Projet de loi de finances pour 2015 : Article 55 (suite)
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Valérie Rabault : Il a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauré : Monsieur le président, madame la ministre, chère Valérie Rabault, la commission émet un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. Pourquoi ?
Tout simplement parce que Mme la ministre a indiqué qu’elle préciserait les applications de toutes les dispositions concernant l’aménagement du rythme des enfants dans le cadre d’une circulaire.
Le projet éducatif local a été défendu par l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, par les écologistes, les radicaux de gauche, le groupe SRC…
En outre, nous sommes animés par une forte volonté de réussir et nous disposons du financement à cette fin. Pourquoi donc tant de suspicion ?
Vous êtes non seulement députée, madame Rabault, mais rapporteure générale du budget. Vous aurez donc tout loisir d’examiner les choses et vous verrez qu’aucun problème ne se pose sur ce plan-là.
Je crois que nous avons discuté de tout cela…
Madame Berger, il y a des limites à certains comportements au sein de l’hémicycle et entre collègues ! S’il vous plaît, respectez la parole de celui qui représente la commission des finances ! Que cela soit dit !
Mme Karine Berger : Mais je vous respecte !
M. Alain Fauré : Avis défavorable, donc.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand : Mme Rabault présente exactement le même amendement que tout à l’heure et réponse lui a été donnée. Je ne vois donc pas la nécessité de le présenter à nouveau dans les mêmes termes.
Je lui rappelle en outre – mais elle le sait sans doute – que cela figure au compte rendu de notre séance et que ce dernier fait foi.
Je la prie de bien vouloir retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Le Fonds d’amorçage avait deux défauts, maintenant, il en aura trois. Il est insuffisant, nous le savons, puisque son abondement représente entre 50 et 90 euros par enfant quand il en faudrait entre 180 et 200 ; il n’est pas pérenne ; il sera désormais conditionné, ce qui implique l’exclusion de certaines communes.
Cela est d’autant plus grave que la démarche du projet éducatif territorial, nous sommes tous d’accord, est bonne… à condition qu’elle soit volontaire.
En l’occurrence, vous instaurez un partenariat qui relève de la tutelle en obligeant les acteurs à intégrer un dispositif dont vous pensez qu’il est bon.
Telle est d’ailleurs toujours votre conception des choses : vous pensez incarner le Bien, considérant que vous savez ce qui est bien pour les autres.
Allez voir les maires ! Ils font ce qu’ils peuvent ! Demandez à toutes les équipes municipales, notamment, celles qui viennent d’être élues : toutes vous diront que, depuis le début de leur mandat, elles s’occupent de la question des rythmes scolaires afin que cela se passe le mieux possible.
Contrairement à ce que l’on a dit, elles ont fait un travail formidable et, aujourd’hui, vous les montrez du doigt parce que certaines d’entre elles ont du mal, objectivement, à se débrouiller ! Et, maintenant, vous allez les obliger à entrer dans des procédures délicates !
L’amendement de notre collègue est intéressant en ce qu’il montre que les services de l’État joueront le jeu des communes : ce n’est pas le premier qui dit aux secondes de venir à elles, c’est lui qui vient vers elles et les assure qu’il les aidera dans une démarche qui, nous sommes d’accord, peut être intéressante.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : J’aurais voté cet amendement, malgré son aspect réglementaire, s’il s’était limité à sa première partie car la seconde m’inquiète beaucoup puisqu’elle dispose qu’en l’absence de projet éducatif territorial, l’inspection académique en propose une écriture à la commune, qui le validera.
J’appelle l’attention de Mme la ministre quant à la rédaction de la circulaire car, s’il en va ainsi, tout ce qui est positif dans le PEDT, soit, son caractère collectif, tomberait à l’eau.
Une commune qui n’en aurait pas instauré un se le verrait imposer d’en haut et sa rédaction serait validée uniquement par cette dernière, sans que les autres acteurs y soient associés.
J’invite vraiment Mme la ministre à faire en sorte que, dans sa circulaire, ce risque-là soit impossible et que l’on trouve un moyen afin que le PEDT soit validé par l’ensemble des acteurs. C’est essentiel pour que cela fonctionne.
Nous ne voterons donc pas cet amendement s’il est maintenu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je suis frappé de la rudesse dont la majorité fait preuve à l’égard d’un amendement plein de bon sens et j’ai du mal à la comprendre.
Que dit-il ? Qu’en cas d’absence de PEDT au 30 juin 2015, l’inspection académique en proposera une écriture.
Nous le disons depuis le début : les petites communes doivent être aidées et accompagnées, tous les maires n’étant pas définitivement et irrémédiablement hostiles à la politique du Gouvernement de la République. Ils sont prêts à mettre les choses en place !
Peut-être ont-ils besoin d’un peu de temps, peut-être faut-il leur tenir la main, peut-être faut-il les y inciter, voilà tout.
In fine, il a été fait état à plusieurs reprises d’un argument massue – on a dû se donner le mot –, quel scandale : cet amendement est de nature réglementaire.
M. Guy Geoffroy : Eh oui ! Franchement, voilà autre chose !
M. Philippe Gomes : Alors là, on prend peur ! Un rappel au règlement s’impose ! Un amendement de nature réglementaire ? Mais la moitié de la loi sur la refondation de l’école de la République est de nature réglementaire…
M. Guy Geoffroy : Plus que ça !
M. Philippe Gomes : …en raison du méga-marché qui a été passé entre les différents courants de la majorité pour faire passer ceci et cela au fur et à mesure des travaux de la commission ! La moitié de la loi est de nature réglementaire et, là, cela n’a gêné personne ! Cela faisait partie des équilibres globaux de la majorité plurielle !
Arrêtons, soyons sérieux, votez contre mais ne prétendez pas que cet amendement est de nature réglementaire ou, alors, supprimez la moitié de la loi sur la refondation de l’école de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. le président : Nous avons terminé l’examen de la mission « Enseignement scolaire ».