situation de handicap ? Combien en avez-vous recruté et quelle formation peuvent-ils espérer ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, vous avez raison de souligner que, depuis quelques années maintenant, l’école est de plus en plus inclusive, ce dont il faut nous réjouir. Vous avez rappelé que 240 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du ministère de l’éducation nationale. Cela représente en moyenne une augmentation de 11 % par an.
Au cours de l’année scolaire 2013-2014, c’est en tout 310 900 enfants qui ont été scolarisés à la fois dans des établissements ordinaires et des dispositifs particuliers. Les trois quarts de ces enfants – les 240 000 que j’ai évoqués – le sont dans des établissements ordinaires, et le dernier quart dans des établissements sanitaires ou médico-sociaux. Par ailleurs, 7 500 d’entre eux ont une scolarité partagée entre le milieu ordinaire et un établissement spécialisé.
Environ un tiers des élèves en situation de handicap sont inscrits au sein d’une CLIS pour ce qui est du premier degré ou d’une ULIS pour ce qui est du second degré. Le nombre de CLIS et d’ULIS est en augmentation constante et régulière depuis 2012. Nous allons poursuivre cette augmentation en fonction des besoins réels, tels qu’ils se traduisent par les notifications des maisons départementales des personnes handicapées – MDPH.
Je veux insister aussi sur l’accent que nous mettons sur la formation initiale et tout au long de la vie pour les enseignants et les équipes éducatives. Vous l’avez dit, il ne suffit pas d’accueillir des enfants, ils doivent être entourés d’adultes formés. Aujourd’hui, le handicap est pris en compte dans le tronc commun des écoles supérieures du professorat. Tous les enseignants nouvellement recrutés, de la maternelle à l’université, reçoivent une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
En ce qui concerne la formation continue, une formation professionnelle spécialisée est organisée chaque année à l’intention des enseignants qui exercent dans les écoles, les collèges, les lycées qui accueillent des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers. Nous y avons ajouté une plate-forme numérique de formation continue, magistère, qui depuis 2013 offre un module général de formation consacré à la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Depuis 2012, des ressources sont proposées sur Éduscol à destination des enseignants non spécialisés. C’est important car cela leur permet une connaissance rapide des troubles et des aménagements ou adaptations à mettre en œuvre pour les élèves qui ont des troubles spécifiques.
S’agissant des postes, dans l’enseignement public, il existe aujourd’hui 14 000 équivalents temps plein de postes d’enseignants spécialisés pour les enfants en situation de handicap.
Enfin, le nouveau statut des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – offre aux personnels concernés une vraie reconnaissance de leurs compétences, des garanties professionnelles sur le long terme, avec un échelonnement indiciaire et une continuité de l’accompagnement tout au long du parcours de l’élève.
Les contrats des AESH qui ont exercé six ans pourront désormais être transformés en CDI. Par ailleurs, nous créons des postes supplémentaires : 350 en cette rentrée 2014 et 350 en 2015. Quant aux contrats aidés, on dénombre 43 000 8177contrats uniques d’insertion au bk1erek octobre 2014 pour des fonctions d’accompagnement des élèves en situation de handicap.
M. le président : En tant que gestionnaire du temps de la séance, je me permets, de rappeler que les questions et les réponses ne doivent pas dépasser deux minutes.
Nous en venons maintenant à une question du groupe UMP.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, en commission élargie et aujourd’hui encore, les députés de la majorité se sont plu à rappeler à chacune de leurs interventions que le budget de l’éducation nationale était redevenu le premier budget de la nation, cap hautement symbolique à leurs yeux (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) oubliant au passage de préciser que cela était aussi dû à l’effet mécanique de la baisse des taux d’intérêt de la dette. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Mais mon propos n’est pas là. Oui, la France dépense beaucoup d’argent pour l’éducation de ses enfants…
Mme Sophie Dessus : C’est vrai !
Mme Annie Genevard : …et nul ne contestera la force, l’importance et la légitimité de ce choix politique.
M. Pascal Popelin : Vous l’avez contesté pendant des années !
Mme Annie Genevard : La question qui se pose est celle de l’efficience de cet effort budgétaire, car celui-ci est en fait celui des Français et cela nous oblige. Lorsque votre majorité a décidé de recruter 60 000 fonctionnaires de plus dans ce ministère, c’est une faute de ne pas avoir concomitamment pensé les réformes structurelles dont cette grande maison trop immobile aurait besoin.
Ni le dispositif quantitatif « plus de maîtres que de classes », ni la création des ESPE, qui ne semblent pas différer fondamentalement des IUFM et dont les premiers retours ne sont pas très encourageants, ni la réforme des programmes ou celle de l’évaluation, démarche récurrente, ni même celle des rythmes scolaires ne constituent des éléments qui modifient en profondeur la maison Éducation nationale.
J’ai eu l’occasion de vous le dire en commission, madame la ministre, le métier est à réformer. Du reste, je crois que vous y viendrez, car ce beau métier est tellement dévalué aujourd’hui qu’il n’attire plus, et c’est désolant. À quoi sert-il d’ouvrir des postes si on ne peut pas les pourvoir avec des candidats de qualité ? Où est-il le temps où l’on se battait pour décrocher les postes aux concours si convoités, si espérés ? Cette situation est presque plus préoccupante que nos médiocres résultats aux évaluations internationales.
Madame la ministre, une gestion différente des ressources humaines, quasi inexistante dans votre ministère, est un impératif, de même que la question de l’autonomie des établissements, voie dans laquelle se sont engagés d’autres grands pays qui ont vu s’améliorer la qualité de leur système éducatif.
M. Xavier Breton : Très juste !
Mme Annie Genevard : Il y a là des ferments de progression dans la confiance que les enseignants et les parents doivent retrouver en leur école. J’aimerais avoir votre sentiment sur ces deux points. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, merci de votre question. Nous sommes tous attachés à l’autonomie, qui est du reste reconnue depuis 1985 dans le décret relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. De fait, on le constate dans l’organisation des établissements, en classe, en groupes d’élèves, dans l’utilisation des dotations, en heures d’enseignement, sur l’organisation du temps scolaire, les modalités de la vie scolaire. Cette autonomie existe bel et bien et elle se justifie quand il s’agit de donner des marges de manœuvre pédagogiques aux acteurs locaux pour mieux faire face aux situations.
L’autonomie, c’est un moyen de faire réussir les élèves et de faire progresser le système éducatif, je vous rejoins sur ce constat, madame la députée. On la retrouve notamment dans les lycées généraux ou professionnels qui bénéficient d’une large part d’autonomie lorsqu’ils décident de leur volant d’heures ou d’un type d’organisation différencié.
En revanche, je ne suis pas très favorable à une conception libérale de l’autonomie, c’est-à-dire une conception non régulée qui vise à mettre les établissements publics en concurrence les uns avec les autres. Si nous voulons que l’école innove, nous devons piloter cette innovation, c’est-à-dire veiller à ce que les belles innovations changent d’échelle et se généralisent et non pas laisser chacun libre de conduire les expériences sans lendemain qu’il souhaite.
C’est pourquoi dans les réformes que nous conduisons, notamment celle du collège prévue pour l’année prochaine et que vous suivrez de près, je n’en doute pas, nous voulons donner davantage d’autonomie, sortir d’une certaine uniformité et en même temps permettre que l’éducation soit à un même niveau d’exigence et de qualité sur l’ensemble du territoire.
Je vous invite à nous accompagner dans ce travail, car la réforme du collège va nous permettre de mettre en place des approches pédagogiques différenciées, des enseignements complémentaires au tronc commun, qui dépendront en grande partie des projets des équipes pédagogiques dans les établissements. Je crois, madame la députée, que cela va dans le sens que vous évoquiez.
M. le président : Nous en venons à une question du groupe écologiste.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Je souhaite d’abord exprimer ma satisfaction devant la décision du Gouvernement de maintenir le Fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires à son niveau actuel. En effet, la limitation de l’aide de l’État aux seules communes en difficulté pour 2015-2016 à un niveau de 200 millions d’euros au lieu des 400 millions de l’année précédente était très mal vécue par l’ensemble des communes de France.
Les communes qui se sont engagées dans l’accompagnement des nouveaux rythmes scolaires vont pouvoir utiliser l’expérience de l’année en cours pour améliorer le dispositif mis en place parfois rapidement.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez décidé que la reconduction de l’aide de l’État serait désormais limitée aux seules communes engagées par un projet éducatif territorial, excluant de fait une aide financière pour les collectivités qui ne font que de la garderie.
Il n’est pas normal, en effet, que toutes les communes soient traitées de la même façon lorsque certaines ont un vrai projet pédagogique tandis que d’autres n’en ont pas, car les difficultés ne sont absolument pas les mêmes. J’ai été informé par un certain nombre de communes rurales de ma circonscription des difficultés rencontrées pour recruter des animateurs et trouver des directeurs titulaires du BAFA. Ce n’est pas simple, et ces communes ont fait des efforts qu’il est normal de reconnaître.
Cette pérennisation est donc vertueuse. Il s’agit d’une revendication de longue date du groupe écologiste, menée en particulier par ma collègue Barbara Pompili, et cette conditionnalité a été acceptée en commission élargie afin d’assurer l’intérêt pédagogique des activités.
Concernant les activités périscolaires, je souhaite appeler votre attention sur l’accès à ces activités pour les élèves handicapés. En effet, seuls 35 % des élèves handicapés y auraient accès. Or pour être performante, l’inclusion doit être appréhendée dans le cadre d’une continuité éducative entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Cela suppose la mobilisation de moyens, notamment un accompagnement permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants. Dans le cas contraire, les équipes qui interviennent peuvent se sentir démunies, au détriment des élèves en situation de handicap qui risquent de ne pas profiter pleinement de ces activités, voire d’en être exclus.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap n’ayant pas vocation à accompagner les élèves concernés en dehors du temps de classe, je souhaite savoir quelles sont les dispositions envisagées afin de garantir l’égal accès des élèves, quel que soit leur handicap, aux activités périscolaires, notamment à celles organisées dans le cadre d’un PEDT, de façon à pouvoir garantir une équité territoriale en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le député, je tiens à vous remercier ainsi que votre groupe – et notamment Mme Barbara Pompili – pour votre soutien. Votre revendication concernant la prolongation du Fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires – FARRS – a été entendue.
Vous avez raison de dire que l’État doit continuer à accompagner les communes, mais avec un certain niveau d’exigence, pour ne pas verser d’argent à des communes qui ne mettraient pas en place des activités périscolaires ou qui se contenteraient de faire de la simple garderie.
C’est bien simple : nous voulons le meilleur pour nos enfants. Cette réforme des rythmes scolaires a été faite à la fois pour améliorer leur temps scolaire et pour les ouvrir sur des activités artistiques, culturelles et sportives qu’il est tout à fait possible d’organiser dans les communes. Nous avons un retour d’expérience suffisant de la part des communes qui se sont engagées dans la réforme depuis 2013 pour savoir qu’il n’est pas nécessaire de dépenser des sommes ubuesques pour mettre en place un temps périscolaire de qualité.
C’est pour cela qu’il vous est proposé de reconduire le FARRS, mais à la condition que les communes signent un projet éducatif territorial qui a l’avantage de faire travailler de façon complémentaire l’éducation nationale et les communes sur l’accompagnement de l’enfant avant, pendant et après l’école. C’est cette complémentarité qui rendra notre réforme encore plus pertinente ; je vous remercie donc encore de votre soutien.
Le cas des enfants en situation de handicap relève des mêmes préoccupations de cohérence et de complémentarité. Qu’advient-il des enfants qui ont des auxiliaires de vie scolaire – AVS – pendant le temps périscolaire ? Le fait de s’engager dans un PEDT fournit justement de bonnes conditions pour que l’éducation nationale, qui forme et recrute les AVS, mette ceux-ci à disposition des communes qui souhaitent les engager pour les quelques heures de temps périscolaire afin qu’il n’y ait pas de rupture pour l’enfant.
Voilà une façon vertueuse de travailler. Je répète que le PEDT n’est pas un exercice si compliqué, d’ailleurs nous constatons aujourd’hui que 75 % des petites villes en ont déjà signé un. C’est donc tout à fait réalisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.