Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 59

Projet de loi de finances pour 2015 : Après l’article 59

debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek307, portant article additionnel après l’article 59.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Bernard Cazeneuve : L’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, la gendarmerie nationale et de la justice
Institué par la LOPSI, la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure du 29 août 2002, ce dispositif ne devait initialement durer que jusqu’au 31 décembre 2007. Toutefois, l’article 96 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 l’a rétabli jusqu’au 31 décembre 2013.
La nécessité de le rétablir à nouveau est justifiée par plusieurs projets immobiliers en cours de montage, voire déjà programmés, qui risqueraient d’être remis en cause si les collectivités territoriales ne pouvaient maintenir leur engagement actuel. C’est notamment le cas des projets immobiliers relevant de la police nationale à Torcy, Corbeil-Essonnes et Sarcelles, ainsi que des relogements des commissariats de Deuil-la-Barre – particulièrement dégradé – et de Digne-les-Bains, pour lequel le conseil général est en passe d’acheter un immeuble. En l’absence de prorogation du dispositif, ce sont 131 millions d’euros que le ministère de l’intérieur devrait financer seul sur une période de cinq ans, soit 26,5 millions d’euros par an.
Compte tenu des enjeux que représente l’immobilier pour toutes les forces de sécurité, il est nécessaire de maintenir l’offre la plus large possible quant aux montages susceptibles d’être utilisés pour subvenir aux besoins des unités opérationnelles et de soutien.
De ce fait, il importe que les dispositions du code général des collectivités territoriales soient pérennisées, afin que les collectivités maintiennent leur engagement actuel au profit de l’immobilier des forces de sécurité. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : La parole est à M. Romain Colas, suppléant M. Yann Galut, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Romain Colas : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, compte tenu des enjeux et des explications du Gouvernement, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Boisserie, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

M. Daniel Boisserie : Je suis bien évidemment favorable à la prorogation d’un dispositif qui permet aux collectivités territoriales de construire, acquérir ou rénover des bâtiments qui seront ensuite mis à la disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, de la police, de la justice ou des services départementaux d’incendie et de secours.
J’en profite pour évoquer une autre piste, détaillée dans mon rapport et déjà présentée en commission élargie, et qui concerne spécifiquement la gendarmerie.
Depuis 2009, les produits de ses cessions immobilières se voient appliquer une décote d’environ 50 %, principalement au titre de la participation au désendettement de l’État. Compte tenu des besoins financiers pour remettre le parc 8199domanial à un niveau acceptable, ne serait-il pas envisageable de faire bénéficier la gendarmerie d’un taux de retour intégral sur les produits de ses cessions immobilières ?
Un tel dispositif pourrait être temporaire, le temps que les opérations nécessaires soient menées. Le désendettement de notre pays doit évidemment rester une priorité, mais nous avons également un devoir moral vis-à-vis de nos gendarmes et de leurs familles. En l’occurrence, et jusqu’à ce que le problème immobilier soit résolu, j’estime que c’est ce devoir qui doit primer.
Les débats relatifs au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » auront lieu les 7 et 12 novembre en commission élargie et en séance publique : il est donc encore temps de déposer des amendements. Seriez-vous favorable, monsieur le ministre, à des amendements tendant à modifier l’article 47 de la loi de finances pour 2006 ? Je crois qu’ils auraient l’approbation de l’ensemble de la représentation nationale.

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Popelin : Cet amendement technique n’a pas non plus été examiné par la commission des lois.
L’an dernier, les commissions des lois et de la défense avaient prorogé par amendement un autre dispositif, relatif aux baux emphytéotiques administratifs.
L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet en effet à celles-ci de contracter des baux emphytéotiques administratifs, notamment pour réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la gendarmerie nationale. Instituée par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, cette procédure, qui ne devait initialement durer que jusqu’au 31 décembre 2007, a été prorogée à quatre reprises en loi de finances – et, en dernier lieu, l’année dernière, où le dispositif a été prolongé de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette année, le Gouvernement nous propose de proroger, également jusqu’en 2017, un dispositif voisin, quoique plus large, puisqu’il permet l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la justice.
Il serait effectivement pertinent que les durées de validité des deux dispositifs soient harmonisées. À titre personnel, je suis par conséquent favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le ministre, nous voterons cet amendement, dont les motifs nous paraissent tout à fait justifiés. Toutefois, c’est la troisième fois que nous prorogeons ce dispositif. Dans votre conclusion, vous en avez évoqué la pérennisation. La question ne se poserait-elle pas, plutôt que de le proroger jusqu’à des dates sans cesse repoussées ? D’autant que ce dispositif ne consiste nullement à obliger qui que ce soit à faire quoi que ce soit ; il permet simplement aux collectivités qui le jugerait utile, ou nécessaire, d’accompagner l’effort de l’État. J’ai l’exemple dans ma circonscription d’une collectivité qui a pris cette initiative avant même l’adoption de la LOPSI, ce qui a permis d’anticiper ainsi la création d’un commissariat de police – lequel fit d’ailleurs, monsieur le ministre, l’objet de votre première visite en tant que ministre de l’intérieur, à Moissy-Cramayel.
Je vous suggère donc de réfléchir – non pas dans l’immédiat, mais le moment opportun – à des dispositions qui permettraient de pérenniser au long cours ce dispositif, sans que nous ayons à lui fixer de nouveau une date butoir ultérieure.