Projet de loi de finances pour 2015 : Article 55

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 55

debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement a simplement pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les communes reversent aux établissements publics de coopération intercommunale à qui elles ont transféré des compétences en matière scolaire les aides qu’elles ont reçues au titre du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires.
Ainsi, les aides du FARRS seront reversées aux EPCI dès lors que ces derniers supportent les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles et non plus seulement leurs dépenses de fonctionnement.
Il s’agit de clarifier des dispositions qui n’étaient pas toujours comprises dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauré : La commission donne un avis favorable à cet amendement qui permet en effet de clarifier des dispositions insuffisamment explicites.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je voudrais faire à Mme la ministre une remarque de principe, dont j’espère qu’elle ne me tiendra pas rigueur.
Elle a en effet justifié son refus de la proposition de Mme Rabault par le fait que celle-ci n’était pas du domaine de la loi. C’est parler d’or. Décidons donc une bonne fois pour toutes que cette règle s’appliquera à toutes les propositions de tous les Gouvernement et de chacun de nous. Nous aurions alors fait un grand pas.
Il eût été sage que le Gouvernement acceptât cette proposition très simple et claire qui avait le mérite d’exprimer simplement ce qui aurait pu, je crois, tous nous réunir.