Projet de loi de finances pour 2015 : Article 55 (suite)

Projet de loi de finances pour 2015 : Article 55 (suite)

debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek221, 228 et 347.
La parole est à M. Yves Durand, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Yves Durand : Je me réjouis de soutenir une proposition commune à nos trois groupes. Le fait qu’elle soit portée par l’ensemble de la gauche est important pour la poursuite de la réforme des rythmes scolaires, qui n’est qu’une partie de la refondation de l’école de la République.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu tout à l’heure. Les projets éducatifs territoriaux, les PEDT, sont en effet une partie intégrante de cette refondation. C’est donc une bonne chose que de conditionner le bénéfice des aides du Fonds d’amorçage à l’établissement d’un tel projet.
Ces amendements visent surtout à permettre que la prorogation du Fonds d’amorçage pour l’année scolaire 2015-2016 permette aux communes de mettre en place cette réforme absolument essentielle.
Nous avons eu à ce sujet un débat fructueux avec Mme la ministre, M. le Premier ministre et avec l’ensemble du Gouvernement, avec le soutien de toutes les associations de communes, notamment l’Association des petites villes de France, dont le président a d’ailleurs signé notre amendement.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui maintient le fonds d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires et qui la rend plus juste en permettant de concentrer l’effort là où il est le plus nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Le groupe RRDP a déposé mardi matin, avant 13 heures, cet amendement visant à ce que la prorogation du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires durant l’année scolaire 2015-2016 bénéficie à toutes les communes qui organisent des activités périscolaires de qualité.
En effet, l’organisation de telles activités dans les écoles maternelles et élémentaires représente un coût important pour les communes, alors que celles-ci sont confrontées par ailleurs à des difficultés financières dues à la conjoncture actuelle.
Pour accompagner financièrement les communes, l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 a institué un fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, qui accorde une aide forfaitaire de base de cinquante euros par an par élève à toutes les communes, destinée à soutenir la mise en œuvre d’accueils périscolaires. À cette aide s’ajoute une majoration forfaitaire de quarante euros pour les communes les plus défavorisées.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi de finances prévoit de proroger ce dispositif d’aide pour l’année scolaire 2015-2016 pour sa composante majorée, c’est-à-dire exclusivement pour les communes les plus en difficultés, éligibles à la DSU ou à la dotation de solidarité rurale, ou les communes des départements d’outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement.
Or s’il convient bien sûr de soutenir les communes les moins favorisées, l’aide de l’État ne peut nullement se limiter à celles-ci.
C’est pourquoi notre groupe, comme d’autres – cela prouve la très profonde identité de vue qui unit, toujours (Sourires.) les groupes de la majorité –, a déposé un amendement visant à ce que le fonds d’amorçage prorogé bénéficie à toutes les communes organisant des activités périscolaires de qualité.
Il a été rappelé qu’avant-hier au Sénat, lors de sa déclaration sur la réforme territoriale, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement soutiendrait ces amendements. Je l’en remercie, car cette mesure est indispensable pour aider les communes à faire face au coût de ces activités périscolaires, a fortiori dans un contexte très difficile pour les collectivités territoriales, marqué en particulier par une diminution des dotations de l’État de 3,7 milliards d’euros en 2015.
Au-delà de ces amendements, il conviendrait qu’un prochain texte budgétaire réévaluât ce fonds d’amorçage, les activités périscolaires de qualité ayant un coût sensiblement supérieur aux aides accordées. Il faudrait par ailleurs pérenniser ce fonds, au lieu d’agir par une succession de prorogations aléatoires qui place les communes dans l’incertitude quant aux moyens dont elles disposeront. Mieux vaudrait donc parler de fonds d’accompagnement que de fonds d’amorçage. L’amorçage est un début, mais les préliminaires, même en matière éducative, ne sauraient durer trop longtemps... (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Paul Molac : Cet amendement a pour but de permettre aux communes d’organiser des activités extrascolaires de qualité, c’est-à-dire qui soient autre chose que de la garderie.
Il se trouve que mes enfants ont participé à de telles activités organisées à titre expérimental dans les années quatre-vingt-dix. J’ai donc pu mesurer tout l’intérêt d’activités culturelles et sportives organisées en dehors du temps scolaire. C’est pourquoi j’y ai toujours été favorable.
Reste la méthode qui a été adoptée, car, comme certains me l’ont fait remarquer dans ma circonscription, il ne faudrait pas laisser aux seules communes le soin de financer ces activités. C’est la raison pour laquelle nous avons tous ensemble milité en faveur d’une prorogation du Fonds d’amorçage.
Chez nous, c’est finalement l’intercommunalité qui a pris les choses en mains et engagé des intervenants, ce qui a pu parfois se révéler délicat, notamment pour les emplois de direction nécessitant d’être titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, le BAFA.
En avril, la directrice des services de l’éducation nationale de mon département m’a fait savoir que ses services avaient bien reçu les PEDT des communes. Celles-ci ont donc joué le jeu, souvent par l’intermédiaire des intercommunalités. Le seul problème est le coût. Il ne faudrait pas les communes qui se contentent de « faire de la garderie » bénéficient des mêmes aides que celles qui ont « fait le boulot ».

Mme Barbara Pompili : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauré : La commission des finances n’a pas pu examiner ces amendements, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
En effet, ils permettront d’accompagner financièrement les communes qui mettent en place des activités périscolaires de qualité.
Même dans mon département de l’Ariège, qui compte 156 000 habitants, où le revenu par habitant n’est pas des plus élevés et où les communes, souvent situées en zone de montagne, disposent de ressources limitées, nous y arrivons.
Nous y arriverons encore mieux grâce à cette aide. Ces cinquante euros, majorés de quarante euros pour les communes éligibles à la DSR ou à la DSU cible, sont la condition de la mise en place de cet aménagement du temps de l’enfant.
En effet, si nous avons parlé des zones rurales, de nombreuses villes, qui connaissent de grandes difficultés financières et sociales, auront également besoin de cette aide pour engager cette réforme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon avis ne vous étonnera pas, monsieur le président : il est évidemment favorable. Je me réjouis que nous ayons réussi à trouver un accord, dans un esprit de dialogue constructif, ce qui aboutit à cette solution qui me semble la meilleure, notamment parce qu’elle préserve les crédits du programme 141.
Cela n’a pas été dit tout à l’heure, quand les différents amendements ont été présentés, mais il n’était pas question pour nous non plus de renoncer à notre ambition sur les crédits du programme 141, s’agissant des créations de postes ou de la refondation de l’éducation prioritaire.
La solution que nous avons trouvée – et je m’en réjouis – consiste à reconduire ce fonds d’amorçage sans modifier nos autres ambitions.
J’en profite pour ajouter une précision que nous n’avons pas évoquée : il y a certes le Fonds d’amorçage, mais il y a aussi les crédits de la Caisse nationale d’allocations familiales. Il ne faut pas les oublier : 54 euros par enfant, dès lors que l’activité périscolaire a lieu dans un centre de loisirs agréé. C’est une possibilité qui est offerte aux communes. Précisément, s’inscrire dans un projet éducatif territorial pousse les communes à travailler avec cet acteur qu’est la caisse d’allocations familiales et ainsi à bénéficier de cette aide-là aussi.
Pour toutes ces raisons, je pense que ces amendements procèdent de la bonne démarche, que je soutiens.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Avec l’habileté que nous lui connaissons, M. le président de la commission des affaires culturelles nous a retracé une chronologie idéale des faits : les parlementaires de la majorité déposent un amendement et, par le plus heureux des hasards, le Premier ministre « couvre » cette initiative. (Sourires.)
J’entends bien que cela serve votre propos, mais, monsieur le président de la commission, faites-nous au moins l’amabilité de reconnaître que, sur la question des rythmes scolaires, nous n’avons jamais varié.

M. Patrick Bloche : Tout à fait !

Mme Annie Genevard : Ce n’est pas l’opportunité d’enfoncer un coin dans la brèche qui s’est ouverte sous nos yeux cet après-midi qui motive nos interventions. Nous avons toujours dit que, si l’État réformait les rythmes, ce qui impliquait de facto que les communes mettent en place des activités périscolaires, il fallait que l’État aide les communes à le faire. C’est ma première remarque.
La deuxième porte sur l’absence de montants dans les amendements que vous venez de défendre. De combien le Fonds d’amorçage sera-t-il abondé ?
Troisième remarque : pendant toute la préparation budgétaire, on a brandi l’article 40, arme fatale qui nous a empêchés de présenter un grand nombre d’amendements, notamment celui qui est maintenant proposé : nous n’avons pas pu le présenter, parce qu’il ne passait pas la barrière de l’article 40.
Maintenant, vous nous proposez de couvrir cette dépense par la parole du Premier ministre : je dois dire que cette méthode, je ne l’ai jamais vue à l’œuvre depuis que je suis députée et je voudrais bien savoir quelle est l’opinion des parlementaires membres de la commission des finances sur cette entorse me semble-t-il majeure à l’orthodoxie budgétaire.

M. Xavier Breton : Ce serait intéressant !

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : Je ne sais pas si je peux m’exprimer au nom des membres de la commission des finances : Valérie Rabault pourra peut-être revenir sur ce point, en tant que rapporteure générale du budget.
Je voudrais quant à moi soutenir les amendements de la majorité, présentés par nos collègues Durand, Schwartzenberg et Molac. Sur ce fonds d’amorçage, dont il faudra bien changer le nom par voie d’amendement, on voit bien qu’il y a eu une tentative d’instrumentalisation de la part des élus de l’opposition, comme il y en a eu une sur les rythmes scolaires.

Mme Annie Genevard : C’est faux !

M. Régis Juanico : On a vu la polémique monter et un certain nombre d’élus locaux s’exprimer, en parlant de suppression du Fonds d’amorçage. Je veux rappeler la réalité des chiffres à notre collègue Breton : 90 millions d’euros pour 2013-2014, 400 millions d’euros pour 2014-15.

M. Xavier Breton : et Mme Annie GenevardEt pour 2015-2016 ?

M. Régis Juanico : Il s’agit d’un fonds qui va être pérennisé. Quand on parle de désengagement, il faut tout de même avoir cette réalité en tête.
En outre, cela vient d’être dit par la ministre, les fonds de la CNAF s’élèveront à 850 millions d’euros d’ici 2017. La CNAF a aussi son mot à dire sur la qualité des activités périscolaires qui seront proposées dans les communes.
Il y avait une réflexion qui consistait à se demander s’il était bien normal que des communes qui n’organisent pas d’activités périscolaires bénéficient du Fonds d’amorçage. Nous avons eu le cas à Marseille, et dans certains établissements privés sous contrat, ou encore dans mon département où certains communes, certes très minoritaires, avaient refusé de mettre en application la réforme à la rentrée. Avec ces millions d’euros, ne peut-il pas y avoir une politique du donnant-donnant, de manière à inscrire la qualité des activités périscolaires dans le projet éducatif de territoire ? Cela me paraît être le bon véhicule pour agir au plus près du terrain.
Nous pouvons tous nous réjouir d’avoir trouvé, dans le débat budgétaire, cette issue positive.

Mme Annick Lepetit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Le groupe UDI votera contre cet amendement, pour trois raisons qui sont connues.
La première, c’est que pour nous la question n’est pas de proroger le fonds, mais de le pérenniser : les communes doivent bénéficier de manière définitive d’une compensation des dépenses auxquelles elles sont exposées pour l’organisation de ces activités.
La deuxième raison est que les dotations du fonds doivent être réévaluées. Cela a été dit : ce qui est reversé aux communes ne compense que partiellement les dépenses. Là encore, eu égard à la conjoncture dont les collectivités locales doivent subir les conséquences drastiques, et tout particulièrement les communes, il n’est pas inutile que l’État leur permette d’assurer correctement les missions qui leur sont confiées.
Enfin, troisième raison que j’ai exposée tout à l’heure et que je rappelle : oui à un projet éducatif territorial, incitons toutefois les communes à le mettre en place, accompagnons-les pour que ce projet devienne une réalité, mais n’en faisons pas une contrainte supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je remercie madame la ministre et mes collègues pour ces amendements. Je souhaiterais proposer un sous-amendement.

M. le président : Il s’agira en fait d’un amendement, qui portera le bkno ek362.

Mme Valérie Rabault : Il vise à préciser que « l’inspection académique accompagne les communes de moins de 5 000 habitants pour la rédaction d’un projet éducatif territorial ».
Par ailleurs, « en cas d’absence de projet éducatif territorial pour ces communes au 30 juin 2015, l’inspection académique propose une écriture du projet éducatif territorial à la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui le validera ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Je voudrais répondre à Mme Genevard, parce que je ne voudrais pas que sa légitime interrogation demeurât sans réponse. L’amendement déposé par Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, va m’amener à compléter mon intervention.
Madame Genevard, je voulais vous rassurer. Le respect de l’article 40 est vérifié non par la commission des finances, et Mme la rapporteure générale du budget n’est pas directement concernée, mais par le président de ladite commission. Cette règle s’est appliquée au débat que nous avons sur le fonds d’amorçage, puisque je rappelle que le groupe SRC était à l’initiative, à l’occasion de la commission élargie à laquelle vous avez participé, d’amendements qui n’ont pas franchi le cap de l’article 40. À l’époque, le Gouvernement n’avait pas fait part de sa décision de mettre à niveau, si j’ose m’exprimer ainsi, le fonds d’amorçage et de maintenir l’effort initial.
Je vous apporte cette précision : les amendements déposés avant treize heures mardi ont été soumis au président de la commission des finances.
L’article 40, c’est d’abord, pour le Gouvernement, la garantie que les charges de l’État ne soient pas alourdies, accentuées, par nos amendements. Si jamais il y avait eu le moindre problème, alors même que le président de la commission des finances n’a exprimé aucun avis contraire à la validité de ces amendements compte tenu de la déclaration du Premier ministre, le Gouvernement avait également la possibilité, comme vous le savez, d’opposer l’article 40, ce qu’il n’a pas fait.
J’en viens à l’amendement de Mme la rapporteure générale du budget. Pour ceux qui ont vécu dans cet hémicycle les débats sur la refondation de l’école, nous savons très bien, les uns et les autres, que l’aménagement des rythmes éducatifs dont on a tant parlé ne nous a occupés, en temps de discussion parlementaire, que marginalement : un seul article était en cause, celui justement qui créait le fonds d’amorçage. 8188Tout l’aménagement des rythmes éducatifs s’est fait par voie de circulaires, prises d’abord par Vincent Peillon, puis par Benoît Hamon.
C’est un peu ce que nous propose Mme la ministre : dans une nouvelle circulaire, il s’agit de repréciser, en reprenant la formulation qui est celle de votre sous-amendement, les considérations qui sont les vôtres et que nous partageons. Je dis cela parce qu’ici, nous écrivons la loi ; je ne voudrais pas que nous soyons amenés à nous substituer au Gouvernement dans l’écriture des décrets ou d’une circulaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je pense que tout le monde a les idées claires, mais je voudrais rappeler les chiffres précis.
Il était jusqu’alors prévu, pour l’année scolaire 2015-2016, de ne reconduire le Fonds d’amorçage que pour les communes les plus en difficultés, comme vous le savez. Nous avions donc provisionné 100 millions d’euros dans ce but.
Je rappelle que, sur l’année scolaire 2014-2015, il s’agit de 400 millions d’euros, puisque le fonds s’adresse à toutes les communes.
Grâce aux amendements que nous avons décidé d’accepter, nous ne sommes plus à 100 millions, mais à 400 millions d’euros : nous ajoutons 300 millions d’euros. En réalité, nous aurons le même montant que pour l’année 2014-2015.
C’est aussi une façon de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées ici. Vous voyez bien que si nous provisionnons, madame la députée Rabault, 400 millions d’euros pour 2015-2016, comme pour l’année 2014-2015, c’est que nous faisons le pari que toutes les communes, de façon vertueuse, vont s’engager dans un projet éducatif territorial.
Si au contraire nous avions prévu d’en zapper quelques-unes, nous aurions provisionné moins de 400 millions d’euros.
Je le redis ici, pour que tout le monde voie clair : nous ajoutons bien 300 millions d’euros aux 100 millions initialement prévus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Annie Genevard : Alors, vous devriez accepter l’amendement de Mme Rabault !

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’entends bien ce que dit Mme la ministre, mais où sont-ils, ces 300 millions ? Vous avez refusé l’amendement de notre collègue Rabault qui justement visait à reconstituer ce fonds, à hauteur de 250 millions.
Nous avons des amendements qui indiquent des intentions, mais budgétairement, où inscrivez-vous cette somme ?
Dans le projet de loi de finances que vous nous avez adressé, vous aviez prévu un fonds réduit. Nous revenons à un fonds destiné à l’ensemble des communes : je me demande pourquoi, d’ailleurs, on veut prévoir une forme de conditionnalité.
Mais la vraie question est de savoir où est cette somme, concrètement. Ce ne sont pas les amendements qui ont été présentés qui prévoient ce montant. Encore une fois, nous attendons de savoir où sont exactement ces 400 millions d’euros.