Projet de loi de finances pour 2015 : Rappel au règlement
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
M. Xavier Breton : Mon rappel au règlement, se fondant sur l’article 58, alinéa premier, relatif à l’organisation de nos débats, est motivé par le fait que les amendements que nous allons examiner posent un problème de recevabilité.
En effet, ces amendements, qui visent à élargir le périmètre du Fonds d’amorçage, tendent à créer une charge nouvelle, ce qui est un motif d’irrecevabilité au titre de l’article 40. On nous dit qu’ils sont gagés par le fait que le Premier ministre a 8185par avance annoncé, lors de son discours devant le Sénat, que la ministre de l’éducation nationale soutiendra les amendements déposés ce matin par les groupes SRC et RRDP – qu’en est-il d’ailleurs de celui du groupe écologiste ? Je souhaite donc savoir, Monsieur le Président, si nous serons appelés à nous prononcer sur les trois amendements et ce qu’il en est de leur recevabilité.
Qu’en est-il par ailleurs de l’amendement soutenu par le groupe écologiste ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Que les choses soient claires : les amendements des groupes SRC et RRDP, qui sont identiques, ont été déposés, avant l’expiration du délai de dépôt, mardi à 13 heures, puis régulièrement transmis à la commission des finances pour que celle-ci vérifie s’ils satisfaisaient aux conditions de recevabilité posées par l’article 40.
À partir du moment où, à 17 heures, le Premier ministre a pris l’engagement devant le Sénat que le Gouvernement soutiendrait ces amendements, la commission des finances a estimé assez raisonnablement que l’article 40 ne s’appliquait pas au regard de l’avis favorable déjà donné par le Premier ministre.
Quant à l’amendement de notre collègue Barbara Pompili, dont je salue la mobilisation dès nos travaux en commission, vous aurez remarqué qu’il est identique aux amendements du groupe SRC et du groupe RRDP, et donc recevable au même titre qu’eux.
Vous pouvez donc être rassuré, monsieur Breton : la procédure a été totalement respectée.